RAPPORT sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions
22.12.2006 - (2005/2149(INI))
Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Rapporteur: Anna Záborská
PR_INI_art45
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions
Le Parlement européen,
– vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, l'article 13 et l'article 141, paragraphe 4, du traité CE,
– vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne révisée et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,
– vu les travaux de la Direction des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et tout particulièrement du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe,
– vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes organisée à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents des sessions extraordinaires successives "Pékin+5" et "Pékin+10" des Nations unies relatifs à de nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la déclaration et du programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,
– vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[1],
– vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes ("gender mainstreaming") au Parlement européen[2],
– vu le document de travail de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions, établi à la suite de l'analyse des réponses au questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents en charge de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, nommés par les vingt-deux commissions parlementaires,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0478/2006),
A. considérant que la majorité des commissions accorde toujours ou parfois à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes une certaine importance, alors qu'une minorité de commissions ne s'y intéressent que rarement ou jamais,
B. considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire et qu'en vertu de l'article 2 du traité, elle fait partie des missions de la Communauté,
C. considérant que l'article 3, paragraphe 2, du traité établit le principe d'approche intégrée pour l'égalité en disposant que, pour toutes les actions qu'elle poursuit, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes,
D. considérant la dynamique entamée depuis 2005 sous la responsabilité de sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, et les travaux du groupe de haut niveau sur l´égalité des femmes et des hommes,
E. considérant qu'un(e) président(e) ou un(e) vice-présidente(e) chargé(e), dans les travaux de sa commission parlementaire respective, de la mise en œuvre de l´approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, a participé activement à chaque réunion de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres,
F. considérant la progression constante du pourcentage de femmes membres du Parlement, qui est passé de 17,5 % en 1979 à 30.33 % en 2004,
G. considérant qu'au sein de son administration, les femmes sont sous-représentées aux postes à responsabilités dans les organes auxquels il appartient de prendre les décisions politiques,
H. considérant qu'au sein de ses sept directions générales, seules deux femmes ont été nommées directrices-générales, regrette le nombre insuffisant de candidatures de femmes aux postes de directrice générale et, par conséquent, encourage les femmes à envisager sérieusement de se porter candidates pour les postes à responsabilité au sein de son administration,
I. considérant que, même si la majorité des commissions prend position en faveur de l'intégration des questions de l'égalité entre les femmes et les hommes, la plupart des commissions ont établi leurs futures priorités politiques, sans inclure aucune stratégie relative à l'approche intégrée de l'égalité,
J. considérant que jusqu'à présent aucune commission n'a établi d'objectifs concrets pour la réalisation d'une telle stratégie,
K. considérant que la moitié des commissions considèrent que leur expertise est en train d´être développée, et qu'une même proportion de commissions s´intéresse fortement à une formation à l'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de leur secrétariat,
L. considérant que la coopération politique et administrative des commissions parlementaires avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres varie de régulière à sporadique,
M. considérant que, conformément à l'article 46, paragraphe 6, de son règlement, la majorité des commissions invite régulièrement les rapporteurs pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres à participer aux réunions de la commission compétente au fond quand le rapport concerné est discuté,
N. considérant que, pour mieux légiférer, la majorité des commissions prend position en faveur de l'intégration des questions de l'égalité entre les femmes et les hommes, et que la moitié d'entre elles a déjà profité des consultations d'experts de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Évaluation de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes
1. souligne que la revendication de l'égalité entre les femmes et les hommes doit se traduire par une approche pratique qui n'oppose pas les femmes aux hommes;
2. souligne que l'approche intégrée pour l'égalité constitue une évolution positive pour les femmes comme pour les hommes;
3. souligne que l'approche intégrée pour l'égalité suppose la réorganisation, l'amélioration, le développement et l'évaluation des politiques afin qu'à tous les niveaux et à toutes les étapes, les acteurs normalement associés aux décisions politiques intègrent la dimension d'égalité dans toutes les politiques;
4. souligne que l'approche intégrée pour l'égalité ne saurait remplacer les politiques spécifiquement destinées à corriger les situations résultant d'inégalités entre hommes et femmes et rappelle que les politiques spécifiquement destinées à promouvoir l'égalité et approche intégrée pour l'égalité sont complémentaires et qu'elles doivent aller de pair pour parvenir à l'égalité entre hommes et femmes;
5. remercie les présidences autrichienne et finlandaise d'avoir insisté au sein du Conseil des ministres, sur l'importance des hommes dans la mise en œuvre de l'approche intégrée pour l'égalité;
6. souligne que l'approche intégrée pour l'égalité implique que la dimension d'égalité et la prise en compte de l'objectif d'égalité soient assurées d'être au cœur de toute action: définition des politiques, recherche, défense/dialogue, législation, allocation de ressources ou réalisation et suivi des calendriers de programmes et projets;
7. s'engage à adopter et à appliquer en son sein une stratégie, assortie d'objectifs concrets, pour une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques communautaires et charge sa commission compétente de son élaboration au plus tard jusqu'à la fin de la période législative en cours;
8. souligne l'importance du mandat du groupe de haut niveau sur l'égalité des genres ainsi que de la définition des priorités relatives à l'approche intégrée pour l'égalité dans la législation, la communication et l'information, l'établissement du budget ou la politique du personnel;
9. invite le groupe de haut niveau sur l´égalité des genres à poursuivre l'encouragement et la promotion de ce processus dans son ensemble, à partir des informations régulièrement fournies par les commissions et par la présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi qu'à inviter les États membres à mener une politique dans ce sens;
10. insiste sur le rôle important que les groupes politiques peuvent jouer pour encourager et soutenir les femmes et faire en sorte qu'elles puissent participer pleinement à la vie publique à travers l'application d'une approche intégrée de l'égalité et son évaluation, dans leurs programmes et activités, ainsi qu'à travers le soutien à une meilleure participation des femmes lors de l'élection du Parlement européen et des élections nationales; invite les partis politiques de toute l'Europe à prévoir l'introduction d'un régime de quotas obligatoires dans leurs listes pour tout organe collectif;
11. félicite les commissions parlementaires ayant rendu opérationnelle l'approche intégrée pour l'égalité dans leurs travaux, et demande aux autres commissions de faire de même;
12. encourage le Secrétaire général à poursuivre la formation des fonctionnaires á l'approche intégrée de l'égalité;
13. prend acte du fait que le directeur général des politiques internes, en charge des commissions parlementaires, dispose du taux le plus élevé d'administrateurs féminins et invite tous les directeurs généraux du Parlement à mettre en pratique la législation communautaire sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'emploi;
14. demande que chaque secrétariat des commissions des directions des DG politiques internes et externes intègre un fonctionnaire spécialement formé à l'approche intégrée de l'égalité et encourage la mise en réseau de ces fonctionnaires sous la coordination du secrétariat de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres afin d'échanger régulièrement sur les bonnes pratiques;
15. regrette que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ne prévoie pas des mesures suffisantes permettant aux fonctionnaires un véritable choix en vue de concilier la vie familiale avec la vie professionnelle;
16. demande que l'approche intégrée pour l'égalité soit respectée lors de la publication d'avis de vacance de postes au sein des institutions européennes;
Avenir de la mise en œuvre de l'approche intégrée pour l'égalité
17. souligne l'importance de l'utilisation d'une terminologie et de définitions précises conformes aux normes internationales, lors de l'emploi des termes relatifs à l'approche intégrée de l'égalité;
18. souligne la nécessité, dans les commissions parlementaires, de disposer d'outils appropriés pour une bonne connaissance de l´approche intégrée, tels que les indicateurs et données et statistiques ventilés par sexe, ainsi que la répartition des ressources budgétaires du point de vue de l´égalité entre les femmes et les hommes en les encourageant à profiter de l´expertise interne (secrétariat de la commission compétente, département thématique, bibliothèque etc.) et de l´expertise externe, au sein d'autres institutions locales, régionales, nationales et supranationales, publiques et privées; des petites, moyennes et grandes entreprises et des universités qui travaillent dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes;
19. invite la présidente de la commission compétente à informer régulièrement la Conférence des présidents des commissions afin de lui permettre d´évaluer les progrès effectués en la matière;
20. souligne que la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité doit tenir compte de la spécificité de chaque commission parlementaire; demande que les évaluations aient lieu tous les deux ans sous l'égide de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la base du questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents en charge de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sein des vingt-deux commissions parlementaires, en incluant les manquements en la matière dans les travaux des commissions et des délégations ainsi que les progrès de la mise en place de l'approche intégrée de l'égalité au sein de chaque commission;
21. invite le Bureau à souligner, dans ses contacts avec les parlements des États membres, le modèle positif que constitue le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres;
22. demande qu'une formation à l'égalité entre hommes et femmes soit dispensée à tous les députés du Parlement avant la prochaine législature;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans la perspective générale de protection et de promotion des droits de la personne humaine, les institutions nationales et supranationales en Europe ont la mission de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et leur pleine participation dans la société, de lutter contre les atteintes à la liberté et à la dignité des femmes (en luttant par exemple contre la violence à l'égard des femmes ou la traite des êtres humains), d'éliminer les discriminations fondées sur le sexe et de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie publique.
La dignité de la femme et sa vocation sont l'objet constant de la réflexion humaine et institutionnelle, ayant pris ces dernières années un relief tout à fait particulier, notamment dans le cadre des politiques transversales communautaires de la Stratégie de Lisbonne, ou encore par rapport au défi démographique et à la conciliation de vie familiale et de vie professionnelle.
Le respect de l'altérité
Reconnaître pleinement l'altérité et la complémentarité de l'homme et de la femme peut servir l'humanité à ne pas déchoir. Cette réflexion dépasse la logique simplificatrice des principes du marché commun, car la liberté ne se limite pas à la liberté de concurrence. Il s'agit en effet d'une compréhension plus universelle, fondée sur la nature même de la femme et sur son engagement dans l'ensemble des relations interpersonnelles qui structurent, de manières très diverses, la convivialité et la collaboration entre les personnes, dans la vie publique. Dans ce contexte large et différencié, inspiré principalement par la protection et la promotion des droits de l'Homme, la femme apporte une valeur spécifique, d'une part en raison de la nature essentielle de personne humaine et, d'autre part, du fait même de sa féminité, indépendamment du contexte culturel, des caractéristiques spirituelles, psychologiques ou physiques féminines, telles que par exemple l'âge, la santé, l'instruction, le travail, le fait d'être mariée ou célibataire.
Les droits fondamentaux en Europe
A ce jour, concernant les droits fondamentaux, la réglementation européenne garantit le droit à la non-discrimination par l'art. 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH), signée et ratifiée par tous les Etats membres de l'Union européenne. Cette convention constitue à l'heure actuelle la seule base juridique assurant l'interdiction de toutes formes de discriminations sur le continent européen et permet à la Cour européenne des droits de l'Homme de condamner les Etats qui enfreignent ces droits. Partant du principe fondamental que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection, il est urgent de continuer à promouvoir les instruments judiciaires garantissant aux femmes leur liberté et leur dignité fondamentales en condamnant toute discrimination fondée sur le sexe.
La lutte contre les discriminations
De plus, la communauté internationale réaffirme clairement que le principe de non discrimination n'empêche pas les Etats parties de prendre des mesures afin de promouvoir une égalité pleine et effective, à la condition qu'elles répondent à une justification objective et raisonnable. A ce propos, le Protocole n°12 se référant à l'art. 14 CEDH, ouvert à la signature des Etats membres depuis le 4 Novembre 2000, garantit que nul ne peut faire l'objet d'une quelconque forme de discrimination de la part d'une autorité publique pour quelque motif que ce soit. Pour appréhender la notion de discrimination, le rapport explicatif du protocole 12 rappelle la définition de la notion de discrimination, interprétée de manière constante par la Cour européenne des droits de l'Homme : "une distinction est discriminatoire si elle 'manque de justification objective et raisonnable', c'est à dire si elle ne poursuit pas un 'but légitime' ou s'il n'y a pas de 'rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé'"[1].
L'approche intégrée de l'égalité en Europe
Pourtant, les déséquilibres entre les femmes et les hommes continuent de marquer tous les domaines de la vie publique. L’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des stratégies établies pour mettre un terme à ces atteintes. Selon la définition du Conseil de l'Europe, soutenue par tous les Etats membres, l’approche intégrée consiste en la (ré)organisation, l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des processus de prise de décision, aux fins d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques. L’approche intégrée de l’égalité ne se substitue pas aux politiques spécifiques visant à redresser les situations résultant des inégalités entre les sexes, mais se positionne comme stratégie complémentaire aux politiques traditionnelles.
Le droit communautaire et les actions politiques de l'Union européenne dans ce domaine s'inspirent des réflexions et actions menées par le Conseil de l'Europe. Le droit communautaire reprend ces principes dans les articles 2, 3, 13, 137, et 141 TCE2 qui se voient appliqués dans de nombreuses directives européennes et ont servi de base à certaines jurisprudences de la Cour européenne de justice en matière de droit communautaire du travail. La Commission européenne a mis en place un certain nombre de mesures visant la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, comme en témoigne la communication sur l'égalité et la non-discrimination3, et présente chaque année un rapport sur les progrès accomplis en faveur de l'intégration de la dimension d'égalité dans de domaines stratégiques. Afin de donner un cadre institutionnel à son propre engagement politique, le Parlement européen a adopté la résolution sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen. C'est de cette résolution que le présent rapport puise son origine4.
L'approche intégrée de l'égalité au Parlement européen
Le présent rapport a le mérite d'être le premier document de l'institution consacré à une évaluation spécifique de la mise en œuvre de l'approche intégrée pour l'égalité femmes - hommes dans les travaux politiques des commissions parlementaires.
D'entrée, deux remarques fondamentales s'imposent, sur le fond et les perspectives d'avenir.
Tout d'abord, les membres ne peuvent occulter la dynamique politique et technique inhérente à chaque dossier. Celle-ci dépend, d'une part, des attributions prévues par le Règlement, et, d'autre part, des intérêts des élus siégeant au sein d'une commission. De cette dynamique interne dépend également l'attention portée à l'enjeu spécifique de l'approche intégrée pour l'égalité dans les différentes commissions parlementaires, ainsi que la qualité des réponses fournies par les vice-présidents dans le cadre de l'évaluation. L'institution elle même devrait s'interroger au préalable sur sa manière de promouvoir l'approche intégrée. Ce constat ne doit en aucun cas conduire à une condamnation morale des personnes. Le rapporteur fait toutefois appel à la bonne volonté de ses collègues et les invite à faire preuve de créativité pour rechercher des stratégies et les concrétiser afin de réaliser l'approche intégrée, lorsque cette dimension politique s'avère appropriée.
L'évaluation entamée ici deviendra opérationnelle au fur et à mesure que les membres rendront régulièrement compte de la mise en œuvre de l'approche intégrée pour l'égalité. Ainsi, dès lors que les commissions répondent deux fois par période législative aux interpellations de la commission compétente, l'intégration de l'approche intégrée devrait se consolider au sein des commissions et il pourrait être envisagé de formuler des recommandations utiles pour chacune d'entre elles. Ceci mérite d'être souligné du fait que l'évaluation devrait nécessairement éviter une comparaison entre, par exemple, DEVE, ITRE et CULT, du fait même de leurs différentes attributions inscrites dans le Règlement. Or, l'évaluation à l'avenir mettra en lumière la manière dont chaque commission s'attache à la mise en œuvre de l'approche intégrée pour l'égalité dans le cadre de ses attributions.
La Méthodologie
La présidente de la commission compétente s'est engagée dans une double voie :
D'une part, elle a régulièrement invité tout au long de l'année les vice-présidents en charge de l'approche intégrée dans chaque commission parlementaire à des échanges de vues avec les membres de la commission compétente. De par son originalité, cette démarche a été saluée par l'ensemble des membres concernés. Il convient également de remercier le directeur général des politiques internes pour avoir répondu à cette préoccupation au sein des secrétariats des commissions parlementaires, lesquels ont souvent facilité la collaboration avec le secrétariat de la commission compétente. Le 10 juillet 2006, tous les vice-présidents ont été invités à un échange de vue avec la commission compétente. Cet échange avait un triple objectif. Premièrement, se familiariser avec l'évaluation de l'approche intégrée pour l'égalité dans le cadre des travaux parlementaires. Deuxièmement, clarifier le questionnaire développé à ce propos. Troisièmement, arrêter ensemble le calendrier à appliquer.
D'autre part, afin d'obtenir des données fiables pour le travail des commissions parlementaires, le rapporteur a sollicité les vice-présidents pour répondre à un questionnaire composé de 25 questions. Ce questionnaire comprend quatre parties principales : (1) le champ d'action de la commission responsable; (2) la stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes de même que les objectifs à atteindre à court et à long terme; (3) la mise en œuvre du principe de l'égalité dans le cadre des travaux des commissions; (4) l'expertise de l'égalité entre les hommes et les femmes, la consultation et la coopération entre la commission responsable et d'autres services a l'intérieur et à l'extérieur de l'institution. Le présent rapport reprend l'analyse en termes quantitatifs et qualitatifs des réponses obtenues.
- [1] Affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandi c/ Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, Série A, nr. 94, § 72.
PROCÉDURE
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Titre |
L'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
FEMM |
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
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Avis non émis |
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Coopération renforcée |
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Rapporteur(s) |
Anna Záborská |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
4.10.2006 |
13.11.2006 |
20.12.2006 |
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Date de l'adoption |
20.12.2006 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Edit Bauer, Emine Bozkurt, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Anna Hedh, Elisabeth Jeggle, Christa Klaß, Zita Pleštinská, Karin Resetarits, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Bernadette Vergnaud |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Hanna Foltyn-Kubicka |
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Date du dépôt |
22.12.2006 |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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