Procédure : 2006/0173(CNS)
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A6-0422/2006

Débats :

PV 11/12/2006 - 18
CRE 11/12/2006 - 18

Votes :

PV 13/12/2006 - 8.12
CRE 13/12/2006 - 8.12
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Textes adoptés :

P6_TA(2006)0563

RAPPORT     *
PDF 247kWORD 292k
27.11.2006
PE 378.867v02-00 A6-0422/2006

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane

(COM(2006)0489 – C6‑0339/2006 – 2006/0173(CNS))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane

(COM2006)0489 – C6‑0339/2006 – 2006/0173(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0489)(1),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0339/2006),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A6‑0422/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commission doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(2);

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1

(1) Le régime actuel pour le secteur de la banane est défini dans le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Le régime d'aide pour les producteurs de bananes repose notamment sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés. Afin de mieux garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions de production des bananes, de mieux orienter les ressources pour faciliter l'adaptation des producteurs à la logique du marché, de stabiliser les dépenses, d'assurer le respect des obligations internationales de la Communauté, de prendre en compte de manière adéquate les particularités des régions productrices, de simplifier la gestion du régime et de l'harmoniser avec les principes des organisations communes des marchés réformées, il est nécessaire de modifier ce régime.

(1) Le régime actuel pour le secteur de la banane est défini dans le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Le régime d'aide pour les producteurs de bananes repose notamment sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés. Afin de mieux garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions de production des bananes, de mieux orienter les ressources pour accompagner les développements spécifiques de ces régions, de stabiliser les dépenses, d'assurer le respect des obligations internationales de la Communauté, de prendre en compte de manière adéquate les particularités des régions productrices, de simplifier la gestion du régime et de l'harmoniser avec les principes des organisations communes des marchés réformées, il est nécessaire de modifier ce régime.

Justification

La philosophie de la réforme est centrée sur la capacité des régions productrices à mieux cibler leurs besoins, afin de mieux utiliser les aides compensatoires en adéquation avec les besoins spécifiques qui sont les leurs.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2 BIS (nouveau)

(2 bis) Depuis la création de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane, face à la concurrence des producteurs de bananes des pays tiers et dans un souci de bonne utilisation des crédits communautaires, l'ensemble de la filière a effectué d'importants efforts de modernisation, depuis la production jusqu'à la mise sur le marché, en améliorant de façon significative ses niveaux de productivité et la qualité de ses produits, tout en diminuant les incidences de son activité sur l'environnement. L'OCM a favorisé en outre une concentration de l'offre communautaire, ce qui a contribué à consolider le secteur dans les régions de production et facilité la commercialisation des bananes européennes.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 3

(3) Les bananes constituent l'une des principales cultures dans certaines des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment les départements français d'outre-mer Guadeloupe et Martinique, les Açores, Madère et les îles Canaries. L'isolement, l'insularité, la taille réduite et la topographie difficile de ces régions représentent autant de handicaps pour la culture des bananes. La production locale de bananes joue un rôle essentiel dans l'équilibre environnemental, social et économique des zones rurales de ces régions.

(3) Les bananes constituent l'une des principales cultures dans certaines des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment les départements français d'outre-mer Guadeloupe et Martinique, les Açores, Madère et les îles Canaries. L'isolement, l'insularité, la taille réduite et la topographie difficile de ces régions représentent autant de handicaps pour la culture des bananes. La production locale de bananes joue un rôle essentiel dans l'équilibre environnemental, social et économique des zones rurales de ces régions, qui ne disposent en outre d'aucune solution de remplacement permettant une diversification vers d’autres cultures économiquement viables.

Justification

La banane constitue la principale production agricole des régions ultrapériphériques. Elle y joue un rôle économique et social majeur. Toutefois, il n'y a pas d'alternative à la production de la banane, toute diversification vers d’autres cultures économiquement viables étant impossible. De son maintien dépend donc l'équilibre de ces régions.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 3 BIS (nouveau)

 

(3 bis) Il y a lieu de tenir compte de l'importance socioéconomique que revêt le secteur de la banane dans les régions ultrapériphériques, ainsi que de la contribution de ce dernier à l'objectif de la cohésion économique et sociale, grâce aux revenus et à l'emploi qu'il génère, aux activités économiques qu'il gère en amont et en aval et au maintien de l'équilibre écologique et de l'équilibre des paysages, susceptible de favoriser le développement du tourisme.

Justification

Il importe de souligne l'importance socioéconomique que revêt la production de bananes ainsi que la contribution de cette dernière à la cohésion économique et sociale.

Amendement 5

CONSIDÉRANT 5

(5) Le titre III du règlement (CE) n°247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union institue des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales. Ledit règlement prévoit la présentation d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2009. S'il est constaté un changement significatif dans les conditions économiques affectant les sources de revenu dans les régions ultrapériphériques, il convient que la Commission soumette le rapport susmentionné avant l'échéance prévue. Cet instrument semble le plus adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées en établissant la flexibilité et la décentralisation des mécanismes de soutien. La possibilité d'inclure l'aide au secteur de la banane dans ces programmes de soutien renforcera la cohérence des stratégies d'aide à la production agricole dans ces régions.

(5) Le titre III du règlement (CE) n°247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union institue des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales. Ledit règlement prévoit la présentation d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2009. Toutefois, afin de tenir compte de la situation spécifique des producteurs de bananes, il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport spécifique avant l'échéance prévue en cas de dégradation significative de la situation économique de ces producteurs, notamment en raison de modifications du régime externe. Cet instrument semble le plus adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées en établissant la flexibilité et la décentralisation des mécanismes de soutien. La possibilité d'inclure l'aide au secteur de la banane dans ces programmes de soutien renforcera la cohérence des stratégies d'aide à la production agricole dans ces régions.

Justification

Il convient de préciser l'outil d'évaluation proposé par la Commission, en le liant spécifiquement à l'évolution de la situation externe, notamment la dégradation éventuelle du futur tarif douanier, et d'exiger le cas échéant que soient proposées des solutions concrètes et appropriées répondant à la situation spécifique du secteur de la banane.

Amendement 6

CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)

(5 bis) Il y a lieu de prévoir le versement d'une ou de plusieurs avances spécifiques pour les producteurs de bananes des régions ultrapériphériques.

Justification

Le transfert des aides compensatoires vers les programmes POSEI supprime le système actuel d'avances financières aux producteurs, pourtant indispensables à l'activité de la filière. Il convient de pallier cette lacune majeure sous peine de voir disparaître une culture indispensable à l'équilibre socio-économique de la majorité des régions productrices.

Amendement 7

CONSIDÉRANT 7

(7) En ce qui concerne la production de bananes dans des zones de la Communauté autres que les régions ultrapériphériques, il ne semble plus nécessaire de conserver un régime d'aide spécifique aux bananes, compte tenu de la faible proportion que cette production représente dans la production communautaire totale.

(7) En ce qui concerne la production de bananes dans des zones de la Communauté autres que les régions ultrapériphériques, il convient de donner aux États membres la possibilité d'opter pour le régime du découplage partiel de l'aide aux bananes, en dépit de la faible proportion que cette production représente dans la production communautaire totale.

Justification

Il convient de donner aux États membres qui le souhaitent la possibilité de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production, pour des raisons économiques, environnementales et surtout sociales. La faiblesse de la production ne justifie en aucun cas le rattachement au régime de paiement unique, car celui-ci contribuerait à l'abandon d'une culture traditionnelle.

