RAPPORT sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne

27.11.2006 - (2006/2115(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Pierre Moscovici

Procédure : 2006/2115(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0421/2006

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne

(2006/2115(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne[1], signé le 25 avril 2005,

–   vu toutes ses résolutions et tous ses rapports antérieurs depuis le début du processus d'élargissement à ce jour, notamment sa dernière résolution du 14 juin 2006 sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[2],

–   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15/16 juin 2006,

–   vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures sur l'élargissement du 17 octobre 2006,

–   vu le rapport de suivi de la Commission du 26 septembre 2006 sur la Roumanie (COM(2006)0549) et ses rapports de suivi antérieurs,

–   vu l'échange de lettre intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A6‑0421/2006),

A. considérant que l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne représente un développement historique majeur, accompagné d'un profond changement dans le paysage économique, social et civil du pays, et que cette adhésion aura un impact positif sur la population roumaine tout comme sur le développement et la cohésion de l'Union européenne,

B.  considérant que l'intégration de la Roumanie dans l'Union Européenne contribuera à la stabilité et à la prospérité du Sud-Est de l'Europe,

C. considérant que l'incorporation de la Roumanie à l'Union Européenne renforcera la dimension politique et culturelle du processus d'intégration européenne,

D. considérant que la première étape du cinquième élargissement, en 2004, a eu des répercussions bénéfiques pour les anciens tout comme pour les nouveaux États membres, et que ce sera sans aucun doute également le cas pour l'élargissement actuel, qui mène le cinquième élargissement à son aboutissement,

E.  considérant que depuis le rapport de la Commission en mai 2006, des améliorations significatives peuvent de nouveau être constatées, tel qu'attesté par le dernier rapport de suivi du 26 septembre 2006,

F.  considérant que la Roumanie poursuit ses efforts visant à remplir les conditions énoncées dans le traité d'adhésion, afin de devenir membre de l'Union le 1er janvier 2007, avec la Bulgarie, et que le Parlement a constamment exprimé son soutien à l'adhésion simultanée des deux pays,

1.  félicite la Commission européenne pour le sérieux et la rigueur de l'ensemble de ses travaux de suivi des réformes entreprises par la Roumanie;

2.  adresse toutes ses félicitations à la Roumanie et salue son entrée dans l'UE le 1er janvier 2007; se réjouit de l'arrivée, le moment venu, de ses 35 députés au Parlement européen ainsi que de son Commissaire et de ses fonctionnaires dans les institutions communautaires, et reconnaît l'excellente contribution des observateurs roumains au sein du Parlement européen depuis le mois de septembre 2005;

3.  met en avant que cet élargissement de l'Union européenne incarne, comme les précédents, les idées d'unité et de solidarité européennes, bénéficiant à l'ensemble des parties, et permettant de promouvoir les valeurs de démocratie, égalité, pluralisme et non‑discrimination;

4.  se félicite que la Commission ait recommandé dans son rapport du 26 septembre 2006 une adhésion simultanée de la Bulgarie et de la Roumanie;

5.  se félicite des progrès considérables accomplis par le pays depuis le dernier rapport en mai 2006, et par conséquent, approuve la proposition de la date du 1er janvier 2007 pour l'adhésion de la Roumanie, mais rappelle aux autorités roumaines qu'elles doivent poursuivre les réformes après l'adhésion;

6.  salue les efforts accomplis par la Roumanie pour assurer la mise en place d'un grand nombre de réformes en vue de son adhésion, et félicite les autorités roumaines pour les nombreux progrès accomplis, en un laps de temps serré;

7.  rappelle que le processus des réformes est bénéfique pour la Roumanie dans le contexte de l'adhésion à l'Union européenne, et qu'il contribue à consolider la prospérité économique et la sécurité du pays;

8.  note que dans les domaines identifiés par la Commission dans son rapport de mai 2006 comme nécessitant une action immédiate - réforme du système judiciaire, lutte contre la corruption, mise en place d'agences de paiement et du système d'administration et de contrôle intégré, EST, interconnectivité du système de collecte de l'impôt -, des progrès substantiels ont été réalisés;

