Procédure : 2006/2132(INI)
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A6-0033/2007

Débats :

PV 12/03/2007 - 19
CRE 12/03/2007 - 19

Votes :

PV 13/03/2007 - 8.6
CRE 13/03/2007 - 8.6
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P6_TA(2007)0063

RAPPORT     
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8.2.2007
PE 378.533v02-00 A6-0033/2007

sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006‑2010

(2006/2132(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteur: Amalia Sartori

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE
 AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010

(2006/2132(INI))

Le Parlement européen,

–    vu la communication de la Commission intitulée "Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010" (COM(2006)0092)(1),

–    vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)(2) et sa propre résolution(3) sur la même question,

–    vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies 48/104 du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 58/147 du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes, 57/179 du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes, 52/86 du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes,

–    vu le programme d'action adopté durant la quatrième conférence mondiale sur les femmes organisée à Pékin le 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin(4) et du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10)(5),

–    vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 9 octobre 2006 sur "toutes les formes de violence à l'égard des femmes",

–    vu le rapport final de mars 2005 de la 49e session de la commission sur le statut des femmes de l'Assemblée générale des Nations unies,

–    vu le protocole relatif aux droits des femmes en Afrique, également connu sous le nom de "protocole de Maputo", qui est entré en vigueur le 26 octobre 2005 et qui fait notamment mention de l'interdiction de toutes formes de mutilation génitale,

–    vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur "les femmes, la paix et la sécurité", prévoyant une plus large participation des femmes à la prévention des conflits armés et à l'édification de la paix,

–   vu le rapport de mai 2003 du comité consultatif sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission, quant à l'intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux,

–   vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mai 2002, de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 et de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004,

–   vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(6),

–   vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur le futur de la stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre(7),

–   vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée(8),

–   vu sa résolution du 11 février 2004 sur l'aménagement du temps de travail (révision de la directive 93/104/CE)(9),

–   vu sa résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle(10),

–   vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle(11),

–    vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne(12),

–    vu la déclaration conjointe adoptée le 4 février 2005 par les ministres de l'UE chargés des politiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,

–    vu le pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, adopté par le Conseil européen en mars 2006,

–    vu le plan d'action pour l'égalité des genres 2005-2015 adopté par le Commonwealth,

–    vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0033/2007),

A.  considérant que la déclaration de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale de l'ONU sur les droits humains réaffirme que les "droits humains des femmes et des fillettes font partie de manière inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels" et que l'égalité entre les femmes et les hommes est un droit et un principe fondamental de l'UE, reconnu par le traité instituant la Communauté européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; considérant qu'en dépit des progrès importants réalisés dans ce domaine, de nombreuses inégalités demeurent entre femmes et hommes;

B.   considérant que la violence contre les femmes constitue la violation des droits humains la plus répandue, sans limite géographique, économique ni sociale, et que, malgré les efforts entrepris aux niveaux national, communautaire et international, le nombre de femmes victimes de violences est alarmant(13),

C.  considérant que le terme "violence contre les femmes" désigne tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée,

D.  considérant que le risque de pauvreté frappe en plus grand nombre les femmes, y compris celles qui travaillent(14), et en particulier les femmes âgées, les femmes chefs de famille monoparentale, les mères adolescentes et les femmes qui travaillent dans des entreprises familiales, du fait de la discrimination persistante entre hommes et femmes et des inégalités dans la formation, les services à la personne, l'accès à l'emploi, les responsabilités familiales, les droits à la retraite ainsi que la protection juridique en cas de séparation ou de divorce, notamment pour les femmes dépendantes économiquement,

E.   considérant que l'ensemble des principes et valeurs culturelles et sociales de l'Union européenne et de ses États membres, telles que le respect des droits de l'homme, la dignité de la personne, l'égalité, le dialogue, la solidarité et la participation, constitue le patrimoine de tous les citoyens et résidents de l'Union européenne, que l'appropriation de ces valeurs et principes est une priorité pour l'UE et un facteur d'émancipation et d'intégration, notamment pour les femmes et les filles se trouvant en situation d'isolement du fait des barrières linguistiques, culturelles ou religieuses,

F.   considérant que l'intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux devrait être davantage envisagée en vue d'une gouvernance efficace des politiques d'égalité des chances et considérant que les connaissances et les expériences en la matière aux niveaux européen, national ou régional permettraient de l'appliquer dès à présent au budget et aux programmes communautaires, lors de leurs phases d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation(15),

G.  considérant que l'article 3, paragraphe 2, et les articles 13 et 152 du traité CE définissent le rôle de la Communauté dans la réalisation de l'égalité de genre dans les politiques de protection de la santé humaine,

H.  considérant que la réalisation des objectifs de Lisbonne concernant l'emploi des femmes requiert des actions ultérieures dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, actions basées sur les bonnes pratiques existant au niveau national ou régional et tenant compte notamment de l'interdépendance entre politiques de formation et d'accès à l'emploi, politiques de conciliation, services et promotion de la participation des femmes aux processus décisionnels; et considérant que, dans cette perspective, un effort particulier devrait être fourni en vue d'assurer la cohésion socio-économique, de mettre fin à la fracture numérique liée au genre et de promouvoir le rôle des femmes dans la science,

I.    considérant que, en dépit de la législation communautaire et des dispositions nationales relatives à l'égalité de rémunération, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes subsiste dans une large mesure, puisque les femmes gagnent en moyenne, dans l'UE, 15% de moins que les hommes, différence qui se réduit beaucoup plus lentement que celle qui existe entre les taux d'emploi respectifs des hommes et des femmes,

J.    considérant que les femmes ont souvent des droits à pension moins importants que les hommes, soit en raison des salaires moins élevés qu'elles ont perçus, soit du fait de la carrière professionnelle plus brève et interrompue par des obligations familiales plus importantes qui a été la leur,

K.  considérant que les politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle doivent s'adresser aussi bien aux femmes qu'aux hommes et qu'elles requièrent donc une approche globale qui tiendrait compte de la discrimination à l'égard des femmes et considérerait les nouvelles générations comme un avantage pour la société dans son ensemble,

L.   considérant que les femmes représentent 52% de la population européenne mais que cette proportion ne se reflète dans les lieux de pouvoir ni au niveau de l'accès ni au niveau de la participation; considérant que la représentativité de la société dans son ensemble est un élément qui renforce la gouvernance et la pertinence des politiques par rapport aux attentes de la population; considérant en outre qu'il existe une palette de solutions au niveau national (lois, accords ou initiatives privées) pour concrétiser la représentation des femmes dans les lieux de décision,

M.  considérant que le cadre stratégique "i2010" (société européenne de l'information 2010) proposé par la communication de la Commission (COM(2005)0229) vise, entre autres, l'amélioration de la qualité de la vie grâce à la participation de tous à la société de l'information,

1.   prend acte de la volonté de la Commission de poursuivre la stratégie en matière d'égalité des chances dans une perspective pluriannuelle, dans la mesure où elle permet la poursuite d'une stratégie à long terme visant à promouvoir l'égalité à l'échelle européenne, mais fait remarquer que la feuille de route ne comporte pas une seule nouvelle proposition législative et qu'elle ne précise pas les responsabilités de la Commission et des États membres en ce qui concerne son application et l'information des citoyens, ou encore les fonds qui seront affectés à la mise en œuvre de ses recommandations;

2.   reconnaît que la promotion de l'égalité des chances est de nature dualiste dans la mesure où la dimension d'égalité doit être intégrée à toutes les politiques et où, parallèlement, la promotion de l'égalité fait l'objet de mesures spécifiques;

3.   invite la Commission à établir un cadre global pour l'évaluation des politiques et des programmes de soutien à l'égalité des genres, notamment des politiques nationales en résultant; demande notamment une évaluation approfondie de la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (COM(2000)0335) ainsi qu'une analyse de la mise en œuvre des directives sur l'égalité des chances, en particulier des directives 86/613/CEE(16), 89/391/CEE(17), 92/85/CE(18) et 2003/41/CE(19), afin d'établir, à l'aide de données et de statistiques fiables, un cycle cohérent de programmation, de mise en œuvre, de contrôle et d'évaluation pour la présente feuille de route ; retient, à cet effet, que la création rapide de l'Institut européen pour l'égalité de genre est indispensable à la surveillance constante des progrès de la feuille de route;

