RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise

    21.12.2006 - COM(2006)0454 – C6‑0303/2006 – 2006/0156(CNS)) - *

    Commission de la pêche
    Rapporteur: Stavros Arnaoutakis

    Procédure : 2006/0156(CNS)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0477/2006
    Textes déposés :
    A6-0477/2006
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise

    (COM(2006)0454COM(2006)0454 – C6‑0303/2006 – 2006/0156(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0454)[1],

    –   vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

    –   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0303/2006),

    –   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6‑0477/2006),

    1.  approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

    2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République gabonaise.

    Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

    Amendement 1

    Considérant 2 bis (nouveau)

     

    (2bis) La contribution financière de la CE est affectée au développement des populations côtières dépendant de la pêche, ainsi qu'à la création de petites industries locales de congélation et de transformation;

    Amendement 2

    Article 3 bis (nouveau)

     

    Article 3 bis

     

    Au cours de la dernière année de la période d'application du protocole et avant la conclusion de tout nouvel accord ou toute extension de la période d'application de l'Accord annexé au présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'Accord et les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre.

    Justification

    Le Parlement et le Conseil devraient être informés par la Commission du rapport général d'évaluation sur l'accord en question. C'est ensuite, seulement, que devraient être adoptées les mesures visant à la négociation d'un nouvel accord de pêche ou à la prorogation de l'accord actuel.

    Amendement 3

    Article 3 ter (nouveau)

     

    Article 3 ter

     

    La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel multiannuel visé à l'article 7 du protocole.

    Justification

    Pour évaluer la bonne utilisation de la contrepartie versée par l'Union européenne et le fait qu'elle encourage une utilisation durable des ressources halieutiques au Gabon, la Commission doit faire rapport au Parlement tous les ans.

    Amendement 4

    Article 3 quater (nouveau)

     

    Article 3 quater

     

    Sur la base du rapport soumis par la Commission conformément à l'article 3 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confère, le cas échéant, à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

    Justification

    Le Parlement et le Conseil ne pourront s'acquitter de leurs obligations respectives qu'à la lumière d'un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord de pêche.

    Amendement 5

    Article 3 quinquies (nouveau)

     

    Article 3 quinquies

     

    La Commission évalue annuellement le respect des prescriptions d'information sur les captures de la part des États membres dont les navires opèrent au titre du présent protocole.

    Justification

    Les navires qui ne respectent pas cette exigence essentielle, à savoir fournir des informations sur leurs captures, ne devraient pas bénéficier de l'appui financier de l'Union européenne.

    • [1]  Non encore publiée au JO.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    INTRODUCTION

    La présente proposition de la Commission relative à un accord de partenariat pluriannuel régissant les relations avec le Gabon dans le secteur de la pêche, est fondée sur le principe de coopération réciproque et axée sur le développement d'une pêche durable dans l'ensemble de la région. Elle fait partie intégrante de l'approche conférée, en matière de partenariat, à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche découlant de la révision de cette politique en 2002, telle qu'exposée dans la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec les pays tiers[1].

    Cette approche, qui dote le partenariat d'un mécanisme sophistiqué, vise à garantir la protection des intérêts de la flotte communautaire opérant dans des eaux éloignées et à promouvoir des conditions propices au développement d'une pêche durable dans les eaux du partenaire concerné. Cette approche a été approuvée par le Parlement européen dans sa résolution d'octobre 2003[2], puis par le Conseil, dans les conclusions adoptées en juin 2004.

    Le nouvel accord dépasse donc le cadre strictement commercial du précédent accord bilatéral régissant l'accès aux eaux gabonaises et doit, comme l'a fait observer la Commission elle‑même, ouvrir un nouveau chapitre dans la coopération entre l'UE et la Gabon.

    ÉVALUATION DE L'ACCORD

    Le rapporteur se félicite de la décision prise par la Commission, à la lumière de données scientifiques récentes sur l'état des stocks halieutiques dans la région, de revoir à la baisse les possibilités de pêche visées par l'accord. De plus, il convient de souligner l'importance que revêt l'introduction, dans l'accord, d'un suivi par satellite des navires de pêche, au regard notamment de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et incontrôlée (ICU).

