Rapport - A6-0474/2006Rapport
A6-0474/2006

    RAPPORT sur l'intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement

    21.12.2006 - (2006/2246(INI))

    Commission du développement
    Rapporteur: Danutė Budreikaitė


    Procédure : 2006/2246(INI)
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    A6-0474/2006
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    A6-0474/2006
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    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur l'intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement

    (2006/2246(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu les articles 177, 178,179, 180 et 181 du traité CE,

    –   vu la "Nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable" adoptée par le Conseil européen réuni à Vienne le 16 juin 2006, la "Stratégie de développement durable de l'UE" précédemment adoptée par le Conseil européen réuni à Göteborg en 2001 et la dimension extérieure ajoutée à cette stratégie par le Conseil européen réuni à Barcelone en 2002,

    –   vu le Programme d'action de Johannesburg adopté par le Sommet mondial pour le développement durable, en 2002,

    –   vu l'Agenda 21 adopté lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992,

    –   vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et notamment ses articles 19, 23 et 32,

    –   vu la Déclaration du Millénaire adoptée par les Nations unies en 2000, le rapport "Investir dans le développement" des Nations unies de 2005 et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

    –   vu la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, adoptée le 2 mars 2005,

    –   vu le Consensus de Monterrey sur le financement du développement (2002),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide" (COM(2006)0087) et les conclusions, en date du 11 avril 2006, adoptées sur cette base par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures",

    –   vu le Consensus européen sur le développement, signé le 20 décembre 2005,

    –   vu la stratégie de l'UE "L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique" adoptée par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 et la communication de la Commission intitulée "Partenariat UE – Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement"(COM(2006)0086),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable – Une plate-forme d'action" (COM(2005)0658),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures"(COM(2005)0037 et annexe SEC(2005)0225),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Cohérence des politiques au service du développement – Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement" (COM(2005)0134),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "La gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE" (COM(2002) 0132),

    –   vu l'Initiative de l'UE pour l'eau (IUEE), lancée lors du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) à Johannesburg en 2002,

    –   vu l'Initiative européenne dans le domaine de l'énergie, adoptée lors du SMDD, et la communication de la Commission relative à l'évolution future de l'Initiative européenne dans le domaine de l'énergie et aux modalités de création d'une Facilité en faveur de l'énergie destinée aux pays ACP (COM(2004)0711),

    –   vu les accords de partenariat économique entre l'UE et les six régions des pays ACP, qui doivent entrer en vigueur en 2008,

    –   vu le programme de travail de Doha, adopté par le Conseil général de l'OMC le 2 août 2004,

    –   vu le compte rendu de la quatorzième session de la Commission du développement durable des Nations unies (22 avril 2005 et 1er‑12 mai 2006),

    –   vu la communication de M. Almunia aux membres de la Commission sur les indicateurs du développement durable pour le suivi de la mise en œuvre de la stratégie de développement durable de l'UE (SEC(2005)0116),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique" (COM(2005)0489),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement – financement du développement et efficacité de l'aide" (COM(2005)0133),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement – La contribution de l'Union européenne" (COM(2005)0132),

    –   vu la publication de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement intitulée "Le développement économique en Afrique: repenser le rôle de l'investissement étranger direct", de 2005,

    –   vu le rapport économique 2004 sur l'Afrique de la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies intitulé "Exploiter le potentiel commercial de l'Afrique",

    –   vu le rapport de 2001 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé "Lignes directrices du CAD: stratégies de développement durable",

    –   vu l'avis du Comité économique et social européen intitulé "Evaluation de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable", du 28 avril 2004,

    –   vu la communication de la Commission sur le changement climatique dans le contexte de la coopération au développement (COM(2002)0085),

    –   vu le document de travail de la Commission intitulé "Intégration des considérations environnementales dans les autres politiques - bilan du processus de Cardiff"(COM(2004)0394),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Lutte contre la pauvreté rurale – Politique et approche de la Communauté européenne à l'égard du développement rural et de la gestion durable des ressources naturelles dans les pays en développement" (COM(2002)0429),

    –   vu le rapport de synthèse, de novembre 2004, sur l'évaluation des règlements no 2493/2000 et no 2494/2000 concernant respectivement l'environnement et les forêts,

    –   vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (COM(2004)0515),

    –   vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Intégrer l'environnement dans la politique de coopération en matière d'économie et de développement" (SEC(2001)0609),

    –   vu les "Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales" (2000),

    –   vu sa résolution du 15 janvier 1999 sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite[1],

    –   vu sa résolution du 27 avril 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement[2],

    –   vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement[3],

    –   vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur les aspects environnements du développement durable[4] et sa résolution du 15 juin 2006 sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable[5],

