RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée)

11.12.2006 - (COM(2006)0284 – C6‑0185/2006 – 2006/0099(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Diana Wallis
(Procédure simplifiée – codification – article 80 et article 43, paragraphe 1, du règlement)
PR_COD_1codification

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée)

(COM(2006)0284 – C6‑0185/2006 – 2006/0099(COD))

(Procédure de codécision: codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0284)[1],

–   vu l'article 71 du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0185/2006),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2],

–   vu les articles 80 et 51, et l’article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0458/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]        Non encore publiée au JO.
• [2]        JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée)
Références	COM(2006)0284 – C6‑0185/2006 – 2006/0099(COD)
Date de la présentation au PE	9.6.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	JURI 15.6.2006
Rapporteur         Date de la nomination	Diana Wallis 21.6.2006
Procédure simplifiée – date de la décision	11.12.2006
Examen en commission	11.12.2006
Date de l'adoption	11.12.2006
Date du dépôt	11.12.2006