Amendement 8

CONSIDÉRANT 8

(8) Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements1 instaure un système découplé d'aide au revenu pour chaque exploitation agricole (ci-après dénommé «le régime de paiement unique»). L'objectif de ce système était de permettre le passage du soutien de la production au soutien des producteurs.

supprimé

_______________

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).

 

Justification

Il convient de donner aux États membres qui le souhaitent la possibilité de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production, pour des raisons économiques, environnementales et surtout sociales. La faiblesse de la production ne justifie en aucun cas le rattachement au régime de paiement unique, car celui-ci contribuerait à l'abandon d'une culture traditionnelle.

Amendement 9

CONSIDÉRANT 8 BIS (nouveau)

(8 bis) Lors de la conversion en aide aux producteurs, les mesures d'information et d'infrastructure allant dans le sens du développement rural doivent jouer un rôle primordial; à cet égard, il convient de viser l'adaptation de la production et de la commercialisation des bananes à diverses normes de qualité, comme celles du commerce équitable, des produits de l'agriculture biologique, des espèces locales ou du certificat d'origine géographique; dans le cadre du tourisme existant dans ces régions, on peut également commercialiser des bananes en tant que produit local particulier, ce qui peut créer un attachement des consommateurs à l'égard de ces bananes, en tant que produit identifiable privilégié.

Justification

L'abandon total de la production de bananes ne saurait constituer le but des mesures de conversion. À côté des mesures de diversification, il convient d'étudier et de suivre des voies permettant d'ouvrir de nouveaux marchés pour les bananes.

Amendement 10

CONSIDÉRANT 8 TER (nouveau)

(8 ter) Pour atteindre les objectifs, d'une importance considérable, de la réforme de la politique agricole commune, il convient de découpler dans une large mesure le soutien au coton, à l'huile d'olive, au tabac brut, au houblon et à la banane et de l'intégrer au régime de paiement unique.

Justification

Il convient de suivre l'énoncé du règlement (CE) n° 864/2004, relatif à la réforme de la Politique agricole commune en ce qui concerne les produits méditerranéens, afin de donner aux États membres qui le souhaitent la possibilité de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production, pour des raisons économiques, environnementales et surtout sociales. Le rattachement au régime de paiement unique contribuerait à l'abandon d'une culture traditionnelle.

Amendement 11

CONSIDÉRANT 8 QUATER (nouveau)

(8 quater) L'intégration complète du régime de soutien actuellement en vigueur dans le secteur de la banane au régime de paiement unique entraînerait un risque important de désorganisation de la production dans les régions de culture de la Communauté. En conséquence, une partie de l'aide doit rester liée à la culture, avec le paiement d'un montant par hectare éligible pour la culture concernée. Le montant de l'aide doit être calculé de manière à garantir des conditions économiques permettant, dans les régions propices à cette culture, la poursuite des activités dans le secteur de la banane et à éviter le remplacement de cette culture par d'autres. Pour atteindre cet objectif, il est légitime de fixer, pour tout État membre qui le souhaite, l'aide disponible totale par hectare à 40 % de la part nationale de l'aide qui était versée indirectement aux producteurs.

Justification

Il convient de suivre l'énoncé du règlement (CE) n° 864/2004, relatif à la réforme de la Politique agricole commune en ce qui concerne les produits méditerranéens, afin de donner aux États membres qui le souhaitent la possibilité de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production, dans le but d'éviter l'abandon de cette culture, pour des raisons économiques, environnementales et surtout sociales.

Amendement 12

CONSIDÉRANT 8 QUINQUIES (nouveau)

(8 quinquies) Les 60 % restants de la part nationale de l'aide qui était versée indirectement aux producteurs doivent rester disponibles pour le régime de paiement unique.

Justification

L'énoncé du règlement (CE) n° 864/2004, relatif à la réforme de la Politique agricole commune en ce qui concerne les produits méditerranéens, doit être maintenu, de manière à donner aux États membres qui le souhaitent la possibilité de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production, afin d'éviter l'abandon d'une culture traditionnelle, pour des raisons économiques, environnementales et surtout sociales.

Amendement 13

CONSIDÉRANT 9

(9) Par souci de cohérence, il y a lieu de supprimer le régime d'aide compensatoire existant pour le secteur de la banane et de l'intégrer dans le régime de paiement unique. À cette fin, il est nécessaire d'inclure l'aide compensatoire pour les bananes dans la liste des paiements directs liés au régime de paiement unique visé à l'article 33 du règlement (CE) n° 1782/2003. Il convient également de permettre aux États membres de déterminer les montants de référence et les hectares admissibles au bénéfice de l'aide dans le cadre du régime de paiement unique, sur la base d'une période représentative appropriée pour le marché de la banane et de critères objectifs et non discriminatoires adéquats. Il importe de ne pas exclure les superficies plantées en bananiers du fait de leur statut de culture permanente. Il convient de modifier les plafonds nationaux en conséquence. Il y a également lieu de prévoir que la Commission puisse arrêter les modalités d'application et toutes les mesures transitoires nécessaires.

supprimé

Justification

L'intégration totale de l'aide pour le secteur de la banane dans le régime de paiement unique risquerait de créer des problèmes pour certaines régions de la Communauté où cette culture est traditionnelle. Il existe un risque de désorganisation des activités, laquelle aurait à son tour des répercussions sociales négatives. En conséquence, il convient de donner aux États membres qui le souhaitent la possibilité de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production.

Amendement 14

CONSIDÉRANT 10

(10) Le titre II du règlement (CEE) n° 404/93 concerne les organisations de producteurs et les mécanismes de concentration. Pour ce qui est des organisations de producteurs, le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations afin de rassembler autant de producteurs que possible et limitait le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs qui étaient membres des organisations de producteurs reconnues.

(10) Le titre II du règlement (CEE) n° 404/93 concerne les organisations de producteurs et les mécanismes de concentration. Pour ce qui est des organisations de producteurs, le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations afin de rassembler autant de producteurs que possible et de soutenir la commercialisation dans le secteur de la banane, tout en limitant le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs qui étaient membres des organisations de producteurs reconnues.

Justification

Il est nécessaire de rappeler le rôle important, en matière de service public, que les organisations de producteurs dans le secteur de la banane jouaient à l'égard de leurs associés, notamment pour ce qui est du soutien à la commercialisation de la banane.

Amendement 15

CONSIDÉRANT 11

(11) Le premier objectif a été atteint, puisque la grande majorité des producteurs de la Communauté sont à présent membres des organisations de producteurs. Le second objectif est obsolète du fait de la suppression prochaine de l'aide compensatoire. Il n'est en conséquence plus nécessaire de conserver les règles communautaires relatives aux organisations de producteurs, permettant ainsi aux États membres d'adopter le cas échéant des règles similaires, correspondant aux situations spécifiques de chacun d'entre eux.

(11) Le premier objectif a été atteint, puisque la grande majorité des producteurs de la Communauté sont à présent membres des organisations de producteurs. Il est en conséquence nécessaire de conserver des règles communautaires relatives au organisations de producteurs. Afin d'éviter le démantèlement du secteur de la banane dans les régions productrices, il est proposé de maintenir un cadre réglementaire communautaire et les États membres sont instamment priés de continuer à subordonner le versement de l'aide à l'obligation de commercialiser la production à travers ces organisations de producteurs.

Justification

La concentration de l'offre communautaire a été l'un des principaux succès de l'organisation commune des marchés (OCM) mise en place en 1993. Il faut continuer à encourager la constitution de ces groupements en maintenant les dispositions pertinentes du règlement 404/93, sous peine d'aggraver la situation désavantageuse des producteurs communautaires face aux importations de pays tiers.