4.   demande à la Commission d'envisager la politique d'égalité de genre, non seulement comme une approche prioritaire pour l'UE, mais également et surtout comme une exigence fondamentale pour le respect des droits de l'individu; considère que cette approche devrait se traduire par un effort de coordination et de renforcement des mesures européennes et nationales concernant la protection juridique des femmes et des enfants, notamment:

- en cas de réduction en esclavage, de crimes perpétrés au nom de l'honneur ou de la tradition, de violence, de traite, de mutilation des organes génitaux de la femme, de mariages forcés, de polygamie ou d'actes privant de l'identité (tels que l'imposition de la burqa, du tchador ou d'un masque), avec comme objectif une tolérance zéro;

- en cas de divorce ou de séparation, en particulier pour les femmes économiquement dépendantes, des mesures telles qu'une déduction directe du salaire, ou le paiement par un tiers, dans le cas de personnes non salariées, des pensions alimentaires établies par le juge;

et invite la Commission à:

- effectuer des études sur les causes sous-jacentes de la violence fondée sur le genre et créer des indicateurs du nombre de victimes et, sous réserve de la définition d'une base juridique, présenter une proposition de directive sur la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes;

- réunir dans les meilleurs délais des données comparables et fiables sur la traite des êtres humains en vue de réduire le nombre de victimes, effectuer une étude sur le lien de cause à effet qui existe entre la législation relative à la prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle et diffuser les meilleures pratiques, sans oublier l'adoption de mesures sous l'angle de la demande;

et invite les États membres à:

- établir une obligation de déclaration des actes de mutilation génitale commis sur des femmes par des personnes assurant des prestations de soins de santé et interdire d'exercice les médecins qui les pratiquent;

5.  demande à la Commission de promouvoir l'adoption d'une charte européenne des droits de la femme, reprenant les principes concernant les droits et l'égalité des chances dérivant des engagements internationaux des États membres, de la législation européenne et de celle des États membres et indiquant les institutions et organismes de référence aux niveaux national, communautaire et international auxquels les femmes, ressortissantes de l'Union européenne ou y résidant, peuvent avoir recours en cas de violation de leurs droits;

6.   demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier sans plus tarder le protocole additionnel contre le trafic des migrants par terre, air et mer à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ("Protocole de Palerme") et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que de mettre en œuvre la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes(20);

7.   considère que le respect des droits des femmes est une exigence fondamentale, à l'égal des autres droits humains, dans le cadre des négociations d'adhésion des pays candidats; demande donc à la Commission de contrôler et de communiquer au Parlement européen et au Conseil les données relatives aux actes de discrimination et de violence dont les femmes sont victimes dans ces pays et de favoriser activement la participation des pays en voie d'adhésion aux programmes communautaires PROGRESS et DAPHNE;

8.   souligne que le respect des droits des femmes doit être une condition essentielle des politiques de voisinage, des politiques externes et de développement de l'UE; à cet égard:

- recommande, dans le cadre de ces politiques, un engagement plus prononcé de l'UE sur la voie d'un dialogue politique avec les pays tiers et de l'octroi d'une aide financière liée au développement, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

- met en évidence la spécificité de la féminisation de la pauvreté et insiste pour que la réalisation des OMD soit liée à la promotion de l'égalité des genres dans toutes les tranches d'âge;

- demande qu'une attention particulière soit accordée aux OMD 2 et 3 et à la promotion de l'éducation des filles à tous les niveaux, ainsi qu'à la garantie d'une égalité d'accès aux programmes de formation promouvant l'entreprenariat féminin notamment dans les PME, comme moyen de réduire la pauvreté, d'améliorer la santé et le bien-être , ainsi que de favoriser un développement réel et durable;

- préconise l'adoption de mesures pour éviter que les femmes soient marginalisées dans les programmes de développement en leur assurant l'égalité d'accès aux marchés du travail et à des emplois fixes et de meilleure qualité, aux moyens de production tels que la terre, ainsi qu'au crédit et aux technologies;

- invite instamment la Commission et les États membres à prendre, dans le cadre de leurs politiques de coopération au développement, des mesures appropriées pour favoriser une meilleure représentation des femmes, en veillant à ce qu'elles aient les mêmes chances que les hommes et en facilitant leur participation aux associations professionnelles et aux instances de planification et de décision politique, si nécessaire à travers des quotas spécifiques;

- invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs programmes de développement, à envisager des méthodes préventives pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et la traite des êtres humains en vue de leur exploitation sexuelle, ainsi que des mesures de prévention et de dissuasion pour empêcher les violences à l'égard des femmes, et à garantir une assistance médicale, sociale, judiciaire et psychologique aux femmes déplacées à la suite de conflits et à d'autres femmes migrantes;

- demande à la Commission de procéder à une évaluation quantitative et qualitative des dépenses et des programmes d'aide au développement dans les pays tiers;

9.   demande à la Commission de prendre des mesures pour garantir aux femmes leurs droits à la santé, y compris la santé sexuelle et la santé génésique; réaffirme qu'il est essentiel, en particulier pour combattre le VIH/sida, d'élargir l'accès aux informations relatives à la santé sexuelle et génésique, ainsi qu'aux services de santé;

10. reconnaît que les filles sont particulièrement vulnérables à la violence et à la discrimination, et demande que des efforts plus importants soient consentis pour protéger les filles contre toutes les formes de violence, y compris le viol, l'exploitation sexuelle et le recrutement dans les forces armées, et pour encourager des politiques et des programmes visant à promouvoir la protection de leurs droits dans des situations de conflit et d'après conflit;

11. demande à la Commission de respecter l'engagement qu'elle a pris de présenter une communication sur "une vision européenne de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement";

12. demande à la Commission d'assurer la coordination entre les politiques de l'UE et de l'ONU en matière d'égalité des chances et de droits des filles; réaffirme l'importance de promouvoir une étroite collaboration avec les institutions européennes et internationales, régionales et/ou bilatérales, y compris les organes des Nations unies, pour harmoniser les approches en matière de genre dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, en particulier en renforçant le lien entre la plateforme d'action de Pékin et le programme d'action du Caire, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et son protocole facultatif, ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

13. demande à la Commission que, dans le cadre des politiques en faveur de l'Afrique et des stratégies nationales de développement des pays africains, la ratification et l'application du protocole de Maputo dans tous les pays d'Afrique soient encouragées, une attention particulière devant être accordée à l'article 5 qui condamne et interdit toutes formes de mutilation génitale;

14. se félicite de l'engagement pris par la Commission de promouvoir la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies précitée, et d'élaborer en 2006 des lignes directrices sur l'intégration de la dimension de genre dans les activités de formation à la gestion des crises;

15. demande aux États membres et à la Commission d'adopter des initiatives concrètes pour l'émancipation et l'intégration économique et sociale des femmes immigrées, notamment dans le cadre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants des pays tiers, et des actions de soutien pour l'apprentissage de la langue, des droits et des devoirs dérivés de l'acquis communautaire, des conventions internationales, des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil (tels que l'interdiction de la polygamie dans le cadre du regroupement familial) et des valeurs fondamentales de l'Union, par l'élaboration de politiques de formation spécifique sur l'égalité des chances, la non-discrimination liée au sexe et la prise en considération du genre dans les actions, par des programmes de lutte contre la discrimination dans l'accès à l'emploi et dans l'emploi, par le soutien à des projets d'entreprise de femmes immigrées qui favorisent la préservation et la diffusion de la richesse culturelle de leurs pays d'origine et par la création et le soutien d'espaces publics de participation pour les femmes immigrées, dans lesquels elles soient activement représentées;

16. recommande aux États membres et à la Commission de prévoir le financement de programmes destinés à diffuser, dans les pays d'origine, des informations sur les exigences préalables à l'arrivée et au séjour des immigrants au sein de l'Union européenne, ainsi que sur les risques de l'immigration illégale;

