RAPPORT sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure

11.12.2006 - (15712/2006 – C6‑0434/2006 – 2006/0813(CNS)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Giuseppe Gargani
(Procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure

(15712/2006 – C6‑0434/2006 – 2006/0813(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu le texte du Conseil (15712/2006),

–   vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6‑0434/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0463/2006),

1.  approuve le projet de décision du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure
Références	15712/2006 – C6 0434/2006 – 2006/0813(CNS)
Date de la consultation du PE	28.11.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	JURI 30.11.2006
Rapporteur   Date de la nomination	Giuseppe Gargani 30.11.2006
Procédure simplifiée – date de la décision	30.11.2006
Examen en commission	11.12.2006
Date de l'adoption	11.12.2006
Date du dépôt	11.12.2006