9.  constate avec satisfaction que la Roumanie possède une économie de marché viable, avec une croissance de presque 7% du PIB et un taux de chômage d'environ 5,5%;

10. encourage les États membres à ouvrir leurs marchés du travail respectifs aux travailleurs roumains à compter du 1er janvier 2007, conformément à l'esprit du droit à la libre circulation des travailleurs garanti par la législation communautaire;

11. insiste pour que, dans l'optique des transferts financiers de la part de l'UE et du cofinancement nécessaire par la Roumanie, les redéploiements budgétaires prévisibles ne s'effectuent pas exclusivement au détriment des dépenses sociales ni ne conduisent à des réductions de ce type de dépenses;

12. encourage le gouvernement roumain à consolider les réformes entreprises et invite les autorités roumaines à intensifier leurs efforts, tout particulièrement dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'intégration des minorités, notamment les minorités rom et hongroise, et du traitement du handicap mental; invite dans ce sens la Roumanie à prendre des mesures immédiates pour combler les lacunes identifiées et satisfaire par là même aux exigences figurant dans les rapports globaux de suivi de la Commission pour 2005 et 2006 ainsi que dans les résolutions du Parlement européen adoptées en 2004 et en 2005;

13. note que, depuis le rapport de la Commission de mai 2006, des progrès ont été réalisés sur la question des minorités; rappelle que sa position sur les minorités en Roumanie repose sur les principes du respect, de la reconnaissance et du soutien des minorités et sur l'éradication de toute forme de violence et de discrimination à leur égard; souhaite que la loi sur les minorités soit adoptée dans les plus brefs délais, dans le respect des critères politiques; relève que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes poursuivra son suivi dans les domaines de la lutte contre le racisme et des discriminations en la matière après l'adhésion, comme il le fait pour tous les États membres;

14. s'agissant de la minorité rom,
encourage les autorités roumaines à consolider les réformes entreprises dans les domaines de la protection contre la violence institutionnelle, de l'amélioration de la qualité de vie et du logement, et de l'accès à l'emploi et au système de santé, en assurant un financement suffisant;

15. s'agissant de la minorité hongroise,
invite les autorités roumaines à tenir compte des attentes de la minorité hongroise, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie culturelle, notamment en assurant un financement suffisant en faveur de l'amélioration du niveau éducatif;

16. suggère que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures effectue un suivi des réformes entreprises sur l'adoption et sur la protection de l'enfant en Roumanie à partir du 1er janvier 2007;

17. relève avec inquiétude que la violence à l'égard des femmes reste forte, avec les conséquences majeures que cela implique sur la traite des femmes et leur exploitation sexuelle (800 000 victimes par an, selon les statistiques du ministère de l'administration et de l'intérieur) à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du pays, ainsi que sur la violence domestique, et invite le gouvernement à prendre des mesures énergiques de prévention, d'information et de lutte contre ce phénomène, en coopération avec la société, les ONG compétentes en la matière ainsi que les autorités judiciaires et policières, aux niveaux régional, national et international;

18. signale que la Roumanie doit accélérer le traitement des plaintes liées à la restitution des biens confisqués par le régime communiste, notamment ceux de l'Église et des communautés, afin d'éviter les blocages au niveau législatif; insiste sur la nécessité de créer, à cette fin, un Fonds des biens approprié;

19. demande aux autorités roumaines des efforts supplémentaires dans la mise en œuvre de la législation sur l'environnement et appelle de ses vœux une consultation avec les pays voisins ainsi qu'une application rigoureuse des normes dans l'esprit de la législation communautaire en vigueur, comme la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive[3], en accordant une attention particulière aux projets miniers de grande échelle ayant des répercussions importantes sur l'environnement comme dans le cas de Rosia Montana;

20. note que la Commission a identifié trois domaines dans lesquels les progrès avaient été substantiels depuis son rapport de mai, mais que plus d'efforts sont encore nécessaires:

     -    la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption;

-    l'absorption et la gestion des aides de l'Union dans le domaine agricole et des fonds structurels;

-    l'application de l'acquis communautaire dans certains domaines de la sécurité alimentaire;

21. souligne que, parmi ces trois domaines, la finalisation de la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption sont essentielles, et doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des autorités roumaines;