17. demande à la Commission de lancer les premiers projets pilotes sur l'intégration de la dimension de genre dans le budget général de l'Union européenne et dans les programmes communautaires, notamment dans les fonds structurels, le septième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) et le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008); estime que ces projets pilotes devront envisager l'impact du budget général de l'Union sur l'égalité de genre (approche transversale), l'efficacité des quotas ou réserves spécifiques pour les femmes ou encore être des projets proposés par des femmes et comporter une analyse des difficultés rencontrées par les femmes pour participer à ces programmes (approche spécifique);

18. demande aux États membres d'intégrer ou de renforcer, dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, des mesures destinées à favoriser l'accès des femmes au marché du travail à dignité égale et à salaire égal pour un travail identique, à encourager l'entreprenariat féminin, à identifier et à promouvoir de nouvelles opportunités d'emploi notamment dans le secteur sanitaire et social et des services à la personne et à la famille où la main-d'œuvre est essentiellement composée de femmes, en soulignant la valeur économique et sociale de ces travaux et en prévoyant un cadre normatif permettant d'assurer la qualité des services, la reconnaissance des droits sociaux et la dignité des agents, tout en contribuant à réduire la pauvreté; considère qu'en raison de leur position défavorable dans le domaine social et économique, caractérisée par des niveaux de chômage plus élevés et des salaires moindres que pour les hommes, les femmes sont plus exposées à l'exploitation et, pour cette raison, demande que des sanctions strictes soient appliquées aux employeurs exploiteurs;

19. invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies concrètes pour renforcer l'entrepreneuriat féminin, par exemple en bénéficiant des occasions que présentent les TIC, ainsi que des mesures facilitant l'accès des femmes entrepreneurs aux crédits et aux services bancaires, en particulier en ce qui concerne le micro-crédit et les mesures visant à soutenir des réseaux d'entreprises féminines;

20. observe que les difficultés auxquelles se heurtent les États membres et l'Union européenne dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes sont de plus en plus grandes du fait d'une concurrence économique mondiale intensifiée et de la demande d'une main-d'œuvre de plus en plus souple et mobile qui en résulte; souligne que les femmes continuent à être victimes de discriminations sociales, professionnelles et autres, et que les exigences mentionnées ont généralement des répercussions plus grandes pour les femmes que pour les hommes; estime qu'il ne faudrait pas laisser cette situation mettre en cause l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits génésiques des femmes;

21. demande aux États membres de nommer un responsable national pour l'égalité de genre dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ("Madame Lisbonne"), chargé de participer à l'élaboration et à la révision des différents plans nationaux et de contrôler leur mise en œuvre afin de favoriser l'intégration de la dimension du genre, notamment dans le budget, pour les politiques et les objectifs définis par ces plans;

22. déplore que les différences de salaire entre hommes et femmes atteignent toujours 15%; demande à la Commission de revoir en priorité la directive 75/117/CEE (21), notamment pour ce qui est des éléments liés aux inspections du travail et aux moyens de recours disponibles en cas de discrimination; invite également la Commission à faire en sorte que cette directive soit mise en œuvre de façon à ce que les femmes ne subissent pas de discriminations du fait de leur expérience professionnelle plus brève, due à la maternité;

23. demande à la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, d'inciter à la mise en place de politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en l'occurrence:

- en garantissant que le coût de la maternité et de la paternité est à la charge de l'ensemble de la collectivité, afin d'éradiquer des comportements discriminatoires au sein de l'entreprise, de soutenir la relance démographique et de faciliter l'emploi des femmes;

- en lançant une campagne de sensibilisation et en introduisant des projets pilotes favorisant une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale;

- en améliorant, dans le cadre des objectifs de Barcelone, l'accessibilité aux services de garde et d'aide aux personnes non autosuffisantes (enfants, porteurs de handicap ou souffrant de maladies chroniques et personnes âgées) et la flexibilité de ces services en définissant un certain nombre de conditions minimales en matière de soins et d'assistance, notamment des structures ouvertes également de nuit afin de répondre aux exigences de travail et de vie familiale;

- en encourageant activement les pères et les hommes au sein d'une union libre à recourir aux horaires de travail flexibles mis à leur disposition, et à assumer les tâches ménagères et familiales, par exemple en rendant obligatoire une première forme de congé de paternité et en engageant la révision prévue de la directive 96/34/CE du Conseil(22);

- en définissant d'autres moyens de garantir la couverture des femmes en matière de retraite dans les cas où elle n'est pas assurée par leur carrière professionnelle, parce que celle-ci a été de faible durée ou interrompue en raison d'obligations familiales importantes;

- en diffusant les meilleures pratiques en matière d'allègements fiscaux à consentir aux jeunes mères qui travaillent; estime que des allègements fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés doivent être autorisés afin qu'en bénéficient les entreprises qui créent des crèches sur le lieu de travail;

24. demande à la Commission de veiller à ce que l’analyse d’impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l’élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive 93/104/CE, et d’agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de cette directive; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à ladite directive, car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;

25. appelle la Commission à tenir compte du résultat de la Conférence sur les hommes et l’égalité entre les femmes et les hommes, organisée par la présidence finlandaise de l'Union, ainsi que du rôle des hommes dans la réalisation de l’égalité des genres;

26. demande à la Commission, sur la base des travaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et des avancées enregistrées par la banque de données sur la prise de décision(23), d'évaluer les bonnes pratiques aux niveaux international, national ou régional, permettant aux femmes de participer aux processus décisionnels et ensuite de promouvoir la diffusion et l'adoption de ces décisions, notamment en soutenant un réseau de femmes impliquées dans les processus de prise de décision;

27. exhorte les États membres à fixer et à concrétiser des objectifs et des échéances clairs en ce qui concerne l'augmentation de la participation des femmes à toutes les formes de prise de décisions et le renforcement de la représentation des femmes dans la vie politique;

28. estime important d'encourager la présence des femmes dans les carrières scientifiques et dans le secteur de la recherche; estime qu'il convient de prévoir à cette fin des politiques et des instruments qui assurent conjointement un équilibre entre les hommes et les femmes et l'excellence dans ces carrières;

29. estime qu'il faut encourager la présence des femmes dans les carrières scientifiques, notamment en prévoyant des solutions contractuelles telles que la bourse d'étude ou le travail à temps partiel, de manière à leur permettre de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;

30. estime que la diffusion, grâce aux médias, d'exemples positifs tant sur le rôle des femmes dans la société que sur les succès de celles-ci dans tous les domaines ‑ qui doivent être mis en valeur, afin de forger une image positive des femmes et d'encourager la participation d'autres femmes et d'autres hommes à la réalisation de l'égalité de genre et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, est un instrument efficace pour lutter contre les stéréotypes négatifs auxquels les femmes sont confrontées; demande, de ce fait, à la Commission de préparer des initiatives dans le cadre du programme Media 2007, visant, par exemple, à sensibiliser les médias aux stéréotypes qu'ils véhiculent, notamment en établissant des forums de consultation permanents avec les opérateurs de ce secteur, et à promouvoir l'égalité des chances, en particulier afin d'informer et de sensibiliser les jeunes hommes et femmes;

31. encourage les États membres à prendre des mesures visant à éliminer les stéréotypes liés au genre, en particulier sur le marché du travail, et à promouvoir la présence d'hommes dans les secteurs et aux postes occupés de façon prédominante par des femmes, comme dans les écoles primaires et les structures d'accueil;

32. invite instamment la Commission à inclure, dans la feuille de route, les droits des personnes transsexuelles et les problèmes auxquels celles-ci font face, conformément aux arrêts rendus récemment par la Cour de justice des Communautés européennes;

33. invite la Commission à mettre en place des formations obligatoires en matière d'intégration de la dimension de genre et de sensibilisation aux questions de genre à l'intention des membres de la Commission et des hauts fonctionnaires, ainsi qu'à les inclure dans toutes les formations en matière de gestion pour les fonctionnaires européens;

34. demande à la Commission de promouvoir l'usage, dans tous les documents officiels et pour l'interprétation dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, d'une terminologie non sexiste et en mesure d’atteindre toutes les cultures concernées;

35. invite les institutions et les agences européennes à promouvoir l'égalité des genres au niveau administratif et à se fixer l'objectif de parvenir à une parité entre hommes et femmes dans les recrutements et les nominations, notamment aux postes de haut niveau;

36. demande à la Commission de consacrer un chapitre séparé du rapport annuel sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans l'Union européenne à la feuille de route et de faire rapport dans ce chapitre sur les progrès réalisés à cet égard;

37. demande à la Commission d'informer régulièrement la ou les commissions compétentes du Parlement européen sur le suivi des progrès de la feuille de route, notamment par des rapports publics ventilés par pays;

38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux organes exécutifs et élus, compétents en matière d'égalité des chances aux niveaux local, régional et national.

