RAPPORT sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007

29.11.2006 - (2006/2252(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Elmar Brok

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007

(2006/2252(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (COM(2006)0649),

–   vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion[1],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6‑0436/2006),

A. considérant que l'Union européenne est un projet politique fondé sur des valeurs partagées et des objectifs poursuivis en commun,

B.  considérant que l'Union européenne tend à constituer une union politique de démocraties qui s'engage elle-même à observer des normes démocratiques et à développer une culture démocratique vivante,

C. considérant que les avantages que laissent entrevoir les perspectives d'adhésion à l'Union européenne contribuent indéniablement à promouvoir les réformes, à consolider la démocratie, à renforcer le respect des droits de l'homme et à accroître la stabilité dans les pays voisins,

D. considérant que l'Union européenne doit tirer sa substance de l'engagement irréversible qu'elle a pris de promouvoir la démocratie et de la conscience qu'elle doit avoir de ce que la démocratie ne fonctionne que si le peuple - les citoyens d'Europe - reconnaît et soutient son propre processus d'élargissement, qui passe par l'adhésion de nouveaux États membres et de leurs citoyens,

E.  considérant que le Parlement européen, de concert avec les parlements nationaux, et avec le soutien des autorités régionales et locales et des organes de la société civile, peut contribuer à renforcer la transparence et la légitimité du processus d'élargissement et, de la sorte, accroître le consensus public sur la question,

F.  considérant que l'élargissement ne devrait pas mettre en cause la nature politique de ce projet; considérant qu'au contraire, il devrait - comme le prévoit le traité - contribuer au processus d'intégration européenne et à la réalisation d'une union toujours plus étroite des peuples de l'Europe; considérant qu'il devrait encourager la paix, la sécurité, la démocratie et la prospérité en Europe,

G. considérant que, pour cette raison, il faut tenir compte de la capacité d'intégration de l'Union lorsque l'on envisage l'avenir de celle-ci,

H. considérant que la déclaration clôturant le sommet de Copenhague en juin 1993 faisait de la "capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres, tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne" un élément important,

I.   considérant que les États membres et les institutions de l'Union européenne doivent se pencher avec courage sur les facteurs institutionnels, financiers et politiques qui déterminent la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux États membres,

J.   considérant que cela suppose, au préalable, une analyse approfondie des implications qu'une augmentation du nombre de membres peut avoir pour les politiques de cohésion de l'Union et pour ses finances,

K. considérant que la capacité d'intégration est un concept qui évolue et qu'il convient d'évaluer régulièrement au fil du temps, à la lumière des nouvelles circonstances,

L.  considérant que la capacité d'intégration repose sur des critères objectifs et se rapporte à des problèmes concrets et que, dès lors, il ne faut pas la confondre avec la perception dans l'opinion publique des répercussions de nouveaux élargissements,

M. considérant que la "capacité d'intégration" n'est pas un nouveau critère applicable aux pays candidats, mais une condition du succès même de l'élargissement et de l'approfondissement du processus de l'intégration européenne; considérant que la responsabilité d'améliorer la "capacité d'intégration" incombe à l'Union et non aux pays candidats,

N. considérant que les pays adhérents et les pays candidats doivent se conformer aux critères de Copenhague et à toutes les autres obligations découlant des traités et des accords bilatéraux de l'Union européenne,

1.  partage l'avis de la Commission selon lequel les élargissements précédents ont été des réussites, ont renforcé l'Union européenne en favorisant sa croissance économique, en renforçant son rôle dans le monde et en promouvant le développement de nouvelles politiques de l'Union européenne et ont encouragé la démocratie, la paix et la prospérité en Europe; rappelle que ce processus s'est fondé sur le large soutien dont ont bénéficié les élargissements précédents en tant qu'instruments de la réalisation de la mission initiale de l'intégration européenne qui était de réunir le continent européen après les divisions politiques du XX^e siècle;

2.  observe cependant que des leçons peuvent être tirées de l'expérience passée, qui nous a enseigné notamment qu'il convenait de juger chaque pays selon ses propres mérites et de négocier son adhésion en fonction d'un calendrier basé sur le respect effectif des critères de Copenhague, mais aussi d'éviter de fixer trop tôt la date de l'adhésion définitive;

3.  estime qu'il faut exploiter ces enseignements pour améliorer la qualité et la transparence du processus d'élargissement;

4.  estime que l'Union devrait honorer les engagements qu'elle a pris vis-à-vis des pays qui ont d'ores et déjà des perspectives d'adhésion, à la condition que ces pays se conforment aux critères de Copenhague subordonnant l'adhésion à l'Union européenne et remplissent les obligations qui en résultent; souligne que le respect de ces engagements constitue pour ces pays un argument de poids pour poursuivre leurs réformes;

