RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap‑Vert

22.11.2006 - (COM(2006)0363 – C6‑0282/2006 – 2006/0122(CNS)) - *

Commission de la pêche
Rapporteur: Duarte Freitas

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap‑Vert

(COM(2006)0363 – C6‑0282/2006 – 2006/0122(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0363)[1],

–   vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0282/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6‑0395/2006),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap‑Vert.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Article 3 bis (nouveau)
	Article 3 bis
	Pendant la dernière année de validité du Protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'accord existant et les conditions dans lesquelles il a été exécuté.
Justification
Le Parlement européen et le Conseil devront être informés par la Commission européenne au sujet du rapport d'évaluation générale de l'accord à l'examen, avant même que soient ouvertes des négociations concernant un nouvel accord de pêche ou la prorogation de l'accord en vigueur.
Amendement 2 Article 3 ter (nouveau)
	Article 3 ter
	La Commission détermine chaque année si les États membres dont les navires exercent leurs activités en vertu du présent protocole satisfont à leurs obligations en matière d'information.
Justification
Les navires qui ne respectent pas l'obligation fondamentale de déclarer leurs captures ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l'UE.
Amendement 3 Article 3 quater (nouveau)
	La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole.
Justification
Afin de déterminer si la contrepartie versée par l'UE est utilisée de manière responsable et si elle promeut l'exploitation durable des ressources de pêche au Cap Vert, il faut que la Commission fasse rapport chaque année au Parlement.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

ACCORDS DE PÊCHE AVEC DES PAYS TIERS

C'est au début des années 70 qu'ont été conclus les premiers accords de pêche entre l'Union européenne et des pays tiers, à la suite des modifications apportées au droit de la mer. À cette époque, les États membres décidèrent de transférer à la Communauté leurs compétences dans ce domaine (résolution du Conseil du 3 novembre 1976), de sorte que depuis lors les accords de pêche relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.

Dans le cadre de la nouvelle Politique commune de la pêche (PCP), les accords de pêche conclus devront contribuer à améliorer la gouvernance mondiale pour les questions liées à la pêche, grâce au respect effectif du cadre juridique international en vigueur ainsi que du renforcement et de la promotion des mécanismes de coopération régionale. Ces accords devront aussi garantir que les liens avec les pays en développement s'inscrivent dans un esprit de partenariat.

Étant donné que l'accès de la flotte communautaire aux ressources se trouvant en abondance dans les zones économiques exclusives (ZEE) de pays tiers constitue l'un des grands objectifs de l'UE en matière de politique extérieure pour la pêche, il importe de garantir la compatibilité de cet accès avec les autres objectifs fondamentaux de la PCP.

La négociation et la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers, ainsi que leur éventuelle prorogation, correspondent à l'objectif général de maintien et de préservation des activités de pêche traditionnelles de la flotte communautaire, y compris la flotte de pêche lointaine. Ces accords permettent aussi de nouer des relations dans un esprit de partenariat afin de renforcer l'exploitation durable des ressources halieutiques hors des eaux communautaires, et de veiller aux questions environnementales, sociales et économiques liées à ces processus.

ACCORDS DE COOPÉRATION UE-ACP

Le premier accord entre la Communauté européenne et les pays du groupe ACP fut conclu en 1957, en même temps que les traités fondateurs de la Communauté européenne à Rome; il fut suivi par les Convention de Yaoundé I (1963) et de Yaoundé II (1969).

Ce n'est qu'en 1977, après son indépendance, que la République du Cap‑Vert a adhéré aux accords de coopération avec la Communauté européenne dans le cadre de la Convention de Lomé I (4ème FED).

ACCORDS DE PÊCHE UE-CAP‑VERT

Le 27 juillet 1990 fut conclu le premier accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap‑Vert. Cet accord, de portée générale, s'accompagnait de protocoles spécifiques triennaux énonçant les obligations et les contreparties souscrites par les parties contractantes. Depuis lors, quatre protocoles ont été appliqués: le Protocole I de 1991‑1994, le Protocole II de 1994‑1997, le Protocole III de 1997‑2000 et le Protocole IV de 2001‑2004, ce dernier ayant été prorogé jusqu'au 30 juin 2005.