    Si l'on considère, toutefois, que le Parlement européen n'a pas eu la possibilité d'observer les préliminaires ni le déroulement des négociations qui ont conduit à l'accord, il convient d'attirer l'attention sur un certain nombre de carences et d'ambiguïtés qui, dans le protocole, ne s'inscrivent pas dans la lignée de la politique communautaire de la pêche.

    En ce qui concerne les possibilités de pêche visées par le protocole et la contribution financière prévue dans l'accord:

    Concrètement, l'article 3, intitulé "Coopération pour une pêche responsable ‑ Réunion scientifique", ne fait état, dans son paragraphe 4, que de principes généraux devant permettre une gestion durable des ressources de pêche et des conséquences éventuelles de l'activité des navires communautaires. Il ne fait, toutefois, aucune référence à l'environnement naturel dans lequel s'inscrivent les activités de pêche, à la qualité des eaux, à la pollution susceptible d'être provoquée dans la région par des produits pétroliers, aux perturbations de l'écosystème découlant d'autres facteurs et aux conséquences de ce qui précède sur les captures.

    · En ce qui concerne l'article 7, "Promotion d'une pêche responsable dans les eaux du Gabon", et notamment son paragraphe 2, fondé sur l'article 9 de l'accord, un programme sectoriel pluriannuel sera mis en place trois mois après l'entrée en vigueur du protocole afin de répondre à trois objectifs essentiels:

    1.  Orientations sur une base annuelle et pluriannuelle

    2.  Objectifs à atteindre par la promotion d'une pêche durable

    3.  Les critères d'évaluation.

    Si le cadre général et les principes directeurs définis dans cet article spécifique ne doivent pas être remis en cause, il convient toutefois de se demander pourquoi aucune disposition ne prévoit la communication de cette information aux autorités compétentes dans les États membres ainsi qu'au Parlement européen, afin d'en permettre l'évaluation par ceux qui sont appelés à approuver l'accord.

    · En ce qui concerne le suivi et l'évaluation de l'accord, la fiche financière législative fait état d'un certain nombre de risques liés à la mise en œuvre de l'accord, dont ceux de voir

    -    les montants destinés à financer la politique sectorielle des pêches et les redevances des amateurs ne pas être alloués comme convenu (fraude)

    -    les flottes étrangères ignorer les licences et autres contrôles.

    Ces points ne sont pas abordés dans le protocole, lequel se contente de faire vaguement référence au fait que les activités de contrôle maritime devraient être améliorées, que les contrôles par satellites devraient être encouragés et qu'il conviendrait de financer des mesures en faveur des pêcheurs locaux, etc.

    Il apparaît donc clairement que ce document de portée générale laisse de nombreuses questions sans réponse:

    1.  les autorités maritimes compétentes sont‑elles en mesure d'effectuer des contrôles? Disposent‑elles des moyens et infrastructures pertinentes et nécessaires (vedettes rapides, hélicoptères, etc.), ainsi qu'en matière de personnel, d'éducation et de disponibilité?

    2.  Il est notoire que, compte tenu de la flexibilité de la législation gabonaise, les vaisseaux étrangers – non‑communautaires –, dont un grand nombre opèrent sous pavillon de complaisance, se livrent à des activités de pêche dans la zone économique exclusive de ce pays. Quelles mesures concrètes la Commission compte‑t‑elle adopter pour remédier à cette situation, qui met les pêcheurs européens en concurrence avec des pirates et des criminels?

    3.  Le suivi par satellite permettra‑t‑il d'obtenir des résultats immédiats, qui ne risquent pas de se dissoudre dans les labyrinthes de la bureaucratie?

    4.  Quels critères et priorités nationales et régionales seront d'application concernant la distribution de l'aide accordée aux pêcheurs locaux?

