RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)

7.3.2007 - (COM(2006)0113 – C6‑0218/2006 – 2006/0036(CNS)) - *

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Eva Lichtenberger

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)

(COM(2006)0113 – C6‑0218/2006 – 2006/0036(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0113)[1],

–   vu l'article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0218/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0060/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Bulgarie, de la République de Croatie, de la République d'Islande, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Royaume de Norvège, de la Serbie-et-Monténégro, de la Roumanie et de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La proposition de décision du Conseil a pour objet la conclusion d'un accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Celui-ci inclurait tous les États membres de la Communauté européenne; l'Islande et la Norvège en tant que membres de l'Espace économique européen; ainsi que l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK).

Pour l'essentiel, l'accord prévoit l'extension progressive de l'"acquis" ou corpus législatif de la Communauté européenne dans le domaine de l'aviation aux pays partenaires. Il repose sur le principe selon lequel l'aviation civile internationale possède un caractère intégré. Pour cette raison, l'accord est global pour ce qui est de sa couverture et vise à créer un espace aérien européen commun reposant sur la non-discrimination pour des motifs de nationalité, la liberté d'établissement, des règles communes en matière de sécurité aérienne, de sûreté, de gestion du trafic aérien, de concurrence, d'harmonisation sociale ainsi que des conditions de concurrence équitables. L'accord traite également de l'application de l'accord par un comité mixte et la Cour de justice, du règlement des litiges, de l'interprétation de ses dispositions et des arrangements transitoires.

Cet accord est soumis au Parlement par la voie de la procédure de consultation conformément aux articles 80, paragraphe 2, et 300, paragraphes 2 et 4, du traité.

L'accord est asymétrique au sens où chacune des parties adopte un point de vue différent à l'égard de la législation dont elle propose l'adoption et la transposition. Il est clair que les États membres de l'UE mettent en œuvre d'ores et déjà l'"acquis". Il en est de même pour l'Islande et la Norvège en tant que partenaires au sein de l'Espace économique européen. La Bulgarie et la Roumanie appliquent l'ensemble des règlements et directives dès lors qu'elles sont devenues des États membres à part entière. Toutefois, les "parties associées", à savoir l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), la Serbie-et-Monténégro ainsi que la MINUK sont confrontées à des défis substantiels liés à la création d'un espace aérien européen commun. En outre, l'évolution générale du secteur de l'aviation dans les pays partenaires varie sensiblement.

Contenu de l'accord multilatéral

La première partie traite du fonctionnement général de l'EAEC, la deuxième partie (en annexe) recense la législation communautaire applicable aux parties contractantes tandis que la troisième partie se compose des protocoles conclus avec chacune des parties associées établissant des arrangements transitoires qui devraient s'appliquer à celle-ci.

La liberté d'établissement, dans le cadre de l'accord, englobe les sociétés et les particuliers. L'article 11 concernant la sécurité aérienne garantit le respect des normes de sécurité internationales. La sécurité aérienne repose sur les principales normes communes définies dans la législation communautaire. La gestion du trafic aérien se fonde sur une extension du ciel unique européen, comprenant notamment le fonctionnement du système SESAR. Dans le domaine de la concurrence, les monopoles d'État seront progressivement ajustés afin d'exclure toute discrimination dans les marchés publics et la commercialisation des marchandises. La législation relative aux aides d'État sera progressivement alignée sur l'"acquis" communautaire. Les accords comportant des distorsions ou restrictions de concurrence, l'abus de position dominante ou des aides d'État entraînant des distorsions de concurrence sont incompatibles avec l'accord. Il est demandé aux parties associées de mettre en place des organes publics indépendants dotés des compétences nécessaires pour garantir le respect des dispositions de l'accord dans ces domaines. Lorsque les aides d'État sont autorisées dans les conditions prévues par l'accord, elles doivent être transparentes. Les parties associées doivent dresser un inventaire approfondi des régimes d'aides d'État.

L'accord prévoit également son application et son interprétation. Lorsque ces dispositions sont identiques au traité CE ou aux actes adoptés en vertu de celui-ci, l'interprète final sera la Cour de justice européenne. Un comité mixte composé de représentants des parties contractantes sera chargé de l'administration de l'accord, du règlement des litiges et de la révision de l'annexe 1 à l'accord qui recense les actes communautaires qui doivent être mis en œuvre.