    –   vu l'article 45 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission du développement (A6‑0474/2006),

    A. considérant que, selon la définition qu'en donne le rapport Brundtland de 1987, le développement durable signifie que les besoins de la génération actuelle doivent être satisfaits sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs; que, en particulier, il est nécessaire de préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité, de respecter les limites des ressources naturelles de la planète et de promouvoir des modes de consommation et de production durables afin de briser le lien entre croissance économique et dégradation de l'environnement,

    B.  considérant que le concept de développement durable est un objectif fondamental de l'Union européenne depuis 1997, année où il a été intégré, en tant que principe général, dans le traité, et que, en tant que tel, il devrait sous-tendre l'ensemble des politiques et des activités de l'Union européenne,

    C. considérant que, dans le concept de développement durable, les aspects sociaux, environnementaux et économiques sont considérés non comme étant contradictoires entre eux, mais comme étant interdépendants et se renforçant mutuellement,

    D. considérant qu'un des objectifs-clés de la nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable est de promouvoir activement le développement durable à travers le monde,

    E.  considérant que la coopération communautaire au développement vise à promouvoir le développement économique, environnemental et social durable des pays en développement et leur intégration progressive et sans heurt dans l'économie mondiale et à contribuer à la lutte pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement,

    F.  considérant que la perpétuation, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, de tendances non durables dans nombre de domaines tels que ressources en terres, transports, changement climatique, pêche, réduction de la diversité biologique ou consommation des ressources entraîne, d'abord et avant tout, des conséquences néfastes pour les populations pauvres des pays en développement,

    G. considérant que plus d'un milliard de personnes, principalement dans les pays les moins développés (PMD), vivent dans une pauvreté extrême, avec moins de 1 USD par jour, et que de 1,5 à 3 milliards de personnes vivent sous le seuil de pauvreté de 2 USD par jour,

    H. considérant que les deux tiers des pauvres de la planète vivent en zone rurale et, pour subsister, sont tributaires de ressources naturelles[6]; que 90 % du milliard de personnes et plus qui vivent dans la pauvreté extrême tirent leur subsistance de la forêt[7]; et que, dans le monde, plus d'un milliard de personnes, vivant pour la plupart dans des communautés pauvres, sont tributaires de la pêche pour au moins 30 % des protéines d'origine animale dont elles ont besoin[8],

    I.   considérant que l'aide publique au développement (APD) qui va à l'Afrique reste bien au dessous du niveau record de 1990 et que, selon un rapport des Nations unies, on prévoit un déficit annuel de 20 à 25 milliards de USD,

    J.   considérant que, en matière de APD, les États membres de l'Union européenne se sont engagés à atteindre, pour 2015, l'objectif de 0,7% du produit national brut (PNB) et que les nouveaux États membres se sont engagés à porter à 0,33%, pour 2015, leur rapport APD/PNB,

    K. considérant que l'éradication de la pauvreté ne pourra conduire à des modèles durables de consommation et de gestion des ressources dans les pays en développement que si elle s'inscrit dans le cadre d'efforts visant à relever les niveaux en matière d'éducation, de santé et de capacité institutionnelle; que la lutte contre la pauvreté ne produira des résultats positifs que si les ressources environnementales et naturelles sont gérées de façon durable,

    L.  considérant que le respect des normes démocratiques ainsi que la mise en place d'institutions étatiques transparentes et efficaces, notamment de capacités administratives, et leur renforcement sont essentiels pour que l'on puisse s'attaquer efficacement aux problèmes économiques, sociaux et environnementaux des pays en développement,

    M. considérant que la corruption sape l'efficacité de l'aide et, partant, les politiques communautaires en matière de développement et entrave fortement le développement des pays partenaires de l'Union européenne,

    N. considérant que de nouvelles approches sont nécessaires pour obtenir que le fonctionnement des marchés favorise la réalisation d'un développement durable, et que le secteur privé devrait travailler à la réalisation de sociétés équitables et viables,

    O. considérant que, dans de nombreux PMD, l'absence de systèmes juridiques efficaces et de droits de propriété économique et intellectuelle est un obstacle grave à l'établissement d'un climat d'investissement propre à déclencher un développement économique sain et, partant, le progrès social,

    P.  considérant que des politiques de développement saines et une aide substantielle au développement sont importantes, mais n'entraîneront aucun changement en matière de développement durable si elles ne se traduisent pas efficacement en actions de développement cohérentes dans les pays bénéficiaires, lesquels doivent percevoir les chances et les menaces environnementales et les prendre en compte dans une optique de durabilité,

    Q. considérant que, selon une récente étude des Nations unies et de la Banque mondiale intitulée "Développement économique en Afrique: repenser le rôle de l'investissement étranger direct", un couplage aide/protection de l'environnement permettrait de réduire efficacement la pauvreté,