22. soutient la mise en place par la Commission de mécanismes de vérification et d'accompagnement des progrès dans ces domaines, reposant notamment sur l'identification de critères spécifiques, et encourage vivement le gouvernement roumain à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux attentes exprimées, afin d'éviter le recours aux clauses de sauvegarde;

23. rappelle que, si des mesures temporaires pourront être appliquées pendant les trois premières années suivant l'adhésion, des mesures équivalentes ont été appliquées lors du dernier processus d'élargissement, pour le bénéfice de toutes les parties concernées; souhaite que ces mécanismes ne s'appliquent que dans les domaines bien spécifiques mis en avant par la Commission européenne, et pour une durée limitée; signale que les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des politiques communautaires ne pourront être suspendues qu'une fois que les indicateurs de référence établis par la Commission auront été atteints;

24. attend le rapport de la Commission, annoncé pour juin 2007, sur les progrès réalisés par le pays dans la réforme du secteur judiciaire et dans la lutte contre la corruption; invite la Roumanie à mettre en œuvre toutes ses capacités pour prendre les mesures adéquates;

25. insiste pour que la Commission rende systématiquement compte au Parlement des progrès accomplis par la Roumanie dans les prochains mois et que le Parlement soit (étroitement) associé au dispositif de suivi proposé par la Commission après l'adhésion;

26. souligne que le gouvernement roumain doit être conscient de la nécessité de profiter pleinement du temps restant pour continuer ses efforts afin de consolider les résultats atteints;

27. demande la ratification à bref délai du traité d'adhésion par les deux États membres qui ne l'ont pas encore fait;

28. invite la Commission à prévoir des moyens appropriés pour des campagnes d'information destinées à accroître la sensibilisation du public aux questions liées à l'adhésion de la Roumanie (et de la Bulgarie);

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la Roumanie.

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (22.11.2006)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'adhésion de la Roumanie
(2006/2115(INI))

Rapporteur pour avis: Kinga Gál

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève avec satisfaction les progrès significatifs que la Roumanie a accomplis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures depuis les rapports de suivi de la Commission sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie, publiés en mai 2006;

2.  constate qu'en dépit des efforts importants entrepris par la Roumanie au cours des derniers mois visant à satisfaire les critères d'adhésion à l'UE, les progrès n'ont pas encore été totalement satisfaisants dans certains domaines et demande instamment à la Roumanie de prendre sans délai des mesures visant à surmonter les insuffisances; considère que la simple adoption d'un cadre législatif est insuffisante et devrait être suivie par une mise en œuvre appropriée à tous les niveaux;

3.  invite le gouvernement roumain et les autorités roumaines à pleinement utiliser les mois qui restent avant l'adhésion pour mettre en œuvre sans délai tous les engagements souscrits et à maintenir leurs efforts après l'adhésion pour obtenir des résultats concrets, notamment dans les domaines suivants:

–   la Roumanie doit maintenir le rythme actuel de mise en œuvre des réformes judiciaires afin de garantir d'autres résultats tangibles, une transparence et une efficacité dans la procédure judiciaire, notamment en améliorant les capacités et la responsabilité du Conseil supérieur de la magistrature; davantage de progrès sont nécessaires afin de garantir une cohérence totale de l'interprétation et de l'application de la législation dans l'ensemble des juridictions; l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale devrait faire l'objet d'un suivi; il convient de remédier aux carences de gestion du ministère public;

–   dans le secteur de l'administration publique, les ordonnances d'urgence devraient être limitées aux circonstances exceptionnelles et remplacées par des lois afin de préserver le rôle législatif et le contrôle du parlement et d'assurer le caractère non discriminatoire des lois électorales;

–   la Roumanie doit maintenir ses efforts visant à lutter contre la corruption, en particulier au niveau local, afin de démontrer la durabilité et l'irréversibilité des résultats positifs déjà obtenus;

–   les efforts actuels doivent viser à rendre opérationnel le système intégré de gestion des frontières, à poursuivre la mise en œuvre du cadre législatif concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, et à faciliter la réintégration sociale des victimes de la traite des êtres humains; il est également nécessaire de lutter contre les mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive et dans les prisons, et à contrôler rigoureusement l'application du cadre législatif, y compris le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale;

–   s'agissant de la protection de l'enfant, du traitement des personnes handicapées et du système de santé mentale, la promotion de services de bonne qualité et un accès accru à l'éducation et à l'emploi doivent constituer des priorités afin d'améliorer les conditions de vie et le traitement des enfants et de telles personnes dans leur vie quotidienne;

–   en ce qui concerne la restitution des biens fonciers confisqués par le régime communiste, la Roumanie doit accélérer le traitement des demandes; une plus grande volonté politique est nécessaire en ce qui concerne la restitution des biens fonciers, notamment de ceux des églises et des communautés, afin que l'on ne reste pas bloqué au niveau de la simple législation; la création d'un Fonds des biens fonciers fonctionnel est nécessaire pour réaliser cet objectif;

4.  reconnaît les progrès significatifs que la Roumanie a accomplis en matière de protection de l'enfance, mais réitère son inquiétude face au trop grand nombre d'enfants abandonnés chaque année, la plupart dans des hôpitaux pédiatriques, ce qui les rend invisibles au regard de la loi et donc extrêmement vulnérables aux trafics d'êtres humains; presse les autorités roumaines de prendre les mesures nécessaires pour garantir un enregistrement systématique des naissances; considère que tous les enfants abandonnés ont le droit d'avoir une famille et demande aux autorités roumaines d'autoriser des adoptions internationales si nécessaire, conformément à la Convention de la Haye sur la protection et des enfants et la coopération concernant l'adoption internationale; rappelle ses demandes répétées pour que les dossiers des 1092 enfants abandonnés pour lesquels une demande d'adoption a été introduite soient examinés dans l'intérêt des enfants et en prenant compte des liens noués entre ces enfants et leurs futurs parents adoptifs;

5.  invite le gouvernement roumain à prendre davantage de mesures dans le domaine de la protection des communautés minoritaires, étant donné que le rapport de suivi de la Commission de septembre 2006 indique que seules des avancées limitées ont été constatées dans ce domaine et que la mise en œuvre n'est pas entièrement satisfaisante; fait remarquer que le rapport de la Commission indique que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC - la future agence européenne prévue pour la défense des droits fondamentaux) continuera sa surveillance après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie concernant la lutte contre le racisme et les discriminations qui y sont liées et soutiendra l'intégration positive des communautés minoritaires dans ce contexte:

–   le projet de loi sur le statut des minorités nationales, qui est actuellement en discussion au parlement roumain, devrait être adopté dès que possible, conformément aux normes européennes pertinentes et dans une forme acceptable pour les minorités nationales, pour assurer la préservation, l'épanouissement et l'expression des identités ethniques, culturelles, linguistiques et religieuses des minorités nationales;

–   concernant la situation de la minorité rom, des efforts supplémentaires doivent être entrepris pour améliorer ses conditions de vie, supprimer la ségrégation des Roms dans l'habitat et promouvoir l'égalité devant l'emploi grâce à la stricte mise en œuvre de politiques non discriminatoires afin d'améliorer l'accès au marché du travail; des cas spécifiques de violences institutionnelles et d'agressions à l'encontre des Roms, telles que des descentes de police, ce qui devrait faire l'objet d'investigation de la part des autorités compétentes, continuent d'être rapportés, quelques mois avant l'adhésion; des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour améliorer l'égalité d'accès à une éducation de qualité et à des soins de santé dégagés de toute ségrégation;

–   en ce qui concerne la minorité hongroise, des mesures supplémentaires doivent être adoptées, ainsi que l'a demandé le Parlement européen dans des résolutions précédentes, pour garantir que cette minorité soit protégée conformément aux principes de subsidiarité, d'autonomie culturelle et d'autonomie administrative, également applicables pour tous les citoyens et les collectivités locales, sans distinctions fondées sur des bases ethniques; les autorités roumaines devraient œuvrer pleinement en faveur d'un meilleur niveau d'éducation de la minorité hongroise en octroyant les moyens financiers nécessaires;

