RAPPORT sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale

5.3.2007 - (10543/2006 – C6‑0240/2006 – 2006/0806(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Giusto Catania

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale

(10543/2006 – C6‑0240/2006 – 2006/0806(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'initiative de la République d'Autriche (10543/2006)[1],

–   vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

–   vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0240/2006),

–   vu les articles 93 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0052/2007),

1.  approuve l'initiative de la République d'Autriche, telle qu'amendée;

2.  invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République d'Autriche;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la République d'Autriche	Amendements du Parlement
Amendement 1 ARTICLE 1, POINT 1) a) Article 2, paragraphe 2 (décision 2002/348/JAI)
2. Le point national d'information "football" a accès, conformément aux règles nationales et internationales applicables, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques.	2. Le point national d'information "football" a accès, conformément à la législation nationale et internationale applicable en la matière, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques. Ces données sont traitées exclusivement à l'occasion des matches de football et ne peuvent pas être utilisées pour d'autres activités éventuelles.
Amendement 2 ARTICLE 1, POINT 1 bis) (nouveau) Article 3, paragraphe 3 (décision 2002/348/JAI)
	1 bis) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
	"3. L'échange de données à caractère personnel a lieu conformément à la législation nationale et internationale applicable, compte tenu des principes de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et, le cas échéant, de la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police. Cet échange a pour but la préparation et la prise des mesures appropriées pour maintenir l'ordre à l'occasion d'un événement footballistique. Il peut notamment porter sur des informations concernant des individus qui présentent ou peuvent présenter un danger pour l'ordre et la sécurité publics.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors des rencontres de football, nous avons assisté, ces dernières années, à des manifestations, récurrentes et persistantes, de violence, lesquelles ont modifié, en réalité, le caractère de spectacle de ces manifestations sportives.

De trop nombreux actes de violence, beaucoup de manifestations d'intolérance, des actes explicitement xénophobes et racistes ont marqué de leur empreinte la métamorphose d'un des sports le plus appréciés et le plus suivis par le peuple européen.

Hélas, ces faits ne sont pas des événements isolés: ils s'insèrent dans une transformation générale du football, devenu désormais une affaire d'importance considérable, avec des entreprises sportives cotées en Bourse et brassant des sommes astronomiques.

Cela a contribué à une transformation, lente et inexorable, des manifestations sportives, en les chargeant d'une valeur étrangère à la compétition sportive elle-même et en alimentant, par voie de conséquence, un étalage barbare d'appartenance à une communauté de supporteurs. Sport très populaire, le football constitue dans le même temps un événement de grand retentissement, tant et si bien qu'il a poussé des entreprises de télécommunication à consentir des investissements considérables pour acquérir les droits de transmission télévisée des parties de football.

Il est toutefois un élément inhérent à la spectacularisation de l'événement, inhérent à l'origine même des rencontres de football: c'est la présence d'un public dans les stades. Sans lui, la valeur même de sport, outre, évidemment, celle de spectacle, serait privée d'un de ses éléments nécessaires et obligés.

Sur la base de pareilles considérations, il est indispensable de percevoir ce fait que les rencontres de football doivent toujours être disputées devant un public et qu'il devient dès lors nécessaire de mettre en œuvre des mesures appropriées pour qu'elles se déroulent dans le maximum de calme, en évitant les manifestations de violence et de racisme.

Les tragiques événements d'un passé récent, lors du match de la première division du championnat italien de football entre Catane et Palerme ‑ un policier chargé du service d'ordre dans le stade perdit la vie ‑, démontrent que la violence des franges extrêmes de prétendus supporteurs s'acharne aussi contre les forces de l'ordre et pas seulement contre les supporteurs de l'équipe adverse. De pareilles manifestations de violence ne sont pas occasionnelles: il arrive fréquemment que l'on croie, au terme d'une rencontre de football, avoir affaire à un communiqué de guerre.

En février 2007, lors du derby qui opposait, à Madrid, l'Atletico et le Real, nous assistâmes à des scènes terribles, à d'authentiques manifestations d'effroi: un groupe d'ultras se mit à lancer des bouteilles, des pierres, des bâtons contre les forces de l'ordre, lesquelles réagirent en faisant usage de matraques et en tirant des balles en caoutchouc.

Au cours d'une seule et même journée, il y eut, nombreux blessés à l'appui, des heurts lors du derby belgradois entre l'Étoile rouge et le Partizan et, au cours de la rencontre opposant Arsenal et Chelsea, les joueurs furent de la bagarre: déplorable professionnalisme! Du reste, les événements de cette nature ne se produisent pas seulement dans les divisions supérieures, ils se produisent aussi, et de plus en plus, dans les divisions inférieures.

L'action de prévention lors des rencontres de football est la priorité: elle doit se substituer aux actions de répression et à la militarisation des stades, laquelle semble à présent devenir la pratique la plus fréquente en matière de lutte contre la violence dans les stades.

Le 25 avril 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/348/JAI[1], qui prévoit la création, dans chaque État membre, d'un point national d'information "football". Il sert de point de contact pour l'échange des informations policières relatives aux rencontres internationales de football. Cette décision établit les tâches et les procédures que chaque point national d'information "football" doit assumer.

Se fondant sur l'expérience acquise ces dernières années ‑ à l'occasion du Championnat d'Europe de 2004, par exemple ‑ et sur l'évaluation des experts en ce qui concerne la coopération policière internationale dans le cadre de ce championnat ainsi qu'à la suite de la forte coopération policière lors de rencontres internationales et, de manière générale, entre équipes au niveau européen, le Conseil a décidé de revoir et d'actualiser la décision.

Ces dernières années, le nombre de supporteurs qui se rendent à l'étranger pour assister à des matches n'a pas cessé d'augmenter. Il est donc nécessaire, d'après le Conseil, que les organismes compétents renforcent leur coopération et professionnalisent l'échange d'informations, afin de prévenir des troubles de l'ordre public et de permettre à chaque État membre d'effectuer une évaluation efficace des risques.

Les modifications proposées résultent des expériences faites par différents points nationaux d'information "football" à la faveur de leur travail quotidien et devraient leur permettre de travailler de manière plus structurée et plus professionnelle, en assurant un échange d'informations de qualité.

Toutefois, une des trois modifications proposées par le Conseil ne peut pas, de l'avis de votre rapporteur, être acceptée. Les points nationaux d'information "football", "antennes" chargées de surveiller les supporteurs dans les stades et de recueillir des informations sur la nature des groupes organisés de supporteurs, sont un instrument utile et fondamental, qui doit toutefois agir uniquement en application des législations nationales et conformément aux directives européennes et aux conventions internationales de protection des données à caractère personnel.

Il n'est pas admissible que le stade se transforme en territoire extra legem (hors la loi), il faut se prémunir des excès lors du contrôle de tous les citoyens, qui, supporteurs de telle équipe de football, risquent d'être catalogués comme délinquants potentiels, et il faut éviter, dans le même temps, que des délits commis à l'intérieur ou aux abords du stade soient requalifiés en phénomènes excessifs de fanatisme, dans un "contexte dé‑criminalisé".

La nécessité de s'en tenir strictement à la législation en vigueur constitue une garantie pour chacun: on évite ainsi l'application de règles ou de normes, qui n'offrent pas la même protection des droits de l'homme et des libertés individuelles.

Dans le même esprit, votre rapporteur estime que les données recueillies par les "antennes nationales" lors des rencontres de football internationales doivent être conservées et utilisées uniquement lors des rencontres de football et ne peuvent pas être mises à la disposition des autorités judiciaires pour d'autres activités d'enquête, étrangères aux manifestations sportives.

S'il n'en était pas ainsi, les antennes nationales risqueraient de se transformer, d'instruments de prévention des actes de violence dans les stades qu'elles sont, en instruments de contrôle social, qui agiraient de manière aveugle.

L'expérience des points nationaux d'information pourrait être étendue aussi au niveau local, favorisant ainsi la spécialisation des forces de police engagées dans le maintien de l'ordre dans les stades.

Une action sérieuse de lutte contre la violence dans les stades ne peut toutefois pas être uniquement une affaire de coopération policière. Votre rapporteur est d'avis que ce qui est prioritaire, c'est une action culturelle et sociale, qui privilégie la prévention et l'éducation aux valeurs interculturelles du sport.

• [1]  JO L 121 du 8.5.2002, p. 1.

PROCÉDURE

Titre	Sécurité lors de matches de football
Références	10543/2006 – C6‑0240/2006 – 2006/0806(CNS)
Date de la consultation du PE	14.7.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	LIBE 5.9.2006
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Giusto Catania 13.9.2006
Examen en commission	27.11.2006		27.2.2007
Date de l'adoption	28.2.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 0 1
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Edit Bauer, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Mladen Petrov Chervenyakov, Carlos Coelho, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Lilli Gruber, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Magda Kósáné Kovács, Barbara Kudrycka, Henrik Lax, Sarah Ludford, Edith Mastenbroek, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Søren Bo Søndergaard, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Simon Busuttil, Marco Cappato, Charlotte Cederschiöld, Gérard Deprez, Giorgos Dimitrakopoulos, Genowefa Grabowska, Sophia in ‘t Veld, Ona Juknevičienė, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Tchetin Kazak, Marian-Jean Marinescu, Hubert Pirker, Marie-Line Reynaud, Luca Romagnoli, Eva-Britt Svensson