À la date de son entrée en vigueur, l'accord de partenariat à l'examen abrogera et remplacera l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap‑Vert en vigueur depuis le 24 juillet 1990.

LE DERNIER PROTOCOLE (PROTOCOLE IV)

Le dernier protocole conclu dans le cadre général de l'accord de pêche signé par les deux parties autorisait la flotte communautaire à capturer 7 000 tonnes de poisson dans les eaux cap‑verdiennes. Les contreparties financières directes concédées au Cap‑Vert (pendant les trois années de validité ordinaire du protocole) ont atteint près de 2 040 000 euros (soit 205 500 contos cap‑verdiens). Ont également été mis à disposition 280 000 euros (soit environ 31 000 contos cap‑verdiens) pour financer des actions techniques et de formation, à savoir:

-          financement de programmes scientifiques ou techniques destinés à améliorer la connaissance des ressources halieutiques dans la ZEE du Cap‑Vert (50 000 euros)

-          financement de bourses d'études et de formation pratique dans différentes disciplines scientifiques, techniques et économiques liées à la pêche (20 000 euros)

-          contribution aux dépenses de participation à des stages et à des réunions internationales dans le domaine de la pêche (30 000 euros)

-          contribution au financement de programmes de soutien en faveur du contrôle de la qualité des produits de la pêche et du contrôle et du suivi des activités de pêche (180 000 euros).

NOUVEL ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L'UE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAP‑VERT

Objectifs:

L'objectif principal du nouvel accord de partenariat est de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et la République du Cap‑Vert afin de favoriser l'établissement d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche cap‑verdienne.

Le nouvel accord vise à encourager les investissements européens au Cap‑Vert, à promouvoir le développement de l'économie cap‑verdienne et à garantir la surveillance des eaux de l'archipel et l'intégration de personnel cap‑verdien dans les flottes européennes.

L'accord prévoit par conséquent d'encourager la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes.

Zone géographique d'application:

L'accord à l'examen s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du Cap‑Vert.

En vertu de l'accord, les navires de pêche de la Communauté peuvent exercer leurs activités dans la ZEE du Cap‑Vert au delà des 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.

Durée d'application, possibilités de pêche et avances et redevances des armateurs:

L'accord à l'examen est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur et il est renouvelable par période de cinq ans. Il s'accompagne d'un protocole et d'une annexe qui fixent, pour la période allant du 1er septembre 2006 au 31 août 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord de partenariat, ainsi que les conditions d'exercice par les navires communautaires des activités de pêche dans la zone de pêche du Cap‑Vert.

Ce nouveau protocole porte uniquement sur la pêche au thon et ramène de 117 à 84 le nombre des licences pour les pêcheurs européens.

Les possibilités de pêche sont les suivantes:

-          thoniers senneurs congélateurs: 25 navires (Espagne-12; France-13), soit 32% de moins par rapport au protocole précédent;

-          thoniers canneurs: 11 navires (Espagne-7; France-4), soit 39% de moins par rapport au protocole précédent;

-          palangriers de surface: 48 navires (Espagne-41; Portugal-7), soit 23% de moins par rapport au protocole précédent.

Toutes les licences considérées concernent la pêche au thon.

Avances et redevances des armateurs:

- 35 euros pour les senneurs et palangriers (contre 25 euros précédemment) par tonne de thons capturés dans la zone de pêche du Cap‑Vert. Les canneurs conservent une redevance à 25 euros du fait du caractère artisanal de leur pêcherie. Les avances annuelles sont fixées à 3 950 euros par thonier senneur, à 500 euros par thonier canneur et à 2 900 euros par palangrier de surface (soit + 38%, + 25% et + 38%).

Contrepartie financière et modalités de paiement:

La Communauté octroie au Cap‑Vert une contrepartie financière unique définie à partir de deux composantes connexes:

a)        l'accès des navires communautaires aux pêcheries du Cap‑Vert,

b)        l'appui financier de la Communauté à la promotion d'une pêche responsable et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux du Cap‑Vert.

Pendant la période de validité de l'accord, la Communauté s'engage à verser un montant annuel de 325 000 euros équivalant à un tonnage de référence de 5 000 tonnes par an, ainsi qu'un montant spécifique de 60 000 euros par an, destiné à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches cap‑verdienne.