6.  invite la Commission à suivre étroitement, avant et après l'adhésion, la mise en œuvre des engagements souscrits par la Roumanie en matière de protection des minorités;

7.  se félicite de l'initiative de la Commission visant à suivre plus étroitement la mise en œuvre des engagements souscrits par la Roumanie; invite la Commission à informer le Parlement européen sur le fonctionnement d'un mécanisme de coopération et de vérification, dans le domaine de la justice et de la lutte contre la corruption, et sur les progrès réalisés par la Roumanie selon les critères de comparaison utilisés dans ce domaine et dans tous les autres domaines examinés par la Commission;

8.  demande à la Commission de faire pleinement participer le Parlement européen et ses commissions concernées si elle envisage d'utiliser la clause de sauvegarde prévue par l'article 38 de l'acte concernant les conditions d'adhésion relatives à la reconnaissance mutuelle en matière pénale, en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, et en matière civile, en vertu du titre IV du traité instituant la Communauté européenne.

PROCÉDURE

Titre

Adhésion de la Roumanie

Numéro de procédure

2006/2115(INI)

Commission compétente au fond

AFET

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

LIBE
18.5.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Kinga Gál
20.6.2006

Examen en commission

12.9.2006

5.10.2006

6.11.2006

22.11.2006

 

Date de l'adoption

22.11.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

0

Membres présents au moment du vote final

Roberta Angelilli, Edit Bauer, Johannes Blokland, Mihael Brejc, Giusto Catania, Carlos Coelho, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Elly de Groen-Kouwenhoven, Lilli Gruber, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Claude Moraes, Inger Segelström, Ioannis Varvitsiotis, Donato Tommaso Veraldi, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ignasi Guardans Cambó, Bárbara Dührkop Dührkop, Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Vincent Peillon, Marie-Line Reynaud

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Pilar Ayuso, Iratxe García Pérez, Esther Herranz García, Mary Honeyball, Antonio López-Istúriz White, Ana Mato Adrover, Manolis Mavrommatis, María Isabel Salinas García, Alejo Vidal-Quadras

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (9.10.2006)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'adhésion de la Roumanie
(2006/2115(INI))

Rapporteur pour avis: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

-    vu sa déclaration du 5 septembre 2006 sur l'adoption internationale en Roumanie[1],

1.  fait part de son inquiétude devant l'aggravation de la situation en matière d'égalité entre les genres, explicitement soulignée dans le rapport de suivi de la Commission de mai 2006 sur la Roumanie;

2.  se félicite de la création, au sein du parlement roumain, d'une commission de l'égalité des chances entre hommes et femmes (décision 39/2004) ayant pour objectif l'application et le contrôle du respect du principe d'égalité dans la législation roumaine et sa promotion dans toutes les politiques gouvernementales;

3.  se félicite des progrès réalisés récemment dans le sens de la transposition de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[2], et exhorte les autorités publiques à faire progresser la procédure d'adoption de l'ensemble de l'acquis communautaire relatif à l'égalité de traitement et à le mettre en œuvre de manière efficace et sous tous ses aspects;

4.  fait observer que la Roumanie a ratifié la convention de La Haye sur l'adoption internationale, qui prévoit les précautions indispensables à la lutte contre les trafics d'enfants et privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant, et souligne que les autorités roumaines avaient promulgué en juin 2001 un moratoire (avec effet rétroactif au 1er décembre 2000) sur les adoptions internationales, auquel s'est substituée depuis le 1er janvier 2005 une loi sur la protection de l'enfance, et qui a donc brutalement interrompu l'examen de plusieurs milliers de demandes d'adoption;

5.  rappelle aux autorités roumaines:

     1.  que le Parlement, au paragraphe 23 de sa résolution du 15 décembre 2005 sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie, a pressé le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001,

     2.  que le Parlement a adopté une déclaration écrite portant 408 signatures invitant les autorités roumaines à reprendre sans tarder l'examen de ces dossiers en souffrance, dans l'intérêt supérieur des enfants;

insiste auprès des autorités roumaines afin qu'elles tiennent dûment compte des avis du Parlement;

