RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

2.3.2007 - (COM(2006)0651 – C6‑0377/2006 – 2006/0216 (COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Diana Wallis
(Procédure simplifiée – codification – article 80 et article 43, paragraphe 1, du règlement)
PR_COD_Codification

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

(COM(2006)0651 – C6‑0377/2006 – 2006/0216(COD))

(Procédure de codécision: codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0651),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0377/2006),

–   vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51, et l’article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0050/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
Références	COM(2006)0651 – C6-0377/2006 – 2006/0216(COD)
Date de la présentation au PE	3.11.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	JURI 14.11.2006
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Diana Wallis 12.6.2006
Examen en commission	30.1.2007
Date de l'adoption	30.1.2007