La somme de ces montants est de 385 000 euros et elle est payée chaque année par la Communauté pendant toute la période d'application du protocole à l'examen.

Le paiement de la contrepartie financière intervient au plus tard le 30 novembre 2006 pour la première année et au plus tard les 30 juin 2007, 2008, 2009 et 2010 pour les années suivantes.

Quatre vingt pour cent (80%) du montant total de la contrepartie financière, soit 308 000 euros, contribuent annuellement à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la promotion de la pêche durable et responsable prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches définie par le gouvernement cap‑verdien.

De la sorte, le nouvel accord vise, non plus à financer des actions spécifiques comme le précédent, mais à fournir un appui financier global pour la réalisation d'initiatives adoptées dans le cadre de la politique sectorielle des pêches définie par le gouvernement cap‑verdien.

Le nouvel accord institue aussi un système d'incitations en direction des navires communautaires qui déchargent dans les ports cap‑verdiens.

Suivi et contrôle:

L'accord prévoit, dans le Protocole VMS (système de suivi par satellite des navires) y annexé, des dispositions relatives au suivi par satellite des navires de pêche de la Communauté opérant dans la ZEE cap‑verdienne, ce qui répond à une aspiration exprimée de longue date par le Cap‑Vert.

Cette dynamique de localisation des navires devra être mise en œuvre dans les quinze mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord prévoit en outre la création d'une commission mixte chargée de veiller à l'application de l'accord.

CONCLUSIONS

L'accord à l'examen s'inscrit dans le nouveau cadre donné à la dimension extérieure de la Politique commune de la pêche et correspond à l'esprit de "partenariat" préconisé par la Commission européenne dans sa communication au Parlement européen et approuvé par le Conseil dans ses conclusions de juillet 2004. Les nouveaux accords de partenariat devront contribuer à mettre en cohérence les objectifs assignés aux politiques de la pêche, de l'environnement et de la coopération au développement. Il s'agira de concilier la défense des intérêts du secteur européen de la pêche et le maintien de sa flotte de pêche lointaine, dans le respect des principes d'une pêche responsable et durable, avec la création ou l'amélioration des capacités des pays en développement à exploiter leurs propres ressources marines, en favorisant les plus‑values locales et en garantissant le paiement d'un prix équitable pour les possibilités de pêche offertes à la flotte communautaire.

Votre rapporteur demande à la Commission de veiller à ce que le dispositif corresponde véritablement au contenu de l'accord, dans un souci de transparence et afin d'éviter d'éventuels conflits et malentendus lors de la mise en œuvre et du contrôle des dispositions dudit accord, qui risqueraient de porter préjudice à l'activité de la flotte communautaire ainsi qu'aux relations entre l'UE et les pays tiers dans le domaine de la pêche.

Votre rapporteur constate avec satisfaction que l'accord met l'accent sur le respect sans faille de la souveraineté cap‑verdienne dans toutes les actions réalisées dans le cadre de l'accord ainsi que sur le dialogue politique continu entre les parties, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, pour tout ce qui concerne le transfert et l'échange des connaissances et du savoir‑faire de nature à garantir une gestion responsable des ressources halieutiques et le développement du secteur de la pêche au Cap‑Vert ainsi que la promotion de la coopération entre les opérateurs économiques communautaires et cap‑verdiens, nouée depuis maintenant près de 25 ans.

Votre rapporteur déplore qu'une fois encore le Parlement européen n'ait pas été appelé à se prononcer sur ce dossier suffisamment à l'avance, ce qui compromet ou empêche trop souvent le bon déroulement d'une consultation utile du Parlement (la date du premier paiement est fixée au 30 novembre 2006).

(CNS)

AVIS de la commission des budgets (20.11.2006)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert
(COM(2006)0363 – C6‑0282/2006 – 2006/0122(CNS))

Rapporteur pour avis: Helga Trüpel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition à l'examen est la dernière de la Commission s'inscrivant dans les efforts déployés par cette dernière pour convertir les accords de pêche existants en "accords de partenariat dans le secteur de la pêche", les protocoles des premiers arrivant à expiration.

