RAPPORT sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne
27.11.2006 - (2006/2114(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Geoffrey Van Orden
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne
Le Parlement européen,
– vu son avis conforme du 13 avril 2005 sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Bulgarie[1],
– vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne[2], signé le 25 avril 2005,
– vu les nombreuses résolutions et les nombreux rapports concernant la Bulgarie qu'il a adoptés depuis l'ouverture des négociations d'adhésion,
– vu les rapports réguliers de la Commission sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et, notamment, sa communication du 26 septembre 2006 intitulée "Rapport de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie " (COM(2006)0549),
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères ainsi que les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0420/2006),
A. considérant qu'il se félicite de la confirmation donnée par la Commission et le Conseil concernant le degré de préparation suffisant de la Bulgarie en vue d'une adhésion au 1er janvier 2007,
B. considérant que la Bulgarie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a obtenu officiellement le statut de pays candidat le 16 juillet 1997, que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec ce pays le 15 février 2000 et ont été conclues avec succès le 14 décembre 2004, que la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et qu'elle l'a ratifié, et que son adhésion viendra, avec celle de la Roumanie, clore la cinquième vague, historique, d'élargissement de l'Union européenne,
C. considérant que les réformes ont progressé dans le bon sens, rapidement et à un rythme soutenu, et que le processus de modernisation devrait être considéré comme un progrès en soi et non pas simplement comme une condition préalable à l'adhésion à l'Union européenne,
D. considérant que les résultats impressionnants auxquels la Bulgarie est parvenue pendant le processus de transformation méritent en tous points le respect, lequel est dû principalement à la population du pays qui a supporté avec une grande patience une série, sans équivalent, de mesures politiques et économiques draconiennes,
E. considérant que, comme dans beaucoup d'autres États membres, le processus de réforme se poursuivra en Bulgarie de nombreuses années après l'adhésion, ce qui n'exclut pas que plusieurs domaines donnant matière à des préoccupations spécifiques puissent faire l'objet de certaines mesures d'accompagnement, afin d'encourager le pays à prendre des mesures en temps utile,
F. considérant qu'il revient aux gouvernements nationaux de prendre, sur la base des mesures transitoires prévues dans le traité d'adhésion et en vertu d'autres compétences, les décisions relatives aux questions d'immigration, telles que les restrictions à la libre circulation des travailleurs, tout en reconnaissant que ce thème est aujourd'hui source de préoccupation, plusieurs États membres menant, en matière d'asile et d'immigration, des politiques disparates et peu soucieuses de la problématique de l'élargissement,
1. félicite la Bulgarie et se réjouit de son adhésion au 1er janvier 2007; attend avec impatience l'arrivée de ses 18 députés au Parlement européen, de son commissaire et des fonctionnaires bulgares au sein des institutions européennes et reconnaît l'excellente contribution des observateurs bulgares au sein du Parlement européen depuis septembre 2005;
2. félicite la direction générale de l'élargissement de la Commission pour la manière très professionnelle et investie dont elle a mené son travail de suivi, notamment au cours de ces dernières années, où les progrès sur la voie de l'adhésion se sont accélérés, et se félicite des évaluations nuancées qu'elle a réalisées concernant les préparatifs d'adhésion de la Bulgarie;
3. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes présentant un caractère persistant; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à surveiller l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission associe pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours à la clause de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d’associer le Parlement à ses travaux dans le cas d’un tel recours en vertu de l'article 39 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour ce qui concerne le report de l’adhésion à 2008;
4. engage les États membres qui n'ont pas encore ratifié le traité d'adhésion à le faire sans délai;
Critères politiques
5. souligne l'importance d'une transparence optimale dans tous les secteurs, notamment en ce qui concerne la réalisation des privatisations, les procédures d'appels d'offre et de passation des marchés publics, les nominations et promotions au sein des services publics et du système judiciaire et la procédure judiciaire à tous les niveaux, ce afin de promouvoir la bonne gouvernance, l'efficacité et la confiance de l'opinion publique;