5.  reconnaît que la consolidation, la conditionnalité et la communication constituent les principes directeurs de la stratégie d'élargissement de l'Union européenne; estime que tout nouvel engagement dans le sens d'un élargissement exigera d'examiner de manière bien plus approfondie qu'auparavant la question de la capacité d'intégration de l'Union sous les aspects institutionnel, financier ou politique;

6.  regrette dès lors que la Commission ne parvienne pas à fournir une analyse suffisamment approfondie des points qui doivent être résolus avant que l'Union puisse procéder à de nouveaux élargissements;

7.  estime que la section relative à la capacité d'intégration de l'Union est une réponse non satisfaisante à la demande par le Parlement d'un "rapport exposant les principes sur lesquels cette définition se fonde[2]";

8.  estime que la capacité d'intégration de l'Union repose fondamentalement sur trois piliers, à savoir ses institutions et leur légitimité ainsi que leur capacité à agir et à prendre des décisions de manière démocratique et efficace dans de nouvelles circonstances, ses ressources financières et leur contribution générale à la cohésion économique et sociale, et la capacité d'une Union élargie à poursuivre ses objectifs politiques;

9.  rappelle que la responsabilité d'améliorer sa capacité d'intégration incombe dès lors à l'Union et non au pays candidats;

10. estime que l'Union européenne ne peut attendre de ses citoyens qu'ils adoptent une attitude positive vis-à-vis de l'élargissement que s'ils la perçoivent comme capable d'obtenir des résultats; souligne dès lors que la capacité d'intégration ne peut être envisagée indépendamment de la capacité d'agir de l'Union européenne; estime que l'élargissement devrait faire partie intégrante de l'agenda des citoyens de l'Union et faire l'objet de la communication qu'elle mérite à ce titre;

11. estime que l'Union ne peut fonctionner correctement que si tous ses États membres partagent des valeurs communes découlant d'une identité européenne;

12. estime que l'incapacité de faire coïncider la capacité d'intégration de l'Union européenne avec son calendrier d'élargissement entraînerait un affaiblissement de l'Union sur le plan interne et externe et réduirait les bénéfices tirés d'un accroissement des membres par l'ensemble de ces membres, ce qui ne serait pas compensé par l'accroissement de la taille extérieure de l'Union;

13. critique la Commission pour la superficialité avec laquelle elle traite les aspects institutionnels et se réfère à cet égard au rapport de sa commission des affaires constitutionnelles;

14. rappelle la teneur de la résolution du Parlement du 19 janvier 2006 sur la période de réflexion[3] et réaffirme que, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le traité de Nice ne fournit pas de base adaptée pour de nouveaux élargissements;

15. presse dès lors les chefs d'État et de gouvernement de conclure le processus constitutionnel avant la fin de 2008, comme l'a établi le Conseil européen de juin 2006, de manière à permettre à l'Union de gagner en efficacité, en transparence et en démocratie, ce qui est un préalable nécessaire pour tout nouvel élargissement;

16. rappelle aux chefs d'État et de gouvernement le devoir qu'ils ont de clôturer ce processus avant les prochaines élections européennes, de manière à éviter tout retard dans les négociations d'adhésion en cours;

17. souligne que la réforme institutionnelle de l'Union est une nécessité en soi, indépendamment de futurs élargissements, et qu'il convient de la poursuivre avec rigueur et célérité;

18. confirme que les négociations d'adhésion progresseront en fonction des mérites et des réalisations de chacune des parties aux négociations;

19. se félicite, en le soutenant, de l'engagement pris par la Commission d'améliorer la qualité du processus d'adhésion en adoptant une approche davantage fondée sur des points de référence, en améliorant sa transparence et en procédant systématiquement à des évaluations de l'impact sur les grands domaines de politiques à des stades clés de ce processus;

20. estime que la révision prévue du budget de l'Union en 2008/2009 doit tenir compte de l'intégration future des pays actuellement candidats et pré-candidats;

21. souligne que la communication de la Commission ne traite pas exhaustivement les implications financières de nouveaux élargissements et appelle la Commission à fournir, avant toute nouvelle adhésion, des évaluations claires et crédibles de son impact budgétaire;

22. répète que ce débat implique des choix difficiles, y compris l'adaptation des politiques communes de l'Union et la redistribution des ressources parmi les États membres;

23. estime que l'impact financier des futurs élargissements, dont les chefs d'État et de gouvernement ont implicitement reconnu la complexité lorsqu'ils se sont refusés à l'intégrer dans le cadre financier 2007-2013, doit être étudié d'urgence; invite les Conseils "Affaires générales" et Ecofin à tenir un débat commun sur la question;

24. souligne que le respect des critères politiques établis lors du sommet européen de Copenhague, y compris dans le domaine de l'État de droit, devrait recevoir une plus grande priorité que cela n'a été le cas jusqu'à présent, dans le cadre des négociations d'adhésion et qu'un lien direct devrait être établi entre ces critères, le lancement et le rythme général des négociations;

25. se félicite à cet égard de l'inclusion dans le cadre des négociations actuelles d'un chapitre sur les droits judiciaires et les droits fondamentaux couvrant les questions politiques, ce qui permettra aux institutions de l'Union européenne de vérifier étroitement les progrès réalisés dans ces domaines cruciaux;

26. rappelle que toutes les institutions, Parlement européen compris, se sont montrées trop indulgentes et complaisantes dans le passé, en ce qui concerne notamment les progrès réalisés dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption et des droits fondamentaux, au cours des premières phases des négociations; demande de pouvoir jouer un rôle bien plus actif dans la surveillance du processus d'adhésion, en mettant particulièrement l'accent sur ses aspects politiques, et invite le Conseil à faire de même et à produire des recommandations claires et dûment motivées à l'intention des pays candidats plutôt que de simplement prendre acte des progrès techniques des négociations;

27. rappelle les perspectives d'adhésion à l'Union européenne que le sommet de Thessalonique de l'Union européenne a clairement ouvertes aux pays des Balkans occidentaux; estime qu'il convient de se tenir à ces perspectives, de manière à consolider la stabilité et la paix dans la région; rappelle à ces pays qu'ils seront, chacun d'eux, évalués sur la base de leur propre mérite et que ce sera cela qui déterminera le rythme de leur processus d'intégration à l'Union européenne;

28. se félicite de la décision prise par le Conseil le 13 novembre 2006 d'adopter un mandat de négociation pour la délivrance des visas et les accords de réadmission avec les pays des Balkans occidentaux comme un premier pas vers la promotion des contacts interpersonnels directs entre ces pays et l'Union européenne;

29. se félicite des progrès permanents réalisés par le pays candidat qu'est la Croatie sur la voie de l'intégration européenne et invite les négociateurs des deux parties à maintenir l'allure qu'ont prise ces négociations afin de pouvoir les mener rapidement à bien;

30. prend acte du rapport de suivi de la Commission sur la Turquie de 2006 qui, tout en affirmant que les réformes politiques se sont poursuivies en Turquie, souligne que leur rythme s'est ralenti et confirme les lacunes qui persistent dans le processus de réforme, comme le Parlement l'avait déjà fait dans sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion; insiste pour dire que sont également en question la ratification et la mise en œuvre pleine et entière par la Turquie du protocole additionnel étendant l'accord d'association CE-Turquie aux 10 nouveaux États membres, signé par la Turquie en juillet 2005, conformément à la déclaration de l'Union européenne du 21 septembre 2005;

31. soutient les efforts consentis par la présidence finlandaise pour trouver une solution à l'impasse actuelle et invite la Turquie à coopérer d'une manière constructive en vue d'une mise en œuvre pleine et entière du protocole additionnel d'ici la fin de 2006;

32. invite instamment le Conseil à ne prendre de nouveaux engagements que sur la base d'évaluations approfondies de leurs conséquences institutionnelles, financières, politiques et socio-économiques; invite dès lors la Commission à fournir des évaluations d'impact complètes chaque fois qu'elle étudie de nouvelles demandes d'adhésion .et qu'elle présente ses recommandations sur l'ouverture et la fermeture de négociations;

33. demande que le droit du Parlement de donner son avis conforme ne s'applique pas simplement au moment de la conclusion du processus des négociations, mais également avant l'ouverture des négociations en vue de l'adhésion;

34. observe que, l'Union européenne continuant de mener, et d'ouvrir, des négociations d'élargissement avec les pays des Balkans, la lutte contre la corruption endémique et les réseaux régionaux de criminalité organisée deviendra un élément de plus en plus important du cheminement vers l'adhésion; recommande dès lors vivement un renforcement et un recentrage des instruments financiers actuels de l'élargissement qui doivent se concentrer, en priorité, sur la lutte contre la corruption et le crime organisé, et mettre un accent particulier sur la réforme de l'appareil judiciaire, le renforcement des capacités administratives du secteur public et l'amélioration de la coopération transfrontalière;

35. rappelle aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres qu'il est de leur responsabilité d'informer dûment le public sur l'impact positif des élargissements antérieurs et sur les enjeux des futurs élargissements et de donner à la population les raisons des décisions qu'ils prennent, à l'unanimité, tout au long du processus d'adhésion;

36. invite dès lors la Commission à contribuer, avec les États membres, le Parlement européen et les parlements nationaux, à informer plus efficacement le public du calendrier de l'élargissement de manière à améliorer la transparence de tout le processus;

37. se félicite de la recommandation de la Commission visant à rendre publics les rapports de suivi, l'établissement de points de référence pour l'ouverture des différents chapitres des négociations et la position commune finale de l'Union européenne;

38. invite instamment la Commission à fournir une définition plus précise de la "politique de voisinage renforcée" et à préciser dans le détail ce qu'impliquerait ce type de relations;

39. invite à nouveau la Commission et le Conseil à soumettre à tous les pays européens actuellement sans perspective d'adhésion à l'Union européenne, des propositions pour une relation bilatérale ou multilatérale étroite avec celle-ci répondant à leurs besoins et à leurs intérêts spécifiques; souligne qu'il reviendra à tous les pays disposant d'une perspective d'adhésion reconnue d'adhérer ou non à ce cadre multilatéral, étape intermédiaire sur la voie de l'adhésion à part entière;

40. invite la Commission et le Conseil à envisager, dans ce contexte, de créer, dans le cadre de la stratégie de voisinage renforcé, une communauté UE-mer Noire permettant d'établir des relations économiques et politiques bilatérales et multilatérales plus fortes entre l'Union européenne et les pays relevant de la politique de voisinage de la région, en particulier en ce qui concerne le libre-échange, à l'instar de l'accord de libre-échange de l'Europe centrale, les investissements, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la politique de l'immigration;

41. estime que les options précitées, qui impliquent un large éventail de possibilités sur le plan fonctionnel, pourraient constituer un choix réel et séduisant qui, sans exclure une adhésion à part entière, offrirait aux pays partenaires des perspectives stables, à long terme, de relations institutionnalisées avec l'Union européenne, et les mesures d'incitation nécessaires pour promouvoir les réformes internes requises dans les pays concernés;

42. invite la Commission et le Conseil, dans ce contexte, à envisager de moduler l'assistance de la Communauté à la lumière des progrès réalisés par les pays bénéficiaires sur la voie des réformes requises pour leur intégration européenne;

43. souligne que, si la Russie n'est ni candidate à une adhésion à l'Union européenne, ni partie prenante à la politique dite de voisinage, les relations avec le plus grand voisin de l'Union européenne demeurent vitales dans le contexte de toute stratégie future de l'Union européenne en matière d'élargissement; souligne qu'à cet égard, l'Union européenne doit absolument poursuivre toutes ses tentatives pour mettre en œuvre un partenariat unique et large avec la Russie, couvrant les échanges et l'énergie, mais d'abord et avant tout, les droits de l'homme et la démocratisation;

44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0381.
• [2]  Résolution du Parlement européen, du 16 mars 2006, sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005, textes adoptés, P6_TA(2006)0096, paragraphe 5.
• [3]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0027.

PROCÉDURE

Titre

Communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007

Numéro de procédure

2006/2252(INI)

Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance de l'autorisation

AFET 29.11.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance

Avis non émis   Date de la décision

Rapporteur(s)   Date de la nomination

Elmar Brok 17.10.2006

Examen en commission

22.11.2006

Date de l'adoption

23.11.2006

Résultat du vote final

+: –: 0:

44 5 4

Membres présents au moment du vote final

Panagiotis Beglitis, Bastiaan Belder, André Brie, Elmar Brok, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Georgios Karatzaferis, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Pierre Moscovici, Pasqualina Napoletano, Baroness Nicholson of Winterbourne, Tobias Pflüger, Mirosław Mariusz Piotrowski, Paweł Bartłomiej Piskorski, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Jacek Emil Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Gitte Seeberg, Marek Siwiec, István Szent-Iványi, Antonio Tajani, Paavo Väyrynen, Jan Marinus Wiersma, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Francisco Assis, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Carlo Fatuzzo, Kinga Gál, Milan Horáček, Tunne Kelam, Jaromír Kohlíček, Alexander Lambsdorff, Jaime Mayor Oreja, Íñigo Méndez de Vigo, Doris Pack

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Adamos Adamou, Pilar Ayuso, Panayiotis Demetriou, Antonio López-Istúriz White, Marios Matsakis, Neil Parish, Kyriacos Triantaphyllides

Date du dépôt

29.11.2006