RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

7.3.2007 - (COM(2005)0671 – C6‑0032/2006 – 2005/0278(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Marie-Hélène Aubert

Procédure : 2005/0278(CNS)
Cycle de vie en séance

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil concernant relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

(COM(2005)0671 – C6‑0032/2006 – 2005/0278(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0671)[1],

–   vu les articles 37 et 95 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0032/2006),

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu les articles 51 et 35 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0061/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

Amendement 1

Visa 1

le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 95,

Justification

L'article 37 du traité couvre uniquement les aspects agricoles de la législation. Toutefois, le règlement propose également des méthodes spécifiques de traitement et de préparation des produits biologiques chez les traiteurs ainsi que dans les cantines publiques et les restaurants, un volet qui comporte des aspects liés au marché intérieur. Le fait d'ajouter à cette base juridique l'article 95, pour les aspects liés au marché intérieur, permet également de renforcer la position du Parlement dans le cadre d'éventuelles négociations relatives aux dispositions d'exécution qui doivent être adoptées selon la procédure de comitologie.

Amendement 2

Considérant 1

(1) La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et une production respectant la préférence de certains consommateurs à l’égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. Le mode de production biologique joue ainsi un double rôle sociétal: d’une part, il approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs et, d’autre part, il fournit des biens publics contribuant à la protection de l’environnement et du bien-être animal ainsi qu’au développement rural.

(1) La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles et l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et vise à améliorer la fertilité des sols par des moyens naturels afin d'assurer une production respectant la préférence de certains consommateurs à l’égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. Le mode de production biologique joue ainsi plusieurs rôles positifs: non seulement il approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs tout en offrant au public des biens qui ne se limitent pas au secteur alimentaire, mais aussi et surtout il contribue à la protection de l’environnement et du bien-être animal ainsi qu’au développement rural social.

Justification

Une production durable devrait être au cœur de la démarche de la production biologique et, en outre, un équilibre établi entre les diverses meilleures pratiques en matière d'environnement.

Amendement 3

Considérant 2

(2) Le secteur de l’agriculture biologique gagne en importance dans la plupart des États membres. La demande des consommateurs a considérablement augmenté ces dernières années. Les dernières réformes de la politique agricole commune, avec le poids qu’elles accordent à l’orientation de la production en fonction du marché et à la fourniture de produits de qualité pour répondre aux demandes des consommateurs, pourraient bien stimuler encore le marché des produits biologiques. Dans ce contexte, la législation relative à la production biologique joue un rôle de plus en plus important dans le cadre de la politique agricole et est étroitement liée à l’évolution des marchés agricoles.

(2) L'agriculture biologique correspond pleinement aux objectifs de développement durable que l'Union européenne s'est assignés dans le cadre de l'agenda de Göteborg, en contribuant à un développement durable, en fabriquant des produits sains et de qualité élevée, et en appliquant des méthodes de production écologiquement viables. Le secteur de l’agriculture biologique gagne en importance dans la plupart des États membres. La demande des consommateurs a considérablement augmenté ces dernières années. Les dernières réformes de la politique agricole commune, avec le poids qu’elles accordent à l’orientation de la production en fonction du marché et à la fourniture de produits de qualité pour répondre aux demandes des consommateurs, pourraient bien stimuler encore le marché des produits biologiques. Dans ce contexte, il est nécessaire que la production biologique joue un rôle de plus en plus important dans le cadre de la politique agricole et soit étroitement liée à l'évolution des marchés agricoles ainsi qu'à la protection et à la préservation des sols affectés aux activités agricoles.

Justification

Il nous semble indispensable que la stratégie européenne de Göteborg, ainsi que ses grands principes en matière agricole (cf. Conclusions de la présidence - Göteborg, 15 et 16 juin 2001), soient ici mentionnés puisque l’agriculture biologique y est explicitement citée en tant qu’orientation de la politique agricole commune et comme répondant pleinement à ses objectifs.

Amendement 4

Considérant 2 bis (nouveau)

 

(2 bis) Chacune des législations et des politiques que la Communauté adopte dans ce domaine devrait contribuer au développement de l'agriculture biologique et de la production biologique telles que définies dans le présent règlement. L’agriculture biologique joue un rôle considérable dans la mise en œuvre de la politique de développement durable de la Communauté.

Justification

L'agriculture biologique renvoie à la politique de développement durable; aussi, à l'instar de cette politique, il convient que les autres politiques et législations tiennent en compte ce mode de production et permettent de réaliser les objectifs assignés.

Amendement 5

Considérant 3

(3) Il convient que le cadre juridique communautaire applicable au secteur de la production biologique ait pour objectif de permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques. Il importe qu’il vise en outre à créer les conditions dans lesquelles ce secteur pourra se développer en fonction de l’évolution de la production et du marché.

(3) Il convient que le cadre juridique communautaire applicable au secteur de la production biologique ait pour objectif de permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques. Il importe qu’il vise en outre à créer les conditions dans lesquelles ce secteur pourra se développer en fonction de l’évolution de la production et du marché et selon des conditions viables du point de vue de l'environnement.

Justification

La production agricole biologique pourra progresser grâce à des mesures législatives innovantes, cohérentes non seulement avec les politiques du marché mais également avec le développement durable.

Amendement 6

Considérant 7

(7) Il y a lieu d’établir un cadre communautaire général de règles de production biologique concernant la production végétale et la production animale, y compris des règles en matière de conversion et de production de produits alimentaires transformés et d’aliments pour animaux. Il convient de conférer à la Commission la compétence de fixer les modalités de ces règles générales et d’adopter les règles de production communautaires relatives à l’aquaculture.

(7) Il y a lieu d’établir un cadre communautaire général de règles de production biologique concernant la production végétale et la production animale, y compris des règles en matière de conversion et de production de produits alimentaires transformés et d’aliments pour animaux. Il convient de conférer à la Commission la compétence de fixer, après consultation du Parlement et du Conseil, les modalités et les annexes de ces règles générales et d’adopter les règles de production communautaires relatives à l’aquaculture.

Justification

La Commission n'a jusqu'ici consulté ni le Parlement ni le Conseil sur les modalités et les annexes du règlement. Si elle ne le fait pas avant l'adoption du présent règlement, il importe de consulter le Parlement sur les annexes dès que la Commission aura adopté les projets de texte.

Amendement 7

Considérant 8

(8) Il importe de faciliter le développement de la production biologique, notamment en encourageant l’utilisation de nouvelles techniques et substances mieux adaptées à la production biologique.

(8) Il importe de faciliter le développement de la production biologique, sur la base des meilleures pratiques reconnues, notamment en encourageant la fertilité des sols, la rotation des cultures, la conservation des semences au niveau local, les pratiques favorisant les économies d'eau et d'énergie et l’utilisation de nouvelles techniques et substances mieux adaptées à la production biologique.

Justification

L'agriculture biologique a besoin d'un soutien spécifique accru concernant les pratiques et processus ayant fait leurs preuves que de nouvelles techniques et substances.

Amendement 8

Considérant 9

(9) Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM sont incompatibles avec le concept de production biologique et avec la perception qu’ont les consommateurs des produits biologiques. Il y a donc lieu qu’ils ne soient pas utilisés délibérément dans l’agriculture biologique ou dans la transformation des produits biologiques.

(9) Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM sont incompatibles avec le concept de production biologique et avec la perception qu’ont les consommateurs des produits biologiques. Il y a donc lieu qu’ils ne soient pas utilisés dans l’agriculture biologique ou dans la transformation des produits biologiques. Tout risque de contamination des semences, intrants, aliments pour animaux et denrées alimentaires biologiques doit être écarté par une législation adéquate aux niveaux national et communautaire en vertu du principe de précaution.

Justification

Les principes, objectifs et règles de l'agriculture biologique excluent l'utilisation et la présence d'OGM dans tous les processus et produits biologiques. Il est dès lors important d'adopter une législation aux niveaux national et communautaire, afin d'éviter tout risque de contamination par des OGM.

Amendement 9

Considérant 9 bis (nouveau)

 

(9 bis) L'utilisation de pesticides est incompatible avec la production biologique.

Justification

Cet amendement n'appelle pas de justification. Il renvoie aux considérants 10 et 13 sur l'utilisation exclusive des ressources renouvelables, sur la rotation pluriannuelle des cultures et sur la compatibilité des fertilisants utilisés en agriculture biologique.

Amendement 10

Considérant 14

(14) Pour éviter toute pollution de l’environnement, en particulier des ressources naturelles telles que le sol et l’eau, la production animale biologique devrait en principe assurer un lien étroit entre l’élevage et les terres agricoles, la pratique de rotations pluriannuelles appropriées et l’alimentation des animaux par des produits végétaux issus de l’agriculture biologique obtenus sur l’exploitation même ou dans des exploitations biologiques voisines.

(14) Pour éviter toute pollution et toute dégradation irréversible de la qualité et de la disponibilité de ressources naturelles telles que le sol et l’eau, la production animale biologique devrait en principe assurer un lien étroit entre l’élevage et les terres agricoles, la pratique de rotations pluriannuelles appropriées et l’alimentation des animaux par des produits végétaux issus de l’agriculture biologique obtenus sur l’exploitation même ou dans des exploitations biologiques voisines.

Justification

La dégradation irréversible de la qualité et de la disponibilité de ressources naturelles doit être exclue.

Amendement 11

Considérant 15

(15) Étant donné que l’élevage biologique est une activité liée au sol, il convient que les animaux puissent accéder, si possible, à des espaces de plein air ou à des pâturages.

(15) Étant donné que l’élevage biologique est une activité liée au sol, il convient que les animaux puissent accéder, chaque fois que les conditions climatiques et l’état du sol le permettent, à des espaces de plein air ou à des pâturages.

Justification

L’accès au plein-air et/ou à des pâturages selon les espèces concernées est l’un des principes fondamentaux de l’agriculture biologique. Il ne doit pas être optionnel, mais fonction des conditions proposées par l’amendement.

Amendement 12

Considérant 16

(16) Il importe que l’élevage biologique respecte des normes élevées en matière de bien-être animal et réponde aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale et que la gestion de la santé animale soit axée sur la prévention des maladies. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière aux conditions d’hébergement des animaux, aux pratiques d’élevage et aux taux de chargement. En outre, il y a lieu que le choix des races favorise les lignées à croissance lente et tienne compte de leur capacité d’adaptation aux conditions locales. Les règles d’application pour les productions animales et aquacoles devront être mises en conformité avec les dernières dispositions de la Convention Européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STCE087).

 

(16) Il importe que l’élevage biologique respecte des normes élevées en matière de bien-être animal et réponde aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale et que la gestion de la santé animale soit axée sur la prévention des maladies. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière aux conditions d’hébergement des animaux, aux pratiques d’élevage et aux taux de chargement. En outre, il y a lieu que le choix des races favorise les lignées offrant une production durable, résistantes aux maladies et à croissance lente et les races autochtones régionales, en tenant compte de leur capacité d’adaptation aux conditions locales. Les règles d’application pour les productions animales et aquacoles devront être mises en conformité avec les dernières dispositions de la Convention Européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STCE087).

Justification

La résistance aux maladies et la longévité sont également des caractéristiques importantes pour des races animales robustes.

Amendement 13

Considérant 17

(17) Il convient que le système de production animale biologique vise à compléter les cycles de production des différentes espèces animales par l’élevage d’animaux selon le mode biologique. Il doit par conséquent favoriser l’enrichissement du capital génétique des animaux biologiques, améliorer l’autosuffisance et assurer ainsi le développement du secteur.

(17) Il convient que le système de production animale biologique vise à compléter les cycles de production des différentes espèces animales par l’élevage d’animaux selon le mode biologique. Il doit par conséquent favoriser l’enrichissement du capital génétique des animaux biologiques, améliorer l’autosuffisance et assurer et stimuler ainsi le développement du secteur.

Justification

La production animale biologique doit être à la fois assurée et stimulée.

Amendement 14

Considérant 22 bis (nouveau)

 

(22 bis) En raison de l'actuelle diversité des pratiques de culture et d'élevage dans l'agriculture biologique, il est nécessaire d'accorder la possibilité aux États membres d'appliquer des règles additionnelles et plus strictes à l'agriculture biologique sur leur territoire.

Justification

Il est nécessaire d’accorder la possibilité aux Etats membres d’avoir des règles additionnelles et plus strictes en matière d’élevage biologique en raison de la forte variabilité des pratiques en Europe, liée aussi bien à des raisons pédoclimatiques que culturelles. Cette possibilité de subsidiarité « positive » existe dans l’actuel règlement bio européen et s’est imposée comme incontournable : sur la base du « socle » commun de la règlementation européenne, chaque État membre pourra ainsi satisfaire les exigences des consommateurs bio de son pays.

Amendement 15

Considérant 25

(25) Dans le souci d’assurer la clarté sur le marché communautaire, il convient de rendre obligatoire l’utilisation d’une référence normalisée simple pour l’ensemble des produits biologiques obtenus dans la Communauté, au moins lorsque ces produits ne portent pas le logo de production biologique communautaire. Il y a lieu de prévoir la possibilité d’utiliser cette référence en ce qui concerne les produits biologiques importés en provenance des pays tiers, mais sans que cela revête un caractère obligatoire.

(25) Dans le souci d’assurer la clarté sur le marché communautaire, il convient de rendre obligatoire l’utilisation d’une référence normalisée simple pour l’ensemble des produits biologiques obtenus dans la Communauté, même lorsque ces produits portent le logo de production biologique communautaire. Il est souhaitable que le code de référence normalisé s'applique également aux produits biologiques importés en provenance des pays tiers, et indique clairement l'origine des produits et d'éventuelles différences dans l'application des règles de production biologique.

Justification

L'utilisation d'un code de référence normalisé doit revêtir un caractère obligatoire, notamment en ce qui concerne les produits importés en provenance de pays tiers.

Amendement 16

Considérant 27 bis (nouveau)

 

(27 bis) Il y a lieu que les États membres se dotent d'un cadre législatif adéquat, fondé sur le principe de précaution et sur le principe du pollueur-payeur, afin d'écarter tout risque de contamination des produits biologiques par des OGM. Il incombe aux opérateurs de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires, afin d'écarter tout risque de contamination fortuite ou techniquement inévitable par des OGM.

Amendement 17

Considérant 32

(32) Il y a lieu que l’évaluation de l’équivalence concernant les produits importés tienne compte des normes internationales établies par le Codex Alimentarius.

(32) Il y a lieu que l’évaluation de l’équivalence concernant les produits importés tienne compte des normes de production équivalentes à celles qui sont appliquées à la production biologique communautaire.

Justification

Le Codex Alimentarius définit des orientations générales concernant la production de produits biologiques et ne prévoit aucune des strictes dispositions qui régissent la production de produits biologiques sur le territoire de l'UE.

Amendement 18

Considérant 32 bis (nouveau)

 

(32 bis) Il convient que le régime applicable aux importations de produits biologiques soit considéré comme un mode d'accès conditionnel au marché, donnant aux producteurs des pays tiers l'accès à un marché à haute valeur ajoutée, pour autant qu'ils satisfassent aux normes de ce marché.