6. appelle à un renforcement du rôle du médiateur bulgare en matière de réparation des erreurs administratives et en tant que mécanisme de lutte contre la corruption susceptible d'accroître la transparence des pratiques institutionnelles;
7. se félicite des efforts continus consentis par les autorités bulgares en vue d'honorer les engagements qu'elles ont pris dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de mettre en œuvre les mesures arrêtées aux fins de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et celles visant à mener à bien la réforme de la justice; souhaite que des mesures, telles que le développement et l'amélioration de la formation des enquêteurs de la police en relation avec la phase préjudiciaire, l'amélioration de la coordination de la stratégie anticorruption entre les organes concernés, et le renforcement des compétences institutionnelles des services d'inspection au sein de l'administration publique, soient mises en œuvre avec rigueur de façon à produire des résultats tangibles et visibles, parmi lesquels la mise en examen et la condamnation effectives des auteurs de crimes graves;
8. attend qu'une attention particulière soit portée, de façon urgente, à la réalisation des critères de référence indiqués dans le dernier rapport de suivi de la Commission, afin d'éviter tout déclenchement des mécanismes de sauvegarde; appelle à une action plus efficace en matière d'identification, de poursuite et de confiscation des avoirs des personnes impliquées dans des activités de criminalité organisée; insiste sur la nécessité de résultats tangibles en termes d’exécution des jugements et de poursuites judiciaires dans les affaires de blanchiment de capitaux;
9. se félicite des progrès réalisés concernant l'organisation et l'administration des forces de police et de sécurité, avec la mise en application de la nouvelle loi relative au ministère de l'intérieur; appelle au renforcement des unités de police spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption ‑ en particulier aux frontières ‑, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, et, par ailleurs, réclame une amélioration des conditions de travail et des salaires au sein de celles-ci, une promotion rapide des agents particulièrement compétents et la fourniture d'équipements modernes; invite dans le même temps les États membres à offrir à la police bulgare une formation spécialisée et à encore détacher auprès de celle-ci des agents ayant des compétences spéciales afin d'élucider les grandes affaires criminelles en souffrance et de réprimer les activités des patrons du crime;
10. se félicite des changements qui ont été mis en place au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;
11. se félicite de la décision de permettre l'accès aux dossiers des services secrets, mesure qui contribuera à asseoir la confiance de la population et représentera une rupture nette avec le passé, et recommande que cet accès soit contrôlé par une commission neutre et respectée;
12. demande de nouveau d'améliorer les conditions sanitaires et de vie dans les orphelinats et les centres pour handicapés physiques et mentaux, sachant que les projets et priorités actuels ne répondent pas suffisamment aux besoins des pensionnaires de ces établissements, et demande, partant, que les problèmes liés au placement dans des institutions deviennent une priorité nationale, en recourant à des programmes de désinstitutionnalisation bien conçus et de meilleure qualité et en utilisant les crédits du Fonds de cohésion en vue d'une amélioration sensible et concrète des infrastructures, des conditions de vie et des soins; demande de nouveau de promouvoir des réformes de la législation dans le domaine des procédures d'adoption;
13. reconnaît les nombreuses mesures qui ont été prises en vue de l'intégration des populations rom et appelle à de nouveaux efforts concertés plus importants en vue d'améliorer leurs connaissances linguistiques, de faciliter leur accès à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à l'emploi et de leur offrir l'accès à des soins de santé de meilleure qualité ainsi qu'au planning familial, tout en les encourageant à faire de leur mieux pour s'adapter à la société après l'élargissement et à exploiter les possibilités qui s'offrent à eux;
14. demande à la Commission de contrôler attentivement, avant et après l'adhésion, le respect par la Bulgarie de ses engagements en ce qui concerne la protection des minorités et à inclure dès lors cette question dans le mécanisme de coopération et de vérification après l'adhésion qui vient d'être mis en place;
Critères économiques
15. félicite la Bulgarie pour ses progrès économiques constants puisqu'elle a atteint un taux de croissance du PIB de 6,1 % et a connu une progression des salaires réels et une baisse du chômage (8,7 %) ainsi que des investissements étrangers directs excellents; souligne, par ailleurs, l'importance de politiques macroéconomiques prudentes et de réformes structurelles en vue de maintenir la stabilité, de continuer à réduire le déficit commercial et le déficit du compte courant et de favoriser la croissance et l'emploi;