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 1)

(Règlement (CEE) n° 404/93)

1) Les titres II et III, les articles 16 à 20, l'article 21, paragraphe 2, l'article 25 et les articles 30 à 32 sont supprimés.

1) Les articles 6 et 7 du titre II, le titre III, les articles 16 à 20, l'article 21, paragraphe 2, l'article 25 et les articles 30 à 32 sont supprimés.

Justification

La concentration de l'offre communautaire a été l'un des principaux succès de l'organisation commune des marchés (OCM), mise en place en 1993. Il faut continuer à encourager la constitution de ces groupements en maintenant les dispositions pertinentes du règlement 404/93, sous peine d'aggraver la situation désavantageuse des producteurs communautaires face aux importations de pays tiers.

Amendement 17

ARTICLE 2, POINT - 1) (nouveau)

Article 1, tiret 3 (règlement (CE) n° 1782/2003)

"– des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du blé dur, des protéagineux, du riz, des fruits à coque, des cultures énergétiques, des pommes de terre féculières, du lait, des semences, des grandes cultures, de la viande caprine et ovine, de la viande bovine, des légumineuses à grains"

"– des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du blé dur, des protéagineux, du riz, des fruits à coque, des cultures énergétiques, des pommes de terre féculières, du lait, des semences, des grandes cultures, de la viande caprine et ovine, de la viande bovine, des légumineuses à grains, du coton, du tabac, du houblon, ainsi que pour les agriculteurs qui entretiennent des oliveraies et des bananeraies".

Justification

Il convient de compléter correctement l'article premier, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1782/2003, afin d'y intégrer les bananes.

Amendement 18

ARTICLE 2, POINT 1)

Article 33, paragraphe 1, point a) (règlement (CE) n° 1782/2003)

1) À l'article 33, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

supprimé

"a) s'ils se sont vu octroyer un paiement au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI au cours de la période de référence visée à l'article 38 ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou bien s'ils ont bénéficié, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, d'une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L."

 

Justification

L'intégration de l'aide pour le secteur de la banane dans le régime de paiement unique risquerait de créer des problèmes pour certaines régions de la Communauté où cette culture est traditionnelle. En conséquence, il convient de ne pas soumettre la banane à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003, mais à l'article 64 de ce même règlement.

Amendement 19

ARTICLE 2, POINT 6 BIS) (nouveau)

Article 64, paragraphe 2 (règlement (CE) n° 1782/2003)

6 bis) A l'article 64, au paragraphe 2, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant :

 

"2. En fonction du choix fait par chaque État membre, la Commission fixe, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, un plafond pour chacun des paiements directs visés respectivement aux articles 66, 67, 68, 68 bis, 68 ter et 69.

 

Ce plafond est égal à la composante de chaque type de paiement direct dans les plafonds nationaux visés à l'article 41, multipliée par les pourcentages de réduction appliqués par les États membres conformément aux articles 66, 67, 68, 68 bis, 68 ter et 69."

Justification

L'intégration de l'aide pour le secteur de la banane dans le régime de paiement unique risquerait de créer des problèmes pour certaines régions de la Communauté où cette culture est traditionnelle. En conséquence, il convient de ne pas soumettre la banane à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003, mais à l'article 64, paragraphe 2, de ce même règlement afin de donner la possibilité d'allouer une aide couplée.

Amendement 20

ARTICLE 2, POINT 6 TER) (nouveau)

Article 68 ter (nouveau) (règlement (CE) n° 1782/2003)

6 ter. L'article 68 ter suivant est inséré:

 

"Article 68 ter

 

Paiements pour les bananes

 

Dans le cas des paiements pour les bananes, un pourcentage de 40 % de l'aide reste lié à la production, alors que les 60 % restants de la part nationale de l'aide restent disponibles pour le régime de paiement unique.".

Justification

L'intégration de l'aide pour le secteur de la banane dans le régime de paiement unique risquerait de créer des problèmes pour certaines régions de la Communauté où cette culture est traditionnelle. En conséquence, il convient de ne pas soumettre la banane à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003, mais à un nouvel article 68 ter de ce même règlement, afin de donner la possibilité d'allouer une aide couplée.

Amendement 21

ARTICLE 2, POINT 7

Article 145, point d quater) (règlement (CE) n° 1782/2003)

7) À l'article 145, le point suivant est inséré après le point d ter):

supprimé

"d quater) des modalités relatives à l'inclusion d'un soutien en faveur de la banane dans le régime de paiement unique."

 

Justification

L'intégration de l'aide pour le secteur de la banane dans le régime de paiement unique risquerait de créer des problèmes pour certaines régions de la Communauté où cette culture est traditionnelle. Il existe un risque de désorganisation des activités, laquelle aurait à son tour des répercussions sociales négatives. En conséquence, il convient de donner aux États membres qui le souhaitent la possibilité de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production, pour des raisons économiques, environnementales et surtout sociales.

Amendement 22

ARTICLE 3, POINT - 1 (nouveau)

Article 18 bis (nouveau) (Règlement (CE) n° 247/2006)

– 1) L'article 18 bis suivant est inséré:

 

"Article 18 bis

 

Banane

 

La perception des aides par les producteurs du secteur de la banane est subordonnée à l'affiliation à une organisation reconnue, conformément au Titre II du règlement 404/93. Cette aide peut être accordée également à des producteurs individuels dont la situation particulière, notamment géographique, ne leur permet pas de s'affilier à une organisation de producteurs. "

Justification

La concentration de l'offre communautaire a été l'un des principaux succès de l'organisation commune des marchés (OCM), mise en place en 1993. Il faut continuer à encourager la constitution de ces groupements en maintenant le lien entre les aides et l'appartenance à une organisation de producteurs.

Amendement 23

ARTICLE 3, POINT 2 BIS) (nouveau)

Article 28, paragraphe 3 bis (nouveau) (Règlement (CE) n° 247/2006)

2 bis) À l`article 28, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:

 

"3 bis. En cas de dégradation significative des conditions économiques affectant les sources de revenu des producteurs de bananes, suite notamment à une modification du régime externe, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport spécifique avant le 31 décembre 2009, assorti, le cas échant, des propositions appropriées."

Justification

Il importe de prévoir une clause de révision des aides en faveur des producteurs de bananes en prévision d'une éventuelle modification des droits de douane fixés pour les importations en provenance de pays tiers.

Amendement 24

ARTICLE 3, POINT 3)
Article 30 (Règlement (CE) n° 247/2006

"Conformément à la même procédure, la Commission peut également arrêter des mesures pour faciliter le passage des dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil* vers celles établies par le présent règlement.

"Conformément à la même procédure, la Commission peut également arrêter des mesures pour faciliter le passage des dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil* vers celles établies par le présent règlement. Il y a lieu notamment de prévoir un régime d'avances spécifique aux producteurs de bananes durant l'année 2007 et plus particulièrement durant la période allant de janvier à octobre.

Justification

Afin de faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau régime Bananes, il convient de prévoir un système d'avances spécifique indispensable à la survie de la filière. L'évaluation du nouveau régime prévue d'ici à 2009 en concertation avec les producteurs devra permettre de déterminer si ce système doit être pérennisé, sur la base du mécanisme d'avances bimestrielles actuellement en vigueur au sein de l'OCM bananes.