    · Si le protocole actuel prévoit la possibilité d'une pêche démersale à la crevette, cette pêche n'a jamais été pratiquée, bien que le gouvernement gabonais ait accordé aux navires européens des licences privées pour les mêmes possibilités de pêche. Le nouvel accord revient sur ces possibilités tout en introduisant une clause d'exclusivité (article 1, paragraphe 3), qui empêche les navires battant pavillon de la Communauté de pêcher dans la ZEE du Gabon en dehors du cadre prévu par l'accord. Faut‑il en conclure, par conséquent, que les navires de pêche à la crevette disposant de licences privées seront contraints de cesser leurs activités dès l'entrée en vigueur du nouvel accord?

    · La clause d'exclusivité ne figure pas à l'article 3 de l'accord, qui fait état des principes fondamentaux inspirant la mise en œuvre de l'Accord. Cette clause n'est mentionnée qu'à l'article 1 du protocole. Le statut de cette clause apparaît, par conséquent, comme secondaire, notamment au regard du fait que les termes du protocole sont sujets à révision, alors que les dispositions de l'accord sont d'une validité permanente. De plus, aucune sanction concrète n'est prévue au cas où l'existence de licences privées serait avérée, bien que ces dernières soient interdites aux termes de l'accord.

    CONCLUSIONS

    Malgré les questions soulevées ici dessus, le nouvel accord permet d'améliorer sensiblement, sous un certain nombre d'aspects importants, l'accord ancien. Il doit donc être approuvé.

    Votre rapporteur souhaiterait toutefois souligner que la Commission aurait considérablement gagné à associer pleinement le Parlement à la phase initiale ainsi qu'au déroulement des négociations. Le Parlement européen aurait dû, au moins, être informé que l'accord avait été paraphé. Entre le jour où les deux parties ont paraphé l'accord et celui où le texte en a été communiqué au Parlement européen, il s'est écoulé quasiment une année.

    · Ce retard n'est pas acceptable et on peut espérer que le nouvel accord interinstitutionnel, qui régit désormais les accords de pêche avec un pays tiers, empêchera qu'une telle situation ne se reproduise et conduira à améliorer à l'avenir les relations de travail entre les institutions.

    AVIS de la commission des budgets (12.12.2006)

    à l'intention de la commission de la pêche

    sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise
    (COM(2006)0454 – C6‑0303/2006 – 2006/0156(CNS))

    Rapporteur pour avis: Helga Trüpel

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    La proposition de la Commission est la dernière en date dans le cadre de ses efforts permanents visant à transformer les "accords de pêche" actuels en "accords de partenariat dans le secteur de la pêche" au fur et à mesure de l'expiration des protocoles relatifs aux accords de pêche.

    Le nouveau protocole permettra l'accès à la flotte thonière de l'Union européenne aux eaux du Gabon pendant une période de 6 ans à partir du 3 décembre 2005, selon les modalités suivantes:

     

    2006-2011

    2001-2005

    Thoniers senneurs

    24 (Espagne, France)

    38 (Espagne, France)

    Palangriers de surface

    16 (Espagne, Portugal)

    26 (Espagne, Portugal)

    Chalutiers (crevettes, céphalopodes)

    --

    1.200 TJB (Espagne, Grèce)

    Cela constitue une réduction de l'accès à la ressource d'environ 40 % en nombre de navires thoniers. Toutefois, la quantité de thon que la flotte peut capturer a été légèrement augmentée, passant de 10 500 tonnes par an à 11 000 tonnes.

    En échange du droit de pêche, l'Union européenne versera au gouvernement gabonais une contrepartie financière totale de 860 000 euros par an, dont 715 000 euros équivalant à un tonnage de référence de 11 000 tonnes de thon par an et un montant spécifique de 145 000 euros affecté à l'appui et à la mise en oeuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches gabonaises. Nous constatons une réduction par rapport au protocole précédent, qui s'élevait à 1 262 500 euros par an.

