RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie

28.11.2006 - (COM(2006)0344 – C6‑0217/2006 – 2006/0112(COD)) - ***I

Commission des budgets
Rapporteur: Janusz Lewandowski

Procédure : 2006/0112(COD)
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Cycle relatif au document :  
A6-0424/2006
Textes déposés :
A6-0424/2006
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007 2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie

(COM(2006)0344 – C6‑0217/2006 – 2006/0112(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0344)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0217/2006),

–   vu l'acte relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie, et en particulier, son article 56,

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0424/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission, telle que modifiée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la CommissionAmendement du Parlement

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 1
Article 14, paragraphe 1, alinéa 1, nouveau tiret

– " - 2 000 000 d'euros pour la Bulgarie et la Roumanie"

– " - 2 000 000 d'euros pour la Bulgarie"

" - 2 000 000 d'euros pour la Roumanie"

Justification

L'amendement précise que le montant total prévu pour les deux pays adhérant à l'Union européenne est de 4 millions d'euros, dont 2 millions d'euros pour la Bulgarie et 2 millions d'euros pour la Roumanie.

  • [1]  Non encore publiée au JO.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie

Références

COM(2000)0344– C6-0217/2006– 2006/0112(COD)

Date de la présentation au PE

28.6.2006

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

BUDG
6.7.2006

Commissions saisies pour avis
  Date de l'annonce en séance

AGRI
6.7.2006

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

AGRI
12.7.2006

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur
  Date de la nomination

Janusz Lewandowski
25.10.2006

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée – date de la décision

0.0.0000

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

/

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

/

 

Consultation du Comité économique et social européen par le PE ‑ date de la décision en séance

0.0.0000

Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance

22.11.2006

Examen en commission

 

 

 

 

 

Date de l'adoption

 

Résultat du vote final

+
-
0

23
0
0

Membres présents au moment du vote final

Reimer Böge, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Salvador Garriga Polledo, Neena Gill, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Giovanni Pittella, Antonis Samaras, László Surján, Yannick Vaugrenard, Ralf Walter

Suppléants présents au moment du vote final

 

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Date du dépôt

28.11.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)