Amendement 19

Considérant 36

(36) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Étant donné que la législation relative à la production biologique est un élément important de la politique agricole commune, puisqu’elle est étroitement liée à l’évolution des marchés agricoles, il est approprié de la mettre en conformité avec les procédures législatives utilisées pour gérer cette politique. Il convient donc que les compétences conférées à la Commission en vertu du présent règlement soient exercées conformément à la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE,

(36) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Étant donné que la législation relative à la production biologique est un élément important de la politique agricole commune, puisqu’elle est étroitement liée à l’évolution des marchés agricoles, il est approprié de la mettre en conformité avec les procédures législatives utilisées pour gérer cette politique. Il convient donc que les compétences conférées à la Commission en vertu du présent règlement soient exercées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

Justification

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision du Conseil 2006/512/CE, du 17 juillet 2006. La procédure de réglementation avec contrôle laisse à la Commission une marge de manœuvre suffisante pour appliquer de bonnes pratiques en matière de gestion tout en associant le Parlement européen et le Conseil.

Amendement 20

Article 1er, paragraphe 1, introduction

1. Le présent règlement fixe les objectifs, les principes et les règles concernant:

 

1. Le présent règlement offre la base pour le développement durable de la production biologique et fixe les objectifs, les principes et les règles concernant:

Amendement 21

Article 1er, paragraphe 1, point a)

a) la production, la commercialisation, l’importation, l’exportation et le contrôle des produits biologiques;

a) tous les stades de la production, des méthodes de production, de la transformation, de la distribution, de la commercialisation, de l’importation, de l’exportation, de l'inspection et de la certification des produits biologiques;

Justification

La production biologique se présente comme une activité économique axée sur des processus comprenant entre autres des méthodes de production spécifiques, la transformation, la préparation, et la distribution qu'il convient de définir sous «Objet, champ d'application et définitions».

Amendement 22

Article 1er, paragraphe 2, introduction

2. Le présent règlement s’applique aux produits agricoles ou aquacoles suivants lorsqu’ils sont destinés à être commercialisés en tant que produits biologiques:

2. Le présent règlement s’applique aux produits agricoles ou aquacoles suivants lorsqu’ils portent ou sont destinés à porter des indications faisant référence à la méthode de production biologique:

Amendement 23

Article 1, paragraphe 2, point e bis) (nouveau)

e bis) d'autres produits comme le sel, la laine, les conserves de poisson, les cosmétiques, les compléments alimentaires et les huiles essentielles.

Justification

Ces produits sont liés à l'environnement naturel durant au moins une phase de leur traitement et leur exploitation implique l'utilisation de ressources agricoles et environnementales. Afin de garantir une exploitation durable, leur classement éventuel au nombre des produits biologiques peut constituer une valeur ajoutée.

Amendement 24

Article 1, paragraphe 3, partie introductive

3. Le présent règlement s’applique sur le territoire de la Communauté européenne à tout opérateur exerçant les activités suivantes:

3. Le présent règlement s’applique à tout opérateur exerçant l'une des activités suivantes à un quelconque stade de la production, de la préparation et de la distribution des produits énumérés à l'article 1, paragraphe 2:

Justification

Le marché de la restauration, en particulier le secteur des produits biologiques, connaît une expansion continue. Bon nombre de consommateurs européens ont recours aux traiteurs, aux cantines et aux restaurants. Il importe qu'ils puissent faire leur choix en toute connaissance de cause entre nourriture traditionnelle et nourriture biologique. Les restaurateurs qui veulent réellement offrir à leurs clients une gamme complète de produits biologiques sont tenus de se conformer aux normes communautaires. Cette exigence devrait permettre de garantir la transparence à l'égard des consommateurs, ainsi qu'une concurrence équitable entre les opérateurs des différents États membres.

Amendement 25

Article 1, paragraphe 3, point b)

b) transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

b) conditionnement, transformation et préparation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

Amendement 26

Article 1, paragraphe 3, point c)

c) emballage, étiquetage et publicité;

c) conditionnement, étiquetage et publicité des produits issus de l'agriculture biologique;

Justification

Ce n'est pas la publicité en tant que telle qui est en cause.

Amendement 27

Article 1er, paragraphe 3, point f bis) (nouveau)

En revanche, il ne s’applique pas aux traiteurs, aux restaurants d’entreprise, à la restauration collective, aux restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires.

f bis) traiteurs, cantines, restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires.

 

Justification

Le présent règlement doit inclure les traiteurs et les services de restauration qui eux aussi contribuent à la transformation et à la préparation des aliments biologiques et constituent un type de commercialisation à inclure dans le champ d'application des définitions, de l'étiquetage et du contrôle.

Amendement 28

Article 2, point a)

a) «production biologique», l’utilisation de méthodes de production biologique dans les exploitations agricoles, ainsi que les activités inhérentes à la transformation, à l’emballage et à l’étiquetage des produits, en conformité avec les objectifs, les principes et les règles fixés dans le présent règlement;

a) «production biologique», l’utilisation de méthodes de production biologique dans les exploitations agricoles, ainsi que les activités inhérentes à la transformation, au conditionnement, au magasinage et à l’étiquetage des produits, en conformité avec les objectifs, les principes et les règles fixés dans le présent règlement;

Amendement 29

Article 2, point b)

b) «produit biologique», un produit agricole issu de la production biologique;

b) «produit biologique», un produit issu de la production biologique;

Justification

Le présent règlement incluant l'aquaculture, la définition de «produit agricole» s'avère trop restrictive.

Amendement 30

Article 2, point b bis) (nouveau)

 

b bis) "opérateur": personne ou propriétaire d'une entreprise exerçant des activités relavant du champ d'application du présent règlement et soumis(e) au contrôle des autorités ou à celui des organismes de contrôle de la production biologique;

Justification

Cette définition, prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2092/91, est importante dans le sens où elle tient compte de toutes les activités relevant du champ d'application de la présente proposition.

Amendement 31

Article 2, point f)

f) «conversion», le passage de l’agriculture non biologique à l’agriculture biologique;

f) «conversion», une période marquant le passage de l’agriculture traditionnelle à l’agriculture biologique;

Justification

Il convient de définir le passage d'une agriculture à l'autre en le limitant dans le temps.

Amendement 32

Article 2, point j)

j) «autorité compétente», l’autorité centrale d’un État membre compétente pour l’organisation de contrôles officiels dans le domaine de la production biologique ou toute autre autorité à laquelle cette compétence a été conférée et, le cas échéant, l’autorité correspondante d’un pays tiers;

jj) «autorité compétente», l’autorité centrale d’un État membre compétente pour la mise en œuvre des dispositions du présent règlement et des dispositions détaillées adoptées par la Commission aux fins de sa mise en œuvre par toute autre autorité à laquelle cette compétence a été conférée dans sa totalité ou en partie, et notamment, le cas échéant, l’autorité correspondante d’un pays tiers;

Justification

Il convient de fournir une définition plus précise des termes "autorité compétente" afin de reprendre toutes les formes que celle-ci est susceptible de revêtir.

Amendement 33

Article 2, point k)

k) «organisme de contrôle», une tierce partie indépendante à laquelle l’autorité compétente a délégué certaines tâches de contrôle;

k) «organisme de contrôle», l'organisme indépendant réalisant l'inspection, la certification et la traçabilité dans le secteur de la production biologique conformément aux dispositions définies dans le présent règlement et aux normes détaillées adoptées par la Commission aux fins de sa mise en œuvre, organisme reconnu et contrôlé à cette fin par l'autorité compétente; également, le cas échéant, l'organisme homologue d'un pays tiers auquel s'appliquent les normes spécifiques concernant la reconnaissance;

Amendement 34

Article 2, point m)

m) "marque de conformité", l’affirmation, sous la forme d’une marque, de la conformité à un ensemble particulier de normes ou à d’autres documents normatifs;

m) "marque de conformité", l’affirmation, sous la forme d’une marque, du respect des exigences découlant d'un ensemble particulier de normes ou d'autres documents normatifs;

Justification

La proposition fixe les règles d'étiquetage, établissant une définition conforme à la terminologie des normes européennes, telles que les normes de qualité de la série EN ISO 9000 et les normes de gestion environnementale de la série EN ISO 14000, où la conformité est précisément définie comme le "respect des exigences" (avec un renvoi à la définition du terme "exigences").

Amendement 35

Article 2, point r)

r) «obtenu par des OGM», additifs alimentaires, arômes, vitamines, enzymes, auxiliaires technologiques, certains produits utilisés en nutrition animale (définis dans la directive 82/471/CEE[17]), produit phytosanitaire, fertilisants et amendement du sol, obtenus au départ d’un organisme ayant ingérés des matériels composés en tout ou partie d’OGM;

r) «obtenu par des OGM», obtenu en utilisant un OGM comme dernier organisme vivant dans le processus de production, mais ne consistant pas en OGM et n'en contenant pas;

Justification

Il est important de veiller à la cohérence du règlement avec les définitions sur les OGM utilisées dans d'autres textes législatifs pertinents afin d'éviter toute confusion d'ordre terminologique.

Amendement 36

Article 2, point v bis (nouveau)

 

v bis) "engrais verts", une culture pouvant contenir des plantes spontanées et des mauvaises herbes, incorporée aux sols aux fins d'amélioration des sols.

Justification

Il importe que le règlement prenne en compte les différences régionales et climatiques pour décrire les systèmes et mesures équivalents applicables dans l'agriculture biologique.

Amendement 37

Article 2, point v ter) (nouveau)

 

v ter) "traitement vétérinaire", l'ensemble des moyens préventifs et curatifs mis en œuvre pour soigner un animal malade ou un groupe d'animaux malades, pour une pathologie, conformément à une prescription et sur une durée limitée.

Justification

L’expérience nous a montré qu’il est nécessaire de définir avec précision le terme « traitement » utilisé à l’article 9.

Amendement 38

Article 2, point v quater) (nouveau)

v quater) "synthétique", fabriqué par processus chimique et industriel, y compris les produits qui n'existent pas dans la nature, ou la simulation de produits provenant de sources naturelles, mais qui ne sont pas extraits de matières premières naturelles, et à l'exclusion des produits provenant de matières premières naturelles ou modifiés par des processus chimiques simples.

Justification

La définition du terme "synthétique" doit être clarifiée. Il conviendrait toutefois d'exclure les matières premières naturelles qui sont traitées de manière traditionnelle, notamment en utilisant des acides ou des bases inorganiques pour le changement de ph.

Amendement 39

Article 3, partie introductive

Le système de production biologique poursuit les objectifs suivants:

Le mode de production biologique poursuit les objectifs suivants:

Amendement 40

Article 3, point a), partie introductive

a) Il assure, dans le cadre d’un système de gestion de l’agriculture praticable et viable économiquement, la production d’une large gamme de produits selon des méthodes qui:

a) Il assure, dans le cadre d’un système de production durable du point de vue environnemental, social et économique, la production d’une large gamme de produits selon des méthodes qui:

Justification

Le concept de viabilité économique est ambigu et discutable, du fait qu'il peut s'entendre de nombreuses manières parfois complètement différentes.

Amendement 41

Article 3, point a) i)

i) réduisent au minimum les effets négatifs sur l’environnement;

i) réduisent au minimum les effets négatifs sur l’environnement et le climat;

Amendement 42

Article 3, point a) i bis) (nouveau)

 

i bis) garantissent un équilibre durable entre le sol, l'eau, les plantes et les animaux;

Justification

La durabilité de l'activité agricole et des écosystèmes liés à celle-ci peut être garantie grâce à des méthodes d'agriculture biologique.

Amendement 43

Article 3, point a) ii)

ii) préservent et renforcent un haut niveau de biodiversité dans les exploitations et les zones environnantes;

ii) préservent et renforcent un haut niveau de diversité biologique et génétique dans les exploitations et, partant, sur une échelle plus vaste, dans les zones environnantes, en accordant à cette fin une attention particulière à la conservation des variétés locales adaptées à leur milieu ainsi que des races autochtones;

Amendement 44

Article 3, point a) iii)

iii) préservent autant que possible les ressources naturelles, telles que l’eau, le sol, la matière organique et l’air;

iii) mettent en valeur, de la façon la plus rationnelle possible, les ressources naturelles (eau, sol, atmosphère) et les intrants agricoles (énergies, moyens de protection des végétaux, matières nutritives);

Amendement 45

Article 3, point a) iv)

iv) respectent des normes élevées en matière de bien-être animal et, en particulier, répondent aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale.

iv) respectent des normes élevées en matière de bien-être et de santé des animaux et, en particulier, répondent aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale.

Amendement 46

Article 3, point a) iv bis) (nouveau)

iv bis) contribuent à la conservation des procédés de fabrication traditionnels d'aliments de qualité ainsi qu'à l'amélioration des petites exploitations et des entreprises à caractère familial.

Justification

Les principes de production biologique doivent comprendre les aspects sociaux et culturels permettant de mettre en avant une production biologique de qualité.

Amendement 47

Article 3, point b)

b) Il assure une production de denrées alimentaires et autres produits agricoles qui réponde à la demande des consommateurs en biens produits par l’utilisation de procédés naturels, ou de procédés comparables à des procédés naturels, et de substances présentes à l’état naturel.

b) Il assure une production de denrées alimentaires et autres produits agricoles qui réponde à la demande des consommateurs en biens produits par l’utilisation de procédés naturels, ou de procédés physiques comparables à des procédés naturels, et de substances présentes à l’état naturel.

Justification

Il convient de prévenir l'utilisation éventuelle de substances chimiques.

Amendement 48

Article 4, point a)

a) l’utilisation d’organismes vivants et de méthodes de production mécaniques est préférée à l’utilisation de matières synthétiques;

a) seuls les organismes vivants et les méthodes de production mécaniques sont utilisés, l’utilisation de matières synthétiques et de méthodes de production recourant à des matières synthétiques n'étant autorisée que conformément à l'article 16;

Justification

Les rédactions proposées aux points a) et b) sont floues et minorent la portée de ces principes. Il convient de les rédiger de manière plus affirmative, sans toutefois interdire la possibilité de recourir à des matières synthétiques et à des méthodes non mécaniques dans des situations graves ou majeures qui nécessitent une réaction rapide et dérogatoire des principes et règles régissant la production biologique.

Pour rester en cohérence avec le considérant 16 du règlement cadre 1829/2003, il convient de distinguer clairement la définition "obtenu à partir d’OGM" (en anglais "produced from GMO") de celle "obtenu à l'aide d’OGM" (en anglais "produced with GMO").

Dans un souci d'exhaustivité, les médicaments vétérinaires ne devraient pas être exemptés du présent règlement. Il existe aujourd'hui une large gamme de médicaments vétérinaires biologiques sur le marché; il convient dès lors d'utiliser ces produits en agriculture biologique.

Amendement 49

Article 4, point a bis) (nouveau)

 

a bis) l'utilisation de méthodes de production biologiques et mécaniques est préférée à l'utilisation d'intrants extérieurs tels que les matières synthétiques;

Amendement 50

Article 4, point b)

b) les substances naturelles sont utilisées de préférence aux substances chimiques, lesquelles ne peuvent être employées que lorsque des substances naturelles ne sont pas disponibles dans le commerce;

 

b) lorsqu'il est nécessaire de recourir à des intrants extérieurs, les substances naturelles et les minéraux et matières premières produites selon le mode biologique sont utilisées; les substances traitées chimiquement ou les substances de synthèse ne peuvent être employées qu'à titre strictement exceptionnel, lorsque des substances naturelles ne sont pas disponibles dans le commerce et doivent être spécifiquement agréées conformément à l'article 11;

Amendement 51

Article 4, point c)

c) les OGM et les produits obtenus par des OGM ou avec des OGM ne peuvent être utilisés, à l’exception des médicaments vétérinaires;

c) les OGM et les produits obtenus à partir d'OGM ou à l'aide d'OGM ne peuvent être utilisés;

Justification

Dans un souci d'exhaustivité, les médicaments vétérinaires ne devraient pas être exemptés du présent règlement. Il existe aujourd'hui une large gamme de médicaments vétérinaires biologiques sur le marché; il convient dès lors d'utiliser ces produits en agriculture biologique.