16. appelle à une intensification des efforts destinés à améliorer les conditions microéconomiques en Bulgarie, ce afin de favoriser le développement du secteur privé et notamment des petites et moyennes entreprises sur la base de structures juridiques, administratives et réglementaires transparentes et d'une législation de l'emploi plus souple;
17. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise;
Acquis communautaire
18. félicite les autorités bulgares pour avoir pratiquement achevé une vaste série d'activités complexes dans le domaine de l'agriculture; reconnaît les progrès importants qui ont été réalisés en matière de commerce d'animaux vivants et de bien-être des animaux, domaines qui sont soumis aux normes les plus rigoureuses, par exemple dans le transport et l'abattage des animaux et le traitement des produits dérivés d'origine animale; souligne l'importance qu'il faut attacher à ce que le système d'équarrissage soit totalement opérationnel au jour de l'adhésion et escompte que ce sera le cas; demande que la mise en place des postes d'inspection frontaliers nécessaires soit achevée et qu'un contrôle rigoureux soit assuré concernant la fièvre porcine classique et les autres épizooties, notamment lorsqu'un quelconque risque existe pour la santé publique ou la sécurité des ressources alimentaires;
19. insiste pour que la Bulgarie profite de l'occasion pour mettre en place les normes les plus rigoureuses en matière de sûreté des aéronefs et des aéroports, sachant que de par la nature de la menace terroriste, une attaque dans un pays donné pourrait être perpétrée plus facilement si les procédures de sécurité appliquées dans un autre pays sont déficientes; demande que soient réalisées de façon urgente et vérifiable toutes les actions visant à pallier les insuffisances constatées concernant la navigabilité et l'entretien des aéronefs, les procédures d'exploitation et les licences du personnel navigant;
20. reconnaît que ce n'est pas seulement la Bulgarie mais bien les pays de toute l'Europe qui seront confrontés ces prochaines années à des difficultés énergétiques, avec une dépendance accrue à l'égard des importations d'énergie en provenance de Russie et de régions instables; souligne qu'il est essentiel pour la Bulgarie d'assurer un niveau d'approvisionnement énergétique capable de répondre aux besoins futurs du pays et de la région, et qu'il est primordial de soutenir le développement de nouvelles capacités de production et de transport résultant de sources d'énergie durables et compétitives, tout en améliorant les efforts d'utilisation rationnelle de l'énergie et en respectant les objectifs du protocole de Kyoto; reconnaît les sacrifices que la Bulgarie devra consentir pour respecter l'obligation de fermer définitivement les unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy en 2006 et de procéder ensuite au démantèlement de ces unités; invite à nouveau le Conseil à accepter de faire preuve de souplesse en ce qui concerne le choix des dates de fermeture des unités 3 et 4, ce qui pourrait impliquer un report de huit mois de cette fermeture, pour permettre un tour d'horizon, et ce sans compromettre en rien les exigences de sécurité, qui demeurent une priorité absolue;
21. souligne l'importance d'une bonne gestion et d'un contrôle approprié des fonds communautaires afin de garantir une honnêteté financière et une affectation optimale des ressources, ce grâce à l'application de procédures facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes extérieures à l'administration;
22. fait observer que dans le cas où des mesures temporaires pouvaient être prises au cours des trois premières années suivant l'adhésion, des mesures similaires ont été appliquées après la dernière vague d'adhésion au bénéfice de toutes les parties concernées; exprime le souhait que de tels mécanismes ne soient utilisés que dans des domaines spécifiques; fait observer que des mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne ne peuvent être levées qu'à partir du moment où tous les critères de référence fixés par la Commission auront été remplis;
23. félicite la Bulgarie pour avoir contribué à la stabilité et la sécurité régionales et internationales, notamment en tant que membre de l'OTAN, et interprète l'accord qu'elle a conclu avec les États-Unis concernant l'utilisation de ses équipements militaires comme une preuve tangible de son engagement par rapport à l'alliance transatlantique;
24. exprime son soutien permanent aux infirmières bulgares et au médecin palestinien détenus en Libye depuis 1999; insiste pour que le nouveau procès en cours connaisse une issue rapide et satisfaisante et que les autorités libyennes accordent alors à ces personnes innocentes une juste réparation pour les épreuves qu'elles ont endurées;
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25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie.
AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (22.11.2006)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur l’adhésion de la Bulgarie
(2006/2114(INI))
Rapporteur pour avis: Hartmut Nassauer
SUGGESTIONS
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. reconnaît les efforts consentis par la Bulgarie pour adapter sa législation et son administration aux lois et aux réglementations de l'Union européenne en général, et plus particulièrement depuis la publication du rapport précédent de la Commission en mai 2006;
2. souligne le fait que les progrès accomplis jusqu'ici en qui concerne la réforme de l’appareil judiciaire sont limités et invite la Bulgarie à réaliser d’autres améliorations pour ce qui concerne les modifications qu’il est nécessaire d’apporter à la Constitution, la capacité du conseil judiciaire suprême à agir de manière crédible et efficace, la mise en œuvre du nouveau code de procédure pénale, la fiabilité de la phase d'instruction et l'adoption du nouveau code de procédure civile;
3. est profondément préoccupé par le fait que, même si des mesures et des institutions ont été mises en place pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, elles n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants, avec comme conséquence que l'administration publique, les collectivités locales et les bureaux de perception des droits et taxes restent particulièrement vulnérables; demande donc instamment à la Bulgarie de renforcer son action en vue d’améliorer et de mettre en œuvre sa stratégie de lutte contre la corruption de haut niveau et la criminalité organisée;
4. souligne, tout en notant avec satisfaction que la législation bulgare en matière de blanchiment de capitaux est désormais largement alignée sur l'acquis, que l’application de la législation demeure largement insuffisante et ne donne pas de résultats tangibles; invite la Bulgarie à surmonter cette situation peu satisfaisante;
5. souligne la nécessité d’améliorer la situation des minorités ethniques en Bulgarie, notamment rom et turques, et demande au gouvernement bulgare de veiller à ce qu’elles ne fassent pas l’objet de discrimination en ce qui concerne les conditions d’accès à l’éducation nationale, à la sécurité sociale, aux systèmes de soins de santé et d’emploi et de repousser avec vigueur toute déclaration ou mesure à caractère discriminatoire;
6. reconnaît que, pour ce qui concerne la dimension extérieure du chapitre sur la justice et les affaires intérieures, des progrès ont été accomplis en matière d’asile et de coopération judiciaire; néanmoins, il convient de souligner les insuffisances qui subsistent dans les préparatifs en vue de l’application de l’acquis de Schengen et de la gestion des futures frontières extérieures de l’Union européenne, avec comme conséquence, la persistance alarmante de la traite des êtres humains et du trafic de drogue;
7. souligne que la mise en œuvre des réformes demeure un problème général en raison de l’absence de structures efficaces, de sensibilisation suffisante et de formation adéquate des instances concernées; exhorte les autorités bulgares à faire preuve d’une réelle détermination en vue de remédier à cette situation et d’éviter de la sorte que l'assistance financière de l'UE ne soit minée par la corruption après l’adhésion;
8. accueille favorablement et soutient les mesures d'accompagnement prévues par la Commission, telles que le mécanisme de coopération et de vérification des progrès nécessaires après l’adhésion et l'établissement de différents objectifs de référence qui doivent être atteints; considère que tout objectif de référence qui doit être défini par la Commission au regard de ces politiques devrait s’inscrire dans processus public et refléter la situation moyenne relevée dans les autres États membres de l'UE en tant que référence objective et objectif à mettre en œuvre progressivement;
9. se félicite de l’adoption de la clause de sauvegarde figurant à l'article 38 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion en ce qui concerne, en particulier, la reconnaissance mutuelle en matière pénale sous le titre VI du Traité sur l'Union européenne et en matière civile sous le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, et invite la Commission à ne pas hésiter à utiliser de manière stricte la clause de sauvegarde si les mesures d'accompagnement ne mènent pas à des résultats satisfaisants ou s’il existe des manquements importants ou un risque imminent d’apparition de tels manquements dans la transposition, la mise en œuvre ou l’application des règles de l’UE, jusqu'à ce qu’il soit remédié à la situation;