    R.  considérant que l'exploitation illégale des forêts provoque des dégâts environnementaux, coûte aux gouvernements des pays en développement des milliards de dollars en pertes de recettes, favorise la corruption, sape l'État de droit et la bonne gouvernance et sert à financer des conflits armés,

    S.  considérant que 2,6 milliards de personnes, soit plus de 40% de la population de la planète, n'ont pas accès aux facilités sanitaires de base et qu'un milliard de personnes boivent une eau impropre à la consommation,

    T.  considérant que la perpétuation de la pollution, de la dégradation et de l'épuisement des ressources naturelles pourrait conduire à des situations de conflit dans nombre de pays en développement,

    U. considérant que les économies des pays en développement sont affaiblies par les fluctuations des cours de l'énergie et pâtissent d'un manque de diversification énergétique, ces pays dépensant souvent une proportion importante de leurs excédents commerciaux pour payer leurs importations d'énergie, ce qui nuit à la stabilité de leur développement économique,

    V. considérant qu'un des problèmes qui se posent en matière de développement durable réside dans une croissance démographique forte, qui est cause d'une utilisation abusive des ressources naturelles et, partant, d'une détérioration grave de l'environnement,

    1.  se félicite que la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable réaffirme qu'un de ses objectifs-clés est de promouvoir le développement durable à travers le monde;

    2.  se félicite que le Consensus européen sur le développement énonce, au nombre des objectifs essentiels et généraux de la coopération communautaire au développement, l'éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable;

    3.  considère que, parallèlement à leur fonction de protection de l'environnement, la promotion d'une croissance économique durable et l'éradication de la pauvreté figurent au nombre des défis essentiels que doivent relever les politiques communautaires de coopération au développement et ne pourront être réalisées si l'on ne fixe pas des objectifs sociaux et environnementaux comportant la protection de l'environnement ainsi qu'un accès équitable aux ressources naturelles et un partage équitable de ces ressources;

    4.  souligne que le passage à un accès plus équitable aux ressources naturelles/énergétiques et à une distribution plus équitable de ces ressources est un préalable au développement durable et un élément intrinsèque de la dignité humaine;

    5.  se félicite de l'inclusion, dans la proposition concernant un Instrument de coopération au développement (ICD), d'un programme thématique relatif à la gestion écologique et durable des ressources naturelles, y compris l'énergie, à compter de 2007;

    6.  souligne la nécessité de faire en sorte que les trois composantes du développement durable – protection de l'environnement, justice sociale et cohésion sociale, prospérité économique – soient dûment intégrées et mises en œuvre dans toutes les politiques de coopération au développement; engage instamment la Commission à contrôler régulièrement ce processus;

    7.  demande des mécanismes renforcés pour suivre les progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs énoncés dans le plan d'action de Johannesburg et des OMD, tels que des engagements plus forts en faveur du développement durable, l'intégration des aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable et la promotion de l'État de droit et des institutions publiques et autres;

    8.  rappelle que le développement durable est une question transversale qui nécessite que la cohérence politique soit renforcée dans tous les secteurs, afin d'en garantir le bon fonctionnement;

    9.  souligne que des efforts accrus sont requis pour combattre les actuelles évolutions non durables, en particulier celles qui provoquent des émissions de gaz à effet de serre, l'épuisement des ressources halieutiques et la diminution de la diversité biologique; sur ce dernier point, engage instamment tous les acteurs concernés à prendre les dispositions appropriées pour réaliser effectivement, pour 2010, l'objectif qui prévoit d'inverser le processus de perte de diversité biologique;

    10. engage instamment la Commission à intensifier ses efforts pour intégrer, dans les secteurs-clés des politiques de développement, des préoccupations environnementales telles que la gestion des ressources naturelles;

    11. invite la Commission à adapter la délivrance de son aide aux stratégies nationales de développement durable des pays dans lesquels elle intervient;

    12. invite l'Union européenne à conseiller les pays en développement sur les moyens de développer leur capacité d'évaluer les effets environnementaux de leurs politiques en matière de ressources naturelles et de gestion des ressources, lesquelles politiques pourraient être ensuite mises en œuvre dans le cadre de programmes de coopération avec ces pays;

    13. réaffirme qu'il importe au plus haut point de suivre l'empreinte écologique mondiale de l'UE, car elle démontre l'engagement de l'UE en faveur de la promotion du développement durable à travers le monde;

    14. souligne qu'il importe de préserver la diversité biologique, et propose que cet impératif soit ajouté, à titre de nouvel objectif-clé, dans la stratégie de développement durable ou, au moins, qu'on lui accorde une importance particulière dans la section relative à la gestion des ressources naturelles;

