RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie
28.11.2006 - (COM(2006)0344 – C6‑0217/2006 – 2006/0112(COD)) - ***I
Commission des budgets
Rapporteur: Janusz Lewandowski
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007 2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie
(COM(2006)0344 – C6‑0217/2006 – 2006/0112(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0344)[1],
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0217/2006),
– vu l'acte relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie, et en particulier, son article 56,
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0424/2006),
1. approuve la proposition de la Commission, telle que modifiée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Texte proposé par la Commission | Amendement du Parlement |
Amendement 1 ARTICLE 1, POINT 1 | |
– " - 2 000 000 d'euros pour la Bulgarie et la Roumanie" |
– " - 2 000 000 d'euros pour la Bulgarie" – " - 2 000 000 d'euros pour la Roumanie" |
Justification | |
L'amendement précise que le montant total prévu pour les deux pays adhérant à l'Union européenne est de 4 millions d'euros, dont 2 millions d'euros pour la Bulgarie et 2 millions d'euros pour la Roumanie. |
- [1] Non encore publiée au JO.
PROCÉDURE
Titre |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie |
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Références |
COM(2000)0344– C6-0217/2006– 2006/0112(COD) |
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Date de la présentation au PE |
28.6.2006 |
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Commission compétente au fond |
BUDG |
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Commissions saisies pour avis |
AGRI |
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Avis non émis |
AGRI |
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Coopération renforcée |
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Rapporteur |
Janusz Lewandowski |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Procédure simplifiée – date de la décision |
0.0.0000 |
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Contestation de la base juridique |
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/ |
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Modification de la dotation financière |
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/ |
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Consultation du Comité économique et social européen par le PE ‑ date de la décision en séance |
0.0.0000 |
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Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance |
22.11.2006 |
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Examen en commission |
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Date de l'adoption |
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Résultat du vote final |
+ |
23 |
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Membres présents au moment du vote final |
Reimer Böge, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Salvador Garriga Polledo, Neena Gill, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Giovanni Pittella, Antonis Samaras, László Surján, Yannick Vaugrenard, Ralf Walter |
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Suppléants présents au moment du vote final |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
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Date du dépôt |
28.11.2006 |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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