RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

23.11.2006 - (COM(2006)0606 – C6‑0337/2006 – 2006/0193(COD)) - ***I

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Karin Scheele

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

(COM(2006)0606 – C6‑0337/2006 – 2006/0193(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0606)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0337/2006),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0403/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 ARTICLE PREMIER, POINT 1 A) Article 3, paragraphe 3, premier alinéa (Règlement (CE) n° .../...)
a) «article 14, paragraphe 2» est remplacé par «article 14, paragraphe 4».	a) «article 14, paragraphe 2» est remplacé par «article 14, paragraphe 3».
Amendement 2 ARTICLE PREMIER, POINT 1 B) Article 3, paragraphe 3, premier alinéa, nouvelle phrase (Règlement (CE) n° .../...)
En cas d'urgence impérieuse, la Commission peut appliquer la procédure visée à l'article 14, paragraphe 5.	En cas d'urgence impérieuse, la Commission peut appliquer la procédure visée à l'article 14, paragraphe 5, pour retirer une vitamine ou une substance minérale des listes susmentionnées.
Amendement 3 ARTICLE PREMIER, POINT 3 B) Article 8, paragraphe 2, nouvelle phrase (Règlement (CE) n° .../...)
En cas d'urgence impérieuse, la Commission peut appliquer la procédure visée à l'article 14, paragraphe 5.	En cas d'urgence impérieuse, la Commission peut appliquer la procédure visée à l'article 14, paragraphe 5, pour inscrire la substance ou l'ingrédient à l'annexe III, partie A ou B.
Amendement 4 ARTICLE PREMIER, POINT 4 B) Article 8, paragraphe 5, nouvelle phrase (Règlement (CE) n° .../...)
En cas d'urgence impérieuse, la Commission peut appliquer la procédure visée à l'article 14, paragraphe 5.	En cas d'urgence impérieuse, la Commission peut appliquer la procédure visée à l'article 14, paragraphe 5, pour inscrire la substance ou l'ingrédient à l'annexe III, partie A ou B.
Amendement 5 ARTICLE PREMIER, POINT 5 Article 14, paragraphe 4 (Règlement (CE) n° .../...)
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.	supprimé
Les périodes prévues à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixées à deux mois, un mois et deux mois, respectivement.

• [1]  Non encore publiée au JO.

PROCÉDURE

Titre		Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
Références		COM(2006)0606 – C6-0337/2006 – 2006/0193(COD)
Date de la consultation du PE		13.10.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance		ENVI 23.10.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance
Avis non émis   Date de la décision
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination		Karin Scheele 3.10.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)
Procédure simplifiée – date de la décision
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI
Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG
Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance
Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance
Examen en commission		21.11.2006
Date de l'adoption		21.11.2006
Résultat du vote final	+ – 0	48 0 0
Membres présents au moment du vote final		Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Irena Belohorská, Johannes Blokland, Frieda Brepoels, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jill Evans, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Alessandro Foglietta, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jens Holm, Mary Honeyball, Caroline Jackson, Aldis Kušķis, Peter Liese, Jules Maaten, Roberto Musacchio, Péter Olajos, Adriana Poli Bortone, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman
Suppléants(s) présent(s) au moment du vote final		Bairbre de Brún, Christofer Fjellner, Milan Gaľa, Vasco Graça Moura, Erna Hennicot-Schoepges, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Pál Schmitt, Renate Sommer, Bart Staes, Andres Tarand
Suppléants(s) (art. 178, par. 2 présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt		23.11.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)