    15. invite la Commission à travailler avec les pays ACP pour empêcher tout déversement illégal de déchets toxiques, que ce soit par des opérateurs locaux ou par des opérateurs internationaux établis dans l'UE;

    16. souligne qu'il est impératif d'aider les pays en développement à s'adapter aux défis du changement climatique et à prendre les dispositions que requiert un soutien accru de l'investissement dans les technologies propres et efficientes dans le monde en développement; reconnaît aussi que l'Union européenne doit impérativement atteindre et dépasser ses objectifs en matière de réduction des émissions, afin de contribuer à atténuer un changement climatique dangereux qui frapperait le plus durement les pays en développement et les populations les plus pauvres;

    17. demande à l'UE de prendre les initiatives nécessaires pour aider nos partenaires en développement à honorer leurs engagements pris au cours des négociations mondiales récentes liés à la stratégie de développement durable et notamment sur la lutte contre le changement climatique dont leurs populations sont les premières victimes (Kyoto, Monterrey, Doha, Johannesburg);

    18. encourage le développement et la diffusion de technologies énergétiques alternatives et souligne qu'il est impératif d'augmenter substantiellement la part globale des énergies renouvelables;

    19. invite la Commission à lancer, avec des entreprises européennes spécialisées dans les énergies renouvelables, des projets visant à faciliter et à renforcer le transfert et l'utilisation d'énergies respectueuses de l'environnement aux fins d'utilisation par les personnes et les entreprises dans les pays en développement;

    20. souligne que les infrastructures peuvent être un élément essentiel du développement durable si elles sont conformes aux orientations environnementales et sociales, et invite la Commission à veiller à ce que des évaluations environnementales stratégiques et des évaluations d'impact environnemental soient effectuées et rendues accessibles au public pour chaque programme ou projet bénéficiant d'un soutien financier communautaire, en particulier pour le nouveau partenariat UE–Afrique pour les infrastructures, qui fournira un soutien à des projets d'infrastructure transfrontaliers, qui pourrait contribuer à combler des lacunes en matière de projets d'infrastructure régionaux et qui, dans l'optique du Consensus européen, devrait donner à tous les États membres, indépendamment d'une contribution directe, la possibilité de présenter des propositions de projets en la matière;

    21. fait remarquer que la durabilité économique de chaque projet d'infrastructure doit être assurée - éventuellement en liaison avec des réformes en matière de redevances - et que la durabilité écologique ne saurait être mise en péril;

    22. se rend compte que, en Afrique, il existe nombre de ressources en eau transfrontalières et partagées, que les ressources en eau sont vulnérables au changement climatique, qu'elles sont surexploitées et qu'elles sont polluées; invite la Commission à promouvoir une gestion intégrée des ressources en eau dans le cadre du partenariat pour les infrastructures, dans le but de garantir l'approvisionnement en eau aux fins du bien-être de l'homme et de la durabilité écologique;

    23. se rend compte que les grands projets d'infrastructure peuvent avoir des incidences environnementales et sociales graves; suggère que les décisions relatives aux projets de construction de grands barrages soient prises sur la base des critères énoncés par la Commission mondiale des barrages, lesquels critères comportent une analyse des options et la participation des populations;

    24. demande une augmentation de la part de l'aide au développement destinée aux projets de sensibilisation aux questions d'environnement et de santé;

    25. déplore que la dimension extérieure de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable ne soit pas liée plus étroitement à des problèmes de santé publique tels que le VIH/sida et la tuberculose; souligne qu'il y a lieu de s'attaquer à ces questions au niveau de l'UE et à l'échelon mondial;

    26. souligne que la participation de la société civile, des ONG et, en particulier, des femmes au débat et au processus décisionnel en matière de développement durable est essentielle pour sensibiliser les gens à la question; souligne l'importance de l'éducation pour favoriser des choix écologiques durables, en particulier parmi les populations pauvres;

    27. invite la Commission à soutenir le développement des capacités des communautés locales et des populations autochtones des pays en développement et leur participation à l'accès aux ressources naturelles, à leur contrôle et à leur gestion;

    28. souligne qu'une participation renforcée suppose transparence dans la communication des informations pertinentes et meilleure accessibilité des documents communautaires;

    29. demande, d'une part, la définition d'indicateurs de développement durable applicables en ce qui concerne les politiques communautaires de coopération au développement et, d'autre part, des mécanismes renforcés d'établissement de rapports et de suivi en matière de biodiversité et de durabilité environnementale;

    30. demande aux États membres, nouveaux et anciens, de s'engager beaucoup plus fortement à réaliser l'objectif prévoyant de porter la coopération au développement à un rapport APD/PNB de 0,7%;