Amendement 52

Article 4, point c bis) (nouveau)

 

c bis) le traitement par ionisation ne peut être utilisé;

Amendement 53

Article 4, point d)

d) les règles de production biologique sont adaptées aux conditions locales, aux stades de développement et aux pratiques d’élevage particulières, tout en préservant une conception commune de la production biologique.

d) les règles de production biologique sont adaptées aux conditions locales, aux stades de développement et aux pratiques d’élevage particulières, tout en préservant les objectifs et les principes de la production biologique;

Amendement 54

Article 4, point d bis) (nouveau)

 

d bis) la production biologique préserve la qualité, l'intégrité et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne alimentaire;

Amendement 55

Article 4, point d ter) (nouveau)

 

d ter) la production biologique doit être une activité durable sur les plans social, environnemental et économique;

Amendement 56

Article 4, point d quater (nouveau)

 

d quater) l'agriculture hydroponique et autres cultures hors sol ou production animale hors sol sont interdites;

Justification

Cette interdiction doit également figurer dans le présent article.

Amendement 57

Article 5, point a)

a) l’agriculture entretient et améliore la fertilité des sols, prévient et lutte contre leur érosion, et limite autant que possible la pollution;

a) l’agriculture entretient et améliore la vie et la fertilité des sols, prévient et lutte contre leur érosion, et limite autant que possible la pollution;

Justification

Il n'importe pas seulement de sauvegarder la fertilité des sols, mais également la durabilité de l'agriculture, de même que les communautés biologiques des sols.

Amendement 58

Article 5, point a bis) (nouveau)

 

a bis) l'agriculture assure et crée des emplois, contribuant ainsi au développement durable;

Amendement 59

Article 5, point c)

c) l’utilisation de ressources non renouvelables et d’intrants acquis hors exploitation est réduite au minimum;

c) l’utilisation de ressources non renouvelables et d’intrants acquis hors exploitation est réduite au minimum; il convient de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables;

Amendement 60

Article 5, point f)

f) les végétaux sont alimentés principalement par l’écosystème sol;

 

f) les végétaux sont alimentés principalement par l’écosystème sol; il convient dès lors d'appliquer de bonnes pratiques de gestion des sols;

Amendement 61

Article 5, point g)

g) la santé des animaux et des plantes repose sur la mise en œuvre de techniques préventives, notamment la sélection de races et de variétés appropriées;

g) la santé des plantes repose sur la mise en œuvre de techniques préventives, notamment la sélection de races et de variétés appropriées, rotation des cultures, polyculture, promotion des ennemis naturels des parasites et développement de la résistance contre les parasites et les maladies;

 

Amendement 62

Article 5, point g bis) (nouveau)

 

g bis) la santé des animaux repose sur la stimulation des défenses immunologiques naturelles et de la constitution des animaux, ainsi que la sélection de races appropriées, et les pratiques d'élevage;

Amendement 63

Article 5, point h)

h) les aliments destinés aux animaux proviennent essentiellement de l’exploitation dans laquelle ces derniers sont détenus ou sont produits en coopération avec d’autres exploitations biologiques de la même région;

h) les aliments destinés aux animaux proviennent de préférence de l’exploitation dans laquelle ces derniers sont détenus ou sont produits en coopération avec d’autres exploitations biologiques, et la densité du bétail est limitée afin de garantir une gestion dudit bétail combinée avec la production de cultures;

Justification

Il s'agit d'insister ici sur la spécificité de l'agriculture méditerranéenne, qui se caractérise par une concentration du bétail dans les zones montagneuses, tandis que la production agricole concerne davantage les bassins. Les exploitations mixtes (élevage et cultures) sont peu nombreuses. C'est pourquoi la restriction imposant que l'engrais provienne de l'élevage supposerait la non viabilité et sonnerait le glas de l'agriculture écologique dans de vastes zones semi-arides à haute valeur environnementale, du fait de la présence limitée d'exploitations se consacrant à l'élevage biologique dans ces zones. Il est donc nécessaire d'autoriser le recours à un engrais issu d'élevages extensifs non biologiques respectant les exigences actuelles.

Amendement 64

Article 5, point k)

k) le choix des races privilégie les lignées à croissance lente et tient compte de la capacité des animaux à s’adapter aux conditions locales, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies et aux problèmes sanitaires;

k) le choix des races privilégie les lignées à croissance lente ou à longue durée de vie ainsi que les races autochtones locales et tient compte de la capacité des animaux à s’adapter aux conditions locales, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies et aux problèmes sanitaires;

Justification

Il convient de favoriser le choix de races autochtones, mieux adaptées aux conditions des régions dans lesquelles elles vivent, souvent liées à des pratiques agricoles ancestrales qui distinguent les régions européennes et que nous devons, pour cette raison même, protéger. Nous pourrons ainsi obtenir des produits de meilleure qualité, et dont la spécificité peut constituer une plus-value économique pour les régions rurales européennes.

Amendement 65

Article 5, point l)

l) les aliments pour animaux d’élevage biologique sont composés essentiellement d’ingrédients agricoles issus de l’agriculture biologique et de substances non agricoles naturelles;

l) les aliments pour animaux d’élevage biologique sont composés d’ingrédients agricoles issus de l’agriculture biologique et de substances non agricoles naturelles et répondent aux besoins nutritionnels spécifiques des animaux d'élevage aux différents stades de leur développement; les autorisations sont accordées conformément à l'article 11.

Amendement 66

Article 5, point n)

n) la production aquacole réduit autant que possible les effets négatifs sur le milieu aquatique;

n) la production aquacole maintient la biodiversité et la qualité de l'écosystème aquatique naturel et réduit autant que possible les effets négatifs sur les écosystèmes aquatiques et terrestres;

Justification

Il est important que les principes de la production biologique incluent autant d'aspects concernant les mesures intégratives que possible, de manière à inclure les aspects environnementaux, de santé publique et sociaux de la production biologique, tout en tenant également compte des différences régionales et culturelles en matière de production des cultures et d'élevage.

Amendement 67

Article 6, titre

Principes applicables en matière de transformation

Principes applicables en matière de transformation et de préparation

Amendement 68

Article 6, introduction

Outre les principes généraux énoncés à l'article 4, les principes suivants s’appliquent à la production d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires biologiques transformés:

Outre les objectifs et les principes généraux énoncés à l'article 4, les principes suivants s’appliquent à la production et à la préparation d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires biologiques transformés, notamment la définition et les modifications éventuelles des annexes:

Justification

Le présent article doit inclure la préparation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et préciser l'emploi à titre exceptionnel d'ingrédients et d'additifs qui, dans certains cas, ne sont pas disponibles dans le commerce. Il doit également servir de base à toutes les définitions et aux modifications éventuelles des annexes.

Amendement 69

Article 6, point a)

a) les denrées alimentaires et les aliments pour animaux biologiques sont produits essentiellement à partir d’ingrédients agricoles biologiques, sauf lorsque l’ingrédient biologique n’est pas disponible dans le commerce;

a) les denrées alimentaires et les aliments pour animaux biologiques sont produits à partir d’ingrédients agricoles biologiques, sauf lorsque l’ingrédient biologique n’est pas disponible dans le commerce;

Amendement 70

Article 6, point b)

b) les additifs et les auxiliaires technologiques sont utilisés au minimum et seulement lorsqu’il existe un besoin technologique essentiel;

b) les additifs et les auxiliaires technologiques sont utilisés au minimum et seulement lorsqu’il existe un besoin technologique ou nutritionnel essentiel et lorsqu'ils sont agréés conformément à la procédure visée à l'article 15;

Amendement 71

Article 6, point c bis) (nouveau)

 

c bis) les denrées alimentaires sont transformées avec soin, de manière à garantir l'intégrité des denrées alimentaires biologiques;

Amendement 72

Article 7, paragraphe 1, alinéa 1

1. L’ensemble de l’activité commerciale d’une exploitation est gérée en conformité avec les exigences applicables à la production biologique ou à la conversion à la production biologique.

1. L’ensemble d’une exploitation agricole est gérée en conformité avec les exigences applicables à la production biologique.

Justification

Sur la base du principe biologique d'intégrité, l'objectif ultime en matière de conversion devrait être d'atteindre une conversion complète de la production traditionnelle à la production biologique.

Amendement 73

Article 7, paragraphe 1, alinéa 2

Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir selon la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2), une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne sont pas toutes gérées d’après le mode de production biologique.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 74

Article 7, paragraphe 1, alinéa 3

Lorsqu’en application du deuxième alinéa, une exploitation n’est pas entièrement dédiée à la production biologique, l’exploitant sépare les terres, animaux et produits utilisés aux fins de la production biologique du reste et tient un registre permettant d’attester cette séparation.

Lorsqu’en application du deuxième alinéa, une exploitation n’est pas entièrement dédiée à la production biologique, l’exploitant sépare les terres, animaux et produits utilisés aux fins de la production biologique du reste et tient un registre permettant d’attester cette séparation. Cette séparation s'applique également mutatis mutandis aux espèces aquacoles.

Justification

Il faut étendre les exigences de séparation à l’aquaculture.

Amendement 75

Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa

Lorsqu’ils utilisent des produits achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques, les exploitants demandent au vendeur de confirmer que les produits fournis n’ont pas été obtenus par des OGM.

 

Lorsque les exploitants ou tout autre fournisseur de produits biologiques utilisent des produits achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques, les exploitants sont tenus de demander au vendeur de confirmer que les produits fournis n’ont pas été obtenus à partir d'OGM ou par des OGM et qu'ils ne consistent pas en OGM et n'en contiennent pas.

Amendement 76

Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa bis (nouveau)

 

En cas de contamination accidentelle ou techniquement inévitable par des OGM, les opérateurs doivent être en mesure de prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination en question.

Amendement 77

Article 8, paragraphe 1, point b)

b) la fertilité et l’activité biologique du sol sont préservées et augmentées dans le cadre d’une rotation pluriannuelle comprenant la culture d’engrais verts et par l’épandage de fumier et de matières organiques provenant d’exploitations biologiques;

b) la fertilité et l’activité biologique du sol sont préservées et augmentées dans le cadre d’une rotation pluriannuelle comprenant la culture d’engrais verts et par l’épandage d'effluents d'élevage animal et de matières organiques provenant d'exploitations biologiques, de préférence sous la forme de compost;

Justification

Le terme "effluents" est plus approprié que celui de "fumier", qui n'est pas la seule composante des effluents.

En outre, d'autres matières organiques peuvent également être utilisées, en plus des effluents.

Amendement 78

Article 8, paragraphe 1, point h)

h) l’utilisation de substances de synthèse agréées est soumise à certaines conditions et limites en ce qui concerne les cultures auxquelles elles peuvent être appliquées, la méthode d’application, le dosage, les dates limites d’utilisation et le contact avec les cultures;

h) l’utilisation de substances de synthèse agréées est soumise à des conditions et limites strictes en ce qui concerne les cultures auxquelles elles peuvent être appliquées, la méthode d’application, le dosage, les dates limites d’utilisation et le contact avec les cultures;

Amendement 79

Article 9, point b) iii)

iii) les animaux d’élevage bénéficient d’un accès permanent à un espace de plein air, de préférence des pâturages, à chaque fois que les conditions climatiques et l’état du sol le permettent;

iii) les animaux d’élevage bénéficient d’un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence des pâturages, à chaque fois que les conditions climatiques et l’état du sol le permettent; à moins que des restrictions et des obligations liées à la protection de la santé humaine ou animale ne soient imposées par la législation communautaire; la Commission et les États membres veillent à ce que de telles restrictions et obligations n'entraînent pas des souffrances pour les animaux ou une perte de marchés pour les produits biologiques;

Justification

L'Union européenne a récemment adopté des mesures de confinement des volailles élevées selon les normes biologiques afin de les protéger contre le H5N1, virus hautement pathogène de la grippe aviaire. Un débat s'est alors engagé sur le thème du bien-être des animaux (en effet, les becs des poulets élevés selon les normes biologiques ne sont pas coupés, ce qui pourrait compromettre le bien-être de ces animaux). Les consommateurs ont manifesté leur inquiétude que ces volailles soient "moins bio" que d'ordinaire. C'est pourquoi une obligation devrait être introduite afin d'obtenir des autorités qu'elles mettent au point des solutions de rechange adaptées au secteur de l'élevage biologique et qui permettent de maintenir les normes les plus élevées en matière de bien-être des animaux.

Amendement 80

Article 9, point b) iv)

iv) le nombre d’animaux est limité en vue de réduire au minimum le surpâturage, le tassement du sol, l’érosion ou la pollution causée par les animaux ou par l’épandage des effluents d’élevage;

iv) le nombre d’animaux est limité en vue de réduire au minimum le surpâturage, le tassement du sol, l’érosion ou la pollution causée par les animaux ou par l’épandage de leurs effluents;

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 81

Article 9, point b), v)

v) les animaux d’élevage biologique sont détenus séparément ou de manière à pouvoir être facilement séparés des autres animaux d’élevage;

v) les animaux d’élevage biologique sont détenus séparément;

Justification

La seconde partie de la phrase est contraire à la première puisque, dans la pratique, il est possible que les animaux d'élevage biologique ne soient pas séparés des autres animaux d'élevage durant toute leur vie.

Amendement 82

Article 9, point b) x)

x) les ruches et les matériaux utilisés dans l’apiculture sont constitués de matériaux naturels;

x) les ruches et les matériaux utilisés dans l’apiculture sont constitués de matériaux dont il est avéré qu'ils sont sans incidences préjudiciables à l'environnement;

Justification

Les ruches peuvent comporter des pièces en acier inoxydable, par exemple, qui n'occasionnent pas de dommages à l'environnement.

Amendement 83

Article 9, point c) i)

i) la reproduction ne fait pas appel à des traitements à base d’hormones, sauf en cas de troubles de la reproduction;

i) La reproduction doit être, en principe, fondée sur des méthodes naturelles. L'insémination artificielle est néanmoins autorisée. Les autres formes de reproduction artificielle ou assistée (transfert d'embryons, par exemple) ne sont pas utilisées;

Justification

Le libellé du règlement (CEE) 2092/91 est beaucoup plus explicite.

Amendement 84

Article 9, point c) ii)

ii) le clonage et le transfert d’embryons sont interdits;

 

ii) les techniques de sélection recourant au génie génétique, au clonage et au transfert d’embryons sont interdites;

Amendement 85

Article 9, point d) i)

i) les animaux d’élevage sont nourris avec des aliments biologiques, qui peuvent contenir en partie des aliments provenant d’unités agricoles en conversion à l’agriculture biologique, répondant aux besoins nutritionnels des animaux aux différents stades de leur développement;

i) les animaux d’élevage sont nourris avec des aliments biologiques, de manière à répondre aux besoins nutritionnels des animaux aux différents stades de leur développement; des dérogations peuvent être accordées comme énoncé à l'annexe XX, qui définit le pourcentage autorisé d'aliments pour animaux provenant d'exploitations en conversion à l'agriculture biologique;

Justification

Un cadre clairement défini de règles et de dérogations pour les annexes s'impose à l'article 9.