6.  se félicite des efforts accomplis pour intégrer les femmes à la vie publique, tant au sein du gouvernement roumain que parmi les observateurs envoyés au Parlement européen, mais invite à accroître encore les efforts dans ce domaine, en soulignant la nécessité d'améliorer la représentation des femmes à tous les niveaux politiques (10,66 % seulement des membres élus lors des dernières élections parlementaires étaient des femmes), et exhorte l'ensemble des partis politiques, des instance gouvernementales et étatiques et des partenaires sociaux à promouvoir la participation des femmes à toutes les procédures et au sein des organes de prise de décisions;

7.  relève avec inquiétude que la violence à l'égard des femmes reste forte, ce qui se traduit par l'importance de la traite des femmes et de leur exploitation sexuelle (800 000 victimes par an, selon les statistiques du ministère de l'administration et de l'intérieur) à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du pays, ainsi que par celle de la violence domestique, et invite le gouvernement à prendre des mesures résolues de prévention, d'information et de lutte contre ce phénomène, en coopération avec la société, les ONG compétentes en la matière ainsi que les autorités judiciaires et policières, aux niveaux régional, national et international;

8.  souligne le rôle important qu'est appelé à jouer l'organisme national pour l'égalité des chances et la nécessité d'assurer l'indépendance de son budget et des compétences autonomes, de le doter de ressources humaines suffisantes et d'améliorer la coordination entre cet organisme et les autres autorités concernées;

9.  souligne la nécessité de développer des statistiques prenant le genre en considération en rassemblant les données éparses dans l'ensemble des secteurs d'activité, afin d'établir des politiques nationales en matière d'égalité des genres;

10. souligne la nécessité de remédier à la situation qui est réservée aux femmes et aux filles roms en réduisant leur marginalisation et leur vulnérabilité, en particulier en termes de soins de santé, d'emploi, de logement, d'éducation et de participation à la vie publique et politique.

PROCÉDURE

Titre

Adhésion de la Roumanie

Numéro de procédure

2006/2115(INI)

Commission compétente au fond

AFET

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

FEMM
18.5.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

0.0.0000

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
22.6.2006

Examen en commission

12.9.2006

4.10.2006

 

 

 

Date de l'adoption

4.10.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

0

Membres présents au moment du vote final

Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Anna Hedh, Bernadette Vergnaud

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

PROCÉDURE

Titre

Adhésion de la Roumanie à l'Union européenne

Numéro de procédure

2006/2115(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

AFET
18.05.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

LIBE
18.05.2006

FEMM
18.05.2006

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

PETI

20.11.2006

AFCO

18.5.2006

JURI

21.6.2006

CULT

29.5.2006

PECH

13.6.2006

 

AGRI

30.5.2006

REGI 30.5.2006

TRAN

15.5.2006

IMCO

12.7.2006

ITRE

30.5.2006

 

ENVI

16.5.2006

EMPL

21.6.2006

ECON

15.5.2006

CONT

20.6.2006

BUDG

05.7.2006

 

INTA

30.5.2006

DEVE

28.8.2006

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Pierre Moscovici
18.01.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

-

 

Examen en commission

13.11.2006

22.11.2006

 

 

 

Date de l'adoption

23.11.2006

Résultat du vote final

+

-

0

51

0

1

Membres présents au moment du vote final

Panagiotis Beglitis, Bastiaan Belder, André Brie, Elmar Brok, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Georgios Karatzaferis, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Pierre Moscovici, Pasqualina Napoletano, Baroness Nicholson of Winterbourne, Tobias Pflüger, Paweł Bartłomiej Piskorski, Mirosław Mariusz Piotrowski, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Jacek Emil Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Gitte Seeberg, Marek Siwiec, István Szent-Iványi, Charles Tannock, Paavo Väyrynen, Jan Marinus Wiersma, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Francisco Assis, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Kinga Gál, Milan Horáček, Tunne Kelam, Jaromír Kohlíček, Alexander Lambsdorff, Doris Pack, Aloyzas Sakalas, Csaba Sándor Tabajdi

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Adamos Adamou, Panayiotis Demetriou, Antonio López-Istúriz White, Marios Matsakis, Neil Parish, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Kyriacos Triantaphyllides

Date du dépôt

27.11.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)