Les protocoles

L'accord comporte en annexe un projet de protocole entre les parties contractantes (Communauté européenne, États membres de l'UE, Norvège et Islande) et chacune des parties associées (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ERYM, Serbie-et-Monténégro et MINUK. Chacune des parties associées s'engage en signant son protocole à introduire en étapes successives les exigences de l'accord et chaque protocole décrit quels sont les éléments de l'accord qui devraient être introduits à chaque étape.

Il convient de noter que les éléments sont introduits en différentes étapes dans chaque protocole de sorte que les progrès vers un espace aérien européen commun ne seront pas uniformes. Par exemple, à la fin de la première période transitoire, l'Albanie aura séparé son prestataire de services de navigation aérienne de l'organisme de réglementation national et appliquera une utilisation de l'espace aérien souple. Quant à la Bosnie-et-Herzégovine, elle ne sera pas invitée à le faire avant la fin de la deuxième période transitoire. Ces différences dans les éléments inclus dans les périodes transitoires reflètent l'état d'avancement dans différents domaines opérationnels des parties associées. Il convient de noter également que les protocoles sont ouverts au sens où aucune échéance n'est fixée. La deuxième étape transitoire commence lorsque les conditions liées à la première étape transitoire sont remplies.

Application provisoire et mise en œuvre finale

Le Conseil a décidé que l'accord devrait être appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa ratification par toutes les parties concernées. Il doit, pour que l'application provisoire soit effective, informer toutes les autres parties à l'accord que telle est son intention. Au moment de la rédaction de ce rapport, le Conseil n'a pas encore agi ainsi. L'application finale de l'accord dépend de sa ratification par les trente-sept pays concernés, ce qui pourrait prendre un certain temps. Pour certains pays, la Croatie par exemple, l'application provisoire de l'accord n'est pas constitutionnellement possible. La Commission a, avec la Croatie comme avec la Serbie, un accord informel selon lequel les autorités faciliteront sur le plan administratif toute demande d'accès des lignes aériennes européennes dans l'attente de la ratification. L'article 28, paragraphe 2, de l'accord prévoit, d'autre part, que, lorsque les dispositions de l'accord bilatéral existant sont plus souples que celles de l'arrangement provisoire en matière de propriété, de droits de trafic, de capacité et de fréquence, l'accord bilatéral devrait s'appliquer. Il est clair néanmoins que la pleine mise en œuvre de l'accord prendra un certain temps.

Aucune date d'entrée en vigueur n'étant fixée, la Commission devra compter sur la motivation pour garantir les progrès. Cela implique pour l'essentiel l'apport de conseils techniques, juridiques et de gestion concernant la mise en œuvre de l'"acquis" afin de permettre un accès mutuel au marché. Dans certains cas, la perspective de devenir un pays candidat et les négociations qui y sont liées pourraient être une incitation supplémentaire à parvenir à la pleine mise en œuvre de l'accord.

Conclusion

Votre rapporteur soutient le principe d'un espace aérien européen commun ainsi que l'accord et les protocoles nécessaires à sa mise en œuvre. Elle reconnaît qu'une approche uniforme est inappropriée en ce qui concerne les pays associés, étant donné les différences, techniques notamment, que présentent leurs secteurs aériens et étant donné le défi que représente la mise en œuvre de l'"acquis" communautaire. Elle souligne toutefois que la Commission doit guider avec vigilance et énergie les progrès tout au long des étapes transitoires jusqu'à la pleine application finale. Elle regrette à ce propos que le Conseil ait insisté sur une dimension Conseil ‑ États membres, d'où un comité mixte beaucoup plus étoffé qu'il ne serait nécessaire autrement, avec tous les coûts et la bureaucratie que cela entraîne.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)
Références	COM(2006)0113 - C6-0218/2006 - 2006/0036(CNS)
Date de consultation du Parlement	30.6.2006
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	TRAN 6.7.2006
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Eva Lichtenberger 17.5.2006
Examen en commission	24.1.2007		27.2.2007
Date de l'adoption	27.2.2007
Résultats du vote final	+ - 0	38 1 2
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Luís Queiró, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas, Yannick Vaugrenard, Marta Vincenzi, Lars Wohlin, Corien Wortmann-Kool, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Johannes Blokland, Zita Gurmai, Jeanine Hennis-Plasschaert, Anne E. Jensen, Aldo Patriciello
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Thijs Berman