Amendement 86

Article 9, point d) ii)

ii) les animaux bénéficient d’un accès permanent à des pâturages ou à des fourrages grossiers;

ii) les animaux bénéficient d’un accès permanent à des pâturages ou à des fourrages grossiers, à moins qu'il n'existe des contre-indications d'ordre vétérinaire, condition dont l'évaluation incombe aux autorités compétentes ou au vétérinaire traitant;

Amendement 87

Article 9, point e) ii)

(ii) les cas de maladie sont traités immédiatement pour éviter toute souffrance aux animaux; des produits allopathiques, notamment des antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire, lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, homéopathiques ou autres est inapproprié.

ii) les cas de maladie sont traités immédiatement pour éviter toute souffrance aux animaux; des médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse, notamment des antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire et dans des conditions strictes (le nombre de traitements maximal par animal et le temps d'attente doivent être définis), lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, homéopathiques ou autres est inapproprié.

Justification

« Produit allopathique » est un terme trop vague.

L’encadrement et la limitation du nombre de traitements allopathiques chimiques de synthèse par animal est un élément très important qui répond aux engagements et principes de l’agriculture biologique, qui est déjà appliqué dans le cadre actuel et permet de donner une garantie aux consommateurs concernant notamment d’éventuels résidus.

Amendement 88

Article 10, paragraphe 1

1. Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, et dans le respect des objectifs et principes établis au titre II, la Commission fixe des règles de production applicables à l’aquaculture biologique, y compris en ce qui concerne la conversion.

1. Après consultation des parties intéressées, la Commission présente une proposition législative au Parlement européen et au Conseil sur les règles de production applicables à l’aquaculture biologique, y compris en ce qui concerne la conversion.

Justification

Il convient de définir des règles acceptables pour l'aquaculture; pour ce faire, une consultation spécifique des parties intéressées s'impose, de même qu'une nouvelle procédure d'amendement législatif avec le Parlement et le Conseil, comme le voulait auparavant la pratique en ce qui concerne les règles en matière de production animale.

Amendement 89

Article 11, paragraphe 1, partie introductive

1. Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, et dans le respect des objectifs et principes établis au titre II, la Commission fixe des critères spécifiques aux fins de l’agrément des produits et substances suivants susceptibles d’être utilisés en agriculture biologique:

1. Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, après consultation des parties intéressées, et dans le respect des objectifs et principes établis au titre II, la Commission fixe des critères spécifiques aux fins de l’agrément des produits et substances suivants susceptibles d’être utilisés en agriculture biologique:

Amendement 90

Article 11, paragraphe 1, point e)

e) produits de nettoyage;

e) produits de nettoyage, d'assainissement et de désinfection;

Amendement 91

Article 11, paragraphe 1, point f)

f) autres substances.

f) autres substances telles que vitamines, micro-organismes et agents de renforcement pour végétaux.

Amendement 92

Article 11, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. La Commission garantit le respect de procédures transparentes en ce qui concerne l'application, la documentation, l'examen et l'évaluation ainsi que l'efficacité des prises de décision. Elle fournit des orientations aux États membres et met à profit les compétences acquises dans le secteur de l'agriculture et de la production alimentaire biologiques. Les parties concernées devraient pouvoir être associées au processus d'évaluation de certains produits et substances en vue de leur inscription sur des listes positives. Les demandes de modification ou de retrait ainsi que les décisions y afférentes sont publiées.

Justification

Le règlement à l'examen devrait comporter un mécanisme visant à associer les parties concernées au processus et à informer le public des modifications relatives à l'agrément des produits et substances spécifiques autorisés dans la production biologique.

Amendement 93

Article 11, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Les dispositions suivantes s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques:

 

i) leur utilisation doit être essentielle pour la lutte contre un organisme nuisible ou une maladie particulière pour lesquels d'autres alternatives biologiques, culturales, physiques ou intéressant la sélection des végétaux ou d'autres pratiques culturales ou pratiques de gestion efficaces ne sont pas disponibles 

 

ii) les produits d'origine autre que végétale, animale, microbienne ou minérale et non identiques à leur forme naturelle ne peuvent être approuvés que si les conditions régissant leur utilisation excluent tout contact direct avec la ou les partie(s) comestibles d'une culture;

 

iii) l'utilisation de ces produits est temporaire et la Commission spécifie une date pour l'élimination ou le renouvellement de celle-ci; 

Justification

Souvent, les consommateurs européens choisissent des produits biologiques parce qu'ils sont convaincus que ceux-ci sont produits sans l'utilisation de substances potentiellement nocives. Le secteur devrait être fermement encouragé à poursuivre la mise au point d'alternatives tout en fixant des dates auxquelles l'utilisation des substances approuvées doit cesser. Cette méthode est déjà appliquée pour les ingrédients traditionnels utilisés dans l'alimentation animale; des dates limites doivent être fixées et le secteur est actuellement occupé à rechercher des alternatives biologiques aux ingrédients conventionnels qui sont encore utilisés dans l'élevage biologique.

Amendement 94

Article 11, paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. Farines de viande et d'os

Justification

Il est interdit d'utiliser des farines de viande et d'os ou des produits similaires dans l'alimentation des animaux élevés selon les normes biologiques.

Amendement 95

Article 12, point c)

c) le lait et les produits laitiers issus d’animaux laitiers anciennement non biologiques peuvent être vendus en tant que produits biologiques au terme d’une période à définir conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2;

c) le lait et les produits laitiers issus d’animaux laitiers anciennement non biologiques, ainsi que d'autres produits comme la viande, les œufs et le miel, peuvent être vendus en tant que produits biologiques au terme d’une période à définir conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2;

Amendement 96

Article 13, paragraphe 3

3. L’utilisation d’hexane et d’autres solvants organiques est interdite.

3. L’utilisation d’hexane est interdite dans les solvants chimiques.

Justification

Cet amendement introduit une terminologie plus appropriée: les solvants sont des substances chimiques et non organiques.

Amendement 97

Article 13, paragraphe 4, alinéa 2

Lorsqu’ils utilisent des ingrédients et des additifs achetés auprès de tierces parties pour produire des aliments pour animaux d’élevage biologique, les fabricants d’aliments pour animaux demandent au vendeur de confirmer que les produits fournis n’ont pas été obtenus par des OGM.

Lorsque les fabricants utilisent des ingrédients et des additifs achetés auprès de tierces parties pour produire des aliments pour animaux d’élevage biologique, le vendeur doit confirmer par écrit, à la demande des fabricants d’aliments pour animaux, que les produits fournis n’ont pas été obtenus, en totalité ou en partie, à partir d'OGM ou à l'aide d'OGM.

Justification

Du fait de leur originalité et de leur diversité par rapport aux produits conventionnels, les produits biologiques ne peuvent se conformer à l'obligation applicable aux produits conventionnels qui consiste à indiquer une valeur minimale pour la présence d'OGM due à une contamination délibérée. Pour les produits biologiques, il n'est admis l'indication d'aucun seuil: ces produits ne doivent pas contenir d'OGM.

La confirmation par écrit prouve la conformité du produit aux règles établies (voir article 7, paragraphe 2, alinéa 2).

Si l'usage des produits OGM est interdit en agriculture biologique, il est indispensable de mettre à la charge de l'utilisateur une obligation de demande d'un document attestant la non-utilisation d'OGM, et à la charge du fournisseur, une obligation de remise de ce document.

Amendement 98

Article 14, paragraphe 1, point a)

a) au moins 95%, en poids, des ingrédients d’origine agricole du produit sont biologiques;

a) au moins 95%, en poids, des ingrédients d’origine agricole du produit sont biologiques, l’eau et le sel ajoutés n'étant pas pris en compte;

Amendement 99

Article 14, paragraphe 1, point b)

(b) les ingrédients d’origine non agricole et les auxiliaires technologiques ne peuvent être utilisés que s’ils ont été agréés conformément à l’article 15;

b) seuls les additifs, les auxiliaires technologiques, les arômes, l’eau, le sel, les préparations de micro-organismes et les enzymes, les minéraux, les oligo-éléments, les vitamines, les acides aminés et les autres micronutriments peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires destinées à une utilisation nutritionnelle particulière, à condition qu'ils aient été autorisés conformément à l'article 15;

Amendement 100

Article 14, paragraphe 1, point c)

(c) les ingrédients agricoles non biologiques ne peuvent être utilisés que s’ils ont été agréés conformément à l’article 15.

c) les ingrédients agricoles non biologiques ne peuvent être utilisés que s’ils ont été autorisés conformément à l'article 15 ou s'ils ont été provisoirement autorisés par un État membre.

Amendement 101

Article 14, paragraphe 1, point c bis) (nouveau)

c bis) un ingrédient biologique ne doit pas être présent en même temps que le même ingrédient non biologique ou issu de la production en phase de conversion.

Amendement 102

Article 14, paragraphe 1, point c ter) (nouveau)

c ter) les aliments fabriqués à partir de récoltes en phase de conversion ne doivent contenir qu’un seul ingrédient d’origine agricole.

Amendement 103

Article 14, paragraphe 2

2. L’extraction, la transformation et l’entreposage des denrées alimentaires biologiques sont menés avec soin de façon à éviter toute perte des propriétés des ingrédients. Le recours aux substances et techniques qui permettent de rétablir ces propriétés ou de corriger les effets des fautes commises dans la transformation de ces produits est interdit.

2. L’extraction, le conditionnement, le transport, la transformation, l’entreposage et la commercialisation des denrées alimentaires biologiques sont menés avec soin de façon à éviter toute perte des propriétés des ingrédients et produits. Le recours aux substances et techniques qui permettent de rétablir ces propriétés ou de corriger les effets des fautes commises dans la transformation de ces produits est interdit.

Justification

Pour établir la liste des processus avec davantage de rigueur, il convient de mentionner également le conditionnement, le transport et la commercialisation. En outre, les dispositions visées sous ce point doivent logiquement s'étendre aux produits et ne pas concerner uniquement les ingrédients.

Amendement 104

Article 14, paragraphe 3, alinéa 2

Lorsquils utilisent des ingrédients et des auxiliaires technologiques achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques, les transformateurs demandent au vendeur de confirmer que les produits fournis n’ont pas été obtenus par des OGM.

Lorsque les transformateurs utilisent des ingrédients et des auxiliaires technologiques achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques, le vendeur doit confirmer par écrit, à la demande des transformateurs d’aliments pour animaux, que les produits fournis n’ont pas été obtenus à partir d'OGM ou à l'aide d'OGM.

Justification

Si l'usage des produits OGM est interdit en agriculture biologique, il est indispensable de mettre à la charge de l'utilisateur une obligation de demande d'un document attestant la non-utilisation d'OGM, et à la charge du fournisseur, une obligation de remise de ce document.

La confirmation par écrit prouve la conformité du produit aux règles établies (voir ci-dessus).

Amendement 105

Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. L'extraction, le traitement et le stockage des aliments biologiques s'effectuent en veillant à ce que lesdits aliments soient tenus à l'écart, que ce soit dans le temps ou dans l'espace, des autres lignes de production d'aliments non biologiques.

Justification

Il s'agit de garantir un contrôle et une séparation adéquate des différentes lignes de production dans les industries mixtes.

Amendement 106

Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. Les États membres peuvent maintenir ou appliquer des règles plus strictes pour la production de produits alimentaires transformés à condition que ces règles soient conformes à la législation communautaire et n'empêchent ni n'entravent la libre circulation des produits conformes au présent règlement.

Justification

Les États membres ont la possibilité d'imposer des règles plus strictes concernant la production biologique d'aliments transformés. Ceci est important pour permettre une éventuelle concurrence sur des produits plus éthiques et offrir aux consommateurs un choix plus large de produits biologiques.

Amendement 107

Article 15, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. Les États membres peuvent maintenir ou appliquer des règles plus strictes pour l'utilisation de certains produits ou de certaines substances dans la transformation, à condition que ces règles respectent la législation communautaire et n'empêchent ni n'entravent la libre circulation des produits conformes au présent règlement.

Justification

Les États membres ont la possibilité d'imposer des règles plus strictes concernant l'utilisation de certains produits ou de certaines substances dans la production biologique. Ceci est important pour permettre une éventuelle concurrence sur des produits plus éthiques et offrir aux consommateurs un choix plus large de produits biologiques.

Amendement 108

Article 16, titre, paragraphe 2, point b bis) (nouveau)

 

b bis) lorsque des restrictions et des obligations liées à la protection de la santé humaine et de la santé animale sont imposées en vertu de la législation communautaire;

Justification

Différentes mesures et dispositions contenues dans cet article sont redondantes et couvrent des cas (cf. conversion) pour lesquels il est clair qu'une certaine flexibilité est nécessaire temporairement.

Il convient également de hiérarchiser différemment et de réduire les conditions permettant une application plus souple des règles relatives à l'agriculture biologique.

Seules les mesures spécifiques doivent relever de la procédure de comitologie.

Enfin, il est impératif que toute mesure de dérogation aux règles relatives à l'agriculture biologique fasse l'objet d'une notification aux autorités compétentes, y compris les organismes de certification, et que les organismes de contrôle évaluent et contrôlent sur place le plan d'action proposé par l'exploitant pour faire face à la situation particulière à laquelle il est confronté.

Amendement 109

Article 16, paragraphe 2, point h)

h) lorsque des restrictions et des obligations liées à la protection de la santé humaine et de la santé animale sont imposées en vertu de la législation communautaire.

supprimé

Justification

Différentes mesures et dispositions contenues dans cet article sont redondantes et couvrent des cas (cf. conversion) pour lesquels il est clair qu'une certaine flexibilité est nécessaire temporairement.

Il convient également de hiérarchiser différemment et de réduire les conditions permettant une application plus souple des règles relatives à l'agriculture biologique.

Seules les mesures spécifiques doivent relever de la procédure de comitologie.

Enfin, il est impératif que toute mesure de dérogation aux règles relatives à l'agriculture biologique fasse l'objet d'une notification aux autorités compétentes, y compris les organismes de certification, et que les organismes de contrôle évaluent et contrôlent sur place le plan d'action proposé par l'exploitant pour faire face à la situation particulière à laquelle il est confronté.

Amendement 110

Article 16, paragraphe 2, premier alinéa 1 bis (nouveau)

Des dérogations sont accordées, le cas échéant, pour une durée limitée, sur la base d'un plan de développement adapté à la région concernée ou à l'exploitation désignée en vue de résoudre les problèmes en question.

 

Le grand public a accès aux informations sur les dérogations accordées au titre du présent article et révisables tous les trois ans.

Justification

Des règles moins restrictives et l'admission de dérogations par la Commission sont à limiter au minimum grâce à des critères clairement définis et des procédures pouvant déboucher sur l'agrément ou le rejet d'une demande.

Amendement 111

Article 17, paragraphe 1

1. Les termes énumérés à l’annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d’autres termes, peuvent être utilisés dans l’ensemble de la Communauté et dans toute langue communautaire aux fins de l’étiquetage et de la publicité d’un produit obtenu et contrôlé, ou importé, conformément au présent règlement.

1. Les termes énumérés à l’annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d’autres termes, peuvent être utilisés dans l’ensemble de la Communauté et dans toute langue communautaire aux fins de l’étiquetage et de la publicité d’un produit obtenu et contrôlé, ou importé, conformément au présent règlement.

 

Dans le cas des produits transformés, ces termes peuvent être utilisés exclusivement lorsque:

 

a) dans la description du produit et l'étiquetage, au moins 95% du poids des ingrédients d'origine agricole proviennent de la production biologique et que, de surcroît, tous les ingrédients essentiels proviennent de la production biologique;

 

b) dans la liste d'ingrédients, l'information concernant les ingrédients biologiques est fournie de la même manière, dans la même couleur, la même taille et sorte de caractères que les données relatives aux autres ingrédients.

 

Ces produits ne portent pas de logo indiquant la production biologique.

Justification

En ce qui concerne l'étiquetage de produits transformés portant un logo faisant référence à la production biologique, 95% du poids des ingrédients d'origine agricole doivent impérativement être issus d'une production biologique; il peut arriver, par exemple dans une soupe, qu'une grande partie du poids total soit constituée d'eau. Dans ce cas, le pourcentage de l'ensemble des produits biologiques est inférieur à 95%, bien que, à part l'eau, tous les ingrédients ou presque soient d'origine biologique. En outre, s'agissant de produits transformés, il peut arriver que le producteur n'ait pas pu opter pour un mode de production biologique pour tous les ingrédients lors de la fabrication du produit. Cependant, pour les agriculteurs produisant de manière biologique, le fait de pouvoir fournir leurs produits à des clients utilisant, entre autres, des produits biologiques, peut constituer un nouveau débouché important. Tant l'agriculteur que le client ont intérêt à pouvoir mentionner l'origine biologique d'une partie des ingrédients, car elle justifie le prix plus élevé du produit final. Afin de ne pas créer la confusion auprès du consommateur, des critères doivent néanmoins être respectés au niveau de l'étiquetage.

Amendement 112

Article 17, paragraphe 2

2. Les termes énumérés à l’annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d’autres termes, ne peuvent être utilisés en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire aux fins de l’étiquetage et de la publicité d’un produit qui n’a pas été obtenu et contrôlé, ou importé, conformément au présent règlement, à moins que ces termes ne puissent manifestement pas être associés à la production agricole.

2. Les termes énumérés à l’annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d’autres termes ou implicites, ne peuvent être utilisés en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire aux fins de l’étiquetage et de la publicité d’un produit qui n’a pas été obtenu ou importé, contrôlé et certifié, conformément au présent règlement, à moins que ces termes ne puissent manifestement pas être associés à la production agricole biologique.

Amendement 113

Article 17, paragraphe 3

3. Les termes énumérés à l’annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d’autres termes, ne peuvent pas être utilisés pour les produits portant une étiquette indiquant qu’ils contiennent des OGM, constitués d’OGM ou produits par des OGM.

3. Les termes énumérés à l’annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d’autres termes, ne doivent pas être utilisés pour les produits portant une étiquette indiquant qu’ils contiennent des OGM, qu'ils sont constitués d’OGM ou qu'ils sont produits à partir d'OGM ou à l'aide d'OGM ou lorsqu'il existe la preuve que des OGM ont contaminé le produit, l'ingrédient ou l'aliment utilisé.

Justification

A la demande des producteurs biologiques et pour répondre aux attentes des consommateurs, il convient d'éviter tout message trompeur concernant la présence délibérée ou accidentelle d'OGM dans les produits biologiques dans lesquels il convient même d'éviter toute présence accidentelle. Pour rester en cohérence avec le considérant 16 du règlement cadre 1829/2003, il convient de distinguer clairement la définition "obtenu à partir d’OGM" (en anglais "produced from GMO") de celle "obtenu à l'aide d’OGM" (en anglais "produced with GMO").

Amendement 114

Article 17, paragraphe 4

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent article.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent article et éviter toute utilisation frauduleuse des termes visés au présent article.

Justification

Il existe encore de nombreux cas d'utilisation frauduleuse du terme «biologique» qui doivent être évités et exclus grâce à une législation claire.

Amendement 115

Article 18, paragraphe 1, point a)

a) le numéro de code visé à l’article 22, paragraphe 7, de l’organisme compétent pour réaliser les contrôles auxquels est soumis l’opérateur;

a) le numéro de code visé à l’article 22, paragraphe 7, de l’organisme ou de l'autorité compétents pour réaliser les contrôles, délivrer les certificats et mener les inspections auxquels est soumis l’opérateur;

Justification

Il s'agit d'inclure également les autorités chargées de réaliser les contrôles et les inspections.

Amendement 116

Article 18, paragraphe 1, point b)

b) lorsque le logo visé à l’article 19 n’est pas utilisé, au moins l’une des indications figurant à l’annexe II en lettres majuscules.

b) le logo visé à l’article 19, et au moins l’une des indications figurant à l’annexe II en lettres majuscules.

Justification

Le logo doit obligatoirement être affiché pour que les consommateurs puissent parfaitement identifier les produits biologiques.

Amendement 117

Article 18, paragraphe 1, point b bis) (nouveau)

 

b bis) l'indication du lieu d'origine du produit ou des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit: en d'autres termes, il importe de savoir s'il s'agit d'un produit originaire de la Communauté, de pays tiers ou combinant les deux origines. Le lieu d'origine est assorti du nom d'un pays, pour autant que le produit ou les matières premières qui entrent dans sa composition soient originaires du pays en question.

Justification

L'origine du produit a souvent des incidences sur sa qualité et ses caractéristiques spécifiques, tous facteurs qui revêtent une importance accrue dans le cas des produits de haute qualité, comme le sont les produits biologiques.

Amendement 118

Article 19, titre

Logo communautaire de production biologique

Logos communautaire et nationaux de production biologique

Amendement 119

Article 19

Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, la Commission définit un logo communautaire susceptible d’être utilisé aux fins de l’étiquetage, de la présentation et de la publicité des produits obtenus et contrôlés, ou importés, conformément au présent règlement.

Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, la Commission définit un logo communautaire qui sera utilisé aux fins de l’étiquetage, de la présentation et de la publicité des produits obtenus et contrôlés, ou importés, conformément au présent règlement, lequel constituera le principal symbole d'identification des produits biologiques sur tout le territoire de l'Union européenne.

Justification

L'utilisation du logo devrait être rendue obligatoire afin d'encourager un moyen d'identification unique des produits écologiques sur l'ensemble du marché européen et garantir ainsi que les consommateurs les reconnaissent. Cet amendement permettra de traduire dans les faits l'idée d'un "concept unique" de système de production écologique tel que préconisé dans le plan d'action européen en matière d'alimentation et l'agriculture biologiques.

Amendement 120

Article 19, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Le logo communautaire n'est pas utilisé pour les aliments transformés, comme indiqué à l'article 14, paragraphe 1, et pour les produits en conversion.

Justification

Le logo communautaire n'est pas utilisé pour les produits contenant plus de 5%, en poids, d'ingrédients traditionnels.

Amendement 121

Article 21

Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, la Commission fixe les exigences particulières en matière d’étiquetage applicables aux aliments biologiques pour animaux et aux produits originaires d’exploitations en conversion.

Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, la Commission fixe les exigences particulières en matière d’étiquetage applicables aux aliments biologiques pour animaux.

Justification

Les exigences particulières d'étiquetage des produits issus d'exploitations en conversion à la production biologique doivent figurer clairement dans les allégations sur les étiquettes et dans les publicités.

Amendement 122

Article 21, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Les produits végétaux peuvent porter des indications relatives à la conversion à la production biologique sur les étiquettes ou dans les publicités, pour autant que ces produits répondent aux exigences0 de l'article 12 du présent règlement.

 

Ces indications doivent:

 

a) porter la mention «produit en conversion vers l'agriculture biologique»

 

b) apparaître dans une couleur, une taille et un style de lettrage permettant aux consommateurs d'identifier le produit particulier en conversion:

Justification

Les exigences particulières d'étiquetage des produits issus d'exploitations en conversion à la production biologique doivent figurer clairement dans les allégations sur les étiquettes et dans les publicités.

Amendement 123

Article 22, paragraphe 4, alinéa 1

1. L’autorité compétente peut, conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 882/2004, déléguer certaines tâches de contrôle à un ou plusieurs organismes de contrôle.

1. L’autorité compétente peut, conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 882/2004, déléguer certaines tâches de contrôle à un ou plusieurs organismes ou autorités de contrôle.

Justification

Ce paragraphe ne comprend pas la délégation des missions de contrôle à des autorités de contrôle distinctes de l'autorité compétente, comme c'est le cas notamment en Espagne, sachant qu'une telle possibilité est pourtant prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 882/2004, et à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2092/91 en vigueur.

Amendement 124

Article 22, paragraphe 4, alinéa 2

Les organismes de contrôle répondent aux exigences énoncées dans la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans la version la plus récemment notifiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Les organismes de contrôle sont certifiés conformes aux exigences énoncées dans la norme européenne EN 45011 ou le guide ISO 65 (exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits), dans la version la plus récemment notifiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Justification

Afin d'apporter la garantie de ses compétences et de son objectivité, tout organisme de contrôle doit être certifié conforme à la norme 45011. Répondre aux exigences ne suffit pas.

Amendement 125

Article 22, paragraphe 7

7. Les États membres attribuent un numéro de code à chaque organisme compétent pour procéder aux contrôles en vertu du présent règlement.

7. Les États membres attribuent un numéro de code à chaque organisme ou autorité compétents pour procéder aux contrôles, délivrer les certificats et mener les inspections en vertu du présent règlement.

Justification

Il s'agit d'inclure également les autorités qui réalisent les contrôles et les inspections.

Amendement 126

Article 22, paragraphe 8 bis) (nouveau)

 

8 bis. Les États membres veillent dans tous les cas à garantir que le régime de contrôles ainsi établi permette une traçabilité des produits à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution, de manière à offrir aux consommateurs la garantie que les produits biologiques ont été produits conformément au présent règlement.

Justification

La traçabilité doit être garantie à tous les stades de la production.

Amendement 127

Article 23, paragraphe 1, point a)

a) notifie cette activité à l’autorité compétente de l’État membre où l’activité est exercée;

a) notifie toute l'étendue de cette activité à l’autorité compétente de l’État membre où l’activité est exercée;

Amendement 128

Article 23, paragraphe 4

4. L’autorité compétente tient une liste actualisée reprenant les noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle.

4. Les autorités et organismes de contrôle compétents tiennent une liste actualisée reprenant les noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle. Cette liste est mise à la disposition des parties intéressées.

Justification

C'est aux autorités et aux organismes de contrôle qu'il incombe de tenir à jour une liste des opérateurs. Les informations ainsi recueillies doivent être accessibles au public.

Amendement 129

Article 24, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. Des auditions des parties concernées sont régulièrement organisées afin de reconnaître et de souligner le rôle important joué par les agriculteurs biologiques dans le processus décisionnel et de certification.

Justification

Il convient de trouver les moyens permettant la participation constante des agriculteurs biologiques au processus décisionnel et aux nouvelles méthodes concernant les procédures de certification: leur capacité à organiser des auto-certifications crédibles reposant sur des techniques innovantes devraient être dûment prises en compte par les organismes de contrôle de la Commission et par les autorités nationales compétentes.

Amendement 130

Article 25, paragraphe 1, point a)

a) lorsqu’une irrégularité est constatée relativement au respect des exigences fixées dans le présent règlement, veille à ce que l’ensemble du lot ou de la production concerné par cette irrégularité ne porte pas les indications et le logo prévus aux articles 17, 18 et 19;

a) lorsqu’une irrégularité est constatée relativement au respect des exigences fixées dans le présent règlement, veille à ce que l’ensemble du lot ou de la production concerné par cette irrégularité ne porte pas les indications et le logo prévus aux articles 17, 18 et 19 ou que celles-ci soient retirées;

Amendement 131

Article 26

Sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir qu’un produit a été obtenu conformément au présent règlement, les autorités compétentes et les organismes de contrôle échangent avec d’autres autorités compétentes et organismes de contrôle toutes les informations utiles concernant les résultats de leurs contrôles. Ils peuvent également échanger ces informations de leur propre initiative.

Sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir qu’un produit a été obtenu conformément au présent règlement, les autorités compétentes, les représentants nationaux et européens des parties concernées impliqués dans le processus décisionnel et les organismes de contrôle échangent avec d’autres autorités compétentes et organismes de contrôle toutes les informations utiles concernant les résultats de leurs contrôles. Ils peuvent également échanger ces informations de leur propre initiative.

Justification

Voir la justification de l'amendement portant sur l'article 24. Vise à garantir la participation active et l'engagement des agriculteurs grâce à leur savoir-faire spécifique.

Amendement 132

Article 27, paragraphe 1

1. Les produits importés en provenance d’un pays tiers peuvent être commercialisés sur le marché communautaire en étant étiquetés en tant que produits biologiques pour autant qu’ils soient conformes aux dispositions énoncées aux titres II, III et IV du présent règlement.

1. Les produits importés en provenance d’un pays tiers peuvent être commercialisés sur le marché communautaire en étant étiquetés en tant que produits biologiques pour autant

 

a) qu’ils soient conformes aux dispositions du présent règlement;

 

b) que les entreprises de production ainsi que d'importation et de commercialisation soient soumises à des contrôles équivalents aux contrôles communautaires et effectués par une autorité ou un organisme officiellement reconnu par la Communauté;

 

c) que les entreprises de production ainsi que d'importation et de commercialisation soient en mesure de fournir, à tout instant, les documents prouvant la conformité des produits aux exigences visées par le présent règlement;

 

d) que les produits soient couverts par un certificat délivré par l'autorité compétente de contrôle et garantissant la conformité avec le présent règlement.

Amendement 133

Article 27, paragraphe 2

2. Les opérateurs de pays tiers qui souhaitent commercialiser leurs produits étiquetés en tant que produits biologiques sur le marché communautaire, sous réserve des conditions prévues au paragraphe 1, soumettent leurs activités à toute autorité compétente ou tout organisme de contrôle visés au titre V, pour autant que l’autorité ou l’organisme concerné procède à des contrôles dans le pays tiers de production, ou à un organisme de contrôle agréé conformément au paragraphe 5.

2. Les opérateurs de pays tiers participant à toute étape de la production, de la transformation ou de la distribution des produits et qui souhaitent commercialiser leurs produits étiquetés en tant que produits biologiques sur le marché communautaire, sous réserve des conditions prévues au paragraphe 1, soumettent leurs activités à toute autorité compétente, à l'autorité compétente ou tout organisme de contrôle visés au titre V, pour autant que l’autorité ou l’organisme concerné procède à des contrôles dans le pays tiers de production, ou à un organisme de contrôle agréé conformément au paragraphe 5.

 

De tels produits sont couverts par un certificat délivré par les autorités ou les organismes de contrôle, lequel confirme que lesdits produits répondent aux exigences établies par le présent article.

Justification

Il s'agit de garantir que tous les agents économiques impliqués soumettent leurs activités à un régime de contrôle conforme au régime communautaire. Les producteurs doivent pouvoir fournir un certificat garantissant la conformité de leur produit avec l'ensemble des normes établies par le règlement communautaire.

Amendement 134

Article 27, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. L'opérateur concerné doit être à tout moment en mesure de fournir aux importateurs ou aux autorités nationales une attestation délivrée par l'autorité ou l'organisme de contrôle visé au titre V permettant d'identifier l'opérateur qui a effectué la dernière opération et de vérifier qu'il s'est conformé au présent règlement.

Justification

Un niveau élevé de traçabilité doit être garanti, notamment en ce qui concerne les importations de produits transformés.

Amendement 135

Article 27, paragraphe 3, point a)

a) qu’ils aient été produits conformément à des normes de production équivalentes à celles applicables à la production biologique dans la Communauté, ou conformément aux normes reconnues à l’échelle internationale énoncées dans les lignes directrices du Codex Alimentarius;

a) qu’ils aient été produits conformément à des normes de production équivalentes à celles applicables à la production biologique dans la Communauté, qui tiennent compte des lignes directrices du Codex Alimentarius CAC/GL 32;

Justification

Les produits étiquetés comme biologiques et commercialisés dans l'UE doivent satisfaire à des normes équivalentes aux normes communautaires. Les lignes directrices du Codex Alimentarius sont internationalement reconnues pour l'élaboration de normes juridiques en matière d'agriculture biologique. Cependant, ces lignes directrices ne sont pas contraignantes, elles ne sont pas assez détaillées et ne garantissent en soi aucune équivalence avec le règlement communautaire. Par conséquent, elles ne peuvent servir de critère de reconnaissance dans le cadre du contrôle des importations.

Amendement 136

Article 27, paragraphe 3, point b)

b) que le producteur ait été soumis à des dispositions de contrôle équivalentes à celles du système de contrôle communautaire ou conformes aux lignes directrices du Codex Alimentarius;

b) que l'opérateur ait été soumis à des dispositions de contrôle équivalentes à celles du système de contrôle communautaire, qui tiennent compte des lignes directrices du Codex Alimentarius CAC/GL 32;

Justification

Les produits étiquetés comme biologiques et commercialisés dans l'UE doivent satisfaire à des normes équivalentes aux normes communautaires. Les lignes directrices du Codex Alimentarius sont internationalement reconnues pour l'élaboration de normes juridiques en matière d'agriculture biologique. Cependant, ces lignes directrices ne sont pas contraignantes, elles ne sont pas assez détaillées et ne garantissent en soi aucune équivalence avec le règlement communautaire. Par conséquent, elles ne peuvent servir de critère de reconnaissance dans le cadre du contrôle des importations.

Amendement 137

Article 27, paragraphe 3, point c)

c) que l’opérateur du pays tiers qui souhaite commercialiser sur le marché communautaire ses produits étiquetés en tant que produits biologiques dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe ait soumis ses activités à un système de contrôle reconnu conformément au paragraphe 4 ou à un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5;

c) que les opérateurs des pays tiers participant à toute étape de la production, de la transformation et de la distribution des produits et qui souhaitent commercialiser sur le marché communautaire leurs produits étiquetés en tant que produits biologiques dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe aient soumis leurs activités à un système de contrôle reconnu conformément au paragraphe 4 ou à un ou plusieurs organismes de contrôle reconnus conformément au paragraphe 5;

Justification

Il s'agit de garantir que tous les agents économiques concernés soumettent leurs activités à un régime de contrôle conforme au régime communautaire. Les producteurs doivent pouvoir fournir un certificat garantissant la conformité de leur produit avec l'ensemble des normes établies par le règlement communautaire.

Amendement 138

Article 27, paragraphe 3, point d)

d) que le produit soit couvert par un certificat délivré par les autorités compétentes ou les organismes de contrôle d’un pays tiers reconnus conformément au paragraphe 4, ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, certificat confirmant que le produit satisfait aux conditions énoncées dans le présent paragraphe.

d) que le produit soit couvert par un certificat délivré par les autorités compétentes ou les organismes de contrôle d’un pays tiers reconnus conformément au paragraphe 4, ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, certificat confirmant que le produit satisfait aux conditions énoncées dans le présent paragraphe. La Commission, conformément à la procédure énoncée à l'article 31, paragraphe 2, établit les conditions d'octroi du certificat et édicte les normes d'application avant l'entrée en vigueur du nouveau régime d'importations.

Justification

Le certificat accompagnant les marchandises importées ne pourra être similaire à celui défini comme "certificat de contrôle" par le règlement (CE) n° 1788/200, sachant qu'à l'avenir, il n'y aura plus d'autorisations d'importation. Il sera donc nécessaire d'apporter certains changements à l'actuel certificat et d'édicter des normes d'application.

Amendement 139

Article 27, paragraphe 3, point d bis) (nouveau)

 

d bis) Les organismes de contrôle des pays tiers reconnus comme étant conformes aux dispositions du paragraphe 4 ou 5, qui satisfassent à la norme européenne EN 45011 sur les "exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits" (ISO/IEC Guide 65) et soient agréés au plus tard le 1er janvier 2009, conformément à ladite norme, pour tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance.

Justification

Afin de garantir que les produits en provenance de pays tiers sont soumis à un régime de contrôle équivalent au régime communautaire en la matière, les organismes de contrôle desdits pays tiers doivent satisfaire à la norme EN 45011 ou être accrédités conformément à cette dernière. Un délai raisonnable doit être mis en place en vue de l'obtention de cette accréditation.

Amendement 140

Article 27, paragraphe 4, alinéa 1

4. Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, la Commission reconnaît les pays tiers dont les normes de production et les dispositions de contrôle sont équivalentes à celles applicables dans la Communauté ou sont conformes aux normes reconnues à l’échelle internationale énoncées dans les lignes directrices du Codex Alimentarius, et dresse une liste de ces pays.

4. Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, la Commission reconnaît les pays tiers dont les normes de production et les dispositions de contrôle sont équivalentes à celles applicables dans la Communauté, et qui tiennent compte des lignes directrices du Codex Alimentarius CAC/GL 32, et dresse une liste de ces pays.

Justification

Les produits étiquetés comme biologiques et commercialisés dans l'UE doivent satisfaire à des normes équivalentes aux normes communautaires. Les lignes directrices du Codex Alimentarius sont internationalement reconnues pour l'élaboration de normes juridiques en matière d'agriculture biologique. Cependant, ces lignes directrices ne sont pas contraignantes, elles ne sont pas assez détaillées et ne garantissent en soi aucune équivalence avec le règlement communautaire. Par conséquent, elles ne peuvent servir de critère de reconnaissance dans le cadre du contrôle des importations.

Amendement 141

Article 27, paragraphe 4, alinéas 2 bis et 2 ter (nouveaux)

 

Les autorités et organismes de contrôles accrédités fournissent les rapports publiés par l'organisme d'accréditation ou, le cas échéant, par l'autorité compétence, concernant l'évaluation régulière effectuée sur place et la réévaluation pluriannuelle de leurs activités. Ces rapports d'évaluations sont publiés sur l'internet.

 

Sur la base de ces rapports d'évaluation, la Commission, assistée des États membres, veille à assurer une surveillance appropriée des autorités et organismes de contrôle accrédités en procédant régulièrement à une révision de leur accréditation. La nature de cette supervision est définie sur la base d'une évaluation des risques d'irrégularités ou d'infraction des dispositions du présent règlement.

Justification

Il est crucial de faire en sorte que les consommateurs européens puissent avoir la certitude que des produits biologiques essentiels ont été produits selon les règles en vigueur dans l'UE. Publier les rapports d'évaluation permet de garantir une pleine transparence, ce qui aura pour effet de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits biologiques.

Amendement 142

Article 27, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Les autorités nationales compétentes participent à la procédure de reconnaissance des organismes d'inspection et de certification. Elles reçoivent des importateurs les certificats délivrés dans le cadre de toutes les activités d'importation. Elles établissent une base de données publique communautaire sur les importations.

 

Les autorités nationales et communautaires compétentes peuvent effectuer des contrôles aléatoires des organismes d'inspection et de certification sur site.

Justification

Les autorités de contrôle compétentes doivent renforcer la coopération en vue de partager les informations sur les importations issues des pays tiers.

Amendement 143

Article 28, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Les États membres peuvent appliquer des règles supplémentaires spécifiques pour la production biologique sur leur territoire, pour autant que ces règles soient conformes à la législation communautaire et ne restreignent pas la commercialisation des produits qui répondent aux exigences établies à l'article 20.

Justification

Il doit être donné la possibilité aux États membres d'appliquer des règles supplémentaires spécifiques pour la production biologique, dans la mesure où elles ne restreignent pas la commercialisation des produits biologiques sur le marché intérieur.

Amendement 144

Article 31, titre

Comité de gestion de la production biologique

Comité de réglementation de la production biologique

Amendement 145

Article 31, paragraphe 1

1. La Commission est assistée par le comité de gestion de la production biologique (ci‑après dénommé «le comité»).

1. La Commission est assistée par le comité de réglementation avec contrôle (ci‑après dénommé «le comité»).

Amendement 146

Article 31, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

1 bis. La Commission veille à la consultation et à la coopération régulières avec les représentants des producteurs biologiques et les représentants des consommateurs en vue de garantir le respect permanent des objectifs de la production biologique tels qu'ils sont établis à l'article 3, en incitant ces représentants à participer à l'actualisation et à la mise en œuvre de techniques appropriées respectant les objectifs et principes établis au titre II.

Justification

Cette proposition de règlement présentant peu de normes d'harmonisation, il apparaît nécessaire que les différentes mesures à prendre par la procédure de comitologie relève du comité de réglementation qui fait intervenir les États membres dans le processus décisionnel, plutôt que du comité de gestion.

Contrairement à l'article 4 de la décision 1999/468/CE, l'article 5 ne fait référence à aucun délai, il convient donc de supprimer le paragraphe 3.

La participation des représentants des agriculteurs biologiques au processus décisionnel constitue la véritable originalité et nouveauté de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement: les meilleures pratiques et méthodes innovantes expérimentées ne peuvent qu'enrichir l'ensemble du processus décisionnel dont la Commission assume la responsabilité.

Pour que ce règlement soit aussi transparent que possible, il convient de conserver les annexes du règlement (CEE) n° 2092/91 et de réduire au minimum la procédure de comitologie.

Amendement 147

Article 31, paragraphe 2

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

Justification

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision du Conseil 2006/512/CE, du 17 juillet 2006. La procédure de réglementation avec contrôle laisse à la Commission une marge de manœuvre suffisante pour appliquer de bonnes pratiques en matière de gestion tout en associant le Parlement européen et le Conseil. La mise en place d'une procédure de comité de gestion ne se justifie pas.

Amendement 148

Article 31, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. La Commission informe le Parlement européen de toute modification du règlement envisagée via la procédure de comitologie et tient compte de son avis sur la question.

Justification

Cette proposition de règlement présentant peu de normes d'harmonisation, il apparaît nécessaire que les différentes mesures à prendre par la procédure de comitologie relève du comité de réglementation qui fait intervenir les États membres dans le processus décisionnel, plutôt que du comité de gestion.

Contrairement à l'article 4 de la décision 1999/468/CE, l'article 5 ne fait référence à aucun délai, il convient donc de supprimer le paragraphe 3.

La participation des représentants des agriculteurs biologiques au processus décisionnel constitue la véritable originalité et nouveauté de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement: les meilleures pratiques et méthodes innovantes expérimentées ne peuvent qu'enrichir l'ensemble du processus décisionnel dont la Commission assume la responsabilité.

Pour que ce règlement soit aussi transparent que possible, il convient de conserver les annexes du règlement (CEE) n° 2092/91 et de réduire au minimum la procédure de comitologie.

Amendement 149

Article 31, paragraphe 4

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

4. Le comité adopte son règlement intérieur, conformément à l'article 7 de la décision 1999/468/CE.

Justification

Cette proposition de règlement présentant peu de normes d'harmonisation, il apparaît nécessaire que les différentes mesures à prendre par la procédure de comitologie relève du comité de réglementation qui fait intervenir les États membres dans le processus décisionnel, plutôt que du comité de gestion.

Contrairement à l'article 4 de la décision 1999/468/CE, l'article 5 ne fait référence à aucun délai, il convient donc de supprimer le paragraphe 3.

La participation des représentants des agriculteurs biologiques au processus décisionnel constitue la véritable originalité et nouveauté de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement: les meilleures pratiques et méthodes innovantes expérimentées ne peuvent qu'enrichir l'ensemble du processus décisionnel dont la Commission assume la responsabilité.

Pour que ce règlement soit aussi transparent que possible, il convient de conserver les annexes du règlement (CEE) n° 2092/91 et de réduire au minimum la procédure de comitologie.

Amendement 150

Article 32, point a)

a) les modalités relatives aux règles de production établies au titre III, notamment aux exigences et conditions particulières que doivent respecter les exploitants agricoles et autres producteurs de produits biologiques;

a) les modalités relatives aux règles de production établies au titre III, notamment aux exigences et conditions particulières que doivent respecter les exploitants agricoles et autres producteurs de produits biologiques, en ce compris des listes positives concernant les intrants, les additifs, les aides au traitement et autres ingrédients;

Justification

Les listes positives devraient être mentionnées expressément dans le texte de dispositions.

Amendement 151

Annexe II

UE-Ecológico,

Ecológico,

Justification

Cette mention peut être trompeuse pour le consommateur en lui faisant croire que l'origine du produit est l'Union européenne alors que le produit peut être originaire de pays tiers. Les autres versions linguistiques doivent également être modifiées.

  • [1]  JO C ... / Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une situation paradoxale

Si la production biologique a connu une croissance spectaculaire depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 2092/91, elle ne représente encore aujourd'hui que 1,4% du nombre d'exploitations agricoles des 25 Etats-membres et 3,6% de la superficie agricole utilisée. Pourtant, la demande des consommateurs continue d'augmenter, et est de plus en plus satisfaite par des produits d'importation, ce qui pose de nouveaux problèmes en matière de contrôle, de certification et d'étiquetage.

Par ailleurs, les soutiens qu'apportent les Etats-membres à l'agriculture biologique en vertu de la subsidiarité sont très disparates d'un pays à l'autre, ce qui crée des situations difficiles et des distorsions de concurrence pour les producteurs biologiques les moins aidés.

De fait, tout le monde affirme vouloir développer l'agriculture biologique, qui correspond pleinement aux objectifs de développement durable que l'Union européenne s'est assignée dans le cadre de l'agenda de Göteborg, mais pour ce faire deux approches différentes apparaissent qui souvent se confrontent. L'une s'appuie essentiellement sur l'édiction de normes claires et simples, le marché et la facilitation du libre-échange, l'autre sur une vision plus territorialisée, socioculturelle, identitaire, de l'agriculture biologique.

Celle-ci a émergé, ne l'oublions pas, grâce à l'action résolue de "pionniers" constitués progressivement en réseaux autonomes. Les systèmes de certification, d'étiquetage et de contrôle ont dans une large mesure été mis en place par le secteur biologique, dans le cadre d'une coopération entre agriculteurs et consommateurs. Ces systèmes ont donné la conviction que la production biologique permet de combiner pratiques préservant l'environnement, bien-être des animaux et alimentation saine, au lieu de faire supporter à la société les coûts de la pollution environnementale et d'une perte accrue de la diversité.

Comment alors développer de façon significative l'agriculture biologique et sa part dans la production et la consommation alimentaires sans en tuer les spécificités, et sans affaiblir la confiance qu'elle suscite actuellement ?

Telle est la question qui se pose aujourd'hui.

Pourquoi un nouveau règlement ?

En juin 2004, la Commission a adopté le plan d'action européen en faveur de l'agriculture biologique, qui présente 21 actions destinées à faciliter son développement, et sur lequel le Parlement européen s'est prononcé en réclamant notamment des engagements plus volontaristes et mieux financés. Plusieurs des actions de ce plan impliquent selon la Commission d'apporter des modifications au règlement (CEE) n° 2092/91, dans le but "d'énoncer plus explicitement les principes et objectifs de l'agriculture biologique, de préserver l'intégrité du système d'inspection, de surmonter les dysfonctionnements du marché intérieur causés par les normes et les logos privés, de compléter et d'améliorer les normes, et d'accroître l'efficacité des dispositions en matière d'importation".

Mais à vrai dire, les professionnels du secteur et les consommateurs souhaitent une révision qui vienne clarifier la structure de la législation; ils n'ont pas demandé une révision d'une telle ampleur et s'inquiètent à juste titre de la volonté de la Commission de redéfinir les règles et de ne consulter les parties concernées et le Parlement qu'au sujet du cadre réglementaire général.

Des objectifs louables mais une méthodologie contestable

Si personne en effet ne conteste l'intérêt de toiletter un règlement devenu au fil des ans touffu et complexe, et de mettre de l'ordre dans les dérogations transitoires, la volonté de la Commission et du Conseil de mener tambour battant une révision finalement plus importante qu'annoncée, selon une nouvelle approche en matière de législation, a suscité de vives protestations et de sérieuses inquiétudes.

Contrairement à ce qui s'est fait dans le cadre des précédentes concertations relatives au règlement (CE) n°2092/91 et lors de la révision de celui-ci en 1998 - pour y inclure les animaux d'élevage -, la Commission a décidé de remplacer les annexes existantes par des dispositions d'exécution au sujet desquelles le Parlement n'est nullement consulté. La Commission estime que ces dispositions d'exécution revêtent un caractère purement technique et devraient être élaborées selon la procédure de comitologie.

Votre rapporteur pour avis n'est pas d'accord avec cette interprétation. Les annexes actuelles ont un contenu législatif, notamment la définition d'une liste positive des produits et pratiques autorisés dans l'agriculture biologique. À la lumière du conflit qui est apparu entre le Parlement et la Commission en 1993 concernant l'autorisation des OGM dans l'agriculture biologique, où la procédure de comitologie a débouché sur un recours devant la Cour de justice, il serait plus sage d'éviter de nouveaux différends en veillant à garantir une concertation adéquate. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis propose à l'amendement 177 que le Parlement soit consulté à propos des dispositions d'exécution ou dispose, comme le Conseil, d'un droit de veto sur celles-ci une fois qu'elles auront été approuvées ou modifiées.

Des points essentiels à clarifier et à améliorer

En ce qui concerne le contenu du texte, plusieurs aspects, malgré des avancées positives concernant par exemple l'alimentation des animaux d'élevage, ont d'emblée suscité des interrogations, et appellent des précisions et des choix clairs :

- les définitions des principes et objectifs de l'agriculture biologique sont trop générales et seraient sujettes à des interprétations diverses si elles restaient en l'état. Le maintien de la confiance des consommateurs nécessite au contraire des définitions claires, précises et exigeantes.

À l'instar de nombreux États membres, qui souhaiteraient que les cantines publiques, les restaurants et les traiteurs utilisant des produits biologiques soient inclus dans le champ d'application du règlement, votre rapporteur pour avis propose à l'amendement 1 d'adopter à la fois l'article 37 et l'article 95 du traité comme bases juridique.

- le point qui a soulevé le plus de polémiques est la définition nouvelle de la "flexibilité" acceptable par rapport au règlement, qui tendrait selon la proposition de la Commission à permettre des dérogations dans un sens moins strict. Cette flexibilité des conditions contraste fortement avec la proposition de la Commission, qui ne permet pas de mettre en évidence l'indication du pays d'origine et la spécification des normes biologiques privées, alors que ces mentions servent depuis des années de base aux logos privés nationaux et régionaux et ont contribué à susciter la confiance des consommateurs.

Ces logos n'ont pas pour effet d'induire les consommateurs en erreur ou de perturber le fonctionnement du marché intérieur, comme la Commission l'affirme, mais ils permettent de stimuler l'offre et la demande et de favoriser une différenciation de celles-ci. Si l'étiquetage et la publicité pour ces produits doit en effet s'appuyer sur des éléments concrets et vérifiables, il n'est pas pensable de remettre en cause les associations privées qui fonctionnent bien avec des produits clairement identifiés, au profit d'un label communautaire et d'un règlement élastique et peu connu qui risquerait de briser la confiance du consommateur.

- l'utilisation de produits phytosanitaires et de traitements vétérinaires notamment, jusqu'ici interdits en agriculture biologique, semble plus souple dans le projet de règlement. Or c'est un aspect très important de l'intérêt que portent les consommateurs au mode de production biologique;

- Le règlement rappelle, et c'est heureux, que l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est strictement interdite dans la production biologique. Cependant, comme le montrent les discussions actuelles au Conseil, une certaine confusion règne toujours à propos de la définition des produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM. Les futures dispositions devraient permettre aux agriculteurs biologiques de produire sans aucune contamination. La Commission n'a pas affirmé l'intention d'élaborer un cadre législatif communautaire qui soit capable d'exclure la contamination des exploitations et des produits tout au long de la chaîne alimentaire. Il reste encore à définir en détails les moyens à employer pour garantir le respect du principe de précaution à tous les stades de la production et à régler la question de la coexistence et des responsabilités en cas de contamination.

- Enfin, le règlement doit viser à assurer l'indépendance et le sérieux des organismes de contrôle et de certification , et plus particulièrement dans les relations avec les importateurs et exportateurs de pays tiers, par un système d'accréditation clair et fiable se référant aux normes les plus exigeantes en la matière.

- Il n'est pas acceptable néanmoins que la mention UE-Biologique puisse s'appliquer à des produits venus de pays tiers sans que le pays ou la région d'origine ne soit mentionné. Les consommateurs ont le droit de connaître la provenance des produits biologiques qu'ils achètent, même s'ils satisfont à des normes européennes.

Donner un nouvel élan à l'agriculture biologique

La révision du règlement européen de l'agriculture biologique peut et doit être l'occasion de donner un véritable essor à ce mode de production dont les vertus sont à présent reconnues, et qui fait l'objet d'une demande croissante dans nos sociétés. À condition que l'harmonisation et la clarification nécessaires ne se fassent pas au détriment de l'exigence et de la confiance, piliers fondateurs de l'agriculture biologique!

Pour autant, ce règlement révisé, s'il est nécessaire, ne sera pas suffisant à résoudre des problèmes tout aussi (voire plus) importants que constituent les soutiens destinés à encourager l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune (encore très déficients), la structuration des filières de commercialisation et de distribution, la fixation de prix à la fois rémunérateurs pour le producteur et accessibles aux consommateurs.

En effet, l'agriculture biologique n'est pas seulement un marché de "niche" à développer, mais surtout une approche intégrée de l'agriculture dans toutes ses dimensions (aspects économiques et liés à l'emploi, aspects environnementaux, agraires et sanitaires, etc.), qui devrait inspirer une réforme d'ensemble de la politique agricole commune dans le sens d'un développement vraiment durable.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

13.3.2007

M. Neil Parish

Président

Commission de l'agriculture et du développement rural

BRUXELLES

Objet:             Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 – C6‑0032/2006 – 2005/0278(CNS))[1]

Monsieur le Président,

Par lettre du 29 novembre 2006, M. Joseph Daul, alors président de votre commission, a saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la validité et de la pertinence de la base juridique de la proposition de la Commission en objet.

La lettre de M. Daul soulève la question de savoir si l'article 95 du traité CE pourrait être ajouté à l'article 37 en tant que base juridique pertinente de l'acte proposé, que la commission des affaires juridiques a examiné au cours de ses réunions des 29 et 30 janvier 2007 et des 26 et 27 février 2007.

Dispositions pertinentes du traité CE

Article 95

1.   Par dérogation à l'article 94 et sauf si le présent traité en dispose autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 14. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.

3.   La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif.

4.   Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

5.   En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

6.   Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 et 5 sont réputées approuvées.

Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l'absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l'État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d'une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois.

7.   Lorsque, en application du paragraphe 6, un État membre est autorisé à maintenir ou à introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, la Commission examine immédiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette mesure.

8.   Lorsqu'un État membre soulève un problème particulier de santé publique dans un domaine qui a fait préalablement l'objet de mesures d'harmonisation, il en informe la Commission, qui examine immédiatement s'il y a lieu de proposer des mesures appropriées au Conseil.

9.   Par dérogation à la procédure prévue aux l'articles 226 et 227, la Commission et tout État membre peuvent saisir directement la Cour de justice s'ils estiment qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent l'article.

10.   Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 30, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.

Article 37

1.   Afin de dégager les lignes directrices d'une politique agricole commune, la Commission convoque, dès l'entrée en vigueur du traité, une conférence des États membres pour procéder à la confrontation de leurs politiques agricoles, en établissant notamment le bilan de leurs ressources et de leurs besoins.

2.   La Commission, en tenant compte des travaux de la conférence prévue au paragraphe 1, présente, après consultation du Comité économique et social et dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, des propositions en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole commune, y compris la substitution aux organisations nationales de l'une des formes d'organisation commune prévues à l'article 34, paragraphe 1, ainsi que la mise en œuvre des mesures spécialement mentionnées au présent titre.

Ces propositions doivent tenir compte de l'interdépendance des questions agricoles évoquées au présent titre.

Sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête des règlements ou des directives ou prend des décisions, sans préjudice des recommandations qu'il pourrait formuler.

3.   L'organisation commune prévue à l'article 34, paragraphe 1, peut être substituée aux organisations nationales du marché, dans les conditions prévues au paragraphe 2, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée:

a) si l'organisation commune offre aux États membres opposés à cette mesure et disposant eux-mêmes d'une organisation nationale pour la production en cause des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires, et

b) si cette organisation assure aux échanges à l'intérieur de la Communauté des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national.

4.   S'il est créé une organisation commune pour certaines matières premières, sans qu'il existe encore une organisation commune pour les produits de transformation correspondants, les matières premières en cause utilisées pour les produits de transformation destinés à l'exportation vers les pays tiers peuvent être importées de l'extérieur de la Communauté.

Contenu du projet de règlement

La proposition du règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques vise à définir de manière plus précise les objectifs, les principes et les règles applicables à la production biologique afin de contribuer à la transparence et à la confiance du consommateur et d'introduire une perception harmonisée du concept de production biologique.

En réalité, ainsi que le précise le considérant 2 de la proposition, "la législation relative à la production biologique joue un rôle de plus en plus important dans le cadre de la politique agricole et est étroitement liée à l’évolution des marchés agricoles".

À cet égard, La proposition assigne les objectifs suivants à la production biologique:

· la protection de l’intérêt des consommateurs, en donnant confiance aux consommateurs et en évitant tout étiquetage trompeur;

· un développement de la production biologique tenant compte des différences régionales en ce qui concerne le climat, les conditions de production agricole et le stade de développement de l'agriculture biologique;

· un haut niveau de protection de l'environnement, de la biodiversité et des ressources naturelles;

· le respect de normes élevées en matière de bien-être animal, tenant pleinement compte des besoins propres à chaque espèce animale.

Le règlement fixe les objectifs, les principes et les règles concernant:

· la production, la commercialisation, l’importation, l’exportation et le contrôle des produits biologiques;

· l’utilisation sur les étiquettes et dans les publicités d’indications se référant à la production biologique.

Le règlement s’applique aux produits agricoles ou aquacoles suivants lorsqu’ils sont destinés à être commercialisés en tant que produits biologiques:

· produits végétaux et animaux non transformés et animaux d’élevage;

· produits végétaux et animaux transformés destinés à la consommation humaine («produits alimentaires transformés»);

· produits de l’aquaculture vivants ou non transformés;

· produits de l’aquaculture transformés destinés à la consommation humaine;

· aliments pour animaux.

Cependant, il ne sera pas applicable aux produits de la chasse et de la pêche des animaux sauvages.

En matière d'étiquetage des produits biologiques, la proposition de règlement définit de manière plus explicite les règles actuelles concernant l'utilisation du terme "biologique", ses dérivés, ses diminutifs et ses traductions ainsi que les références qui y sont faites afin de continuer à protéger ce terme.

La commission des affaires juridiques relève, cependant, qu'un certain nombre d'amendements adoptés par la commission de l'agriculture modifient l'objet de l'instrument proposé, en le rendant davantage axé sur la création et le fonctionnement du marché intérieur. En particulier, les amendements font entrer dans le champ d'application de la législation proposée la restauration d'entreprise, la restauration collective, les restaurants, etc., lesquels, avec les dispositions existantes sur l'étiquetage, les logos et la publicité, ont un effet significatif sur son centre de gravité.

Évaluation

Tous les actes communautaires doivent être fondés sur une base juridique établie par le traité (ou par un autre acte juridique qu'ils visent à compléter). La base juridique définit la compétence ratione materiae de la Communauté et précise comment cette compétence doit être exercée, c'est-à-dire l'instrument ou les instruments législatifs qui peuvent être utilisés et la procédure de prise de décision.

Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de justice que le choix de la base juridique ne relève pas de la libre appréciation du législateur communautaire mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel[2], comme le but et le contenu de l'acte en question[3]. En outre, l'élément déterminant doit être l'objet principal d'un acte[4].

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, un article d'un traité général constitue une base juridique suffisante même lorsque l'acte en question poursuit également, à titre accessoire, l'objectif recherché par un article spécifique du traité[5].

Cependant, si un acte poursuit plusieurs objectifs simultanés qui sont indissolublement liés entre eux sans que l'un soit secondaire et incident par rapport aux autres, celui-ci doit être basé sur les différentes dispositions en cause du traité[6], sauf si c'est impossible en raison de l'incompatibilité mutuelle des procédures de prise de décision fixées par les dispositions[7].

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'établir si l'article 95 du traité CE peut être ajouté à l'article 37 en tant que base juridique pertinente de l'acte en question.

Ainsi qu'il ressort de l'analyse des dispositions de la législation proposée, les amendements adoptés par la commission de l'agriculture ont déplacé le centre de gravité vers la création et le fonctionnement du marché intérieur.

Par conséquent, étant donné que les procédures d'adoption d'actes fixées par les articles 37 et 95 du traité CE sont incompatibles (la première prévoyant la consultation du Parlement et la dernière prévoyant la procédure visée à l'article 251 - c'est-à-dire la procédure de codécision), la commission des affaires juridiques considère qu'il serait juridiquement préférable que la législation proposée soit basée uniquement sur l'article 95 du traité CE.

Conclusions

Au cours de sa réunion du 27 février 2007, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité[8], de vous recommander que la proposition de règlement soit basée uniquement sur l'article 95 du traité CE.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Giuseppe Gargani

  • [1]  Non encore publiée au JO.
  • [2]  Affaire 45/86, Commission / Conseil, Rec. 1987, p. 1439, point 5.
  • [3]  Affaire C-300/89, Commission / Conseil, Rec. 1991, p. I-287, point 10, et l'affaire C-42/97, Parlement Conseil, Rec. 1999, p. I-869, point 36.
  • [4]  Affaire C-377/98, Pays-Bas / Parlement et Conseil, Rec. 2001, p. I-7079, point 27.
  • [5]  Affaire C-377/98, Pays-Bas / Parlement et Conseil, Rec. 2001, p. I-7079, points 27 et 28; l'affaire C‑491/01, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, Rec. 2002, p. I-11453, points 93-94.
  • [6]  Affaire C-165/87 Commission / Conseil, Rec. 1988, p. 5545, point 11.
  • [7]  Voir, à titre d'exemple, l'affaire C-300/89, Commission / Conseil, Rec. 1991, p. I-2867, points 17-21 (Affaire du dioxyde de titane), l'affaire C-388/01, Commission / Conseil, Rec. 2004, p. I-4829, point 58 et l'affaire C‑491/01, British American Tobacco, Rec. 2002, p. I-11453, points 103-111.
  • [8]  Étaient présents au moment du vote final Giuseppe Gargani (président), Rainer Wieland, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (vice-présidents), Wolfgang Bulfon, Bert Doorn, Klaus-Heiner Lehne, Eva Lichtenberger, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Jacques Toubon et Jaroslav Zvěřina.

