RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(version codifiée)

2.3.2007 - (COM(2006)0662 – C6‑0380/2006 – 2006/0221(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Diana Wallis
(Procédure simplifiée – codification – article 80 et article 43, paragraphe 1, du règlement)
PR_COD_Codification

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

(COM(2006)0662 – C6‑0380/2006 – 2006/0221(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0662),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0380/2006),

–   vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0049/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

PROCÉDURE

Titre	Tracteurs agricoles ou forestiers (version codifiée)
Références	COM(2006)0662 - C6-0380/2006 - 2006/0221(COD)
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 14.11.2006
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Diana Wallis 12.6.2006
Procédure simplifiée - date de la décision	14.11.2006
Examen en commission	30.1.2007
Date de l’adoption	30.1.2007
Date du dépôt	2.3.2007                                          A6-0049/2007