RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales

29.1.2007 - (COM(2006)0748 – C6‑0440/2006 – 2006/0249(COD)) - ***I

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Arlene McCarthy
Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales

(COM(2006)0748 – C6‑0440/2006 – 2006/0249(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0748)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0440/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6‑0018/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Non encore publiée au JO.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales
Références	COM(2006)0748 – C6‑0440/2006 – 2006/0249(COD)
Date de la présentation au PE
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	IMCO 12.12.2006
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	JURI 12.12.2006
Avis non émis Date de la décision	JURI 6.12.2006
Rapporteur   Date de la nomination	Arlene McCarthy 19.12.2006
Procédure simplifiée – date de la décision	19.12.2006
Examen en commission	24.1.2007
Date de l'adoption	24.1.2007
Date de dépôt	29.1.2007
Observations (données disponibles dans une seule langue)