10. invite la Commission à associer pleinement le Parlement et ses commissions pertinentes au cas où elle envisagerait un recours à la clause de sauvegarde, étant donné que le président de la Commission a accepté d’associer le Parlement à ses travaux dans le cas d’un tel recours en vertu de l'article 39 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour ce qui concerne le report de l’adhésion à 2008.
PROCÉDURE
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Titre |
Adhésion de la Bulgarie |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
AFET |
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Avis émis par |
LIBE |
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Coopération renforcée – date de l'annonce en séance |
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Rapporteur pour avis |
Hartmut Nassauer |
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Rapporteur pour avis remplacé |
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Examen en commission |
12.9.2006 |
5.10.2006 |
6.11.2006 |
22.11.2006 |
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Date de l'adoption |
22.11.2006 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
40 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Roberta Angelilli, Edit Bauer, Johannes Blokland, Mihael Brejc, Giusto Catania, Carlos Coelho, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Elly de Groen-Kouwenhoven, Lilli Gruber, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Claude Moraes, Inger Segelström, Ioannis Varvitsiotis, Donato Tommaso Veraldi, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Bárbara Dührkop Dührkop, Ignasi Guardans Cambó, Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Vincent Peillon, Marie-Line Reynaud |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Pilar Ayuso, Iratxe García Pérez, Esther Herranz García, Mary Honeyball, Antonio López-Istúriz White, Ana Mato Adrover, Manolis Mavrommatis, María Isabel Salinas García, Alejo Vidal-Quadras |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (5.10.2006)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur l'adhésion de la Bulgarie
(2006/2114(INI))
Rapporteur pour avis: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
SUGGESTIONS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2003-2006), tout en insistant sur la nécessité de l'évaluer dans la perspective de l'intégration de la dimension de genre afin d'améliorer le statut des femmes et d'aider les administrations publiques centrales et locales à prendre en considération les questions touchant à l'égalité des genres lors de la conception et de la mise en pratique de leurs activités;
2. souligne que contribuer à la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre passe par la fourniture de données et de statistiques sexo-spécifiques dans de nombreux domaines où subsistent des risques sexo-spécifiques et où ces données et ces statistiques sont pertinentes pour la pauvreté et l'exclusion sociale;
3. demande aux autorités bulgares d'accélérer l'instauration de services sociaux, éducatifs et médicaux permettant de lutter contre l'exclusion sociale et facilitant l'intégration effective dans la société des groupes vulnérables, tels que les minorités ou les personnes handicapées; appelle instamment les autorités compétentes à prendre des mesures et actions supplémentaires pour améliorer les conditions de vie des enfants, des personnes handicapées ou de celles souffrant de troubles mentaux vivant dans des institutions;
4. souligne que les efforts consentis en vue de l'amélioration des conditions de vie des populations rom dans le respect de leur spécificité et de leur accès égal à l'éducation, à la formation, à l'emploi et à la santé doivent être intensifiés;
5. attend de la Bulgarie qu'elle suive attentivement la situation spécifique des femmes appartenant à des minorités, en particulier les femmes Rom, qui sont victimes d'une double discrimination: du fait de leur sexe et du fait de leur appartenance à une minorité;
6. invite les autorités bulgares à rendre la nouvelle commission chargée de la protection contre la discrimination pleinement opérationnelle en augmentant les ressources financières et le personnel mis à sa disposition;
7. rappelle que la Bulgarie a ratifié la Convention de la Haye sur l'adoption internationale, qui prévoit les précautions indispensables à la lutte contre les trafics d'enfants et privilégie l'intérêt supérieur des enfants;
8. insiste auprès des autorités bulgares pour qu'elles assurent le respect scrupuleux des droits fondamentaux inclus dans la Convention de la Haye sur l'adoption internationale, comme l'exigent les critères d'adhésion à l'Union européenne;