(1)

JO C 104 du 3.5.2006, p. 19.

(2)

JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(3)

JO C 223 du 8.8.2001, p. 153.

(4)

JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(5)

JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

(6)

JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(7)

JO C 287 E du 24.11.2006, p. 323.

(8)

JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

(9)

JO C 97 E du 22.4.2004, p. 566.

(10)

JO C 288 E du 25.11.2006, p. 66.

(11)

JO C 287 E du 24.11.2006, p. 75.

(12)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0437.

(13)

D'après les données de l'UNIFEM, au moins une femme sur trois a subi une forme de violence au cours de sa vie.

(14)

Compte tenu du fait également que dans 85% des cas, le chef de famille des familles monoparentales est une femme.

(15)

Cf. entre autres, travaux de l'OCDE, de l'UNIFEM, de la Banque mondiale, du Secrétariat du Commonwealth pour l'égalité des chances ainsi que les études et projets effectués par le Conseil de l'Europe, le Conseil nordique des ministres ou bien le ministère de l'emploi et des affaires sociales des Pays-Bas.

(16)

Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité.

(17)

Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

(18)

Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes.

(19)

Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

(20)

  JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

(21)

Directive 75/117/CE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

(22)

Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu entre l'UNICE, le CEEP et la CES.

(23)

  Projet de la DG Emploi et Affaires sociales de la Commission qui recueille et analyse la participation des femmes aux processus décisionnels (institutions politiques, administrations publiques, partenaires sociaux et principales organisations non gouvernementales).

     Adresse url: http://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/index_en.htm


EXPOSÉ DES MOTIFS

A. LA FEUILLE DE ROUTE

La feuille de route 2006-2010 pour l'égalité de genre proposée par la Commission(1) identifie six domaines d'action prioritaires, subdivisés en une série d'actions clés et comprend deux annexes sur, d'une part, les indicateurs à développer pour contrôler les progrès réalisés et d'autre part, sur les services et les comités de la Commission compétents en matière d'égalité de genre.

La Commission a effectué une évaluation de l'impact de la feuille de route(2), décrivant la situation actuelle en Europe en matière d'égalité de genre, par rapport aux domaines prioritaires qui y sont identifiés.

Le document de la Commission prévoit d'améliorer la gouvernance en renforçant les structures internes de la Commission et en créant un Institut européen pour l'égalité de genre afin de favoriser l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires.

1. Domaines prioritaires:

1. Réaliser une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes:

a) Atteindre les objectifs de Lisbonne;

b) Stimuler l'entreprenariat des femmes;

c) Égalité entre les sexes dans la protection sociale et la lutte contre la pauvreté;

d) Reconnaître la dimension de genre dans le domaine de la santé;

e) Combattre la discrimination multiple, notamment à l'égard des femmes immigrées et des minorités ethniques;

2. Favoriser l'équilibre entre activité professionnelle et vie familiale:

a) Flexibilité des horaires de travail pour les femmes et les hommes;

b) Augmenter les services de soins;

c) De meilleures politiques de conciliation pour les femmes et les hommes;

3. Promouvoir la participation des femmes et des hommes sur un pied d'égalité à la prise de décision:

a) Participation des femmes à la politique;

b) Les femmes dans la prise de décision économique;

c) Les femmes dans les sciences et la technologie;

4. Éradiquer la violence liée au sexe et la traite d'êtres humains:

a) Eradication de la violence liée au sexe;

b) Élimination de la traite d'être humains;

5. Éliminer les stéréotypes liés au genre dans la société:

a) Élimination des stéréotypes liés au genre dans l'enseignement, la formation et la culture;

b) Élimination des stéréotypes liés au genre sur le marché du travail;

c) Élimination des stéréotypes liés au genre dans les médias;

6. Promouvoir l'égalité entre les sexes en dehors de l'UE:

a) Application de la législation de l'UE dans les pays adhérents, les pays candidats et les pays candidats potentiels(3);

b) Promotion de l'égalité de genre dans la politique européenne de voisinage (PEV), les politiques externes et de développement.

2. Étude d'impact

L'étude d'impact rédigée par la Commission européenne reconnaît explicitement l'impossibilité d'effectuer à l'avance une évaluation de l'incidence des actions proposées et se limite donc à recueillir en un texte unique la documentation nécessaire à la rédaction de la feuille de route.

B. LA PRÉCÉDENTE STRATÉGIE-CADRE

La stratégie communautaire en matière d'égalité entre femmes et hommes pour la période 2001-2005 définit également les domaines prioritaires et les actions clés. Un programme de soutien financier à la stratégie a été adopté par le Conseil par la procédure de consultation avec le Parlement.

1. Objectifs prioritaires:

- Promouvoir l'égalité dans la vie économique;

- Promouvoir l'égalité de la participation et de la représentation;

- Promouvoir l'égalité d'accès et la pleine jouissance des droits sociaux pour les femmes et les hommes;

- Promouvoir l'égalité dans la vie civile;

- Promouvoir l'évolution des rôles et le dépassement des stéréotypes.

2. Évaluation:

La Commission a réalisé une évaluation à mi-parcours du programme de soutien de la stratégie-cadre(4), utilisée également dans l'étude d'impact de la feuille de route. Cette évaluation se limite à énumérer les activités mises en œuvre jusqu'à la fin 2004 dans le cadre du programme.

L'analyse sur laquelle repose l'étude d'impact (effectuée par des experts externes à la Commission) établit par ailleurs une série de recommandations: améliorer la clarté et la pertinence du programme de la stratégie-cadre, améliorer les synergies entre les différentes priorités, améliorer la diffusion des résultats positifs et des bonnes pratiques.

Les recommandations indiquent clairement qu'il convient d'améliorer le cycle de programmation, de mise en œuvre et d'évaluation au sein de la Commission. Cette amélioration est considérée comme prioritaire par le rapporteur.

C. THÈMES PRIORITAIRES DU RAPPORT

Approche: repartons des droits!

Le rapporteur propose de centrer "l'esprit" de la feuille de route sur les droits fondamentaux de la femme afin d'inciter les citoyens européens à s'approprier le concept d'égalité de genre. Les politiques communautaires d'égalité des chances ne sont pas seulement le fruit de compétences établies par le Traité, elles sont avant tout la réponse à une exigence de respect des droits humains de la femme. Cette approche vise à redonner un élan politique à l'Union et aux États membres et à établir une définition claire de l'intégration de la dimension de genre, à savoir une méthodologie instrumentale par rapport au respect des droits fondamentaux.

Dans cette perspective, la feuille de route constitue un instrument d'action et de proposition qui a pour but l'égalité "effective" entre les femmes et les hommes et qui trouve son fondement dans le respect des droits fondamentaux.

Le premier pas à accomplir dans cette direction est l'évaluation de la mise en œuvre des directives répertoriées dans la proposition, nécessaire pour déterminer la "physionomie" précise du phénomène discriminatoire, son amplitude, ses contours, les différentes solutions identifiées par les États membres et ses particularités.