Amendement 25

ANNEXE, POINT 1)

Annexe I (règlement (CE) n° 1782/2003)

1) La dernière ligne de l'annexe I concernant les bananes est supprimée.

supprimé

Justification

Le règlement doit intégrer la volonté de certains États membres de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production, afin d'éviter l'abandon d'une petite culture traditionnelle dans certaines régions de l'UE.

Amendement 26

ANNEXE, POINT 2)

Annexe VI (règlement (CE) n° 1782/2003)

2) La ligne suivante est ajoutée à l'annexe VI:

supprimé

«Bananes

Article 12 du règlement (CEE) n° 404/93

Compen-sation de la perte de revenu»

Justification

L'inclusion des bananes dans l'annexe VI, qui est prévue dans l'article 33 du règlement (CE) n° 1782/2003, sous-entend le rattachement des bananes au régime de paiement unique. Or, le règlement doit intégrer la volonté de certains États membres de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production, afin d'éviter l'abandon d'une petite culture traditionnelle dans certaines régions de l'UE.

(1)

Non encore parue au Journal officiel.

(2)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Rappel historique

L´organisation commune de marché (OCM) de la banane a été mise en place par le règlement du Conseil (CEE) 404/93 du 13.02.1993. L´OCM de la banane reposait sur un volet interne, un volet externe et sur la définition de normes de qualité.

Le volet interne était caractérisé par un régime d´aides aux producteurs communautaires, et le volet externe par un régime commun d´importation, basé sur un système de contingents tarifaires. Depuis janvier 2006, suite à la "la guerre des bananes" au sein de l´Organisation Mondiale du Commerce (OMC), un système de tarif unique a été mis en place.

Depuis sa mise en œuvre en 1993, l´OCM a subi des modifications importantes, qui ont concerné principalement son volet externe pour tenir compte des négociations multilatérales de l'Uruguay Round et des engagements internationaux de l´UE.

Le régime d´aides du volet interne était caractérisé par l´octroi d´une aide compensatoire aux producteurs communautaires membres d´une organisation de producteurs reconnue. L´aide compensatoire était «calculée sur la base de la différence entre une recette forfaitaire de référence des bananes produites et commercialisées dans la Communauté et la recette à la production moyenne obtenue sur le marché de la Communauté pendant l´année en question pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté»(1).

La quantité maximum de bananes communautaires commercialisées donnant le droit à l´aide compensatoire avait été fixée à 854.000 tonnes réparties entre les régions productrices.

Un complément d´aide était alloué lorsque la recette de la production moyenne était significativement inférieure à la recette moyenne communautaire. L´OCM prévoyait en outre des aides structurelles dans le cadre des programmes POSEI (programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité). Si le niveau de soutien aux producteurs communautaires a été progressivement augmenté depuis 1993, d'importantes différences entre les régions de production ont toutefois toujours existé.

La genèse de la réforme

D´après une étude externe1 commanditée par la Commission et réalisée en 2005, une éventuelle réforme du volet interne devait tenir compte de trois aspects principaux :

- l'absence de répartition équitable entre les producteurs des différentes régions, le mécanisme du complément d'aide ne permettant de compenser qu'en partie ces distorsions qui pouvaient devenir chroniques en cas de baisse plus que probable du prix des bananes d'importation suite à la mise en place d'un système uniquement tarifaire,

- le contrôle et la stabilisation du coût budgétaire,

- la mise en adéquation avec les principes de la réforme de la PAC de 2003, la banane étant un des rares secteurs encore basé sur un système d'aide couplé.

Pour la mise en œuvre de la réforme, la Commission a envisagé trois options :

a) Découplage

Cette option suppose le remplacement des aides compensatoires par des aides découplées, fixées sur la base de références historiques, dans la ligne de la PAC réformée. Les montants de l’aide compensatoire seraient intégrés dans le régime de paiement unique. Selon la Commission, une telle intégration aurait entraîné une simplification administrative et n'aurait pas porté atteinte à l’équilibre socio-économique des régions de production où la culture de bananes est secondaire ou marginale par rapport à d’autres cultures. A l'inverse, et toujours selon la Commission, ce système aurait eu des conséquences graves dans les régions ultra périphériques (RUP). En effet, compte tenu du niveau d’aide à l’hectare dont bénéficie la banane, l’introduction d’un paiement unique par exploitation pour les seuls producteurs de banane aurait eu l'effet d’une prime très attractive à l’abandon de cette production avec un risque d'abandon massif de cette activité.

b) Mémorandum

Cette option, basée sur la proposition des principaux pays producteurs européens, envisage des enveloppes fixes par pays et l’octroi d’aides sur base de références historiques et conditionnées au maintien d’une partie de la production. Chaque pays aurait un budget annuel fixe qui serait utilisé de manière différenciée selon les caractéristiques de chaque région productrice. Pour la Commission, les principales critiques de cette option concernent les risques de dérapages budgétaires, la flexibilité limitée en fonction des spécificités régionales ou encore la complexité dans la gestion des aides.

c) POSEI

Cette option suppose le transfert des moyens financiers du régime d’aide vers les programmes POSEI, en décentralisant la détermination des modalités d’octroi et des types d’aide selon les spécificités de chaque région de production. Pour les régions du continent, l'option prévoit l’intégration des aides au régime de paiement unique découplé. Selon la Commission, cette option renforcerait la cohérence de la stratégie de soutien à l’agriculture des régions ultrapériphériques alors que la flexibilité dans la définition des aides et la décentralisation de la gestion faciliterait la prise en compte des particularités de chaque région de production. La stabilité budgétaire serait assurée dans le cadre des plans de financement annuels des programmes régionaux. L’enveloppe financière globale serait basée sur la moyenne des aides octroyées au cours d'une période de référence pluriannuelle historique.

Proposition de la Commission

C'est finalement cette dernière approche que la Commission a retenue.

Tableau synoptique de la proposition de la Commission :

Situation actuelle

Proposition

- Régime d'aides compensatoires aux producteurs communautaires.

 

 

- Suppression et remplacement par :

 

Pour les producteurs des RUP :

 

- transfert d'une enveloppe financière de 278,8 millions d'euros par an vers les programmes POSEI. Ces crédits supplémentaires ne seront pas estampillés « bananes », ce sont les Etats membres qui décideront comment utiliser ces crédits supplémentaires

 

Pour les producteurs continentaux :

- intégration dans le régime de paiement unique avec relèvement des plafonds nationaux pour la Grèce et le Portugal, respectivement de 1,1 million d'euros et de 0,1 million d'euros. Un budget supplémentaire de 3,4 millions d'euros, ajusté selon les paliers définis dans le calendrier appliqué pour les nouveaux États membres, est proposé pour la mise en œuvre du régime de paiement unique à Chypre à compter de 2009.

- Système d'avances bimestrielles

- Possibilité d'une avance annuelle

- Aides à la création et au fonctionnement des organisations de producteurs.

- Suppression.

- Comité de gestion de la banane distinct.

 

- Suppression, compétence reprise par le comité de gestion des fruits et légumes

 

- Clause de révision: la Commission entend faire, avant la fin de 2009, un bilan des programmes communautaires POSEI.

Le transfert de 278,8 millions d'euros aux programmes POSEI est ventilé selon la clé de répartition suivante :

En % et en millions d'euros

 

 

Exercice 2008 et au-delà

France

Guadeloupe et Martinique

46,1

+129,1

Portugal

Açores et Madère

3,1

+8,6

Espagne

Îles Canaries

50,4

+141,1

Position du rapporteur

Depuis la création de l’OCM bananes, l’aide compensatoire a permis de combler partiellement les différences de coûts de production entre les régions d’Amérique latine et centrale et les régions productrices européennes. Ce faisant, elle a permis d’assurer la pérennité de la production bananière dans l’Union, notamment dans les Régions ultrapériphériques où elle joue un rôle socio-économique central et où elle ne dispose d’aucune alternative agricole crédible, rendant impossible toute diversification vers d’autres cultures économiquement viables.

