RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d'origine des véhicules

21.12.2006 - (11523/2006 – C6‑0346/2006 – 2006/0035(AVC)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Enrique Barón Crespo
(Procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules

(11523/2006 – C6‑0346/2006 – 2006/0035(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (11523/2006)[1],

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil (C6‑0346/2006)[2],

–   vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international (A6‑0473/2006),

1.  donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Non encore publiée au JO.
• [2]  Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (JO L 346 du 17.12.1997, p.78).

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules
Références	11523/2006 - C6-0346/2006 - 2006/0035(AVC)
Date de la demande de l'avis conforme du PE	19.10.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	INTA 26.10.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	TRAN 26.10.2006		IMCO 26.10.2006
Avis non émis   Date de la décision	TRAN 15.3.2006		IMCO 18.4.2006
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance	NON
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Enrique Barón Crespo
Rapporteur(s) remplacé(s)
Procédure simplifiée – date de la décision	21.3.2006
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI			/
Examen en commission	18.12.2006
Date de l'adoption	18.12.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Kader Arif, Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Alain Lipietz, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Georgios Papastamkos, Tokia Saïfi, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Johan Van Hecke, Zbigniew Zaleski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Panagiotis Beglitis, Harlem Désir, Elisa Ferreira, Małgorzata Handzlik, Jens Holm, Jörg Leichtfried
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt	21.12.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)