    31. souligne la nécessité de rendre compatibles, d'une part, les accords multilatéraux en matière d'environnement, tels que le protocole de Kyoto, et, d'autre part, le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'application de l'article XX du GATT relatif aux exceptions générales prévues pour des mesures telles que: b) les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; et g) les mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; réaffirme, à cet égard, le rôle de l'évaluation d'impact de la durabilité environnementale des propositions commerciales;

    32. invite les États-Unis, la Chine et l'Inde à ratifier le protocole de Kyoto et, avec l'Union européenne, à accepter la responsabilité du développement durable à l'échelle mondiale;

    33. souligne que l'UE devrait réexaminer la question de l'effet défavorable des subventions à l'exportation sur les pays en développement, en particulier sur les PMD, et chercher davantage à supprimer ces subventions dans le cadre de négociations commerciales internationales;

    34. réaffirme l'importance de l'allégement de la dette pour les PMD dont les gouvernements respectent les principes des droits de l'homme et de bonne gouvernance;

    35. estime que le réseau européen pour le développement durable pourrait faire office, pour les États membres, de centre d'échange d'expériences et de partage des meilleures pratiques, par exemple dans le cadre de mécanismes d'examen par les pairs;

    36. estime que la création d'un "organisme consultatif et de suivi permanent en matière de développement durable", qui regrouperait États membres et représentants de la société civile et contrôlerait l'intégration de ce concept dans les politiques et programmes de l'UE, plus particulièrement dans le domaine de la coopération au développement, serait essentielle pour soutenir le groupe interservices interne de la Commission pour l'intégration de l'environnement dans le développement;

    37. souligne que les pays développés devraient être en première ligne pour promouvoir le concept de développement durable;

    38. souligne que le développement durable va de pair avec des institutions durables; d'où la nécessité de mesures contraignantes, consistant, par exemple, à subordonner l'allégement de la dette au respect des droits de l'homme et à la bonne gouvernance; considère que l'on pourrait ainsi engager un processus dynamique de "donnant, donnant" et mettre en œuvre une politique de coopération au développement fondée sur les principes d'égalité, de partenariat et de responsabilisation;

    39. souligne qu'il importe de renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) en tant qu'instrument essentiel de promotion du développement environnemental, social et économique dans les pays en développement; demande donc que l'on s'efforce davantage, en coopération avec les autorités des pays partenaires, à concevoir des politiques, des programmes et des projets qui favorisent le développement des PME, conformément aux principes du développement durable; réitère sa proposition visant à ce que les institutions régionales de promotion des PME soient soutenues et financées;

    40. invite les États membres de l'OCDE à venir en aide aux pays en développement en élargissant l'accès aux flux et marchés d'investissements nécessaires et en mettant en œuvre des programmes de coopération au développement plus efficaces;

    41. souhaite que l'accent mis sur le PNB pour la mesure du progrès social soit équilibré par une préoccupation égale quant aux aspects qualitatifs de la croissance, car c'est là un préalable au développement durable;

    42. souligne la nécessité de mesures complémentaires telles que des mesures budgétaires et des procédures de passation de marché durables ainsi que la réduction et l'élimination progressive de subventions qui, d'une part, faussent les échanges commerciaux et, d'autre part, sont dommageables pour l'environnement;

    43. invite le secteur privé des pays en développement et des pays développés à adopter et à s'engager à respecter des codes de conduite de l'entreprise dans lesquels leur contribution à l'objectif du développement durable serait publiquement énoncée;

    44. invite la Commission à suivre régulièrement l'application du code de conduite applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement et à faire régulièrement rapport sur son efficacité, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences en matière de développement durable;

    45. se félicite que la Commission veuille promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) à l'échelon international; l'engage instamment, cependant, à donner à la question de la RSE une valeur ajoutée en élaborant des règles plus contraignantes applicables aux entreprises européennes qui opèrent dans les pays en développement, en particulier en ce qui concerne les normes fondamentales du travail définies par l'Organisation internationale du travail (OIT) et la protection de l'environnement;

    46. rappelle à la Commission qu'elle doit fonder ses programmes de développement sur la transparence et la responsabilité, car, dans bien des cas, la corruption qui sévit dans les pays en développement renforce fâcheusement des tendances non durables, telles que, notamment, l'exploitation illégale des forêts; et souligne la nécessité de soutenir la mise en place, dans les pays en développement, de gendarmes anticorruption indépendants en affectant des ressources suffisantes aux projets en la matière;

    47. invite la Commission à coopérer avec les États membres en vue d'identifier et de traduire en justice ceux qui se rendent coupables d'importation de bois et de produits du bois d'origine illégale et à soutenir les États ACP dans toute action visant à mettre un terme au commerce et à la commercialisation de telles marchandises;