    Outre la contrepartie de l'Union européenne, les armateurs doivent s'acquitter d'une redevance pour leur licence et la Commission a calculé que ces redevances pourraient représenter un revenu global additionnel de 142 000 euros en faveur du Gabon. Ici encore, conformément à l'engagement de la Commission visant à accroître la part du secteur dans le coût de ces accords, la redevance versée par les armateurs par tonne de thon dont la capture est déclarée est passée de 25 euros au titre du protocole précédent à 35 euros.

    Dans le cadre des nouveaux accords de partenariat, une commission mixte doit établir un "programme sectoriel multiannuel" de pêche qui décidera de la manière de dépenser annuellement les 60 % de la contrepartie totale que le Gabon affecte au développement d'une pêche responsable. Des objectifs doivent être arrêtés et des procédures doivent être mises en oeuvre pour évaluer les résultats obtenus chaque année. Cette nouvelle approche améliorera potentiellement la gestion de l'accord et, si les informations sont rendues publiques, sa transparence également. La commission des budgets devrait insister pour être tenue au courant de telles évaluations. Étant donné qu'il s'agit d'une évolution des protocoles, il est trop tôt pour dire si cette disposition se révèlera utile et si elle débouchera sur une pêche plus responsable et plus durable au Gabon. Il nous faut donc suivre cette évolution de très près.

    Dans le cadre des évaluations d'un certain nombre d'accords de pêche (par exemple Cap-Vert, Côte d'Ivoire, São Tomé e Príncipe), un grand problème récurrent consiste dans l'absence d'informations valables sur les captures. Si les navires ne respectent pas cette responsabilité fondamentale en matière de pêche, il est difficile d'établir pourquoi ils devraient continuer à bénéficier d'une importante aide (financière) de l'Union européenne pour pêcher dans un pays tiers. C'est pourquoi un amendement est proposé pour empêcher les navires qui ne fournissent pas d'informations sur leurs captures de pouvoir continuer à obtenir des licences au titre de l'accord.

    AMENDEMENTS

    La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Texte proposé par la Commission[1]Amendements du Parlement

    Amendement 1

    Article 3 bis (nouveau)

     

    Article 3 bis

     

    La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel multiannuel visé à l'article 7 du protocole.

    Justification

    Pour évaluer la bonne utilisation de la contrepartie versée par l'Union européenne et le fait qu'elle encourage une utilisation durable des ressources halieutiques au Gabon, la Commission doit faire rapport au Parlement tous les ans.

    Amendement 2

    Article 3 ter (nouveau)

     

    Article 3 ter

     

    La Commission évalue annuellement le respect des prescriptions d'information sur les captures de la part des États membres dont les navires opèrent au titre du présent protocole.

    Justification

    Les navires qui ne respectent pas cette exigence essentielle, à savoir fournir des informations sur leurs captures, ne devraient pas bénéficier de l'appui financier de l'Union européenne.

    Amendement 3

    Article 3 quater (nouveau)

     

    Article 3 quater

     

    Préalablement à l'expiration du protocole et avant l'ouverture de nouvelles négociations pour son éventuelle reconduction, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation a posteriori du protocole, comportant une analyse coûts-avantages.

    Justification

    Une évaluation du protocole actuel est nécessaire avant l'ouverture de nouvelles négociations afin d'établir quelles sont les modifications éventuelles qui devraient être prises en compte lors de tout renouvellement ultérieur.

    PROCÉDURE

    Titre

    Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise

    Références

    COM(2006)0454 – C6 0303/2006 – 2006/0156(CNS)

    Commission compétente au fond

    PECH

    Avis émis par
      Date de l'annonce en séance

    BUDG
    28.9.2006

    Rapporteur pour avis
      Date de la nomination

    Helga Trüpel
    4.9.2006

    Examen en commission

    11.12.2006

     

     

     

     

    Date de l'adoption

    11.12.2006

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    19

     

    Membres présents au moment du vote final

    Reimer Böge, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Valdis Dombrovskis, Brigitte Douay, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Anne E. Jensen, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Esko Seppänen, László Surján, Kyösti Virrankoski

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Peter Šťastný

    • [1]  Non encore publié au JO.