L’évolution des règles du commerce mondial ainsi que la modification récente du volet externe de l’OCM (suppression du système de contingents tarifaires et mise en place d’un tarif douanier unique) ont toutefois rendu nécessaire une modification du régime d’aides originel, désormais inadapté à ce nouveau contexte.

Le projet de réforme de la Commission européenne répond en grande partie à cette exigence, en proposant un ensemble de mesures garantissant le respect des obligations de l’Union vis-à-vis de l’Organisation Mondiale du Commerce, et contribuant à mieux répondre aux besoins spécifiques des différentes régions de production. Il a en outre pour ambition de continuer à garantir un niveau de vie équitable aux agriculteurs des régions de production de bananes.

Enveloppe financière

Pour ce faire, la Commission propose une enveloppe budgétaire de 278,8 millions d’euros au sein du régime POSEI, en remplacement de l’ancien régime d’aides compensatoires. Au regard des effets attendus de l’instauration d’un tarif douanier unique de 176 euros la tonne, qui laisse présager une modification notable de la situation des échanges commerciaux par rapport à la situation antérieure, ce montant apparaît sensiblement inférieur aux sommes souvent jugées nécessaires pour assurer un soutien substantiel de la filière.

Compte tenu de la situation budgétaire de l’Union et des objectifs communautaires de stabilisation des dépenses publiques, et en saluant les efforts récents consentis par la Commission en la matière, il convient, toutefois de ne pas remettre en question ce choix financier, dans la mesure où il peut permettre de répondre de manière positive aux besoins des producteurs eu égard à la réalité commerciale et douanière actuelle.

Souplesse du régime, en fonction de la situation tarifaire externe

Il n’en reste pas moins que l’instabilité des relations commerciales, et notamment les risques d’échec des négociations multilatérales à l’OMC font planer un doute sur la pérennité de la situation douanière, et laissent présager une nouvelle baisse possible de la protection tarifaire. Il convient de rappeler à cet égard que le tarif unique initialement proposé par la Commission lors des premières discussions avec les pays latino-américains (230 euros la tonne) était déjà inférieur au niveau considéré comme adapté pour maintenir la situation des échanges. Si à 176 euros/t, la filière banane se retrouve aujourd’hui dans une situation de fragilité extrême, il est prévisible qu’une nouvelle baisse de la protection douanière sonnerait le glas de la production de bananes communautaire, si aucune adaptation n’était apportée au projet proposé par la Commission européenne.

Dans cette perspective, le rapporteur suggère d’instaurer une plus grande souplesse dans la définition du régime d’aides compensatoires, afin de tenir compte de manière efficace d’une éventuelle dégradation des conditions douanières.

La Commission a certes suggéré une évaluation des programmes POSEI au plus tard le 31 décembre 2009, en cas de détérioration des conditions économiques affectant les sources de revenus des agriculteurs. Mais, par trop laconique et générale, cette initiative apparaît insuffisante au rapporteur, qui propose d’y apporter certaines clarifications, notamment l’obligation faite aux services de la Commission de proposer, si la situation douanière venait à l’imposer, un ensemble de mesures concrètes à mettre en ouvre pour garantir le revenu des producteurs communautaires de banane.

Avances aux producteurs

Le système de soutien à la production au sein de l'actuel OCM bananes prévoit un dispositif d'avances financières, indispensables à l'activité de la filière dans les régions ultrapériphériques comme dans le reste des pays producteurs de l'Union. Indispensables, car elles permettent aux agriculteurs de disposer de fonds intermédiaires nécessaires à la mise en œuvre effective de l’appareil productif. Indispensables également car il apparaît que l’Europe est l‘acteur approprié pour délivrer ces sommes que l’environnement privé n’est pas toujours prompt à prêter, au regard des fluctuations du marché.

Dans le projet de réforme de la Commission, pourtant, le transfert des enveloppes financières dans le POSEI ne s'accompagne pas d'une reconduction de ce système d'avances, ce qui met en péril la survie même de l’ensemble de la filière en ne garantissant pas la disponibilité des fonds avant le mois d’octobre.

Le rapporteur propose de pallier cette lacune majeure et de réintroduire ce mécanisme vital pour la production bananière européenne, au risque de voir disparaître une culture qui, non seulement reste la seule vraiment viable d’un point de vue agricole dans les principales régions productrices européennes, mais qui, de plus, contribue à façonner les espaces et les paysages, représentant un atout central et irremplaçable dans la capacité de ces dernières à continuer à accroître leur développement touristique.

(CNS)

(1)

Évaluation de l´Organisation Commune de Marché (OCM) dans le secteur de la banane. COGEA. Roma, Juillet 2005. http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/bananas/index_fr.htm


AVIS de la commission des budgets (22.11.2006)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements CEE n° 404/93, CE n° 1782/2003 et CE n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane

(COM(2006)0489 – C6‑0339/2006 – 2006/0173(CNS))

Rapporteur pour avis: Janusz Lewandowski

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les propositions d'amendements aux règlements n° 404/93 (CEE) n° 1782/2003 (CE) et n° 247/2006 (CE) concernent exclusivement les aspects internes de l'Organisation commune de marché de la banane dans l'Union européenne. Cette proposition de réforme répond d'autre part à la recommandation de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 7/2002 sur la bonne gestion financière de l'Organisation commune de marché dans le secteur de la banane(1).

Malheureusement, il convient de dire qu'une fois de plus, le Parlement européen a été soumis à une pression extrême concernant les délais d'approbation de la proposition de la Commission, qui date du 20 septembre 2000 seulement. La commission de l'agriculture et du développement rural a accepté la demande de procédure d'urgence du Conseil, de sorte que les changements ont pu être appliqués à partir du 1er janvier 2007.

Le seul amendement proposé par votre rapporteur pour avis ne peut donc être que l'amendement type dont l'introduction dans les nouveaux programmes n'ayant pas fait l'objet d'une codécision a été approuvée par la commission des budgets afin de garantir la conformité avec les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007 - 2013. Étant donné que la proposition est soumise à la procédure de consultation, ceci contribuera à souligner que l'enveloppe budgétaire destinée à l'aide aux producteurs de bananes doit faire l'objet d'un contrôle démocratique, au moins par le biais de la procédure budgétaire annuelle.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Projet de résolution législative

Amendement 1

Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.  considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'AII du 17 mai 2006;

 

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements CEE n° 404/93, CE n° 1782/2003 et CE n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane

Références

COM(2006)0489 – C6-0339/2006 – 2006/0173(CNS)

Commission responsable

AGRI

Commission saisie pour avis
  Date de l'annonce en séance

BUDG
23.10.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Janusz Lewandowski
25.10.2006

Rapporteur remplacé

 

Examen en commission

20.11.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption

20.11.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote

Reimer Böge, Simon Busuttil, Brigitte Douay, Bárbara Dührkop Dührkop, James Elles, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Jan Mulder, Gérard Onesta, Giovanni Pittella, Wojciech Roszkowski, Antonis Samaras, Esko Seppänen, László Surján, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléants présents au moment du vote

 

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

(CNS)

(1)

JO C 294 du 28.12.2002, p. 1.


AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (17.11.2006)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane

(COM(2006)0489 – C6‑0339/2006 – 2006/0173(CNS))

Rapporteur pour avis: Pedro Guerreiro

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission visant à reformer le régime d'aide aux producteurs de bananes, qui s'inscrit dans le cadre de l'actuelle Organisation commune de marché (OCM) de la banane (règlement (CEE) n° 404/93 du 13 février 1993), intervient dans un contexte marqué par la libéralisation du secteur agricole au niveau de l'Union européenne et par les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se trouvent actuellement dans une impasse.

Dans ce contexte, la Commission européenne propose d'aligner l'actuelle OCM de la banane sur les modifications d'ores et déjà apportées à d'autres OCM, afin de découpler les aides à la production et d'inclure ces dernières dans le régime de paiement unique décidé dans le cas de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003.

C'est là l'objectif que la Commission se propose d'atteindre grâce à la présente proposition, en supprimant les aides compensatoires qui contribuaient à stabiliser les prix et à garantir, quoique partiellement, le revenu des producteurs.

L'option dite "POSEI" implique l'encadrement des aides actuelles dans le cadre des programmes POSEI destinés aux producteurs de bananes des régions ultrapériphériques (RUP) - Madère et les Açores, Martinique et la Guadeloupe, ainsi que les Canaries - et l'intégration de ces aides dans le régime de paiement unique instauré pour les autres producteurs (Portugal continental, Chypre et Grèce).

Par ailleurs, la proposition de la Commission se propose de répondre aux engagements pris dans le cadre de l'OMC en matière de libéralisation, après que le régime communautaire concernant la banane a été mis en cause par les pays de la "banane dollar", en vue d'assurer la transition d'un régime de contingents tarifaires à un système exclusivement tarifaire (tarif unique).

La proposition de la Commission vise également à stabiliser les dépenses budgétaires grâce à l'OCM et, le cas échéant, à réaliser des économies. Bien qu'il soit limité à une quantité maximale fixée à 867 500 tonnes toutes les régions productrices, il n'existe pas, dans le système actuel, de plafond budgétaire. La fiche d'impact de la Commission se fondait sur une quantité maximale de 750 000 tonnes, ce qui veut dire que les 280 millions d'euros prévus seront insuffisants.

Le rapporteur ne voit pas comment les trois objectifs précités seront de nature à promouvoir une garantie de revenu et un niveau de vie équitable aux producteurs. C'est la raison pour laquelle le rapporteur considère qu'il eût été préférable de maintenir le régime d'aides compensatoires. Compte tenu, toutefois, de la proposition de la Commission, il estime qu'il est nécessaire de garantir au moins une période de transition adéquate pour ce qui est de la mise en œuvre de la présente réforme.

Les producteurs de bananes dans la Communauté représentent à peine 16% de l'approvisionnement communautaire, les bananes produites provenant quasi exclusivement des régions ultrapériphériques (les autres producteurs représentant, pour leur part, moins de 2% du total). La production de bananes revêt une importance capitale pour le développement régional, économique et social des régions ultrapériphériques, compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques: taille réduite des marchés, insularité, isolement et topographie difficile, d'autant qu'il n'existe pas d'alternatives économiquement viables à la production de bananes, laquelle influe sur le développement d'autres activités économiques en amont et en aval et sur le maintien et la création d'emploi. Elle permet, en outre, de sauvegarder un paysage caractéristique, susceptible d'alimenter le tourisme.

Le rapporteur considère dès lors que les changements et incidences découlant de la mise en œuvre de la réforme de l'actuelle OCM devront faire l'objet d'une évaluation à mi-parcours de façon à établir si elle répond aux objectifs fixés, pour ce qui est notamment du niveau de revenu et de la cohésion économique et sociale. Le rapporteur considère que le système actuel de paiements anticipés doit être maintenu, que le statut de culture permanente doit être assuré pour la banane et que les organisations de producteurs existantes doivent continuer à bénéficier d'un soutien (ne fût-ce que parce qu'elles assument des fonctions importantes de soutien à la commercialisation), de façon à garantir la continuité de cette production. Enfin, le rapporteur considère qu'il est essentiel de conférer au régime POSEI la flexibilité nécessaire pour qu'il puisse répondre aux caractéristiques spécifiques des régions de productions.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1

(1) Le régime actuel pour le secteur de la banane est défini dans le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Le régime d'aide pour les producteurs de bananes repose notamment sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés. Afin de mieux garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions de production des bananes, de mieux orienter les ressources pour faciliter l'adaptation des producteurs à la logique du marché, de stabiliser les dépenses, d'assurer le respect des obligations internationales de la Communauté, de prendre en compte de manière adéquate les particularités des régions productrices, de simplifier la gestion du régime et de l'harmoniser avec les principes des organisations communes des marchés réformées, il est nécessaire de modifier ce régime.

(1) Le régime actuel pour le secteur de la banane est défini dans le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Afin de mieux garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions de production des bananes, de protéger les producteurs, de garantir le développement du secteur de la bananes, de mieux orienter les ressources sur l'adaptation et le développement du secteur de la banane, de prendre en compte de manière adéquate les particularités des régions productrices, de simplifier la gestion du régime et de l'harmoniser avec les principes des organisations communes des marchés réformées, il est nécessaire de modifier ce régime.

Justification

Toute modification apportée au régime actuel d'aide doit avoir pour premier objectif de garantir le revenu des producteurs de bananes et de permettre le développement du secteur de la banane, notamment dans les régions ultrapériphériques, en ajustant les ressources aux particularités de chaque région de production.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2 BIS (nouveau)

 

(2 bis) Depuis la création de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur de la banane, face à la concurrence des producteurs de bananes des pays tiers et dans un souci de bonne utilisation des crédits communautaires, l'ensemble de la filière a déployé d'importants efforts de modernisation, depuis la production jusqu'à la mise sur le marché, en améliorant de façon significative ses niveaux de productivité et la qualité de ses produits, tout en diminuant les incidences de son activité sur l'environnement. L'OCM a en outre favorisé une concentration de l'offre communautaire, ce qui a contribué à consolider le secteur dans les régions de production et facilité la commercialisation des bananes européennes.

Justification

Adjonction à l'amendement du rapporteur.

Amendement 3

CONSIDERANT 3

(3) Les bananes constituent l'une des principales cultures dans certaines des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment les départements français d'outre-mer Guadeloupe et Martinique, les Açores, Madère et les îles Canaries. L'isolement, l'insularité, la taille réduite et la topographie difficile de ces régions représentent autant de handicaps pour la culture des bananes. La production locale de bananes joue un rôle essentiel dans l'équilibre environnemental, social et économique des zones rurales de ces régions.

(3) Les bananes constituent l'une des principales cultures dans certaines des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment les départements français d'outre-mer Guadeloupe et Martinique, les Açores, Madère et les îles Canaries. L'isolement, l'insularité, la taille réduite et la topographie difficile de ces régions représentent autant de handicaps pour la culture des bananes. La production locale de bananes joue un rôle essentiel dans l'équilibre environnemental, social et économique des zones rurales de ces régions, d'autant qu'il n'existe pas d'autres alternatives permettant de diversifier des activités agricoles qui soient économiquement viables.

Justification

Il convient de souligner qu'il n'existe pas d'alternatives économiquement viables à la production de bananes dans les régions ultrapériphériques.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 3 BIS (nouveau)

 

(3 bis) Considérant l'importance socioéconomique que revêt le secteur de la banane dans les régions ultrapériphériques, ainsi que la contribution de ce dernier à l'objectif de la cohésion économique et sociale, grâce aux revenus et à l'emploi qu'il génère, aux activités économiques qu'il gère en amont et en aval et au maintien de l'équilibre écologique et de l'équilibre des paysages, susceptible de favoriser le développement du tourisme.