    48. réaffirme l'importance des investissements étrangers directs pour les pays en développement et incite la Commission et les États membres à concevoir leurs politiques de développement d'une manière qui améliore l'état actuel des institutions économiques et le climat d'investissement dans les pays en développement;

    49. estime que les collectivités locales des pays en développement ne sont pas toujours en mesure de faire face aux volumes de financement nécessaires pour mener à bien des investissements de grandes envergure pour construire et entretenir des réseaux d'infrastructures telles que par exemple pour l'adduction d'eau ou l'assainissement et que par conséquent seul l’apport complémentaire de capitaux privés, en partenariat public-privé permettra d'atteindre le volume de financement nécessaire;

    50. demande, une nouvelle fois, à la Commission de soutenir fermement le régime de licences FLEGT et les accords de partenariat volontaires (APV); estime qu'il convient de s'attacher à convaincre les pays partenaires de signer les APV et d'adhérer au régime de licences, tout en empêchant que ces pays partenaires puissent éluder le régime en exportant à destination de pays tiers qui n'ont pas de régime de licences;

    51. souligne qu'il importe, d'une part, de renforcer le dialogue social avec les entreprises locales des pays en développement, afin de promouvoir la coopération et le partage des responsabilités en matière de mise en place de modes de consommation et de production durables, et, d'autre part, de soutenir les échanges Sud-Sud et Nord-Sud de connaissances en la matière;

    52. invite la Commission à mettre l'accent, lors des négociations en vue de la conclusion des accords de partenariat économique, sur des stratégies propres à promouvoir, dans les pays ACP, une plus grande diversification des exportations et à soutenir des modèles de croissance et de développement qui soient durables sur le plan environnemental et socialement justes;

    53. réaffirme que, pour les pays en développement, l'accès aux sources d'énergie est une priorité essentielle; à cet égard, demande que l'accès à l'énergie soit promu dans le cadre de l'Initiative de l'UE dans le domaine de l'énergie et par une revalorisation de l'efficacité énergétique dans les programmes de développement;

    54. souligne que, dans un contexte de croissance urbaine anarchique, la question de l'eau et de l'assainissement en milieu urbain représente une question clé du développement, car autour des services publics locaux peuvent se construire de bonnes pratiques en matière de gouvernance démocratique;

    55. demande aux pays en développement, pour veiller à l'exploitation durable de leurs ressources en eau, de décentraliser la gestion de l'eau au niveau local afin d'associer les usagers et décideurs à la définition des politiques de l'eau au plus près des besoins des citoyens;

    56. demande que les pouvoirs locaux de l'UE soient incités à consacrer une part des redevances perçues sur les usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement à des actions de coopérations décentralisées pour financer des projets visant à améliorer l'accès à l'eau dans les pays en voie de développement;

    57. demande à ce que l'UE contribue à développer des stratégies encourageant un mode de développement économique et agricole compatible avec le maintien ou la restauration d'un haut niveau de qualité de l'eau, depuis les eaux souterraines jusqu'à l'eau fournie au consommateur final;

    58. juge nécessaire que le concept de développement durable soit intégré dans le processus de recherche et d'innovation;

    59. invite toutes les parties à définir des objectifs concrets à court terme et à long terme en matière de développement durable et à suivre les progrès accomplis dans la voie de la réalisation de ces objectifs;

    60. considère que, dans le cadre de la "Cohérence des politiques au service du développement" et en ce qui concerne l'immigration, les États membres arriveront à un consensus face au défi de l'immigration; rappelle, à cet égard, qu'il convient d'accorder une attention particulière aux envois de fonds ainsi qu'aux moyens par lesquels les politiques susceptibles de provoquer une fuite des cerveaux pourraient être inversées, pour céder la place à des processus de retour des cerveaux; souligne qu'il faut éviter que, à terme, l'action de l'UE provoque, au détriment des pays en développement, un phénomène de fuite des cerveaux;

    61. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats.

    • [1]  JO C 104 du 14.4.1999, p.180.
    • [2]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0231.
    • [3]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0141.
    • [4]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0020.
    • [5]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0272.
    • [6]  WWF (2004), EU Aid: Reducing Poverty Through a Sustainable Environment: Why should EU Aid properly address the link between poverty and environment?
    • [7]  Banque mondiale (2002), A Revised Forest Strategy for the World Bank Group, 31 octobre 2002.
    • [8]  FAO (2002), The State of World Fisheries and Aquaculture (FAO, Rome, Italie).

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Le développement durable a pour but premier de permettre à la génération actuelle de satisfaire à ses besoins sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le concept de développement durable est un principe fondamental du droit communautaire et, en tant que tel, devrait régir toutes les politiques de l'Union européenne. Dans l'UE, le développement durable est promu à la fois sur le territoire de l'Union et, de plus en plus, dans toutes les actions de développement extérieures.