L'attention se porte surtout sur les femmes immigrées qui affrontent souvent les formes de discrimination les plus dures, rendant encore plus difficile leur pleine intégration et l'accès à des services essentiels tels que la santé et l'éducation. Le rapporteur propose une concentration des efforts avec, comme vecteur d'émancipation, la connaissance. La connaissance qui, pouvons-nous l'espérer, deviendrait une exigence obligatoire, permettant de diffuser chez ces femmes au moins la conscience de leurs propres droits inaliénables et la connaissance de la langue.

Intégrer la dimension du genre dans les budgets nationaux

L'intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux est la façon la plus utile, mais la moins utilisée, d'appliquer l'égalité des chances aux politiques publiques, la clé de voûte de la mise en œuvre de l'égalité des chances au niveau européen. Dans cette optique, la feuille de route ne doit pas se limiter à programmer des études de faisabilité, par ailleurs déjà réalisées par le comité consultatif de l'égalité des chances, mais lancer des projets pilotes et proposer un "chef d'orchestre" unique pour les initiatives d'intégration de la dimension du genre dans les budgets nationaux, garantissant ainsi une diffusion homogène des meilleures pratiques.

Stratégie de Lisbonne et conciliation de la vie familiale et professionnelle

La progression de l'emploi des femmes est fondamentale pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Toutefois, pour favoriser l'entrée des femmes sur le marché du travail et faire en sorte qu'elles y demeurent, il convient de supprimer toutes les formes de discrimination qui perdurent encore, telles que les écarts de salaire, la mise en œuvre inégale des régimes de retraite, la faible participation des hommes aux responsabilités familiales.

Le rapporteur suggère donc d'adopter une approche globale qui, partant de la stratégie de Lisbonne, considère tous les aspects où la discrimination pourrait intervenir, de la formation aux retraites. Des actions telles que la révision de la directive sur l'égalité de salaire, la révision de celle sur le congé parental ainsi que de nouveaux objectifs pour les services de garde et d'aide aux personnes non autosuffisantes peuvent d'une part, favoriser l'accès à l'emploi et, d'autre part, permettre aux femmes de demeurer sur le marché du travail, par exemple par le biais de la conciliation.

À cette fin, le rapporteur suggère que chaque État membre procède à la nomination d'une responsable nationale pour les questions d'égalité des chances, une "Mme Lisbonne" qui, dans le cadre de la mise en œuvre et de la révision de la stratégie, veille à garantir une véritable intégration de la dimension de genre dans les politiques de mise en œuvre et fasse en sorte que l'égalité de genre soit toujours prise en compte au niveau politique.

Participation et stéréotypes

L'initiative de la DG Emploi et Affaires sociales de la Commission de créer une base de données sur la participation des femmes aux processus décisionnels est un premier pas concret visant à stimuler l'adoption d'initiatives communautaires et nationales allant dans ce sens.

Les données disponibles montrent un scénario très hétérogène avec des pourcentages très différents d'un État à l'autre et d'un secteur à l'autre. Le rapporteur invite donc la Commission à adopter des actions en ce sens, destinées à stimuler l'échange des meilleures pratiques entre les pays membres mais également le dialogue avec des interlocuteurs non européens qui ont su trouver des solutions efficaces pour augmenter la présence des femmes dans les lieux de décision. La Commission est appelée à effectuer un travail d'évaluation, de diffusion et de synthèse pour faire en sorte que la population européenne soit véritablement représentée à tous les niveaux, dans tous les pays de l'Union, là où les décisions sont prises (entreprises, mandats électifs ou postes exécutifs) et dans les institutions européennes.

(1)

COM (2006) 0092.

(2)

SEC (2006) 0275.

(3)

Albanie, Bosnie-et-Herzégovie, Monténégro et Serbie, y compris le Kosovo. Cf. également COM(2005)0561.

(4)

SEC (2004) 147.


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (7.11.2006)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010

(2006/2132(INI))

Rapporteur pour avis: Elena Valenciano Martínez-Orozco

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de l'engagement pris par la Commission de faire progresser le programme sur l'égalité entre les femmes et les hommes en renforçant les partenariats avec les États membres et d'autres acteurs et d'encourager sa mise en place et les activités des organisations et des réseaux de femmes;

2.  demande à la Commission de respecter l'engagement qu'elle a pris de présenter en 2006 une communication sur "Une vision européenne de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement";

3.  se félicite de l'engagement pris par la Commission de promouvoir la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et d'élaborer en 2006 des lignes directrices sur l'intégration de la dimension de genre dans les activités de formation à la gestion des crises;

4.  invite la Commission à procéder à une évaluation quantitative et qualitative des dépenses et des programmes d'aide au développement dans les pays tiers, et à dresser un bilan des résultats concernant la stratégie-cadre pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2001-2005 et insiste pour que ces résultats soient rendus publics;

5.  réaffirme l'importance de promouvoir une étroite collaboration avec les institutions européennes et internationales, régionales et/ou bilatérales, y compris les organes des Nations unies, pour harmoniser les approches en matière de genre dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, en particulier en renforçant le lien entre la plateforme d'action de Pékin et le programme d'action du Caire, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et son protocole facultatif, ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

6.  souligne la nécessité de soutenir l'intégration systématique de la dimension hommes-femmes comme une stratégie visant à responsabiliser les femmes, et à parvenir à la parité entre les sexes et de promouvoir une intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques fondamentales en matière de coopération, de développement et d'aide humanitaire; insiste sur l'importance de promouvoir la question transversale de l'égalité des sexes dans le cadre du financement communautaire lié au développement;

7.  souligne la spécificité de la féminisation de la pauvreté et insiste sur le fait que la réalisation des OMD passe nécessairement par la promotion de l'égalité des sexes dans toutes les tranches d'âge, par l'amélioration de la condition de la femme et son émancipation, qui se révèlent essentielles pour contribuer à la réduction de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition, et souligne l'importance de promouvoir un développement réel et durable dans les pays en développement;

8.  demande qu'une attention particulière soit accordée aux 2e et 3e objectifs du Millénaire et l'accès des filles à tous les niveaux de l'enseignement encouragé, comme un moyen indispensable pour accroître la productivité et réduire la pauvreté, améliorer les conditions de santé et le bien-être de leurs familles, ainsi que pour contribuer au développement durable des sociétés où elles vivent;

9.  demande à la Commission de prendre des mesures pour garantir aux femmes leurs droits à la santé, y compris la santé sexuelle et la santé génésique; réaffirme qu'il est essentiel, en particulier pour combattre le VIH/sida, d'élargir l'accès aux informations relatives à la santé sexuelle et génésique, ainsi qu'aux services de santé;

10. exhorte la Commission et les États membres à prendre, dans le cadre de leurs politiques de coopération au développement, des mesures appropriées pour favoriser une meilleure représentation des femmes, en veillant à ce qu'elles aient les mêmes chances que les hommes et en facilitant leur participation aux associations professionnelles et aux instances de planification et de décision politique, si nécessaire à travers des quotas spécifiques qui assurent leur participation à la vie politique à tous les niveaux;

11. insiste sur la nécessité d'encourager la participation des femmes dans les médias et dans les plateformes d'opinion publique afin d'accroître leur participation et leur contribution au développement;

12. souligne la nécessité de permettre aux femmes, encore trop souvent marginalisées dans les programmes de développement, d'améliorer leur situation et celle de l'ensemble de leur famille en leur assurant l'égalité d'accès aux marchés du travail et à des emplois fixes et de meilleure qualité, ainsi qu'aux moyens de production, y compris la terre, le crédit et la technologie, par le biais d'une assistance technique et financière appropriées; souligne le rôle positif des micro-crédits dans le renforcement de la position des femmes, et invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour encourager leur emploi;

13. invite la Commission et les États membres à promouvoir des mesures en faveur d'un accès plus équitable aux programmes et aux services de formation, en les orientant vers des activités productives gérées par des femmes, notamment dans le cadre des petites et moyennes entreprises (PME);

14. insiste sur le fait que le Conseil et la Commission devraient traiter de manière régulière et systématique la question du genre lors de leurs réunions ainsi que dans le cadre du dialogue politique avec des pays tiers, en faisant appel à la clause démocratique et des droits humains dans les cas de violation grave des droits de la femme;

15. considère que l'égalité entre femmes et hommes ne doit pas s'arrêter aux frontières mais qu'il faut assurer le respect et la protection des droits humains des migrants, des travailleurs migrants et de leurs familles; déplore que la Commission n'ait pas tenu compte de la dimension de genre dans sa communication intitulée "Migration et développement: des orientations concrètes", et demande que ladite dimension soit prise en considération lors de son application et de son développement;

16. recommande aux États membres et à la Commission de prévoir le financement de programmes destinés à diffuser, dans les pays d'origine, des informations sur les exigences préalables à l'arrivée et au séjour des immigrants au sein de l'Union européenne, ainsi que sur les risques de l'immigration illégale;

17. demande aux États membres de renforcer leurs structures diplomatiques et consulaires en vue d'une meilleure gestion des besoins liés à l'immigration, et de tenir compte de la perspective de genre pour l'attribution de visas spéciaux aux femmes victimes de persécutions ou de violences liées au genre dans leur pays d'origine ou de résidence;

18. invite les États membres à développer des politiques et des programmes spécifiques de développement pour garantir une assistance médicale, sociale, judiciaire et psychologique aux femmes déplacées à la suite de conflits et à d'autres femmes migrantes;

19. souligne la nécessité pour la Commission d'envisager des mesures de prévention et de dissuasion pour empêcher les violences à l'égard des femmes demandeuses d'asile et des migrantes dans leur pays d'origine, qu'il s'agisse de femmes menacées par leur famille ou par leur mari, ou souvent répudiées, ou de femmes soumises à une forme de violence sociale par l'imposition de normes morales ou religieuses discriminatoires;

20. soutient la nécessité de renforcer, dans le cadre de la coopération au développement, les actions qui visent à mettre au point des méthodes préventives pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et la traite des êtres humains en vue de leur exploitation sexuelle, et de contrôler la mise en œuvre de ces méthodes;

21. reconnaît que les filles sont particulièrement vulnérables à la violence et à la discrimination, et demande que des efforts plus importants soient consentis pour protéger les filles contre toutes les formes de violence, y compris le viol, l'exploitation sexuelle et le recrutement dans les forces armées, et pour encourager des politiques et des programmes visant à promouvoir la protection de leurs droits dans des situations de conflit et de post-conflit;

22. demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des programmes visant à éradiquer les coutumes et les pratiques traditionnelles nuisibles à la santé des femmes, notamment les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et forcés, et les crimes commis au nom de l'honneur;

23. considère que, si les mesures présentées dans la feuille de route sont fondées sur une politique qui accorde la priorité aux règles du marché et vise à renforcer la compétitivité de l'Union européenne dans le contexte de l'économie mondialisée, la promotion de l'égalité des genres restera reléguée au second plan; constate avec inquiétude que des politiques visant à renforcer la compétitivité de l'Union européenne pourraient nuire aux intérêts des femmes des pays en développement;

24. demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'immigration féminine et à la situation des femmes immigrées en Europe; souligne qu'il convient de prendre des mesures spéciales en vue de faciliter leur intégration au sein de la société d'accueil.

PROCÉDURE

Titre

Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010

Numéro de procédure

2006/2132(INI)

Commission compétente au fond

FEMM

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

DEVE
15.6.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Elena Valenciano Martínez-Orozco

11.7.2006

Examen en commission

3.10.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption

6.11.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

 

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Filip Kaczmarek, Luisa Morgantini, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Fiona Hall, Jan Jerzy Kułakowski, Manolis Mavrommatis

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Joan Calabuig Rull, Antolín Sánchez Presedo, María Sornosa Martínez, Luis Yañez-Barnuevo García


AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (11.10.2006)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010

(2006/2132(INI))

Rapporteur pour avis: Gabriele Zimmer

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que l'égalité entre hommes et femmes est un droit fondamental et une valeur commune de l'Union européenne, observe cependant qu'en dépit de progrès importants dans ce domaine, de nombreuses inégalités demeurent entre femmes et hommes;

2.  estime que l'égalité entre hommes et femmes est un droit fondamental et une valeur fondatrice de l'Union européenne, observe cependant qu'en dépit de progrès importants dans ce domaine, de nombreuses et considérables inégalités demeurent entre femmes et hommes; considère qu'en raison de leur position défavorable dans le domaine social et économique, avec des niveaux de chômage plus élevés et des salaires moindres que pour les hommes, les femmes sont plus exposées à l'exploitation et, pour cette raison, demande que des sanctions strictes soient appliquées aux employeurs exploiteurs;

3.  souligne que le respect de la législation communautaire sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes, l’utilisation efficace des fonds structurels et de nouveaux mécanismes de financement peuvent améliorer la formation, augmenter l’emploi et promouvoir l’esprit d’entreprise;

4.  estime que les institutions européennes devraient communiquer davantage sur la politique élaborée au niveau européen pour l'égalité entre les genres et les droits des femmes, et sur les avancées que cette politique a permises;

5.  propose que les États membres développent une stratégie pour l’emploi qui supprime les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder au marché du travail, en favorisant les conditions de l’égalité salariale et en prenant des mesures contre les discriminations sur le plan des pensions qui résultent des interruptions de carrière pour cause de congé de maternité ou de congé parental;

6.  insiste sur le rôle fondamental des institutions européennes et nationales dans la promotion d'une société fondée sur l'égalité des genres; demande aux institutions nationales d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation sur tous les thèmes relatifs aux rapports entre les genres (en ce qui concerne la vie professionnelle, familiale et politique, la santé, la lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes, notamment la traite des femmes);

7.  souligne que les entreprises, qui sont fondamentales pour le développement économique et la création d’emplois, devraient contribuer, au titre de leur responsabilité sociale, à la suppression des discriminations dont les femmes sont souvent victimes, surtout dans l’accès à l’emploi, à la formation et au développement professionnel; insiste sur l’importance du rôle des partenaires sociaux et du dialogue social;

8.  rappelle que l’association de la compétitivité économique et de la justice sociale est au cœur du modèle de développement européen;

9.  observe que les difficultés auxquelles se heurtent les États membres et l'Union européenne dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes sont de plus en plus grandes du fait d'une concurrence économique mondiale intensifiée et de la demande d'une main-d'oeuvre de plus en plus souple et mobile qui en résulte; souligne que les femmes continuent à être victimes de discriminations sociales, professionnelles et autres et que les exigences mentionnées ont généralement des répercussions plus grandes pour les femmes que pour les hommes; estime qu'il ne faudrait pas laisser cette situation mettre en cause l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits génésiques des femmes;

10. considère que les défis que pose actuellement la mutation démographique pourraient être mieux affrontés si les femmes avaient un meilleur accès au marché du travail sur la base d'horaires de travail flexibles assortis de la sécurité de l'emploi, de la sécurité sociale, de possibilités en matière d'éducation et de structures de garde d'enfants garanties et d'un prix abordable, de manière à permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et extra-professionnelle et une augmentation des possibilités d'emploi pour les femmes;

11. fait observer que la participation des femmes au domaine de la recherche, des sciences et de la technologie peut contribuer à renforcer l’innovation;

12. souscrit aux actions clés présentées par la Commission dans sa communication intitulée "Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes" (COM(2006)0092) (Feuille de route), qui concernent six domaines prioritaires, à savoir: réaliser l'indépendance économique des femmes, en soulignant le rôle fondamental des fonds sociaux pour l'éducation, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies, concilier le travail et la vie familiale, promouvoir la participation des femmes et des hommes sur un pied d'égalité à la prise de décision, éradiquer la violence liée au sexe et la traite d'êtres humains, avec une attention particulière pour l'esclavage, éliminer les stéréotypes liés au genre dans la société et promouvoir l'égalité entre les sexes en dehors de l'UE; attend dès lors de la Commission un travail de sensibilisation par l'échange de bonnes pratiques, le soutien des résultats de la recherche et leur suivi; estime, cependant, que pour que ces actions soient efficaces, les politiques économiques et sociales de l'Union européenne doivent faire en sorte que toutes les femmes, tous les hommes et tous les enfants puissent vivre dans la dignité et à l'abri de la pauvreté;