Le nouveau protocole permettra à la flotte thonière de l'UE d'accéder aux eaux capverdiennes du 1er septembre 2006 au 31 août 2011, et ce selon les modalités suivantes:

	2006-2001	2001-2005
Thoniers senneurs	25 (Espagne, France)	37
Palangriers de surface	48 (Espagne, Portugal)	63
Thoniers canneurs	11 (Espagne, France)	18
Total	84	118

Cela représente une réduction d'accès de près de 30 % du nombre de navires. Le volume de thonidés que les flottes sont autorisées à capturer est ramené de 7000 tonnes par an à 5000. De plus, en vertu du protocole précédent, les Portugais étaient autorisés à envoyer dans ces eaux plusieurs palangriers de fond, mais cette possibilité n'a pas été reconduite. En contrepartie du droit de pêche, l'UE versera au gouvernement capverdien 385.000 euros par an. Ce montant reflète la réduction du nombre de navires autorisés à capturer un volume inférieur de poisson – la contrepartie prévue dans le protocole précédent s'élevait à 680.000 euros.

Outre la contrepartie versée par l'UE, les armateurs devront payer des redevances, que la Commission évalue à 243.450 euros supplémentaires pour le Cap Vert. Conformément à l'engagement pris d'augmenter la participation du secteur au coût de ces accords, la redevance des armateurs pour chaque tonne de thonidés a été portée de 25 à 35 euros. Il est à noter que, si l'augmentation de la participation au coût doit être accueillie avec faveur, elle pourrait dans certaines circonstances, par exemple si le quota de thonidés n'est pas intégralement utilisé, faire que le pays tiers percevrait moins au total.

Un des apports potentiellement avantageux des "accords de partenariat dans le domaine de la pêche" réside dans la manière dont les fonds sont affectés. En vertu des accords antérieurs, le pays tiers s'engageait à dépenser un montant fixe, chaque année, dans des domaines précis. S'agissant du protocole précédent, le gouvernement capverdien devait affecter certaines sommes à des programmes de recherche scientifique, de surveillance ou d'amélioration du contrôle de la qualité des produits de la pêche. La Commission éprouvait de grandes difficultés à obtenir que l'argent soit utilisé conformément aux engagements, ce qui ne contribuait pas à la transparence ni à la responsabilité, pas plus qu'à l'objectif d'une pêche responsable.

Dans les nouveaux accords, la souplesse sera plus grande. Une commission mixte élaborera une programmation pluriannuelle fixant pour chaque année les modalités d'utilisation de 80 % de la contrepartie financière (c'est-à-dire 308.000 euros) octroyée au Cap Vert pour le développement d'une pêche durable. Des objectifs seront définis et des procédures élaborées pour évaluer chaque année les résultats obtenus. Cette nouvelle approche devrait permettre d'améliorer la gestion de l'accord et, si les informations sont rendues publiques, sa transparence. La commission des budgets insiste pour avoir connaissance des évaluations. Étant donné qu'il s'agit d'une nouveauté, il est prématuré de dire si elle s'avérera utile et débouchera sur une pêche plus responsable et plus durable au Cap Vert. Cet aspect devra donc être suivi attentivement.

Un autre aspect du nouvel accord réside dans l'obligation de procéder à une évaluation approfondie de l'accord précédent. Le Parlement a reçu un résumé de cette évaluation, qui contient quelques observations préoccupantes qui devraient retenir l'attention de la commission des budgets. Il est noté que:

· l'incidence de la pêche communautaire sur les requins est difficile à évaluer;

· les déclarations de capture de certains éléments de la flotte laissent à désirer;

· il n'y a aucune information concernant les palangriers, très peu concernant les canneurs; quant aux palangriers de surface, les données sont incomplètes;

· d'une manière générale, les thonidés font l'objet d'une pêche intensive;

· les captures de tortues sont préoccupantes.

Certains de ces problèmes ont été abordés au cours des négociations et le nombre de thoniers a été légèrement réduit cependant que les palangriers de fond ne sont pas repris dans le nouveau protocole. Il faut toutefois que la Commission surveille ces flottes afin de veiller à ce que les critiques soient dissipées.