    Cadre international et européen du développement durable

    L'importance du développement durable a été reconnue par la communauté internationale dans l'Agenda 21 (Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro,  1992) et dans le programme d'action de Johannesburg (Sommet mondial de Johannesburg, 2002). Le développement durable est un des OMD promus par l'Union européenne, laquelle, depuis 2001, le considère comme un élément essentiel de ses stratégies de développement.

    La récente "Nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable" (SDD), adoptée en juin 2006, a pour objet de définir une approche cohérente en ce qui concerne la réalisation du développement durable à l'échelle mondiale. La nouvelle stratégie reconnaît aussi les défis que représente la réalisation des objectifs du développement durable dans le monde en développement.

    Dans le souci de faciliter le développement mondial, le présent rapport souligne, d'une part, la nécessité de lier plus étroitement le concept de durabilité à la politique communautaire de coopération au développement et, d'autre part, la nécessité d'orienter dans le sens d'une durabilité plus grande la politique de développement menée dans des secteurs-clés.

    Questions fondamentales du développement durable

    Le développement durable comporte trois aspects principaux: croissance économique durable; protection de l'environnement; et équité sociale et cohésion (conférence de Rio de 1992 et objectifs-clés de la "SDD de l'UE" adoptée en 2006). Les trois aspects de la durabilité sont interdépendants et devraient être considérés ensemble dès le stade de la formulation des politiques.

    La réalisation des objectifs relatifs à la durabilité, tels que les objectifs de Kyoto, est fonction de l'effort commun de toutes les nations du monde. Selon la SDD de 2006, on ne pourra y arriver qu'en promouvant simultanément la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'intégration régionale, en éradiquant les maladies transmissibles et en favorisant le développement rural et la sécurité alimentaire. Pour réaliser des progrès réels à l'échelle mondiale, il faut donc intégrer les principes du développement durable dans tous les aspects de la coopération au développement: soutien budgétaire, renforcement des capacités institutionnelles, coopération technique et institutionnelle et transfert d'expertise, subventions et prêts au secteur privé.

    Le présent rapport demande donc une réflexion plus approfondie sur les implications de la politique de développement sur le plan de la durabilité et suggère que les projets existants soient soumis à une évaluation d'impact environnemental et que l'on définisse des indicateurs de développement durable pour suivre tous les projets de développement. Une transparence accrue et le contrôle de l'utilisation finale des fonds APD à finalité sectorielle et, en particulier, à finalité budgétaire seraient aussi souhaitables.

    Nécessité de la durabilité dans les pays en développement

    Il est nécessaire d'intégrer la durabilité dans la politique de développement aux échelons communautaire et national, pour éviter que la coopération au développement devienne une entreprise inutile et sans vision.

    Les populations rurales des pays en développement sont fortement tributaires, pour leur gagne-pain, de leur environnement immédiat et de techniques agricoles primitives. Elles pâtissent donc d'un certain nombre d'évolutions – déboisement, érosion des sols et épuisement des ressources naturelles et de la biodiversité – auxquelles, pourtant, elles contribuent aussi. Les sources d'énergie sont polluantes ou inexistantes, ce qui empêche le maintien de normes fondamentales d'hygiène et de santé et le maintien de l'approvisionnement en eau propre. Dans des conditions aussi peu durables, la croissance économique est difficile, sinon impossible. C'est pourquoi, dans sa politique de développement, l'UE devrait s'attacher à promouvoir des modes de consommation durables, à promouvoir l'utilisation d'énergies propres et durables à l'échelon local – de manière à permettre une amélioration des conditions de vie – ainsi qu'à promouvoir un meilleur contrôle local du rapport entre la croissance démographique et ce que l'environnement peut supporter.

    La dimension sociale du développement durable commande que la durabilité soit réalisée aussi dans le domaine de la santé. Dans le cadre de la coopération au développement durable, il est essentiel de combattre des pandémies telles que le sida et le paludisme, car elles créent une démographie non durable: un fort pourcentage d'enfants et un faible pourcentage d'adultes en bonne santé, éduqués et économiquement actifs. Il convient donc de sensibiliser les gens aux questions de santé et d'hygiène individuelles ainsi qu'aux conséquences écologiques de leur comportement quotidien: c'est pourquoi une portion importante de l'aide au développement devrait aller au soutien à l'éducation. Il serait souhaitable que l'UE procède à un examen critique des politiques en matière d'éducation dans le cadre du développement durable dans les pays en développement.