13. demande à la Commission de faire tout son possible pour que les mesures préconisées dans cette communication se concrétisent; insiste sur le fait que les nombreux discours sur l'égalité des genres n'ont abouti par le passé qu'à peu de mesures concrètes, et qu'il est temps désormais d'appliquer réellement la législation européenne et les principes découlant des communications et des directives publiées sur ce thème; considère également qu'il est indispensable, pour une réelle application de ces différentes mesures, que les partenariats avec les Etats membres et la société civile soient renforcés;

14. est convaincu que la réalisation des objectifs de croissance et de compétitivité définis dans la stratégie de Lisbonne impose de mobiliser tous les moyens de production et que, par conséquent, il y a lieu de promouvoir la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes;

15. croit aussi que les actions prévues par la feuille de route pour l’égalité entre les hommes et les femmes doivent pénétrer toute politique économique et que dans ce cadre il y a lieu de renforcer l’entreprenariat des femmes, l’accès au financement et le développement de réseaux d’entreprises féminines;

16. estime que l'égalité entre les hommes et les femmes, dès lors qu'elle constitue l'une des valeurs fondatrices les plus importantes de l'Union européenne, est un objectif qui vaut la peine d'être atteint non seulement pour des raisons d’efficacité économique, mais en particulier pour des raisons de justice sociale et pour l'accomplissement d'un monde plus juste et plus équilibré; que, dès lors, elle doit être présente dans toutes les politiques de l'Union européenne et des États membres;

17. souligne le fait que l’égalité entre hommes et femmes sur les lieux de travail est étroitement liée à la garantie du respect des droits des travailleurs dans les systèmes flexibles;

18. demande à la Commission de promouvoir l'usage, dans tous les documents de l'Union européenne, d'une langue non sexiste et en mesure d’atteindre toutes les cultures présentes;

19. demande à la Commission de veiller à ce que l’analyse d’impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l’élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive sur le temps de travail, et d’agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de la directive sur le temps de travail; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à la directive sur le temps de travail car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;

20. demande à la Commission d'encourager les États membres à reconnaître la valeur économique, sociale et éducative du travail non rémunéré dans la famille et au foyer, en créant des mécanismes de contributions au système de prévoyance sociale et aux régimes de pension sur une base volontaire;

21. demande à la Commission d’encourager - par des actions et des politiques - la participation des femmes à des professions traditionnellement dominées par les hommes, en vue de promouvoir l’égalité des genres et l’égalité salariale;

22. souligne que les femmes sont plus vulnérables au chômage, à l'exploitation et à la pauvreté que les hommes et demande dès lors à la Commission, à titre prioritaire, d'élaborer des stratégies visant à réduire la féminisation de la pauvreté et du chômage et demande aux États membres de mettre en oeuvre ces stratégies pour les femmes dans le cadre de la protection et de l'inclusion sociale;

23. regrette que la Feuille de route ait sous-estimé le rôle de la formation pour parvenir à la pleine égalité; estime notamment qu’il y a lieu d’intensifier les actions de formation à destination des femmes sans emploi, titulaires d’un contrat de travail temporaire ou occupant un emploi subalterne; pense, en outre, qu’il est indispensable de renforcer les incitations pour que les entreprises assurent à leur personnel féminin peu qualifié une formation appropriée en cours d’emploi; enfin, estime qu’il convient de faire porter les efforts de formation en priorité sur les femmes vivant en milieu rural, notamment en ce qui concerne l’usage des nouvelles technologies;

24. souligne l'importance du rôle des différentes administrations et des partenaires sociaux (entreprises et syndicats) dans le développement de mesures positives conduisant à une vie plus juste et plus équilibrée; affirme qu'il est essentiel d'assurer la participation du secteur privé et que les pouvoirs publics devraient donner les encouragements nécessaires pour que les entreprises qui facilitent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille obtiennent une reconnaissance officielle au niveau local, régional, national ou européen;

25. juge utile, eu égard aux récentes expériences dans des États membres comme l’Espagne, que, parmi les mesures recommandées par la Commission, figurent des allègements fiscaux pour les mères jeunes qui travaillent; estime nécessaire, de la même façon, d'accorder des allègements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui investissent dans la création de crèches sur le lieu de travail;

26. demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour s'assurer que les suggestions faites aux États membres dans la Feuille de route sont réellement prises en compte puisque c'est à eux que revient la responsabilité d'intégrer l'égalité des genres dans les politiques gouvernementales et, souvent, d'appliquer la législation européenne;

27. demande à l’Union européenne des politiques spécifiques et un observatoire de soutien au principe d’égalité pour les femmes immigrées, souvent sujettes à une double discrimination, raciale et de genre;

28. insiste sur la nécessité pour les institutions européennes de se procurer des données fiables et des statistiques pour élaborer des politiques efficaces dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales.

PROCÉDURE

Titre

Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010

Numéro de procédure

2006/2132(INI)

Commission compétente au fond

FEMM

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

EMPL
15.6.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Gabriele Zimmer
15.3.2006

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

13.9.2006

4.10.2006

 

 

 

Date de l'adoption

5.10.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Jean-Luc Bennahmias, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Harald Ettl, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Mario Mantovani, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Mihael Brejc, Udo Bullmann, Françoise Castex, Richard Howitt, Dieter-Lebrecht Koch, Roberto Musacchio, Leopold Józef Rutowicz, Elisabeth Schroedter

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ari Vatanen

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...


AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE (14.11.2006)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010

(2006/2132(INI))

Rapporteur pour avis: Lena Ek

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que dans la majorité des domaines scientifiques et technologiques, et plus particulièrement dans celui des technologies de l'information et des communications (TIC), les femmes occupent une part très réduite des postes de formation et d'étude,

B. considérant que pour atteindre les objectifs de Lisbonne, l'Union européenne doit améliorer les ressources humaines qui se consacrent à la recherche, et que le nombre de chercheuses est sensiblement inférieur à celui des chercheurs, en particulier dans certains domaines scientifiques et technologiques,

C. considérant que le 7programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration est sur le point de démarrer et qu'il déterminera la politique scientifique de l'Union pour les sept années à venir, et que, par conséquent, le moment est propice à une correction des inégalités entre hommes et femmes dans le domaine scientifique et technologique,

1.  insiste sur le fait que la question de l'égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante de la politique sociale, qui est elle même l'un des principaux domaines relevant de la "compétence partagée" telle que définie par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et qu'en tant que telle, elle doit être abordée dans le contexte des politiques de l'emploi des États membres, qui ont une incidence directe sur le potentiel de production de l'UE;

2.  est convaincue que la compétitivité des entreprises européennes est liée aux problèmes démographiques que connaît aujourd'hui l'UE et qui seront encore plus préoccupants dans un avenir proche; estime que, dans ce contexte, la promotion de l'égalité des sexes et d'un meilleur équilibre entre travail et vie privée pour les femmes et les hommes contribuera à atténuer les effets négatifs des déséquilibres démographiques;

3.  invite la Commission à promouvoir des initiatives permettant d'accroître le nombre de femmes qui, à quelque niveau que ce soit, poursuivent des études liées aux domaines de la science et de la technologie;

4.  souligne que le principe "à travail égal, salaire égal" est un principe juste qui favorise la productivité au travail et la compétitivité des secteurs soumis à la concurrence internationale, et que combler le fossé salarial entre hommes et femmes est un moyen de récompenser les initiatives et de combattre les stéréotypes sexistes sur le lieu de travail;

5.  invite la Commission à commander une étude de faisabilité décrivant le possible impact, dans les États membres, sur les systèmes de pensions et d'assurances sociales d'une politique communautaire de discrimination positive favorisant l'emploi des femmes dans le secteur privé;

6.  reconnaît que la promotion de l'égalité des chances est de nature dualiste dans la mesure où la dimension d'égalité doit être intégrée à toutes les politiques et où, parallèlement, la promotion de l'égalité fait l'objet de mesures spécifiques; recommande, à cet égard, la mise en place d'une formation continue systématique, globale et obligatoire des fonctionnaires de la Commission et du Parlement ainsi que l'intégration de la dimension d'égalité dans toutes les propositions de politiques et l'évaluation de leur impact sur l'égalité;

7.  soutient tout programme communautaire que la Commission pourrait considérer comme approprié pour encourager et promouvoir l'entreprenariat féminin ainsi que les mesures garantissant aux femmes chefs d'entreprise, y compris aux propriétaires de petites entreprises et de microentreprises, la possibilité de bénéficier des occasions que présentent les technologies de l'information et des communications (TIC);

8.  demande à la Commission d'approuver l'avis exprimé par les partenaires sociaux, selon lequel l'intégration des questions de genre nécessite une analyse d'impact de toute politique de l'UE, nouvelle ou revue.

