RAPPORT 

25.10.2006 - (COM(2006)0500 – C6‑0335/2006 – 2006/0172(CNS)) - *

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Joseph Daul
(Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1, du règlement)

Procédure : 2006/0172(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0377/2006
Textes déposés :
A6-0377/2006
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

(COM(2006)0500 – C6‑0335/2006 – 2006/0172(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0500)[1],

–   vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6‑0335/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0377/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

  • [1]  Non encore parue au Journal officiel.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Références

COM(2006)0500 – C6‑0335/2006 – 2006/0172(CNS)

Date de la consultation du PE

10.10.2006

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

AGRI
12.10.2006

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Joseph Daul
3.10.2006

 

Procédure simplifiée – date de la décision

3.10.2006

Examen en commission

23.10.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption

23.10.2006

Date du dépôt

25.10.2006