    Énergies durables et bonnes pratiques des entreprises

    Il convient que l'UE intensifie son dialogue et sa coopération technologique avec les secteurs industriels des pays en développement et, en particulier, avec les PME, pour combattre la dégradation de l'environnement local. Transfert de technologies modernes et promotion de l'efficacité énergétique auraient pour effet de favoriser la stabilité macroéconomique et de protéger l'environnement et la santé des personnes grâce à une moindre utilisation de combustibles fossiles importés dispendieux et grâce à l'amélioration des conditions de travail. De plus, en renforçant le cadre institutionnel national, l'UE pourrait promouvoir la capacité des PME à réagir de façon adéquate aux préoccupations environnementales.

    Toutefois, le respect de l'environnement doit être une obligation non seulement pour les entreprises locales, mais aussi pour les entreprises internationales. Le code de conduite à l'intention des entreprises européennes opérant dans les pays en développement doit être mis en œuvre rigoureusement, et la responsabilité sociale des entreprises doit être promue à l'échelle mondiale. Le meilleur moyen d'arriver à une croissance économique propre et durable et à une diversification économique respectueuse des ressources naturelles et de la diversité biologique, c'est d'accroître les IED et l'APD en faveur de programmes de développement respectueux de l'environnement et, par là, d'aider les gouvernements des pays en développement à intégrer les principes du développement durable dans leurs stratégies de développement.

    Capacités institutionnelles

    Le développement des capacités institutionnelles des pays en développement doit être une priorité de la stratégie de développement durable. En raison du principe selon lequel, en matière de projets de développement, les acteurs locaux doivent être parties prenantes, questions écologiques et réformes en matière de durabilité ne pourront être intégrées dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté et dans les accords de partenariat conclus entre l'UE et les pays en développement que si la capacité des institutions étatiques à traiter ces problèmes est renforcée.

    Il importe tout particulièrement de promouvoir la bonne gouvernance et l'état de droit, car eux seuls garantissent la bonne mise en œuvre, au niveau de l'État et au niveau local, des réformes relatives à la réduction de la pauvreté et empêchent que l'aide au développement soit gaspillée par la faute de fonctionnaires irresponsables ou corrompus. Toutes les actions de renforcement des capacités, telles que soutien aux réformes institutionnelles, administratives et juridiques, développement de réseaux d'infrastructures et aide à la gestion des finances publiques, devraient prendre en compte les effets des mesures prévues sur la durabilité environnementale, économique et sociale (ou politique).

    Politiques communautaires connexes

    Comme le développement durable est un principe fondamental et devrait régir toutes les politiques communautaires, il est fâcheux que plusieurs autres domaines politiques ne se conforment pas aux préceptes de la croissance durable. L'UE devrait prendre en compte le rôle essentiel que des politiques agricoles durables jouent en ce qui concerne le développement humain, ainsi que les effets négatifs que les subventions aux exportations communautaires ont sur les économies des PMD.

    Par ailleurs, l'UE pourrait éviter d'importer des produits primaires fabriqués selon des procédés non durables, qui équivalent à une violation des accords internationaux. Elle pourrait tenter de réduire le phénomène de fuite des cerveaux dont souffrent les pays en développement, en mettant en œuvre une politique commune cohérente en matière d'immigration. Il doit y avoir cohérence des politiques non seulement dans les domaines essentiels de la coopération au développement, mais dans tous les domaines politiques. D'autre part, toujours dans des domaines essentiels, tels que l'objectif prévoyant de porter l'aide au développement à 0,7% du PNB, il est nécessaire que tous les États membres s'engagent plus sérieusement.

    PROCÉDURE

    Titre

    Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement

    Numéro de procédure

    2006/2246(INI)

    Commission compétente au fond
      Date de l'annonce en séance de l'autorisation

    DEVE
    26.10.2006

    Commission(s) saisie(s) pour avis
      Date de l'annonce en séance

     

     

     

     

     

    Avis non émis
      Date de la décision

     

     

     

     

     

    Coopération renforcée
      Date de l'annonce en séance

     

     

     

     

     

    Rapporteur(s)
      Date de la nomination

    Danutė Budreikaitė
    30.5.2006

     

    Rapporteur(s) remplacé(s)

     

     

    Examen en commission

    2.10.2006

    6.11.2006

    19.12.2006

     

     

    Date de l'adoption

    19.12.2006

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    30

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Fernando Fernández Martín, Michael Gahler, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Horst Posdorf, Toomas Savi, Pierre Schapira, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Anna Záborská, Mauro Zani

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    John Bowis, Milan Gaľa, Fiona Hall, Alain Hutchinson, Linda McAvan, Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker, Zbigniew Zaleski, Gabriele Zimmer

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    María Sornosa Martínez

    Date du dépôt

    21.12.2006

    Observations (données disponibles dans une seule langue)