    AVIS de la commission du développement (5.10.2006)

    à l'intention de la commission de la pêche

    sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise
    (COM(2006)0454 – C6‑0282/2006 – 2006/0156(CNS))

    Rapporteur pour avis: Luisa Morgantini

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    La politique de coopération au développement de l'Union européenne et la politique commune de la pêche doivent être cohérentes entre elles, complémentaires et coordonnées, et doivent contribuer, dans leur ensemble, à réduire la pauvreté dans les pays concernés ainsi qu'à y assurer un développement durable.


    L'Union européenne s'est engagée à garantir la durabilité de la pêche dans le monde, telle que définie lors du Sommet des Nations unies de 2002 à Johannesburg, en maintenant ou rétablissant les stocks halieutiques à un niveau permettant d'obtenir un rendement maximal constant.


    L'Union européenne a souscrit au "Code de conduite pour une pêche responsable" de la FAO.

    La présence de l'Union européenne dans les zones de pêche hauturière constitue un objectif légitime, mais il y a lieu de rappeler que les intérêts de l'Union en matière de pêche doivent être défendus au même titre que les intérêts en matière de développement des nations avec lesquelles des accords de pêche sont signés.

    Nous nous félicitons par conséquent de la résolution du 22 juin 2006 de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur "la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement", en particulier dans la mesure où elle estime que la protection des intérêts de l'Union européenne et des États ACP dans le secteur de la pêche doit être coordonnée avec la gestion durable des ressources de pêche sur les plans économique, social et environnemental et aller de pair avec la préservation des moyens de subsistance des populations côtières vivant de la pêche.

    Nous soulignons également la référence faite au respect de l'accord de Cotonou dans l'accord de partenariat ACP-UE dans le domaine de la pêche. Nous insistons pour qu'il soit pleinement tenu compte de l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, la bonne gouvernance et l'État de droit, et nous nous félicitons des garanties données à la commission du développement par les services de la Commission quant au fait qu'ils tiendront compte de la teneur de l'article 9 dans la négociation d'accords avec des pays en développement, y compris des pays en développement non ACP.

    L'accord proposé remplacera l'accord entre la Communauté européenne et la République Gabonaise entré en vigueur le 3 décembre 2001.

    Le protocole à l'accord envisagé a été conclu pour une période de six ans à compter de la date à laquelle les procédures d'adoption appropriées auront été menées à bien. Il peut être reconduit tacitement pour de nouvelles périodes de six ans.

    Le protocole à l'accord envisagé octroie des possibilités de pêche à 24 thoniers senneurs congélateurs et 16 palangriers de surface d'Espagne, du Portugal et de France, pour un total de 40 licences.

    La contrepartie financière est fixée à 860 000 € par an. De cette contrepartie financière, 715 000 € couvrent 11 000 tonnes de captures par an. Un montant supplémentaire de 145 000 € par an est destiné au soutien et à la mise en œuvre d’initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches gabonaises.

    Si la quantité globale des captures dépasse les 11 000 tonnes par an, la contrepartie financière annuelle sera augmentée de 65 € pour chaque tonne supplémentaire capturée.

    Les redevances des armateurs pourraient assurer un revenu annuel complémentaire de quelque 142 000 € pour le Gabon.

    Nous nous félicitons du lien mentionné avec des initiatives nationales, en espérant que sera également compris le financement de projets locaux d'infrastructures destinées à la transformation et à la commercialisation du poisson, afin de permettre aux populations locales de dépasser le stade des pêcheries de subsistance.

    Nous nous félicitons également du fait que l'accord repose en partie sur une évaluation ex-post et ex-ante des pêches locales et qu'il favorise la coopération scientifique et technique avec des autorités locales. La résolution ACP-UE susmentionnée considère que l'évaluation scientifique des ressources doit être une condition préalable à tout accès à la pêche et qu'une évaluation annuelle de l'état des ressources doit conditionner la délivrance de tout nouveau permis de pêche. Nous souscrivons à cette approche et demandons aux deux parties de la prendre en compte.