9. souligne l'importance du rôle joué par les partenaires sociaux en matière de dialogue social ainsi que par la société civile et des organisations non gouvernementales, en particulier en ce qui concerne la promotion de l'égalité des genres et la lutte contre toutes les formes de discrimination; demande aux autorités bulgares et à l'UE d'assurer un appui financier approprié pour les structures de la société civile en général et pour les ONG actives dans le domaine de l'égalité des genres en particulier;
10. fait valoir combien il importe de lutter contre l'exclusion sociale et invite les autorités bulgares à prendre les mesures appropriées pour que les femmes participent davantage au marché du travail tout en ayant un accès égal à celui des hommes à la formation professionnelle et aux postes à responsabilité et en bénéficiant de mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale;
11. attend des résultats tangibles de la lutte contre la traite des êtres humains, notamment des femmes, ainsi que de la répression des réseaux criminels; encourage instamment les autorités nationales compétentes à appliquer les instruments juridiques existants aux niveaux national et européen, tels que les enquêtes, les poursuites judiciaires et la protection des victimes, et à intensifier la coopération avec les États membres et les organisations européennes et internationales compétentes.
12. souligne que l'adoption d'une législation représente seulement le premier pas important qui doit être suivi de la mise en œuvre rigoureuse de cette législation.
PROCÉDURE
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Titre |
Adhésion de la Bulgarie |
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Numéro de procédure |
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Commission responsable |
AFET |
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Commission saisie pour avis |
FEMM |
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Rapporteur pour avis |
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg |
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Rapporteur remplacé |
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Examen en commission |
12.9.2006 |
4.10.2006 |
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Date de l'adoption |
4.10.2006 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
16 1 0 |
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Membres présents au moment du vote |
Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Anna Hedh, Bernadette Vergnaud |
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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PROCÉDURE
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Titre |
Adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
AFET |
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
LIBE |
FEMM |
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Avis non émis |
PETI |
AFCO |
JURI |
CULT |
PECH |
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AGRI |
REGI |
TRAN |
IMCO |
ITRE |
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ENVI |
EMPL |
ECON |
CONT |
BUDG |
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INTA |
DEVE |
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Rapporteur(s) |
Geoffrey Van Orden |
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Examen en commission |
13.11.2006 |
22.11.2006 |
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Date de l'adoption |
23.11.2006 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
44 0 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Panagiotis Beglitis, Bastiaan Belder, André Brie, Elmar Brok, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Georgios Karatzaferis, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Pierre Moscovici, Pasqualina Napoletano, Baroness Nicholson of Winterbourne, Tobias Pflüger, Paweł Bartłomiej Piskorski, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Jacek Emil Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Gitte Seeberg, Marek Siwiec, István Szent-Iványi, Charles Tannock, Paavo Väyrynen, Jan Marinus Wiersma, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Carlos Carnero González, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Kinga Gál, Milan Horáček, Tunne Kelam, Jaromír Kohlíček, Alexander Lambsdorff, Doris Pack, Aloyzas Sakalas, Csaba Sándor Tabajdi |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Adamos Adamou, Marios Matsakis, Kyriacos Triantaphyllides |
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Date du dépôt |
27.11.2006 |
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