RAPPORT contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

11.12.2006 - (2006/2286(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Martine Roure

Procédure : 2006/2286(INI)
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A6-0456/2006
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A6-0456/2006
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PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL

sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

(2006/2286(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Martine Roure au nom du groupe PSE sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (B6‑0618/2006),

–   vu sa position du 27 septembre 2006[1],

–   vu les avis du Groupe de travail des Autorités nationales pour la protection des données (art. 29 Dir 95/46/CE) et du contrôleur européen de la protection des données[2],

–   vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,

–   vu la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes[3],

–   vu les avis de la Conférence des autorités nationales pour la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données,

–   vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0456/2006),

A. Considérant que le Conseil a respecté un engagement pris le 27 septembre 2006 devant le Parlement européen en accélérant le rythme des discussions sur la proposition de décision-cadre sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et qu'il serait sur le point de parvenir à un accord sur ce texte,

B.  Considérant que malgré l'engagement pris par la présidence le 27 septembre devant le Parlement européen, la position précitée du Parlement européen, adoptée à l'unanimité, semble ne pas avoir été prise en compte dans les négociations en cours au Conseil,

C. Considérant que le Parlement européen et les parlements nationaux n'ont pas été tenus informés de l'état des négociations au sein du Conseil,

D. Considérant les avis réservés des autorités nationales de protection des données et leur déclaration de Londres du 2 novembre 2006, demandant un cadre cohérent de protection des données, que celles-ci soient échangées au sein des États membres, entre ces derniers, ou avec des pays tiers,

E.  Considérant que les avis du Contrôleur européen de la protection des données et de la Conférence des autorités nationales de protection des données ne semblent pas avoir été pris en compte dans les négociations au Conseil,

F.  Extrêmement préoccupé par la tournure des débats au Conseil, les États membres s'orientant apparemment vers un accord sur la base du plus petit dénominateur commun en matière de protection des données; craignant au contraire que le niveau de protection des données soit au-dessous de celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention 108 du Conseil de l'Europe et que la mise en œuvre de ce possible accord ait des répercussions négatives sur le principe général de protection des données dans les États membres de l'UE, sans pour autant établir un niveau satisfaisant de protection au niveau européen,

G. Considérant que le texte de décision-cadre actuellement discuté au Conseil introduirait des règles de protection des données différentes: :celles appliquées par les Etats qui font partie de l'espace Schengen et celles appliquées par les Etats membres qui n'en font pas partie , différences qui conduiraient à une incohérence des standards de protection des données au sein même de l'Union européenne,

H. Considérant que cette proposition de décision-cadre est étroitement liée à la mise en place du principe de disponibilité, priorité du Programme de La Haye,

I.   Rappelant que cette proposition de décision-cadre doit à terme remplacer la Convention 108, précitée, du Conseil de l'Europe en donnant à l'UE un instrument propre pour la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Principes Généraux

a)    assurer une protection élevée des droits fondamentaux des citoyens européens en créant un cadre légal protecteur des données personnelles dans les domaines couverts par le titre VI du traité UE,

b)    contribuer à un meilleur fonctionnement de la coopération européenne dans les domaines de la police et de la justiceet renforcer la confiance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres en assurant un niveau minimum et harmonisé de protection des données,

c)    assurer que la décision-cadre apporte une valeur ajoutée européenne en garantissant un niveau élevé de protection des données dans l'ensemble des États membres,

d)    fixer des principes généraux de protection des données pour le troisième pilier en reprenant les principes des directives communautaires dans ce domaine, tout en fixant des règles supplémentaires de protection des données prenant en compte la spécificité du travail policier et judiciaire,

e)    garantir les principes de finalité et de proportionnalité qui prévoient que toute ingérence dans la vie privée d'un citoyen doit être nécessaire et justifiée, et que tout traitement ultérieur des données doit respecter la finalité première pour laquelle elles ont été collectées, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,

f)   attribuer un large champ d'application à la décision-cadre qui couvre également la protection des données dans le cadre du traitement domestique car elle a le même objectif que la directive 95/46/CE, à savoir offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, et supprimer les disparités entre les niveaux de protection des droits des personnes et les niveaux de sécurité des fichiers et des systèmes de données, disparités qui entravent la transmission et l'échange de données entre les différents États membres,

Standards minimums de protection des données dans le cadre spécifique de la coopération policière et judiciaire

g)    ne pas affaiblir les standards existants de protection des données en adoptant un texte qui serait en retrait de la directive 95/46/CE et de la Convention 108, précitée, du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres, en particulier:

             - maintenir les droits d'information et d'accès aux données des personnes concernées et le droit d'appel conformément à l'article 5, point a) et à l'article 8 de la Convention 108,

             - maintenir un haut niveau de protection des données sensibles, conformément aux standards existants dans le premier pilier; ainsi le principe d'interdiction de l'utilisation   des catégories particulières de données assorti de dérogations limitées doit-il prévaloir; assurer un très haut niveau, plus élevé, de protection des données en ce qui concerne le traitement de données biométriques et ADN,

             - maintenir la distinction entre les différents types de données (données sur les victimes, suspects, témoins, etc.) afin de prévoir un traitement et des garanties différentes et spécifiques en fonction du type de données, en particulier en ce qui concerne les non-suspects,

h)    prendre en compte le fait qu'une trop grande divergence des niveaux de protection des données entre le premier et le troisième pilier aurait non seulement un effet négatif sur le droit des citoyens à la protection des données mais également sur la confiance mutuelle entre les États membres ainsi que sur l'efficacité du travail policier,

i)     garantir la qualité des données, seules des données apriori exactes devant être transmises, sur demande préalable et motivée de l'autorité compétente,

j)     assurer la mise en oeuvre des normes européennes de confidentialité des données,

Traitement et transfert ultérieur des données

k)    fixer des limites et des garanties spécifiques en ce qui concerne le traitement ultérieur et le transfert de données à des autorités autres que les autorités compétentes tout en sauvegardant le principe de finalité,

l)     insister pour que l'échange de données avec les autorités compétentes de pays tiers soit inclus dans le champ d'application de la décision-cadre, afin d'assurer, si nécessaire par la négociation d'accords internationaux appropriés, un niveau adéquat de protection des données, demander également que la qualité des données reçues de pays tiers soit évaluée, y compris sur la base de la protection des droits fondamentaux,

m)   prévoir des garanties spécifiques en ce qui concerne le transfert et l'utilisation de données récoltées par des parties privées et traitées dans le cadre d'une fonction publique, prévoir des sanctions, y compris pénales, pour toute mauvaise utilisation des données traitées dans ce contexte,

Observations spécifiques

2. Estime que dans une relation aussi sensible et inégale que celle entre l´autorité publique et le citoyen, le seul consentement de la personne ne peut être considéré comme une base légale suffisant pour légitimer le traitement ultérieur à des fins de sécurité de ses données que dans des cas situations exceptionnelles, spécifiques, préalablement définies et encadrées par la législation nationale, et rappelle que la directive 95/46/CE continue à s`appliquer à tout traitement ultérieur relevant du premier pilier;

3.  Estime nécessaire la consultation obligatoire des autorités nationales de protection des données (en application de la directive 95/46/CE) ainsi que de leur réseau institutionnel européen, le "Groupe de travail article 29", dans le cadre de l'élaboration de toute mesure règlementaire ou administrative relative à la protection des données;

4.  Réitère sa demande que le Parlement européen et les parlements nationaux soient pleinement associés aux discussions en cours au Conseil, et que l'avis adopté à l'unanimité du Parlement européen soit pris en considération,

5. Appelle le Conseil à adopter la décision-cadre sur la protection des données, en prenant dûment en compte la position précitée, adoptée à l'unanimité par le Parlement; réaffirme que le Parlement européen considère l'adoption d'une décision-cadre adéquate sur la protection des données dans le troisième pilier comme essentiel avant que la décision sur le VIS et le Règlement sur le VIS puissent être adoptés,

6.  Souhaite le maintien, dans la décision-cadre, de règles détaillées concernant la sécurité des données, comparables aux règles prévues par la Convention Europol;

7.  Réserve de débattre avec les Parlements nationaux de son futur avis sur le texte de la décision-cadre sur la protection des données, une fois que le Conseil aura défini son orientation dans cette matière,

8.  Souhaite une adoption rapide de la décision-cadre mais prévient que la rapidité des décisions ne doit pas aboutir au nivellement par le bas du niveau de protection des données, et que les articles problématiques ne doivent pas être purement et simplement supprimés ou simplifiés;

9.  Charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux Parlements et gouvernements des États membres ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

21.11.2006

PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL (B6‑0618/2006)

déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement

par Martine Roure

au nom du groupe PSE

sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière en matière pénale

Le Parlement européen,

–   vu son rapport adopté le 27 septembre 2006[4],

–   vu les avis du groupe de travail des autorités nationales pour la protection des données (directive 95/46/CE, article 29) et du contrôleur européen de la protection des données[5],