Justification

Il importe de souligne l'importance socioéconomique que revêt la production de bananes ainsi que la contribution de cette dernière à la cohésion économique et sociale.

Amendement 5

CONSIDÉRANT 5

(5) Le titre III du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union institue des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales. Ledit règlement prévoit la présentation d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2009. S'il est constaté un changement significatif dans les conditions économiques affectant les sources de revenu dans les régions ultrapériphériques, il convient que la Commission soumette le rapport susmentionné avant l'échéance prévue. Cet instrument semble le plus adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées en établissant la flexibilité et la décentralisation des mécanismes de soutien. La possibilité d'inclure l'aide au secteur de la banane dans ces programmes de soutien renforcera la cohérence des stratégies d'aide à la production agricole dans ces régions.

(5) Le titre III du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Unioninstitue des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales. Ledit règlement prévoit la présentation d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2009. Afin, toutefois, de tenir compte dans le secteur de la banane des incidences de la réforme du régime interne et externe pour les producteurs communautaires de bananes, la Commission soumettra avant cette date un rapport au Parlement européen et au Conseil, en cas de baisse des revenus et de détérioration de la situation économique.

Justification

En cas de baisse de revenus et de détérioration de la situation économique dans le secteur de la banane, la Commission devra soumettre un rapport d'évaluation avant la date prévue (à savoir le 31 décembre 2009).

Amendement 6

CONSIDERANT 5 BIS (nouveau)

 

(5 bis) Considérant qu'il est nécessaire de maintenir les avances spécifiquement destinées aux producteurs de bananes des régions périphériques.

Justification

La suppression des aides compensatoires et le transfert des aides vers le régime POSEI ne sauraient remettre en cause le système des avances dont bénéficient actuellement les producteurs de bananes des régions ultrapériphériques, sans remettre en cause, dans le même temps, l'activité même du secteur de la banane.

Amendement 7

CONSIDÉRANT 7

(7) En ce qui concerne la production de bananes dans des zones de la Communauté autres que les régions ultrapériphériques, il ne semble plus nécessaire de conserver un régime d'aide spécifique aux bananes, compte tenu de la faible proportion que cette production représente dans la production communautaire totale.

(7) En ce qui concerne la production de bananes dans des zones de la Communauté autres que les régions ultrapériphériques, il convient de donner aux États membres la possibilité d'opter pour le régime du découplage partiel de l'aide au secteur des bananes, en dépit de la faible proportion que cette production représente dans la production communautaire totale.

Justification

La faiblesse de la production ne justifie en aucun cas le rattachement au régime de paiement unique, car cela contribuerait à l'abandon d'une culture traditionnelle. Il convient de donner aux États membres qui le souhaitent la possibilité de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production, pour des raisons économiques, environnementales et surtout sociales.

Amendement 8

CONSIDÉRANT 8

(8) Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements(1) instaure un système découplé d'aide au revenu pour chaque exploitation agricole (ci-après dénommé «le régime de paiement unique»). L'objectif de ce système était de permettre le passage du soutien de la production au soutien des producteurs.

supprimé

Justification

Les États membres qui le souhaitent doivent avoir la possibilité de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production, ce qui contribuera à éviter l'abandon d'une culture traditionnelle.

Amendement 9

CONSIDÉRANT 9

(9) Par souci de cohérence, il y a lieu de supprimer le régime d'aide compensatoire existant pour le secteur de la banane et de l'intégrer dans le régime de paiement unique. À cette fin, il est nécessaire d'inclure l'aide compensatoire pour les bananes dans la liste des paiements directs liés au régime de paiement unique visé à l'article 33 du règlement (CE) n° 1782/2003. Il convient également de permettre aux États membres de déterminer les montants de référence et les hectares admissibles au bénéfice de l'aide dans le cadre du régime de paiement unique, sur la base d'une période représentative appropriée pour le marché de la banane et de critères objectifs et non discriminatoires adéquats. Il importe de ne pas exclure les superficies plantées en bananiers du fait de leur statut de culture permanente. Il convient de modifier les plafonds nationaux en conséquence. Il y a également lieu de prévoir que la Commission puisse arrêter les modalités d'application et toutes les mesures transitoires nécessaires.

supprimé

Justification

L'intégration totale de l'aide pour le secteur de la banane dans le régime de paiement unique risquerait de créer des problèmes pour certaines régions de la Communauté où cette culture est traditionnelle. Il existe un risque de désorganisation des activités, laquelle aurait à son tour des répercussions sociales négatives. En conséquence, il convient de donner aux États membres qui le souhaitent la possibilité de conserver un pourcentage de l'aide qui soit lié à la production.

Amendement 10

CONSIDÉRANT 10

(10) Le titre II du règlement (CEE) n° 404/93 concerne les organisations de producteurs et les mécanismes de concentration. Pour ce qui est des organisations de producteurs, le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations afin de rassembler autant de producteurs que possible et limitait le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs qui étaient membres des organisations de producteurs reconnues.

(10) Le titre II du règlement (CEE) n° 404/93 concerne les organisations de producteurs et les mécanismes de concentration. Pour ce qui est des organisations de producteurs, le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations afin de rassembler autant de producteurs que possible et de soutenir la commercialisation dans le secteur de la banane, tout en limitant le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs qui étaient membres des organisations de producteurs reconnues.

Justification

Il est nécessaire de rappeler le rôle important, en matière de service public, que les organisations de producteurs dans le secteur de la banane jouaient à l'égard de leurs associés, notamment pour ce qui est du soutien à la commercialisation de la banane.

Amendement 11

CONSIDÉRANT 11

(11) Le premier objectif a été atteint, puisque la grande majorité des producteurs de la Communauté sont à présent membres des organisations de producteurs. Le second objectif est obsolète du fait de la suppression prochaine de l'aide compensatoire. Il n'est en conséquence plus nécessaire de conserver les règles communautaires relatives aux organisations de producteurs, permettant ainsi aux États membres d'adopter le cas échéant des règles similaires, correspondant aux situations spécifiques de chacun d'entre eux.

(11) Le premier objectif a été atteint, puisque la grande majorité des producteurs de la Communauté sont à présent membres des organisations de producteurs. Il est en conséquence nécessaire de conserver des règles communautaires relatives aux organisations de producteurs. Afin d'éviter le démantèlement du secteur de la banane dans les régions productrices, il est proposé de maintenir un cadre réglementaire communautaire et les États membres sont instamment priés de continuer à subordonner le versement de l'aide à l'obligation de commercialiser la production à travers ces organisations de producteurs.

Justification

La concentration de l'offre communautaire a été l'un des principaux succès de l'organisation commune de marché (OCM) mise en place en 1993. Il faut continuer à encourager la constitution de ces groupements en maintenant les dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 404/93, sous peine d'aggraver la situation désavantageuse des producteurs communautaires face aux importations de pays tiers.

Amendement 12

CONSIDÉRANT 16 BIS (nouveau)

 

(16 bis) Considérant que, trois années après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devra soumettre un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil concernant les incidences du présent règlement sur les revenus des producteurs communautaires et sur le plan de la cohésion économique et sociale, en proposant des initiatives concrètes dans l'hypothèse où les objectifs initiaux n'auraient pas été atteints.