Étant donné que l'absence d'information sur les captures constitue un problème affectant cet accord comme plusieurs autres, un amendement est proposé pour empêcher les navires qui ne notifient pas leurs captures de bénéficier du soutien financier de la Communauté.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Article 3 bis (nouveau)
	Article 3 bis
	La Commission détermine chaque année si les États membres dont les navires exercent leurs activités en vertu du présent protocole satisfont à leurs obligations en matière d'information.
Justification
Les navires qui ne respectent pas l'obligation fondamentale de déclarer leurs captures ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l'UE.
Amendement 2 Article 3 ter (nouveau)
	Article 3 ter
	La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole.
Justification
Afin de déterminer si la contrepartie versée par l'UE est utilisée de manière responsable et si elle promeut l'exploitation durable des ressources de pêche au Cap Vert, il faut que la Commission fasse rapport chaque année au Parlement.
Amendement 3 Article 3 quater (nouveau)
	Article 3 quater
	Avant l'expiration du protocole et avant l'ouverture de négociations relatives à son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation a posteriori du protocole, y compris une analyse coût-avantages.
Justification
Une évaluation du protocole est nécessaire avant l'ouverture des négociations, à l'effet de déterminer les modifications qui, le cas échéant, devraient être apportés au nouvel accord.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert
Références	(COM(2006)0363 – C6‑0282/2006 – 2006/0122(CNS))
Commission compétente au fond	PECH
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	BUDG 7.9.2006
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Helga Trüpel 4.9.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	20.11.2006
Date de l'adoption	20.11.2006
Résultat du vote final	+: ‑: 0:		25
Membres présents au moment du vote final	Reimer Böge, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Brigitte Douay, Bárbara Dührkop Dührkop, James Elles, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Jan Mulder, Gérard Onesta, Giovanni Pittella, Wojciech Roszkowski, Antonis Samaras, Esko Seppänen, László Surján, Kyösti Virrankoski ET Ralf Walter
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Hans-Peter Martin et Margarita Starkevičiūtė
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)	…

(CNS)

• [1]  Non encore publié au JO.

AVIS de la commission du développement (5.10.2006)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert
(COM(2006)0363 – C6‑0282/2006 – 2006/0122(CNS))

Rapporteure pour avis: Luisa Morgantini

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La politique de coopération au développement de l'Union européenne et la politique commune de la pêche doivent être cohérentes entre elles, complémentaires et coordonnées, et contribuer, dans l'ensemble, à réduire la pauvreté ainsi qu'à assurer un développement durable dans les pays concernés.

L'Union européenne s'est engagée à garantir la durabilité de la pêche dans le monde, telle que définie lors du Sommet des Nations unies qui a eu lieu en 2002 à Johannesburg, en maintenant ou rétablissant les stocks halieutiques à un niveau permettant d'obtenir un rendement maximal constant.

L'Union européenne a souscrit au "Code de conduite pour une pêche responsable" de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

La présence de l'Union européenne dans les zones de pêche hauturière constitue un objectif légitime, mais il ne faut pas oublier que les intérêts de l'Union en matière de pêche doivent être défendus au même titre que les intérêts en matière de développement des nations avec lesquelles des accords de pêche sont signés.

Nous nous félicitons par conséquent de la résolution adoptée le 22 juin 2006 par l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement, notamment dans la mesure où elle considère qu'il y a lieu de coordonner la protection des intérêts de l'UE et des pays ACP en matière de pêche avec, d'une part, la gestion durable des ressources de pêche des points de vue économique, social et environnemental, et d'autre part, le maintien des moyens de subsistance des communautés côtières tributaires de la pêche.

Nous soulignons par ailleurs la référence qui est faite dans l'accord de partenariat de pêche ACP-UE à l'observation de l'accord de Cotonou. Nous exigeons qu'il soit pleinement tenu compte de l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, la bonne gouvernance et l'État de droit, et nous nous félicitons des garanties données à la commission du développement par les services de la Commission aux termes desquelles ces derniers s'engagent à tenir compte du contenu de l'article 9 lorsqu'ils négocient des accords avec les pays en développement, y compris des pays non ACP.

L'accord proposé remplacera l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert, entré en vigueur en septembre 1991.

L'accord proposé a été conclu pour une période de cinq ans à compter de la date à laquelle s'achèveront les procédures d'adoption appropriées. Il peut être renouvelé.