–   vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,

–   vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes[6],

–   vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,

A. considérant que le Conseil a respecté son engagement pris le 27 septembre 2006 devant le Parlement en accélérant le rythme des discussions sur la proposition de décision-cadre sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et qu'il serait sur le point de parvenir à un accord sur ce texte,

B.  considérant que malgré l'engagement pris par la Présidence le 27 septembre 2006 devant le Parlement, l'avis de ce dernier – pourtant adopté à l'unanimité– semble ne pas être pris en compte dans les négociations en cours au sein du Conseil,

C. considérant que le Parlement européen et les parlements nationaux n'ont pas été tenus informés de l'état des négociations au sein du Conseil,

D. considérant les avis réservés émis par les autorités nationales de protection des données, ainsi que leur déclaration faite à Londres le 2 novembre 2006, par laquelle elles demandaient que soit mis en place un cadre cohérent de protection des données, que celles-ci soient échangées au niveau national, entre les États membres ou avec des pays tiers,

E.  considérant son extrême inquiétude face à la tournure que prennent les débats au Conseil,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

     a)  regrette que les États membres s'orientent vers un accord sur la base du plus petit dénominateur commun en matière de protection des données; craint au contraire que sa mise en œuvre ait des répercussions négatives sur le principe général de protection des données dans les États membres de l'Union européenne, sans pour autant établir un niveau satisfaisant de protection au niveau européen;

     b)  rappelle que cette proposition de décision-cadre doit à terme remplacer la convention n° 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des données; estime cependant que le texte actuellement discuté au Conseil est en deçà de ladite convention 108 et risque d'affaiblir les normes existantes en matière de protection des données; souhaite que la décision-cadre apporte une valeur ajoutée européenne en garantissant un niveau élevé de protection des données dans l'ensemble des États membres;

     c)  considère ainsi qu'en l'état des négociations au Conseil, la proposition de décision‑cadre rendrait incohérentes certaines normes en matière de protection des données entre les États parties à la convention d'application de l'Accord de Schengen, qui appliquent la convention n° 108, et ceux qui n'y sont pas parties;

     d)  souhaite que la décision-cadre ait champ d'application vaste qui couvre également la protection des données dans le cadre du traitement domestique, laquelle a le même objectif que la directive 95/46/CE et vise donc également à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et à supprimer les disparités entre les niveaux de protection des droits des personnes et les niveaux de sécurité des fichiers et des systèmes de données qui entravent la transmission et l'échange de données entre les différents États membres;

     e)  insiste pour que l'échange de données avec les autorités compétentes de pays tiers soit inclus dans le champ d'application de cette décision-cadre afin d'assurer, si nécessaire, par la négociation d'accords internationaux appropriés, un niveau adéquat de protection des données;

     f)   souhaite que la future réglementation de l'Union européenne garantisse un niveau très élevé de protection des données sensibles, notamment en ce qui concerne le traitement de données biométriques et liées à l'ADN;

     g)  estime que, dans le cadre d'une relation aussi sensible et inégale que celle existant entre l'autorité publique et le citoyen, le consentement de la personne ne puisse à lui seul être considéré comme une base légale suffisante pour légitimer le traitement ultérieur de données personnelles à des fins de sécurité, et rappelle que la directive 95/46/CE continue de s'appliquer à tout traitement ultérieur relevant du premier pilier;

     h)  se réserve la possibilité de débattre avec les parlements nationaux de son futur avis concernant le texte de la décision-cadre sur la protection des données, une fois que le Conseil aura défini son orientation en la matière;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

PROCÉDURE

Titre

L'évolution des négociations sur la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Numéro de procédure

2006/2286(INI)

Proposition(s) de recommandation de base

B6-0618/2006

 

 

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

LIBE
11.12.2006

Date de la décision d'élaborer un rapport

23.11.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

 

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Martine Roure
23.11.2006

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

27.11.2006

11.12.2006

 

 

 

Date de l'adoption

11.12.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

1

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Johannes Blokland, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Giusto Catania, Carlos Coelho, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Elly de Groen-Kouwenhoven, Adeline Hazan, Ewa Klamt, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Sarah Ludford, Edith Mastenbroek, Hartmut Nassauer, Martine Roure, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Ioannis Varvitsiotis, Donato Tommaso Veraldi, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marco Cappato, Richard Corbett, Camiel Eurlings, Ignasi Guardans Cambó, Jeanine Hennis-Plasschaert, Sophia in 't Veld, Javier Moreno Sánchez, Marie-Line Reynaud, Kyriacos Triantaphyllides, Rainer Wieland

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Marie-Arlette Carlotti, Kartika Tamara Liotard, Yannick Vaugrenard

Date du dépôt

11.12.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue