RAPPORT contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part

5.2.2007 - (2006/2222(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Willy Meyer Pleite

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.  Il est incontestable qu'après avoir joué un rôle décisif dans le processus de pacification et de démocratisation de l'isthme centraméricain au cours des années 80, l'influence politique de l'Union européenne dans la région est en net recul à l'heure actuelle. Cela est d'autant plus regrettable que la contribution de l'Union à la gestation du processus de pacification et de démocratisation dans cette région au cours de la décennie en question et aux progrès réalisés dans le cadre du dialogue ministériel de San José, lancé en septembre 1984, est un des très rares succès à mettre à l'actif de ce qui était alors la coopération politique européenne, ancêtre de l'actuelle politique étrangère et de sécurité commune, et un des rares cas où l'Union européenne a adopté une position qui lui était propre, indépendamment de celle des États-Unis, alors dirigés par Reagan.

2.  En outre, le poids de l'Union européenne en tant que partenaire commercial de l'Amérique centrale a également régressé, puisqu'elle n'absorbait plus que 13% des exportations centraméricaines en 2001, contre 24% en 1990, et ce, en dépit du traitement préférentiel unilatéral accordé par l'Union européenne par la voie de son Système des préférences généralisées. Cette situation est généralement imputée à une méconnaissance des modalités d'application des règles d'origine et de la procédure d'obtention de certificats, ainsi qu'à l'absence de compétitivité des entreprises centraméricaines. À l'inverse, seulement 0,6% des exportations de l'Union est destiné à l'Amérique centrale.

3.  Les relations actuelles entre l'Union européenne et les pays d'Amérique centrale s'inscrivent dans le cadre, limité, de l'accord sur le dialogue politique et la coopération, signé à Rome en décembre 2003, principalement dans le but de créer les conditions nécessaires à la négociation d'un accord d'association viable et mutuellement bénéfique, qui comporte un accord de libre-échange. L'ouverture des négociations en vue d'un accord d'association, que le Parlement européen avait proposé dès les II^e et III^e sommets UE-ALC en 2002 (Madrid) et 2004 (Guadalajara, Mexique), a été finalement décidée lors du IV^e sommet, à Vienne.

4.  Le paragraphe 31 de la Déclaration de Vienne fait en effet mention de la décision des parties de lancer des négociations en vue d'un accord d'association, y compris la création d'une zone de libre-échange. Pour cela, l'Amérique centrale s'est engagée à mettre en oeuvre les décisions qui avaient été prises par les chefs d'État d'Amérique centrale le 9 mars 2006, à Panama, à faire ratifier le traité d'Amérique centrale sur les investissements et les services et à créer un mécanisme juridictionnel qui permette d'assurer le respect de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région. Panama participera également à ce processus dès qu'il aura pris la décision formelle d'adhérer au processus d'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA).

Amérique centrale: bien au-delà du libre-échange

5.  Dans la perspective du nouvel accord d'association, votre rapporteur est d'avis qu'il est plus que jamais nécessaire de consolider les processus démocratiques en Amérique centrale, d'améliorer l'efficacité des administrations et des institutions démocratiques et de les doter de davantage de moyens, en ce qui concerne plus particulièrement le pouvoir judiciaire et son indépendance, de faire face en usant de tous les instruments de l'État de droit à la violence, à la corruption et à l'impunité, ainsi qu'aux violations des droits de l'homme et, enfin, d'améliorer la cohésion sociale et les conditions de vie de tous les habitants de la région. En d'autres termes, le nouvel accord d'association place les deux parties devant leurs véritables responsabilités. Pour ce qui est de l'Union européenne, il s'agit en outre d'une véritable responsabilité morale: il importe maintenant de contribuer à consolider les espoirs de paix et de justice qui ont été suscités parmi les pays et les populations de cette région et de garantir le succès de diverses mesures d'aide qui, du point de vue de l'Union européenne, loin de trouver leur aboutissement dans la tenue des premières élections, exigent qu'une véritable impulsion soit donnée à l'amélioration de la situation économique et sociale des pays et des citoyens d'Amérique centrale. Il appartient aux pays d'Amérique centrale, pour leur part, de maintenir et d'honorer les engagements contractés en matière de pacification, de démocratisation et d'intégration, de mettre en oeuvre toutes les réformes qui ont été décidées et de progresser sur la voie d'une véritable intégration qui permette de tirer le meilleur parti possible du nouvel accord d'association des points de vue politique, économique et social. Celui-ci doit contribuer, en définitive, à établir des relations équilibrées et cohérentes entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, qui reposent sur les intérêts légitimes des deux parties à tous égards.

6.  Le futur accord d'association ne peut négliger le grave déficit économique, politique et social qui existe dans de nombreux pays d'Amérique centrale, ni ignorer les écarts de développement entre les deux régions ainsi que les caractéristiques de leurs relations économiques: concentration du commerce régional dans un petit nombre de pays, forte dépendance vis-à-vis des exportations de produits traditionnels et faible niveau des investissements étrangers directs de l'UE dans la région (à peine un dixième des investissements des États-Unis).

7.  Compte tenu des déséquilibres existant entre les deux partenaires, d'aucuns craignent que le futur accord d'association se réduise à un simple accord de libre-échange, qui aggraverait encore ces déséquilibres et les inégalités entre les pays d'Amérique centrale. Telle n'est pas la volonté des parties qui, au paragraphe 31 de la Déclaration de Vienne, font expressément mention de l'objectif commun qui consiste à conclure un accord d'association global et espèrent que les négociations avanceront rapidement et que le futur accord d'association fera, dès que possible, l'objet d'une mise en œuvre effective.

8.  Par conséquent, pour réaffirmer la conviction selon laquelle l'Union européenne ne propose pas uniquement de négocier un traité semblable à l'ALEAC, il est essentiel de fonder le futur accord d'association sur l'intérêt commun résultant d'une association politique et économique avec la région et les différents pays qui la composent, qui tienne compte des déséquilibres et inégalités existant entre les deux régions, de même qu'entre les différents pays d'Amérique centrale et à l'intérieur de ceux-ci, et qui comporte en outre des dispositions clés sur la coopération au développement.

9.  En définitive, la conclusion d'un tel accord d'association entre des partenaires aussi différents ne pourrait ni ne devrait reposer initialement sur une absolue réciprocité en matière d'accès aux marchés, car il est évident que les structures de production des pays membres du Système d'intégration centraméricain (SICA) ne pourraient faire face à la pression de la concurrence qui résulterait d'une réciprocité absolue. En revanche, l'établissement de périodes transitoires suffisamment longues, l'instauration de dérogations pour certains produits sensibles et l'octroi, par l'UE, d'un important soutien à la reconversion des structures de production de la région auraient sans aucun doute des effets bénéfiques pour les deux parties. Une politique de cette nature permettrait à l'économie des pays d'Amérique centrale de se développer, de se diversifier et de s'intégrer réellement et progressivement dans l'économie mondiale.

Les principaux défis pour le futur accord d'association

10. La première des difficultés réside dans la faible croissance économique des pays d'Amérique centrale. Au cours des dernières années, le taux de croissance par habitant de ces pays a tout juste atteint 0,6% en moyenne (selon les données de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) pour 2005), ce qui est totalement insuffisant pour atteindre les objectifs du Millénaire.

11. En fait, la pauvreté en Amérique centrale est aussi grande qu'elle l'était dans les années 90, et les inégalités se creusent même. Ainsi, la pauvreté et les inégalités compromettent à l'évidence la consolidation de la démocratie. Bien que des régimes démocratiques se soient mis en place au cours des quinze dernières années à la suite d'élections libres, le taux élevé d'absentéisme, le discrédit des institutions publiques et des partis politiques, la corruption et l'impunité, ainsi que la faible influence des citoyens et de la société civile sur la vie politique et sociale de la plupart de ces pays ne permettent pas de dresser un bilan optimiste.

12. La dimension même des petits pays d'Amérique centrale soulève de grandes difficultés pour leur intégration dans le commerce mondial. La plupart des pays de cette région ne sont pas à même de tirer parti de l'ouverture des marchés et des investissements et de parer aux risques qu'ils peuvent présenter. Cela est dû aux dimensions réduites de leur marché intérieur et à leur faible développement économique, qui affectent leur compétitivité, permettent difficilement à leurs entreprises de réaliser des économies d'échelle, rendent celles-ci plus vulnérables aux fluctuations du commerce et des investissements étrangers et impliquent des coûts élevés pour leurs transformations internes.

13. En définitive, parvenir à un accès progressif aux marchés européens, dans des conditions de concurrence, tout en évitant que le futur accord aggrave les déséquilibres existants constitue un véritable défi en ce qui concerne le volet commercial de l'accord d'association. Cela présuppose, de la part de l'Union européenne, un traitement spécial, différencié et flexible dans les délais à fixer, en fonction des engagements pris par les pays d'Amérique centrale et des gains de compétitivité qu'ils obtiendront, à partir de mesures de soutien de la part de l'Union européenne, comme les transferts de technologies, l'intégration d'exigences quant au contenu national dans les règles d'origine et l'établissement de programmes de coopération et d'assistance technique.

14. Il est nécessaire de veiller à ce qu'il existe un lien effectif entre le libre-échange prévu par l'accord d'association et les objectifs de développement durable et de cohésion sociale qui fondent la politique de l'UE dans la région. La reconnaissance des déséquilibres existants par la voie d'un traitement spécial et différencié, de périodes transitoires, de dérogations et d'autres instruments commerciaux, ainsi que l'encouragement à la transformation des structures de production et à la compétitivité peuvent apporter une contribution en ce sens. Toutefois, il est également nécessaire de fixer des normes minimales en matière d'emploi et d'environnement, comme celles qui sont prévues par l'actuel SPG+. Il faut veiller à ce que ce régime d'incitation, qui a prouvé son utilité, soit intégré de manière durable à l'accord d'association et que des mécanismes efficaces soient établis pour qu'il produise ses effets.

Les succès à mettre à l'actif de l'intégration régionale en Amérique centrale et les difficultés à surmonter

15.      Le processus d'intégration régionale se caractérise actuellement par la faiblesse des institutions au niveau régional, avec une intégration économique davantage guidée par les conséquences économiques de la mondialisation et du développement des marchés régionaux que par des institutions fortes et des politiques communes élaborées. Il suffit de songer à la dépendance de la région vis-à-vis des États-Unis, aggravée dans la perspective de l'ALEAC, qui implique la facilitation du commerce et des investissements des États-Unis en Amérique centrale, sans nécessairement renforcer l'intégration régionale. Plus grave encore, c'est cette dernière qui devra s'adapter aux nouvelles normes et dispositions de l'ALEAC, au risque de convertir l'intégration en un cadre inapproprié. Il est plus que jamais nécessaire de veiller à ce que l'intégration joue un rôle important par la voie de politiques communes permettant d'améliorer la compétitivité, la production et l'emploi et, partant, de favoriser un développement durable de la région.

16.      L'intégration en Amérique centrale a beaucoup progressé avec la création du Système d'intégration centraméricain (SICA) par le Protocole de Tegucigalpa en décembre 1991, qui est entré en vigueur le 26 mars 1996 et a donné à ce processus une dimension politique (en effet, le SICA établit un lien formel entre la paix, la démocratie, l'État de droit, le développement économique et social et l'intégration régionale), celui-ci n'ayant plus désormais un caractère strictement économique, comme cela avait été le cas au cours des décennies antérieures. Si la création d'organes et d'institutions centraméricaines d'intégration, comme le Secrétariat général du SICA, le Parlacen et la Cour centraméricaine de justice, est un progrès dans la bonne direction, il n'en reste pas moins que l'intégration centraméricaine est encore un cadre de coopération intergouvernementale qui génère non pas des normes communautaires contraignantes, mais des accords politiques dont l'efficacité dépend, en définitive, de la décision des gouvernements concernés de les appliquer ou non.

17.      Bien que des progrès importants aient été accomplis dernièrement en ce qui concerne l'union douanière, il est certain que ces progrès sont menacés par l'absence de politique commerciale commune, comme l'a démontré la signature d'accords commerciaux avec des pays tiers – traités de libre-échange – dans le cadre desquels chacun des pays centraméricains a fixé son propre tarif douanier.

18.      L'Amérique centrale a donc besoin d'une réorientation de l'intégration régionale afin que celle-ci soit véritablement supranationale, plus efficace, plus représentative et plus légitime, plus proche de la réalité sociale et territoriale, qu'elle vise à améliorer les conditions économiques, régionales et à renforcer la cohésion sociale et s'accompagne d'un renforcement des capacités afin que la région puisse faire face aux défis que comportent tant l'ALEAC que l'accord d'association avec l'UE.

La politique suivie par l'Union européenne vis-à-vis de l'Amérique centrale en matière de coopération au développement

19.      La Commission est la principale source de subventions non remboursables accordées à l'Amérique centrale: la dotation budgétaire pour la période 2002-2006 a été de 563,2 millions d'euros, auxquels il faudrait ajouter 74,5 millions d'euros au titre du mémorandum d'accord entre la Commission et le Secrétariat général du SICA, ainsi que 250 millions d'euros supplémentaires dégagés après le cyclone Mitch au titre du programme de reconstruction de l'Amérique centrale. En outre, un montant de 47 millions d'euros a été dégagé à la suite du séisme qui a secoué ensuite el Salvador, et plusieurs dizaines de millions d'euros ont été mobilisés par le canal d'autres programmes et lignes budgétaires à caractère horizontal.

20.      Le moins que l'on puisse dire, c'est que la nouvelle stratégie de coopération de l'Union européenne avec l'Amérique centrale pour la période 2007-2013 fait apparaître clairement une contradiction entre les difficultés constatées dans la région (déficit démocratique, cohésion sociale fragile, environnement vulnérable, faiblesse du SICA), l'objectif premier de la stratégie (soutien à l'intégration régionale en vue du futur accord d'association) et les moyens prévus pour faire face à ces difficultés (nouveau modèle de coopération proposé, qui repose sur un soutien financier à des pays où les institutions démocratiques sont fragiles et où la transparence fait défaut, d'où le risque de détournement des ressources).

21.      Dès lors, il est souhaitable que la coopération de l'Union européenne avec l'Amérique centrale devienne un des piliers fondamentaux du futur accord d'association, de telle sorte qu'il contribue à un véritable développement de l'isthme centraméricain. Dans cette optique, cette région demande que l'Union européenne joue un rôle plus actif en faveur de la stabilité politique des pays centraméricains, des institutions démocratiques et de la protection des droits fondamentaux, en sorte que la nouvelle politique d'aide financière conçue par la Commission contribue directement à harmoniser les aides allouées aux différents pays en fonction des objectifs du Millénaire et ne soit pas utilisée par les États comme un simple instrument de légitimation politique. En particulier, la lutte contre l'impunité et la corruption et les programmes et mesures en faveur du renforcement des institutions démocratiques doivent jouer à cet égard un rôle clé dans la politique européenne de coopération au développement.

PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL (B6‑0417/2006) (4.7.2006)

déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement

par Willy Meyer Pleite

au nom du groupe GUE/NGL

sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale

Le Parlement européen,

–   vu le paragraphe 31 de la déclaration de Vienne, qui recueille la décision prise par l'Union européenne et l'Amérique centrale au IVè sommet UE-ALC d'entreprendre des négociations relatives à un accord d'association, y compris la création d'une zone de libre échange,

–   vu le titre V du traité sur l'Union européenne,

–   vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement, en relation avec son article 83,

A. considérant que le respect de la démocratie, de l'état de droit et la pleine jouissance des droits de l'homme par tous les individus, y compris les droits et libertés fondamentales des peuples indigènes, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme et la suppression de l'impunité, doivent constituer les conditions fondamentales pour le développement de l'association entre les parties, comme ce fut décidé à Vienne;

B.  considérant que les orientations de négociation du futur accord doivent s'adapter au souhait des parties, expliqué au paragraphe 31 de la déclaration de Vienne de conclure un accord d'association global, c'est-à-dire, qu'elle réaffirme la conviction que l'Amérique centrale est beaucoup plus que le simple libre-échange et que l'Union européenne ne propose pas de négocier un traité purement commercial semblable au CAFTA, mais d'aboutir à une association politique et économique avec la région et ses différents pays, qui tienne compte de l'asymétrie et des inégalités existantes entre les deux régions et entre les différents pays d'Amérique centrale, et qui comprenne aussi des dispositions clés sur la coopération au développement;

C. considérant que les orientations de négociation du futur accord ne doivent pas oublier le grave déficit économique, politique et social existant dans la plupart des pays d'Amérique centrale, ni ignorer les différences de développement entre les deux régions, ni les caractéristiques des relations économiques en Amérique centrale (concentration du commerce régional dans peu de pays, haute dépendance de l'exportation de produits traditionnels, et niveaux réduits des investissements étrangers directs de l'UE dans la région, etc.);

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

     a)  que le mandat de négociation comprenne de manière expresse la base juridique sur laquelle sera négocié le nouvel accord d'association, laquelle doit être constituée de l'article 310 du traité constitutif de la Communauté européenne en relation avec la première phrase de l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa;

     b)  que les directives de négociation prévoient les mécanismes nécessaires pour garantir que les dispositions du futur accord s'adaptent parfaitement au mandat du traité de l'Union conformément auquel le développement de la coopération internationale et le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le respect des droits de l'homme constituent des objectifs fondamentaux de la PESC;

     c)  que les orientations de négociation comprennent des indications sur la meilleure manière de collaborer étroitement pour développer le multilatéralisme effectif et renforcer les capacités de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies, et de faire face ensemble aux menaces pour la paix et la sécurité, y compris la prolifération des armes de destruction massive et le terrorisme, dans le cadre multilatéral, comme ce fut décidé à Vienne;

     d)  que les orientations de négociation prévoient l'accès progressif aux marchés européens pour les produits d'Amérique centrale, dans des conditions de concurrence, en évitant que le futur accord aggrave les asymétries existantes; que ces orientations prévoient par conséquent un traitement spécial, différencié et flexible dans les délais à fixer, en fonction des engagements et des améliorations de la compétitivité atteinte par les pays d'Amérique centrale, à partir des mesures de soutien de la part de l'Union comme le transfert de technologie, l'inclusion d'exigences à contenu national dans les règles d'origine et la création de programmes de coopération et d'assistance technique;

     e)  que, pour que l'inclusion dans l'Accord d'association de la clause démocratique ou d'autres clauses à caractère social ou environnemental ne soit pas seulement l'expression de bonnes intentions, les nouvelles orientations de négociation fassent expressément référence aux mécanismes concrets qui assurent leur faisabilité, et prévoient en particulier un rapport annuel au Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission à ce sujet;

     f)   que des références spécifiques à la participation structurée de la société civile dans le nouveau dialogue politique soient introduites, en proposant l'organisation de conférences périodiques avec les représentants de la société civile organisée tant dans l'UE qu'en Amérique centrale, l'octroi à ces représentants du statut d'observateurs aux réunions interministérielles, et facilitant leur participation active dans les forums, commissions et sous-commissions sectorielles correspondantes à tous les stades de discussion, de négociation et de suivi du processus;

     g)  que la Commission informe le Parlement de manière exhaustive, si nécessaire dans la confidentialité, sur les recommandations en ce qui concerne le mandat de négociation;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

AVIS de la commission du commerce international (20.12.2006)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part
(2006/2222(INI))

Rapporteur pour avis: Gianluca Susta

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant, sur toile de fond de pressions concurrentielles dues à la mondialisation, que l'intégration régionale, ainsi que les investissements et les échanges birégionaux peuvent stimuler la croissance économique, le développement et l'emploi en contribuant efficacement à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale,

B.  considérant que, contrairement à l'accord bilatéral de l'ALEAC négocié entre les États‑Unis et les pays d'Amérique centrale (ALC), l'Union européenne et l'Amérique centrale se proposent de mettre en place une association stratégique globale qui aille au‑delà des aspects strictement commerciaux afin d'inclure une coopération et un dialogue politique étendus,

C. considérant que la conclusion et la mise en application fructueuse des accords d'association conclus entre l'UE et le Mexique ainsi qu'entre l'UE et le Chili mettent en évidence l'importance stratégique et l'intérêt économique, politique et social que revêtent les relations birégionales entre l'UE et l'Amérique latine qui sont fondées sur des accords d'association prévoyant la création de zones de libre-échange,

D. considérant que la conclusion d'un accord UE-ALC constitue un élément essentiel si l'on souhaite avancer sur la voie de l'intégration birégionale; que cet accord repose sur des liens culturels et historiques particuliers, sur l'engagement mutuel de promouvoir et de renforcer des valeurs communes, notamment le respect des droits de l'homme, la démocratie, la cohésion économique et sociale, la paix et la stabilité,

E.  considérant que le futur accord d'association entre l'UE et les pays d'Amérique centrale doit favoriser la croissance économique et la régression de la pauvreté et tendre à la réalisation des objectifs du Millénaire, en particulier de ceux qui ont trait à la lutte contre la pauvreté, à un partage équitable des richesses, à la création d'emplois stables et de qualité et à l'insertion sociale des groupes de population marginalisés,

F.  considérant que l'Union européenne et l'Amérique centrale, dans le cadre de l'accord d'association et dans celui, plus vaste, de la gouvernance mondiale, devraient s'accorder pour œuvrer à la promotion des normes internationales et multilatérales en ce qui concerne les questions commerciales, sociales et environnementales,

G. considérant que les pays d'Amérique centrale sont fortement tributaires du secteur agricole et que, par conséquent, il y a lieu de tenir compte dans l'accord d'association des conséquences socio-économiques importantes que ces dispositions relatives à l'agriculture auront en ce qui concerne tant l'encouragement au développement économique de l'ALC que les produits de l'Union européenne,

H. considérant que la zone de libre-échange (ZLE) avec l'Union européenne est importante pour la consolidation de l'ALC en tant que marché commun, union douanière et zone d'intégration globale,

I.   considérant que la création d'une zone de libre-échange UE-ALC ne peut à elle seule conduire à la croissance économique, à moins qu'elle s'accompagne d'aides appropriées au développement, surtout en faveur des petites et moyennes entreprises, qui permettent de saisir toutes les possibilités qui s'offrent,

J.   considérant qu'il y a lieu de se féliciter de la décision prise par l'Union européenne et l'Amérique centrale, lors du IV^e Sommet UE-ALC de Vienne du 12 mai 2006, d'entamer des négociations en vue d'un accord d'association comprenant notamment la création d'une zone de libre‑échange, sur la base des objectifs stratégiques communs arrêtés dans la déclaration de Guadalajara et en tenant compte des résultats positifs de l'exercice d'évaluation conjoint sur l'intégration économique régionale mené avec l'Amérique centrale,

K. considérant que l'UE est le principal fournisseur d'aides au développement de l'ALC et qu'elle seule a établi une stratégie de coopération visant à renforcer l'intégration régionale,

adresse au Conseil les recommandations suivantes concernant les directives de négociation, dans le cadre du futur accord d'association, d'un accord de libre-échange entre la Communauté européenne et de l'Amérique centrale:

En ce qui concerne les négociations d'un accord de libre-échange avec l'Amérique centrale

1.  considérer la conclusion d'un accord d'association avec l'Amérique centrale, qui prévoit la création d'une ZLE UE-ALC, comme un objectif stratégique prioritaire des relations extérieures de l'Union européenne dans un contexte international caractérisé par une interdépendance croissante, la croissance économique, l'émergence de nouvelles puissances économiques, la multiplication des accords commerciaux bilatéraux conclus par les États-Unis, y compris l'ALEAC, ainsi que par une série de défis qui transcendent les frontières nationales;

2.  tenir compte du fait que les SPG, y compris le SPG plus, est un régime autonome de l'Union européenne dont bénéficient les pays d'Amérique centrale en fonction de leur niveau de développement;

3.  conclure, dans les plus brefs délais, un accord d'association avec l'Amérique centrale qui soit global, ambitieux et équilibré, et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre consacré à la coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une ZLE de pointe dotée d'un large programme allant de la libéralisation progressive et réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence et d'instruments de défense commerciale, à la facilitation des échanges commerciaux et à un mécanisme opérationnel de règlement des différends;

4.  se rallier au Parlement pour demander à la Commission de procéder dans les plus brefs délais au lancement d'une étude d'impact sur le développement durable, qui devrait constituer une étape préliminaire dans les négociations d'un accord commercial, et d'informer le Parlement des initiatives prises en ce sens;

Principes, champ d'application et relations au regard de l'OMC

5.  demander que le Conseil et la Commission veillent à ce que le processus de négociation soit à la fois inclusif, effectif et transparent et qui tienne compte dès le début de la participation la plus large possible de tous les acteurs, en particulier des partenaires sociaux et de la société civile de tous les pays concernés;

6.  s'engager à mettre en place la zone de libre-échange conformément au nouveau mécanisme de transparence de l'OMC et aux droits et obligations émanant de cette organisation, en particulier l'article XXIV du GATT et l'article V du GATS, afin de contribuer ainsi au renforcement du système d'échanges multilatéral;

7.  négocier un accord commercial unique et indivisible qui dépasse les obligations présentes et futures des parties à la négociation vis-à-vis de l'OMC, qui établisse une ZLE sur une période de transition compatible avec les exigences de l'OMC et qui, sans exclusion d'aucun secteur, tienne compte, de la façon la moins restrictive possible, de la dimension "développement" et du caractère spécifiquement sensible de certains produits;

Traitement spécial et différencié

8.  reconnaître de façon effective les principes d'"assymétrie des niveaux de développement", de "traitement spécial et différencié" et de "moins que la réciprocité totale", et faire en sorte que cette zone de libre-échange rende ainsi possible un équilibre des concessions en fonction du niveau de développement et de la compétitivité sectorielle des deux régions;

Clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme

9.  inclure une clause type sur le respect de l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; prévoir, à cet égard, des mesures spécifiques en matière de droits civiques et sociaux et des mécanismes concrets pour l'application de la clause démocratique, à l'instar du "régime spécial d'encouragement SPG Plus" prévu par le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées[1];

Système de préférences généralisées (SPG)

10. tenir compte du fait que le système de préférences généralisées (SPG), y compris le SPG plus, est un régime autonome de l'Union européenne dont bénéficient les pays d'Amérique centrale en fonction de leur niveau de développement, et que la zone de libre-échange UE-ALC doit donc prévoir le maintien de telles préférences, indépendamment de toute demande des pays d'Amérique centrale en matière de réciprocité des réductions des droits d'entrée;

11. inclure dans l'accord d'association une clause relative au respect des conventions internationales en matière de droit du travail et de l'environnement, comme dans le SPG plus, afin de continuer à encourager le respect et l'application effective desdites conventions dans les pays de la région; à cette fin, établir des mécanismes de contrôle efficaces et prier la Commission de présenter au Parlement européen un rapport annuel de suivi en la matière;

Intégration régionale économique de l'Amérique centrale

12. tenir compte du fait que l'Amérique centrale, à titre d'étape essentielle en vue de l'heureuse conclusion des négociations, s'est efforcée de tenir son engagement, confirmé lors du Sommet UE-Amérique latine précité, d'appliquer, comme prévu, les décisions prises par les chefs d'État d'Amérique centrale le 9 mars 2006 à Panama, lesquelles visent à la mise en place d'une union des douanes efficace, à la ratification du traité de l'Amérique centrale sur l'investissement et les services et au développement d'un mécanisme juridictionnel qui permette de garantir l'application de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région;

13. tenant dûment compte du fait que l'évaluation conjointe UE–Amérique centrale sur l'intégration économique régionale de l'Amérique centrale met en évidence un certain nombre de conclusions importantes relatives à des aspects concrets (en ce qui concerne le cadre institutionnel de l'intégration économique, l'union douanière, les entraves techniques au commerce, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS), la libéralisation régionale des services et des investissements, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le système d'information géographique (SIG), la concurrence et l'instrument de défense commerciale) afin de renforcer, de développer et d'achever l'union douanière centraméricaine et le marché commun intérieur, qui sont essentiels pour les négociations et l'instauration d'une véritable ZLE entre les deux régions;

14. prendre en considération le fait que la consolidation et le renforcement du marché commun centraméricain, qui passent principalement par la pleine réalisation de l'union douanière et le développement du marché commun, y compris l'établissement d'une politique commerciale extérieure et la libre circulation effective des biens importés, permettront de réduire les obstacles rencontrés par les opérateurs économiques et d'encourager les échanges commerciaux ainsi que les investissements entre les deux régions;

Agriculture

15. offrir des possibilités significatives et nouvelles pour l'accès au marché dans le secteur agricole, lequel est essentiel pour le développement de l'Amérique centrale, tout en ayant conscience du fait que le degré de flexibilité de l'Union européenne en la matière devrait également dépendre des progrès accomplis dans d'autres domaines, notamment dans celui de l'accès au marché des produits non agricoles (NAMA) et des services, ainsi que des avancées concernant d'autres questions liées à l'agriculture;

NAMA

16. garantir que les négociations concernant les NAMA aboutissent à un résultat équilibré et d'envergure afin de permettre l'émergence d'opportunités nouvelles et concrètes pour l'accès au marché dans l'ensemble du domaine des échanges, suivant un degré de flexibilité approprié en ce qui concerne le calendrier de suppression des droits de douanes pour l'Amérique centrale, y compris le maintien et l'élargissement des activités liées à la pêche;

17. tenir pleinement compte de l'importance et du caractère sensible que revêtent les activités liées à la pêche pour l'Union européenne, ainsi que pour l'ALC, et donc contribuer au développement économique de cette dernière et à la création d'emplois dans la région, tout en préservant la durabilité des stocks halieutiques par des pratiques de pêche responsable;

Services

18. tenir compte de l'importance de garantir l'accès universel aux services essentiels ainsi que les droits nationaux en matière de régulation et, en conséquence, mener prudemment les négociations en vue de la libéralisation des échanges dans le secteur des services conformément à l'article V du GATS, afin de garantir de réels progrès concernant les engagements en matière de libéralisation pris et appliqués à ce jour, et prévoir un cadre réglementaire prévisible; s'abstenir de faire des offres ou d'accepter des demandes dans les domaines de la santé publique et de l'éducation;

19. tenir compte du potentiel toujours croissant de l'industrie touristique pour l'investissement et le développement de l'économie des pays d'Amérique centrale, ainsi que de l'importance qu'il y a à encourager le tourisme entre les deux régions;

Investissements

20. faire en sorte que les nouvelles zones de libre-échange devant être négociées avec l'Union européenne et d'autres pays ou régions, y compris l'Amérique centrale, incluent, conformément au traité CE et à la déclaration du Conseil européen sur les principes directeurs du développement durable, une clause de "non abaissement des normes" qui décourage et empêche les investissements étrangers directs d'entraîner un abaissement des législations et des normes nationales en matière d'environnement, de travail ou de santé et de sécurité;

21. mettre en place des mécanismes qui requièrent la responsabilité sociale des entreprises établies dans la région et qui s'inscrivent dans le cadre général de la bonne gouvernance;

Règles d'origine

22. faire en sorte que les règles d'origine devant être négociées avec l'ALC soient transparentes, aisément compréhensibles et applicables, adaptées au niveau de développement et d'industrialisation des pays concernés et fondées sur des critères étudiés selon chaque produit;

Facilitation des échanges et réglementation

23. inclure dans l'accord un chapitre visant à faciliter les échanges par la simplification et la rationalisation des procédures d'importation, l'élimination des différences en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité et en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, tous ces aspects étant de nature à améliorer l'accès de chacune des deux régions au marché de l'autre;

24. étudier avec attention la nécessité d'approfondir de façon résolue l'harmonisation des normes comptables et d'audit afin d'accroître tant les échanges que les investissements;

25. inclure dans l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Amérique centrale des mesures propres à garantir une protection efficace et adéquate des droits de propriété intellectuelle et commerciale, y compris la protection contre la contrefaçon et la piraterie, conformément à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS+) de l'OMC; dans ce contexte, tenir compte du fait qu'aucun accord TRIPS+ ne doit exclure les garanties offertes en matière de santé publique aux membres de l'OMC en vertu d'un accord TRIPS, ce qui limiterait l'accès à des médicaments abordables dans les pays en voie de développement;

Marchés publics

26. tenir compte du fait que, dans la mesure où aucun pays d'Amérique centrale n'est partie à un accord multilatéral sur les marchés publics dans le cadre de l'OMC, l'incorporation de dispositions relatives aux marchés publics à l'accord de libre-échange UE-ALC est important pour garantir un accès réel et progressif des deux régions à leurs marchés publics respectifs dans des conditions qui soient beaucoup plus prévisibles, sûres, transparentes et non discriminatoires pour les agents économiques;

27. faire en sorte que les échanges en matière de marchés publics satisfassent aux principes généraux de transparence et de publicité, ainsi qu'à ceux d'objectivité dans la sélection et de contrôle par les autorités compétentes de chaque région;

Convergence d'ensemble

28. inclure une disposition d'ordre général qui enjoigne l'Union européenne et l'Amérique latine à rechercher, par principe, le point de convergence réel des différents accords en vigueur ou en cours de négociation entre les deux régions;

Règlement des différends

29. tenir compte du fait que les mécanismes de règlement des différends qui sont prévus dans des accords commerciaux analogues conclus par la Communauté et par des pays tiers ne sont pas utilisés efficacement; demander à la Commission de présenter de nouvelles propositions afin d'établir un instrument de règlement des différends qui soit plus efficace et permette de trancher les conflits susceptibles de surgir dans chacun des secteurs couverts par l'accord de libre-échange;

Autres questions

30. exiger une coopération plus étroite en matière de politique de la concurrence afin de favoriser les investissements et de rendre compatibles les cadres réglementaires en la matière;

31. tenir compte des répercussions positives – et les analyser – que pourrait entraîner dans la région la construction de la troisième écluse du canal de Panama, tant du point de vue économique que de celui du renforcement de l'intégration et de la promotion des investissements;

Coopération économique et mesures d'accompagnement

32. garantir, à titre de condition du succès du processus de libéralisation, que l'accord d'association fournisse à la ZLE les ressources financières et la coopération techniques requises afin d'encourager dès le départ le processus d'ajustement économique et ses conséquences sociales;

33. demander à la Commission de garantir un financement approprié pour la nouvelle stratégie de coopération régionale avec l'ALC pour la période 2007‑2013 afin de créer une base sûre permettant d'aborder les difficultés liées à l'institutionnalisation et renforcer le processus régional, ainsi que pour assurer la pleine application, à bref délai, du futur accord d'association, s'agissant notamment de l'achèvement du marché commun et de l'union douanière et d'une participation accrue de la société civile;

34. inclure dans l'accord d'association l'élaboration de plans de coopération conjoints destinés à parvenir à une diversification et à une complémentarité accrues des économies afin de réduire la dépendance extrême par rapport aux exportations de produits agricoles; à cette fin, étendre la coopération à la société civile en l'associant activement à ce processus d'intégration et en renforçant les relations entre les interlocuteurs sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions;

35. garder présent à l'esprit que la question de la dette et des prêts demeure l'un des obstacles les plus importants à l'amélioration de l'administration publique et aux progrès économiques des pays d'Amérique centrale, et que l'annulation possible de la dette devrait constituer un chapitre essentiel de la coopération entre les deux régions;

36. ajouter à l'accord d'association la mise au point de mécanismes de coopération visant à garantir le sécurité des échanges commerciaux, afin de lutter contre le trafic de drogues et d'armes ainsi que la traite des êtres humains;

37. exiger l'instauration de mécanismes régulateurs en matière de coordination et de coopération pour la gestion des flux migratoires entre les deux régions;

Conduite des négociations et rôle du Parlement européen

38. doter le processus de négociation de la zone de libre-échange avec la Communauté andine d'une plus grande légitimité, d'une transparence accrue et d'un plus grand engagement de tous les acteurs de l'Union européenne, y compris des acteurs de la société civile concernés, des partenaires sociaux et des opérateurs économiques des deux régions;

39. appuyer résolument le développement des activités de l'Assemblée euro-latino-américaine récemment créée afin que des avancées réelles soient accomplies et que soit affirmée la dimension parlementaire du processus d'association et d'intégration entre les deux régions; à cette fin, tenir compte du fait que la participation de membres du PARLACEN et du Parlement européen peut permettre d'atteindre cet objectif, grâce à l'exercice d'un meilleur contrôle sur les actions entreprises par les gouvernements et grâce également à la promotion du processus d'intégration, à une légitimité accrue et à leur participation à la définition de la coopération politique entre les deux régions;

40. tenir compte du fait que la Commission doit fournir rapidement des informations claires au Parlement aussi bien pendant la phase de préparation que pendant la conduite et la conclusion des accords commerciaux internationaux, et que ces informations devraient être fournies au Parlement de telle sorte que celui-ci dispose d'un délai suffisant pour, le cas échéant, rendre un avis, et pour permettre ainsi à la Commission et au Conseil de tenir compte autant que possible dudit avis;

41. renforcer le processus de négociation actuellement en cours par la dimension parlementaire, et inviter la Commission à associer régulièrement et étroitement le Parlement européen à la négociation de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part;

42. tenir compte du fait que l'accord d'association ne devra être conclu que lorsque le Parlement aura donné son avis conforme; à cet égard, tenir compte également du fait que la Commission doit fournir en temps utile au Parlement des informations claires sur la stratégie européenne pendant la durée des négociations; demander à la Commission, en particulier, à la fin de chaque cycle de négociations ou de chaque rencontre importante, de présenter un document, dans le respect des règles de confidentialité en vigueur au Parlement, qui expose le contenu et les conclusions de la rencontre en question;

PROCÉDURE

Titre	Le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part
Numéro de procédure	2006/2222(INI)
Commission compétente au fond	AFET
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	INTA 28.9.2006
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Gianluca Susta 12.6.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	22.11.2006
Date de l'adoption	18.12.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 4 0
Membres présents au moment du vote final	Kader Arif, Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Alain Lipietz, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Georgios Papastamkos, Tokia Saïfi, Gianluca Susta, Johan Van Hecke, Zbigniew Zaleski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Panagiotis Beglitis, Harlem Désir, Elisa Ferreira, Małgorzata Handzlik, Jens Holm, Jörg Leichtfried
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

• [1]  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

AVIS de la commission du dÉveloppement (7.11.2006)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part
(2006/2222(INI))

Rapporteur pour avis: Miguel Angel Martínez Martínez

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait remarquer que l'objectif d'un accord d'association entre l'UE et l'Amérique centrale doit notamment être de promouvoir le développement humain durable – donc intégral – des pays d'Amérique centrale, la cohésion sociale, la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, et de promouvoir le plein respect des droits humains, économiques, sociaux, culturels et environnementaux;

2.  réaffirme que l'action de l'Union européenne, dans ses relations avec les pays d'Amérique centrale, doit être entièrement guidée par les priorités globales qu'elle a assignées à sa politique de coopération, c'est-à-dire la lutte pour l'éradication de la pauvreté, les efforts visant à réduire les inégalités aujourd'hui dramatiques à tous égards et, le plus vite possible, la réalisation, dans les délais prévus, des Objectifs du Millénaire pour le développement;

3.  souligne la nécessité de garantir que la clause des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que les clauses à caractère social ou environnemental seront incluses dans l'accord, de façon contraignante, et dotées de mécanismes et d'instruments permettant d'assurer leur mise en œuvre adéquate, tout en prévoyant un rapport annuel au Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission dans l'application de ces clauses;

4.  invite les parties, dans la négociation commerciale de l'accord d'association, à tenir compte des asymétries ainsi que des disparités existantes, non seulement entre l'Amérique centrale et l'Europe, mais aussi entre les régions; demande, par conséquent, de prévoir un traitement spécifique, différencié et flexible en ce qui concerne les délais à accorder et l'accès des producteurs centraméricains aux marchés européens à des conditions compétitives;

5.  demande la création de mécanismes concrets et contraignants en vue d'assurer la participation structurée des parlements nationaux, du Parlement européen et de la société civile à toutes les phases de discussion, de négociation et de suivi du processus, pour les trois dimensions de l'accord d'association: le dialogue politique, la coopération et le commerce;