Le protocole de l'accord proposé octroie, grâce à 84 licences au total, des possibilités de pêche thonière aux palangriers de surface, aux thoniers senneurs congélateurs et aux thoniers canneurs d'Espagne, du Portugal et de France.

La contrepartie financière est fixée à 325 000 euros par an et correspond à des captures de 5 000 tonnes par an. Un montant spécifique de 60 000 euros par an est dédié à l'appui et la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches capverdienne.

Si la quantité globale des captures dépasse les 5 000 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière pourra être doublé.

Les redevances des armateurs pourraient créer un revenu additionnel annuel d'environ 243 450 euros en faveur du Cap Vert.

Nous accueillons favorablement le renvoi aux initiatives nationales et nous espérons qu'elles pourront inclure le financement de projets d'infrastructures locales de traitement et de commercialisation du poisson, afin de permettre à la population locale de dépasser le stade des pêcheries de subsistance.

Nous nous félicitons également du fait que l'accord soit basé sur une évaluation des pêcheries locales et qu'il favorise la coopération scientifique et technique avec les autorités locales. La résolution ACP-UE susmentionnée considère que l'évaluation scientifique des ressources doit être une condition préalable à tout accès à la pêche et qu'une évaluation annuelle de l'état des ressources doit conditionner la délivrance de tout nouveau permis de pêche. Nous partageons cet avis et demandons aux deux parties d'en tenir compte.

Nous n'approuvons pas la procédure adoptée pour cet accord parce que le Parlement aurait dû avoir un rôle à jouer au sein du mandat de négociation vraisemblablement confié à la Commission par le Conseil et devrait être tenu informé de l'évolution des négociations. La République du Cap Vert joue un rôle politique important dans la région, et l'accord pourrait par conséquent servir d'exemple pour d'autres négociations en cours dans cette même région. La République du Cap Vert a également demandé le statut spécial d'association avec la CE, et l'analyse politique de l'accord proposé, en temps opportun, par le Parlement, était de la plus haute importance.

Or, c'est seulement en juillet 2006, soit sept mois après que l'initiative de l'accord ait été prise en vue de son entrée en vigueur au 1^er septembre que le Parlement a été consulté sur l'accord proposé. Le Parlement devrait s'insurger contre cette façon de procéder et clamer que cette situation est inacceptable.

La Commission et le Conseil doivent parvenir à un accord sur les conditions garantissant au Parlement une chance réelle d'être consulté. En l'absence d'un tel accord, la commission de la pêche se chargerait de protester contre cet état de fait au nom du Parlement et pourrait aller jusqu'à voter contre les accords de pêche présentés selon la procédure actuelle.

Nous nous félicitons par conséquent de la décision prise par la commission du développement d'organiser une audition en 2007 sur les accords de partenariat de pêche et sur le rôle joué par le Parlement dans les procédures comme un premier pas dans la bonne direction.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 2 bis (nouveau)
	(2 bis) La compensation financière communautaire doit être utilisée aussi bien pour le développement des populations côtières tributaires de la pêche que pour la création de petites industries locales de congélation et de transformation du poisson.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert
Références	COM(2006)0363 – C6‑0282/2006 – 2006/0122(CNS)
Commission compétente au fond	PECH
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	DEVE 7.9.2006
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteure pour avis   Date de la nomination	Luisa Morgantini 4.9.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	3.10.2006
Date de l'adoption	3.10.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 0 0
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Alexandra Dobolyi, Michael Gahler, Filip Andrzej Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, Horst Posdorf, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Anna Záborská, Mauro Zani
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Milan Gaľa, Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker, Anders Wijkman, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)

• [1]  Non encore publié au JO.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert
Références	COM(2006)0363 – C6‑0282/2006 – 2006/0122(CNS)
Date de la consultation du PE	1.9.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	PECH 7.9.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 7.9.2006		DEVE 7.9.2006
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Duarte Freitas 27.9.2006
Examen en commission	2.10.2006		21.11.2006
Date de l'adoption	21.11.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 0 3
Membres présents au moment du vote final	Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Luis Manuel Capoulas Santos, David Casa, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Heinz Kindermann, Albert Jan Maat, Rosa Miguélez Ramos, Catherine Stihler, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Chris Davies, Duarte Freitas
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Ole Christensen, Siiri Oviir
Date du dépôt	22.11.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...