Justification

Il est nécessaire de procéder à une évaluation à mi-parcours des modifications proposées au terme du présent règlement.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 1

(Règlement (CEE) n° 404/93)

1) Les titres II et III, les articles 16 à 20, l'article 21, paragraphe 2, l'article 25 et les articles 30 à 32 sont supprimés.

1) Les articles 6 et 7 du titre II, le titre III, les articles 16 à 20, l'article 21, paragraphe 2, l'article 25 et les articles 30 à 32 sont supprimés.

Justification

La concentration de l'offre communautaire a été l'un des principaux succès de l'organisation commune de marché (OCM) mise en place en 1993. Il faut continuer à encourager la constitution de ces groupements en maintenant les dispositions existant dans le titre II du règlement (CE) n° 404/93, car le démantèlement de la production ne ferait qu'aggraver la situation désavantageuse des producteurs communautaires face aux importations de pays tiers.

Amendement 14

ARTICLE 2, POINT 1

Article 33, paragraphe 1, point (a) (Règlement (CEE) n° 404/93)

1) À l'article 33, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

supprimé

"a) s'ils se sont vu octroyer un paiement au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI au cours de la période de référence visée à l'article 38 ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou bien s'ils ont bénéficié, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, d'une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L."

 

Justification

L'intégration de l'aide pour le secteur de la banane dans le régime de paiement unique risquerait de créer des problèmes pour certaines régions de la Communauté où cette culture est traditionnelle. En conséquence, il convient de ne pas soumettre la banane à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003, mais à l'article 64 de ce même règlement.

Amendement 15

ARTICLE 2, POINT 6 BIS (nouveau)

Article 68 ter (nouveau) (Règlement (CE) n° 1782/2003)

6 bis). L'article 68 ter suivant est inséré:

 

"Article 68 ter

 

Paiements pour les bananes

 

Dans le cas des paiements pour les bananes, un pourcentage de 40 % de l'aide reste lié à la production, alors que les 60 % restants de la part nationale de l'aide restent disponibles pour le régime de paiement unique.".

Justification

L'intégration de l'aide pour le secteur de la banane dans le régime de paiement unique risquerait de créer des problèmes pour certaines régions de la Communauté où cette culture est traditionnelle. En conséquence, il convient de ne pas soumettre la banane à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003, mais à un nouvel article 68 ter de ce même règlement, afin de donner la possibilité d'allouer une aide couplée.

Amendement 16

ARTICLE 3, POINT 2

Article 28, paragraphe 3 (Règlement (CE) n° 247/2006)

"3. Au plus tard le 31 décembre 2009, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l’impact des actions réalisées en application du présent règlement, y compris dans le secteur de la banane, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées."

"3. Au plus tard le 31 décembre 2009, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l’impact sur l'économie, sur l'emploi, sur les revenus et sur l'environnement des actions réalisées en application du présent règlement, y compris dans le secteur de la banane, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées."

 

Afin, toutefois, de tenir compte des incidences de la réforme du régime interne et externe pour les producteurs communautaires de bananes, la Commission soumet avant cette date un rapport spécifique au Parlement européen et au Conseil, en cas de nécessité de réagir à la détérioration du niveau de vie des producteurs des bananes et à la détérioration de la situation économique dans le secteur de la banane, rapport accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées."

Justification

En cas de baisse des revenus et de détérioration de la situation économique dans le secteur de la banane, la Commission devra soumettre un rapport d'évaluation avant la date prévue (à savoir le 31 décembre 2009).

Amendement 17

ARTICLE 3, POINT 3

Article 30 (règlement (CE) n° 247/2006)

«Conformément à la même procédure, la Commission peut également arrêter des mesures pour faciliter le passage des dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil vers celles établies par le présent règlement.

«Conformément à la même procédure, la Commission peut également arrêter des mesures pour faciliter le passage des dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil vers celles établies par le présent règlement. Il y a lieu notamment de prévoir un régime d'avances spécifique aux producteurs de bananes durant la période allant de janvier à octobre.

Justification

Le transfert des aides compensatoires vers les programmes POSEI supprime le système actuel d'avances financières aux producteurs, pourtant indispensables à l'activité de la filière. Il convient de pallier cette lacune majeure sous peine de voir disparaître une culture indispensable à l'équilibre socio-économique de la majorité des régions productrices.

Amendement 18

ARTICLE 3, POINT -1 (nouveau)

Article 18 bis (nouveau) (Règlement (CE) n° 247/2006)

– 1) L'article 18 bis suivant est ajouté:

 

"Article 18 bis

 

Banane

 

La perception des aides par les producteurs du secteur de la banane est subordonnée à l'affiliation à une organisation reconnue, conformément au titre II du règlement (CEE) n° 404/93. Cette aide peut être accordée également à des producteurs individuels dont la situation particulière, notamment géographique, ne leur permet pas de s'affilier à une organisation de producteurs"."

Justification

La concentration de l'offre communautaire a été l'un des principaux succès de l'organisation commune de marché (OCM) mise en place en 1993. Il faut continuer à encourager la constitution de ces groupements en maintenant le lien entre les aides et l'appartenance à une organisation de producteurs.

Amendement 19

ARTICLE 4 BIS (nouveau)

 

Article 4 bis

Évaluation

 

Trois années après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil, sur l'impact du présent règlement sur le niveau de vie de la population agricole, sur les revenus des producteurs communautaires et sur la cohésion économique et sociale, en proposant des initiatives concrètes au cas où les objectifs initiaux n'auraient pas été atteints.

Justification

Il est nécessaire de procéder à une évaluation à mi-parcours des modifications proposées par le présent règlement.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane

Références

COM(2006)0489 – C6‑0339/2006 – 2006/0173(CNS)

Commission compétente au fond

AGRI

Commission saisie pour avis
  Date de l'annonce en séance

REGI
23.10.2006

Coopération renforcée

-

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Pedro Guerreiro

6.11.2006

Examen en commission

6.11.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption des amendements

16.11.2006

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

33

1

3

Membres présents au moment du vote final

Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Antonio De Blasio, Bairbre de Brún, Giovanni Claudio Fava, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Zita Gurmai, Marian Harkin, Konstantinos Hatzidakis, Jim Higgins, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Constanze Angela Krehl, Jamila Madeira, Sérgio Marques, James Nicholson, Jan Olbrycht, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný

Suppléants présents au moment du vote final

Thijs Berman, Jan Březina, Brigitte Douay, Jill Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Nikolaos Vakalis, Paavo Vayrinen

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

-

(1)

 


PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane

Références

COM(2006)0489 – C6‑0339/2006 – 2006/0173(CNS)

Date de la consultation du PE

16.10.2006

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

AGRI
23.10.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

BUDG
23.10.2006

REGI
23.10.2006

DEVE
23.10.2006

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

DEVE
3.10.2006

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Jean-Claude Fruteau
11.9.2006

 

Examen en commission

2.10.2006

23.10.20006

22.11.2006

 

 

Date de l'adoption

22.11.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

-

-

Membres présents au moment du vote final

Vincenzo Aita, Thijs Berman, Giuseppe Castiglione, Joseph Daul, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Jean-Claude Fruteau, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Esther Herranz García, Heinz Kindermann, Albert Jan Maat, Diamanto Manolakou, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, María Isabel Salinas García, Brian Simpson, Kyösti Virrankoski, Andrzej Tomasz Zapałowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Pilar Ayuso, Bernadette Bourzai, Ilda Figueiredo, Wiesław Stefan Kuc, Jan Mulder

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Date du dépôt

27.11.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

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