6.  souligne qu'il est important d'intégrer des mesures contribuant à promouvoir une culture de paix et de justice sociale, en intensifiant le soutien de l'UE au développement et au progrès social des pays d'Amérique centrale; à cette fin, la priorité doit donc être résolument donnée à des actions en matière d'éducation et de santé, domaines dans lesquels l'UE s'efforcera, en outre, de coordonner ses initiatives avec celles des autres pays – en particulier ses interlocuteurs latino-américains – qui pratiquent déjà activement ce type de politiques solidaires;

7.  rappelle que, à tous les stades de la négociation, il faut assurer le renforcement et le respect des droits économiques et sociaux de tous les citoyens, en mettant l'accent sur l'intégration sociale, en particulier des citoyens d'origine indigène;

8.  estime que la coopération de l'UE devrait soutenir les petits producteurs ainsi que les petites et moyennes entreprises en général, et encourage la réalisation d'investissements dans les petites entreprises, puisque l'ouverture des marchés européens bénéficiera principalement aux producteurs plus importants, capables de respecter les normes sanitaires et phytosanitaires européennes (NSP);

9.  insiste sur la nécessité, compte tenu des priorités établies aux paragraphes 2 et 6, d'accompagner les investissements de la mise en place d'infrastructures, qui constituent l'un des éléments moteurs du développement économique;

10. plaide résolument pour que la coopération et les instruments économiques soient mis à profit également pour garantir la préservation de l'environnement dans les pays d'Amérique centrale; souligne que le développement de l'agriculture durable devrait susciter lui aussi l'intérêt de la coopération européenne et qu'il convient d'encourager le commerce équitable et la production écologique à travers, par exemple, la négociation d'un tarif communautaire spécifique pour les produits du commerce équitable et/ou écologiques;

11. souligne, en ce qui concerne l'accès des produits aux marchés respectifs, que le renforcement de leur traçabilité permettrait non seulement une élévation des critères de santé et de qualité environnementale, mais aussi une augmentation substantielle des pratiques de commerce équitable;

12. souligne que le tourisme est la première activité mondiale et qu'il représente un tremplin pour la croissance économique; invite la Commission à accorder une attention particulière aux projets de développement du tourisme durable dans les pays d'Amérique centrale afin que, par leur diffusion, ils touchent un maximum de personnes;

13. attire toutefois l'attention sur le fait que le tourisme est tributaire de nombreux facteurs extérieurs, comme par exemple le terrorisme mais également les catastrophes naturelles, et que, par conséquent, il ne constitue pas un facteur de développement sûr et stable;

14. considère que l'UE devrait collaborer avec les pays d'Amérique centrale en intensifiant ses efforts contre la production et le commerce illégaux de drogues; cette action devrait notamment comprendre des programmes d'aide aux agriculteurs afin de mettre en place des cultures alternatives dont la mise sur le marché pourrait être efficacement aidée par l'UE;

15. est d'avis qu'une partie de ces accords de coopération devrait garantir certains quotas pour canaliser un importante flux d'immigration légale et contrôlée de l'Amérique centrale vers l'UE; estime, de même, pour ce qui est de l'immigration illégale, qu'il faut non seulement prévoir des accords de rapatriement qui permettent d'éviter l'effet d'appel, mais qu'il est aussi essentiel de tenir pleinement compte des réflexions actuelles de la communauté internationale sur le lien entre migration et développement, de manière à limiter et à éliminer progressivement les causes de l'immigration illégale;

16. estime qu'il serait également nécessaire d'encourager la coopération de région à région – surtout avec les Caraïbes – et de soutenir la politique des accords Sud-Sud, une fois que l'accord d'association sera entré en vigueur.

PROCÉDURE

Titre	Mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part
Numéro de procédure	2006/2222(INI)
Commission compétente au fond	AFET
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	DEVE 28.9.2006
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Miguel Angel Martínez Martínez 11.7.2006
Examen en commission	2.10.2006
Date de l'adoption	6.11.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	13 1
Membres présents au moment du vote final	Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Hélène Goudin, Maria Martens, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, Feleknas Uca, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	John Bowis, Fiona Hall, Alain Hutchinson, Jan Jerzy Kułakowski, Manolis Mavrommatis

PROCÉDURE

Titre

Proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part

Numéro de procédure

2006/2222(INI)

Proposition(s) de recommandation de base

B6-0417/2006

Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance

AFET 28.9.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance

INTA 28.9.2006

DEVE 28.9.2006

Rapporteur(s)   Date de la nomination

Willy Meyer Pleite 13.9.2006

Examen en commission

28.11.2006

23.1.2007

Date de l'adoption

25.1.2007

Résultat du vote final

+: –: 0:

54 0 7

Membres présents au moment du vote final

Roberta Alma Anastase, Panagiotis Beglitis, André Brie, Elmar Brok, Marco Cappato, Philip Claeys, Simon Coveney, Véronique De Keyser, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Jana Hybášková, Stanimir Ilchev, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Emilio Menéndez del Valle, Willy Meyer Pleite, Eugen Mihăescu, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Cem Özdemir, Ioan Mircea Paşcu, Libor Rouček, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Gitte Seeberg, Marek Siwiec, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Charles Tannock, Inese Vaidere, Ari Vatanen, Kristian Vigenin, Francis Wurtz, Luis Yañez-Barnuevo García

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Francisco Assis, Carlos Carnero González, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Glyn Ford, Michael Gahler, Doris Pack, Csaba Sándor Tabajdi, Marcello Vernola

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Charlotte Cederschiöld, Małgorzata Handzlik, Filip Kaczmarek, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marcin Libicki, José Javier Pomés Ruiz, José Albino Silva Peneda, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Zbigniew Zaleski, Stefano Zappalà

Date du dépôt

5.2.2007