    Nous ne souscrivons cependant pas à la procédure adoptée pour cet accord, sachant que le Parlement aurait dû jouer un rôle dans le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission et qu'il devrait être informé de l'évolution des négociations.

    Le Parlement a été consulté sur l'accord envisagé au mois d'août 2006, dix mois après que l'accord a été conclu avec l'objectif d'une entrée en vigueur le 3 décembre 2005. Le Parlement devrait marquer son désaccord et faire valoir que cela est inacceptable.

    La Commission et le Conseil doivent parvenir à un accord sur les conditions qui donneraient au Parlement une véritable possibilité d'être consulté. En l'absence d'un tel accord, la commission de la pêche se chargerait de protester contre cet état de fait au nom du Parlement et pourrait aller jusqu'à voter contre les accords de pêche présentés selon la procédure actuelle.

    Nous nous félicitons par conséquent de la décision prise par la commission du développement d'organiser en 2007 une audition sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche et le rôle joué par le Parlement dans les procédures, en tant que premier pas dans la bonne direction.

    AMENDEMENTS

    La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Texte proposé par la Commission[1]Amendements du Parlement

    Amendement 1

    Considérant 2 bis (nouveau)

     

    (2bis) La contribution financière de la CE est affectée au développement des populations côtières dépendant de la pêche, ainsi qu'à la création de petites industries locales de congélation et de transformation;

    PROCÉDURE

    Titre

    Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise

    Références

    COM(2006)0454 – C6‑0282/2006 – 2006/0156(CNS)

    Commission compétente au fond

    PECH

    Avis émis par
      Date de l'annonce en séance

    DEVE
    28.9.2006

    Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

     

    Rapporteur pour avis
      Date de la nomination

    Luisa Morgantini
    4.9.2006

    Rapporteur pour avis remplacé

     

    Examen en commission

    3.10.2006

     

     

     

     

    Date de l'adoption

    3.10.2006

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    26

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Alexandra Dobolyi, Michael Gahler, Filip Andrzej Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, Horst Posdorf, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Anna Záborská, Mauro Zani

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Milan Gaľa, Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker, Anders Wijkman, Gabriele Zimmer

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

     

    Observations (données disponibles dans une seule langue)

     

    • [1]  Non encore publié au JO.

    PROCÉDURE

    Titre

    Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise

    Références

    COM(2006)0454 – C6‑0303/2006 – 2006/0156](CNS)

    Date de la consultation du PE

    20.9.2006

    Commission compétente au fond
      Date de l'annonce en séance

    PECH
    28.9.2006

    Commission(s) saisie(s) pour avis
      Date de l'annonce en séance

    BUDG
    28.9.2006

    DEVE
    28.9.2006

     

     

     

    Avis non émis
      Date de la décision

     

     

     

     

     

    Coopération renforcée
      Date de l'annonce en séance

     

     

     

     

     

    Rapporteur(s)
      Date de la nomination

    Stavros Arnaoutakis
    24.11.2005

     

    Rapporteur(s) remplacé(s)

     

     

    Procédure simplifiée – date de la décision

     

    Contestation de la base juridique
      Date de l'avis JURI

     

     

     

    Modification de la dotation financière
      Date de l'avis BUDG

     

     

     

    Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance

     

    Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance

     

    Examen en commission

    13.9.2006

    3.10.2006

    20.11.2006

    21.12.2006

     

    Date de l'adoption

    21.12.2006

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    16

    2

    0

    Membres présents au moment du vote final

    James Hugh Allister, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Ian Hudghton, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Dirk Sterckx, Struan Stevenson, Daniel Varela Suanzes-Carpegna

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    James Nicholson, Carl Schlyter

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

     

    Date du dépôt

    21.12.2006

    Observations (données disponibles dans une seule langue)

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