9.  demande à la Commission de proposer et d'adopter des mesures concrètes pour corriger les inégalités entre hommes et femmes dans le domaine scientifique et technologique et parvenir à une présence équilibrée entre hommes et femmes dans ces domaines, tant en termes de personnes se consacrant à la recherche que de représentants au sein des organes de décision de la politique scientifique;

10. demande à la Commission de prendre des mesures permettant, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de mettre un terme à la fracture numérique entre hommes et femmes afin d'élargir la société de l'information, et ce par des mesures de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, des mesures de promotion de l'accès des femmes, des mesures d'incitation à l'acquisition de capacités électroniques, des programmes comprenant des actions spécifiques d'insertion des femmes issues de groupes défavorisés, ainsi que des actions de réduction des inégalités entre les zones urbaines et les zones rurales;

11. demande à la Commission de prendre des mesures qui permettent, à l'instar de la législation norvégienne, de parvenir à une présence équilibrée entre hommes et femmes dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales et des entreprises.

PROCÉDURE

Titre

Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010

Numéro de procédure

2006/2132(INI)

Commission compétente au fond

FEMM

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

ITRE
15.6.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Lena Ek
20.6.2006

Examen en commission

9.10.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption

13.11.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

0

0

Membres présents au moment du vote final

John Attard-Montalto, Šarūnas Birutis, Jan Březina, Jerzy Buzek, Joan Calabuig Rull, Pilar del Castillo Vera, Giles Chichester, Den Dover, Nicole Fontaine, Norbert Glante, Umberto Guidoni, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Vincenzo Lavarra, Pia Elda Locatelli, Eugenijus Maldeikis, Reino Paasilinna, Aldo Patriciello, Vincent Peillon, Vladimír Remek, Herbert Reul, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Dominique Vlasto

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Gunnar Hökmark, Lambert van Nistelrooij, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Vittorio Prodi, Esko Seppänen

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Inés Ayala Sender


AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (24.10.2006)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2010

2006/2132(INI)

Rapporteur pour avis: Inger Segelström

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de l'amélioration de la situation générale en matière d'égalité de traitement entre femmes et hommes ces dernières années et constate à cet égard que le pourcentage de femmes dans la population active de l'Union a dépassé 44 %, que la proportion moyenne de femmes est de 30% parmi les chefs d'entreprise et de plus de 50 % parmi la population étudiante; espère la poursuite de cette tendance positive;

2.  déplore qu'en dépit de la législation communautaire sur l'égalité de rémunération, les femmes gagnent toujours 15 % de moins que les hommes; invite les États membres à adopter un objectif visant à réduire cette différence; note avec satisfaction que la Commission entend présenter une communication à ce sujet dans un bref délai; recommande que cette communication soit suivie de mesures concrètes; invite également la Commission à faire en sorte que la directive relative à l'égalité salariale soit mise en œuvre de façon à ce que les femmes ne subissent pas de discriminations du fait de leur expérience professionnelle plus brève, due à la maternité;

3.  presse les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour satisfaire aux objectifs de Barcelone en matière de garde d'enfants et de développer des services suffisants et accessibles qui répondent aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres personnes dépendantes;

4.  invite la Commission à promouvoir des actions concrètes et des mesures spécifiques pour lutter contre la pauvreté des femmes appartenant à des groupes défavorisés, telles que les mères seules, les femmes âgées et les femmes migrantes;

5.  déplore la discrimination dont sont encore souvent victimes les femmes qui n'ont pas d'activité professionnelle et se consacrent à l'éducation de leurs enfants et à leur famille, et invite les États membres à agir pour faire évoluer cette situation, par exemple en accordant des droits à pension pour les périodes d'éducation des enfants;

6.  invite les États membres à valoriser le rôle fondamental des hommes dans la réalisation de l'égalité des genres, par exemple par le biais d'incitations à prendre des congés parentaux ou de paternité et à partager ces droits avec les femmes; demande à la Commission d'effectuer des recherches sur les raisons pour lesquelles les hommes sont si peu nombreux à prendre des congés parentaux ou de paternité;

7.  rappelle qu'il condamne toutes les formes de violence fondée sur le genre(1); demande à la Commission d'effectuer des recherches sur les causes sous-jacentes de la violence fondée sur le genre et de créer des indicateurs permettant de disposer de données fiables et de coordonner les statistiques des États membres sur le nombre de victimes;

8.  invite la Commission à réunir dans les meilleurs délais des données comparables et fiables sur la traite des êtres humains permettant d'évaluer le phénomène et de fixer des objectifs visant à le réduire; rappelle qu'il a déjà demandé à l'Union européenne de s'attacher à réduire de moitié le nombre des victimes de la traite au cours des dix prochaines années(2);

9.  invite la Commission à adopter une proposition de code de conduite à l'intention des agents des institutions et des organes de l'UE, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers, qui devrait interdire l'achat de services sexuels, les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence fondée sur le genre et prévoir des sanctions obligatoires en cas d'infraction;

10. déplore que la situation des petites filles ne soit pas davantage prise en compte; invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir la mise en œuvre de la résolution sur les petites filles adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies(3);

11. invite les institutions et les agences européennes à promouvoir l'égalité des genres au niveau administratif et à se fixer l'objectif de parvenir à une parité entre hommes et femmes dans les recrutements et les nominations, notamment aux postes de haut niveau.

PROCÉDURE

Titre

Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2010

Numéro de procédure

2006/2132(INI)

Commission compétente au fond

FEMM

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

LIBE
15.6.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Inger Segelström
20.6.2006

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

4.10.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption

23.10.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

0

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Edit Bauer, Johannes Blokland, Giusto Catania, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Lilli Gruber, Lívia Járóka, Barbara Kudrycka, Romano Maria La Russa, Henrik Lax, Sarah Ludford, Edith Mastenbroek, Inger Segelström, Ioannis Varvitsiotis, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Giorgos Dimitrakopoulos, Sophia in 't Veld, Bill Newton Dunn, Siiri Oviir, Hubert Pirker, Marie-Line Reynaud, Antonio Tajani, Rainer Wieland

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

(1)

Résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle, P6_TA-PROV(2006)0038.

(2)

Résolution du Parlement européen sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (2004/2216(INI), P6_TA(2006)0005).

(3)

Résolution A/RES/60/141 adoptée le 11 janvier 2006.


PROCÉDURE

Titre

Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010

Numéro de procédure

2006/2132(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

FEMM
15.6.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

AFET
15.6.2006

DEVE
15.6.2006

EMPL
15.6.2006

ENVI
15.6.2006

ITRE
15.6.2006

LIBE
15.6.2006

Avis non émis
  Date de la décision

AFET
21.6.2006

ENVI
14.6.2006

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance


 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Amalia Sartori
24.4.2006

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

4.10.2006

24.1.2007

 

 

 

Date de l'adoption

24.1.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Maria Carlshamre, Edite Estrela, Věra Flasarová, Nicole Fontaine, Claire Gibault, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Anneli Jäätteenmäki, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Christa Prets, Marie-Line Reynaud, Teresa Riera Madurell, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Christa Klaß, Zita Pleštinská, Bernadette Vergnaud

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jean Lambert, Elisabeth Schroedter

Date du dépôt

8.2.2007

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

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