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (27.6.2006)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
(COM(2005)0671 – C6‑0032/2006 – 2005/0278(CNS))

Rapporteur pour avis: Roberto Musacchio

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission européenne regroupe deux projets de règlements: le premier se propose de définir un nouveau cadre pour la production biologique et d'en actualiser les objectifs et principes de manière à renforcer l'importance de ce secteur sur le marché intérieur. Le second propose une adaptation temporaire et une dérogation jusqu'au 1er janvier 2009, dans la mesure où les actions visant à la mise en œuvre du premier règlement sont très restreintes; l'objectif est de ne pas provoquer de distorsions sur le marché et d'assurer des conditions commerciales équitables par rapport aux intervenants ou aux producteurs des pays tiers qui fournissent des produits biologiques aux consommateurs de l'Union européenne.

La proposition de la Commission vient à point nommé et contribuera au développement de normes harmonisées dans le secteur de l'agriculture biologique: il s'agit d'un secteur dans lequel la demande a augmenté ces dernières années, notamment au niveau de l'approvisionnement des cantines institutionnelles en produits biologiques, répondant à des cahiers des charges très stricts établis par des autorités publiques et privées. C'est la raison pour laquelle il importe d'intégrer ces domaines dans le champ d'application de la présente proposition.

Quoiqu'il en soit, les producteurs biologiques n'ont pas pour unique objectif la mise sur le marché de produits compétitifs et appréciés tant dans les secteurs alimentaires que non alimentaires (textiles et cosmétiques, par exemple); leur principal objectif est de préserver les terres consacrées à l'agriculture dans un souci de développement durable, en limitant les risques d'érosion, d'inondation et d'autres catastrophes naturelles. C'est ainsi qu'avec leurs capacités, leur savoir-faire les amenant à faire les meilleurs choix pour améliorer la fertilité des sols et le bien-être des animaux, ils sont en mesure d'offrir des produits compétitifs tout en garantissant un développement rural social dans l'Union européenne.

Compte tenu de la demande des consommateurs, ces produits doivent respecter des normes de qualité totalement différentes de celles applicables aux produits issus de l'agriculture conventionnelle. L'absence totale de pesticides et d'OGM constitue une condition fondamentale: aucune contamination accidentelle n'est tolérée. L'étiquetage des produits biologiques doit correspondre à ces objectifs. Il ne devrait être prévu aucune valeur-seuil concernant la présence d'OGM: il convient d'éviter à tout prix une contamination due à la coexistence éventuelle avec d'autres zones agricoles où les OGM sont en partie utilisés ou tolérés. Enfin, le contrôle qualité et l'évaluation de méthodes nouvelles ou novatrices garantissant la certification biologique devraient s'inscrire davantage dans le cadre des meilleurs pratiques établies comportant la participation et la consultation régulière des producteurs et de la norme ISO 65/EN45011 que dans le cadre du règlement (CE) n° 882/2004, lequel prévoit des contrôles traditionnels, même si dans un avenir proche, la Commission devrait proposer une mise à jour des dérogations applicables plus particulièrement à la production biologique.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 1

(1) La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et une production respectant la préférence de certains consommateurs à l’égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. Le mode de production biologique joue ainsi un double rôle sociétal: d’une part, il approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs et, d’autre part, il fournit des biens publics contribuant à la protection de l’environnement et du bien-être animal ainsi qu’au développement rural.

(1) La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles et l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et vise à améliorer la fertilité des sols par des moyens naturels afin d'assurer une production respectant la préférence de certains consommateurs à l’égard de produits obtenus grâce à des substances et à des procédés naturels. Le mode de production biologique joue ainsi plusieurs rôles positifs: non seulement il approvisionne un marché spécifique répondant à la demande de produits biologiques émanant des consommateurs tout en offrant au public des biens qui ne se limitent pas au secteur alimentaire, mais aussi et surtout il contribue à la protection de l’environnement et du bien-être animal ainsi qu’au développement rural social.

Justification

L'objectif principal des producteurs biologiques est de préserver la fertilité naturelle des sols en appliquant les meilleures pratiques existantes d'un point de vue social et environnemental; ces techniques leur permettent de fournir des produits compétitifs et de répondre ainsi à la demande d'un nombre croissant de consommateurs.

Amendement 2

Considérant 2

(2) Le secteur de l’agriculture biologique gagne en importance dans la plupart des États membres. La demande des consommateurs a considérablement augmenté ces dernières années. Les dernières réformes de la politique agricole commune, avec le poids qu’elles accordent à l’orientation de la production en fonction du marché et à la fourniture de produits de qualité pour répondre aux demandes des consommateurs, pourraient bien stimuler encore le marché des produits biologiques. Dans ce contexte, la législation relative à la production biologique joue un rôle de plus en plus important dans le cadre de la politique agricole et est étroitement liée à l’évolution des marchés agricoles.

(2) Le secteur de l’agriculture biologique gagne en importance dans la plupart des États membres. La demande des consommateurs a considérablement augmenté ces dernières années. Les dernières réformes de la politique agricole commune, avec le poids qu’elles accordent à l’orientation de la production en fonction du marché et à la fourniture de produits de qualité pour répondre aux demandes des consommateurs, pourraient bien stimuler encore le marché des produits biologiques. Dans ce contexte, la législation relative à la production biologique joue un rôle de plus en plus important dans le cadre de la politique agricole et est étroitement liée à l’évolution des marchés agricoles ainsi qu'à la protection et à la préservation des sols affectés aux activités agricoles.

Justification

La protection des terres agricoles et un développement conséquent des surfaces affectées à l'agriculture biologique sont intimement liés à l'amélioration des politiques du secteur agricole.

Amendement 3

Considérant 2 bis (nouveau)

 

(2 bis) Chacune des législations et des politiques que l’Union européenne adopte dans ce domaine devrait contribuer au développement de l'agriculture biologique et de la production biologique telles que définies dans le présent règlement. L’agriculture biologique joue un rôle considérable dans la mise en œuvre de la politique de développement durable de l’Union.

Justification

L'agriculture biologique renvoie à la politique de développement durable; aussi, à l'instar de cette politique, il convient que les autres politiques et législations tiennent en compte ce mode de production et permettent de réaliser les objectifs assignés.

Amendement 4

Considérant 3

(3) Il convient que le cadre juridique communautaire applicable au secteur de la production biologique ait pour objectif de permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques. Il importe qu’il vise en outre à créer les conditions dans lesquelles ce secteur pourra se développer en fonction de l’évolution de la production et du marché.

(3) Il convient que le cadre juridique communautaire applicable au secteur de la production biologique ait pour objectif de permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques. Il importe qu’il vise en outre à créer les conditions dans lesquelles ce secteur pourra se développer en fonction de l’évolution de la production et du marché ainsi que du développement durable de l'environnement.

Justification

La production agricole biologique pourra progresser grâce à des mesures législatives innovantes, cohérentes non seulement avec les politiques du marché mais également avec le développement durable.

Amendement 5

Considérant 7

(7) Il y a lieu d’établir un cadre communautaire général de règles de production biologique concernant la production végétale et la production animale, y compris des règles en matière de conversion et de production de produits alimentaires transformés et d’aliments pour animaux. Il convient de conférer à la Commission la compétence de fixer les modalités de ces règles générales et d’adopter les règles de production communautaires relatives à l’aquaculture.

(7) Il y a lieu d’établir un cadre communautaire général de règles de production biologique concernant la production végétale et la production animale, y compris des règles en matière de conversion et de production de produits alimentaires transformés et d’aliments pour animaux. Il convient de conférer à la Commission la compétence de fixer les modalités de ces règles générales.

Justification

Compte tenu des problèmes environnementaux spécifiques que pose l'aquaculture et de ses incidences importantes sur l'environnement, les règles de production relatives à l'aquaculture ne devraient pas être adoptées via la procédure de comitologie (comme le propose actuellement l'article 10), mais devraient plutôt faire l'objet d'un examen parlementaire approfondi.

Amendement 6

Considérant 8

(8) Il importe de faciliter le développement de la production biologique, notamment en encourageant l’utilisation de nouvelles techniques et substances mieux adaptées à la production biologique.

(8) Il importe de faciliter le développement de la production biologique, sur la base des meilleures pratiques reconnues, notamment en encourageant l’utilisation de nouvelles techniques et substances mieux adaptées à la production biologique.

Justification

Il est nécessaire de tenir compte des très nombreuses expériences d'agriculture biologique de ces dernières années en vue de consolider les meilleures pratiques et de garantir également aux nouveaux agriculteurs biologiques des perspectives de croissance dans la durée.

Amendement 7

Considérant 9

(9) Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM sont incompatibles avec le concept de production biologique et avec la perception qu’ont les consommateurs des produits biologiques. Il y a donc lieu qu’ils ne soient pas utilisés délibérément dans l’agriculture biologique ou dans la transformation des produits biologiques.

(9) Les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d’OGM ou à l'aide d'OGM sont incompatibles avec la production biologique et ne coïncident pas avec la perception qu’ont les consommateurs des produits biologiques. Il y a donc lieu qu’ils ne soient pas utilisés délibérément dans l’agriculture biologique ou dans la transformation des produits biologiques: il convient d'éviter toute contamination accidentelle due à la coexistence avec des zones de production d'OGM.

Justification

L'utilisation d'OGM, que ce soit dans les semences ou dans les produits, est interdite en agriculture biologique: toute contamination accidentelle due à la coexistence avec des cultures conventionnelles dans lesquelles la présence d'OGM est partiellement tolérée doit être absolument évitée pour protéger l'agriculture biologique et pour que le consommateur continue à avoir une perception correcte de son niveau élevé de qualité.

Amendement 8

Considérant 9 bis (nouveau)

 

(9 bis) L'utilisation de pesticides est incompatible avec la production biologique.

Justification

Cet amendement n'appelle pas de justification. Il renvoie aux considérants 10 et 13 sur l'utilisation exclusive des ressources renouvelables, sur la rotation pluriannuelle des cultures et sur la compatibilité des fertilisants utilisés en agriculture biologique.

Amendement 9

Considérant 16

(16) Il importe que l’élevage biologique respecte des normes élevées en matière de bien-être animal et réponde aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale et que la gestion de la santé animale soit axée sur la prévention des maladies. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière aux conditions d’hébergement des animaux, aux pratiques d’élevage et aux taux de chargement. En outre, il y a lieu que le choix des races favorise les lignées à croissance lente et tienne compte de leur capacité d’adaptation aux conditions locales. Les règles d’application pour les productions animales et aquacoles devront être mises en conformité avec les dernières dispositions de la Convention Européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STCE087).

(16) Il importe que l’élevage biologique respecte des normes élevées en matière de bien-être animal et réponde aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale et que la gestion de la santé animale soit axée sur la prévention des maladies. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière aux conditions d’hébergement des animaux, aux pratiques d’élevage et aux taux de chargement. En outre, il y a lieu que le choix des races favorise les lignées à croissance lente et tienne compte de leur capacité d’adaptation aux conditions locales. Les règles d’application pour les productions animales devront être mises en conformité avec les dernières dispositions de la Convention Européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STCE087).

Justification

Voir la justification de l'amendement portant sur le considérant 7.

Amendement 10

Considérant 18

(18) Dans l’attente de l’adoption des règles de production communautaires relatives à l’aquaculture, il convient que les États membres aient la possibilité de prévoir l’application des normes nationales ou, en l’absence de telles normes, l’application de normes privées acceptées ou reconnues par les États membres. Pour éviter toute perturbation du marché intérieur, il convient que les États membres soient tenus à une reconnaissance mutuelle de leurs normes de production en la matière.

supprimé

Justification

Voir la justification de l'amendement portant sur le considérant 7.

Amendement 11

Considérant 19

(19) Il y a lieu que les produits biologiques transformés soient obtenus grâce à des méthodes de transformation garantissant le maintien de l’intégrité biologique et des qualités essentielles du produit à tous les stades de la chaîne de production.

(19) Il y a lieu que les produits biologiques transformés soient obtenus grâce à des méthodes de transformation garantissant le maintien de l’intégrité biologique et des qualités essentielles du produit à tous les stades de la chaîne de production. La commercialisation accrue des ingrédients issus de l'agriculture biologique depuis ces dernières années permettra d'atteindre cet objectif.

Justification

La garantie d'un niveau élevé de qualité et d'intégrité des produits biologiques à toutes les étapes de la production est une conséquence positive de la disponibilité croissante des produits issus de l'agriculture biologique sur le marché.

Amendement 12

Considérant 25

(25) Dans le souci d’assurer la clarté sur le marché communautaire, il convient de rendre obligatoire l’utilisation d’une référence normalisée simple pour l’ensemble des produits biologiques obtenus dans la Communauté, au moins lorsque ces produits ne portent pas le logo de production biologique communautaire. Il y a lieu de prévoir la possibilité d’utiliser cette référence en ce qui concerne les produits biologiques importés en provenance des pays tiers, mais sans que cela revête un caractère obligatoire.

(25) Dans le souci d’assurer la clarté sur le marché communautaire, il convient de rendre obligatoire l’utilisation d’une référence normalisée simple pour l’ensemble des produits biologiques obtenus dans la Communauté, au moins lorsque ces produits ne portent pas le logo de production biologique communautaire. Il y a lieu de prévoir la possibilité d’utiliser cette référence en ce qui concerne les produits biologiques importés en provenance des pays tiers.

Justification

La possibilité de faire référence aux mêmes normes communautaires pour leurs produits biologiques constitue une opportunité et une garantie pour les producteurs et les distributeurs de produits biologiques de pays tiers, de même que pour les consommateurs de l'Union européenne.

Amendement 13

Considérant 28

(28) Pour faire en sorte que les produits biologiques soient obtenus conformément aux exigences du cadre juridique communautaire applicable à la production biologique, il y a lieu que toutes les activités relevant du champ d’application de la législation considérée soient contrôlées d’un bout à l’autre de la chaîne de production et soient conformes aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(28) Pour faire en sorte que les produits biologiques soient obtenus conformément aux exigences du cadre juridique communautaire applicable à la production biologique, il y a lieu que toutes les activités relevant du champ d’application de la législation considérée soient contrôlées d’un bout à l’autre de la chaîne de production sur la base de l'ISO 65/EN 45011, conçue de façon spécifique pour l'agriculture biologique dans le monde entier, dans le cadre des critères d'accréditation de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM).

Justification

Le règlement (CE) n° 882/2004 est inadapté aux spécificités et à l'originalité de la chaîne de production biologique et n'assure pas la participation pleine et entière des parties concernées au processus de contrôle, alors que ce sont les producteurs biologiques qui ont été les premiers à introduire des modèles de certification à toutes les étapes de la production. L'application des règles propres à l'agriculture conventionnelle, si elles ne sont pas modifiées comme le suggère l'article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 882/2004, pour répondre aux spécificités de la production biologique, pourrait entraîner une homologation inutile des produits biologiques, semblable à celle des produits conventionnels.

Amendement 14

Considérant 36

(36) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Étant donné que la législation relative à la production biologique est un élément important de la politique agricole commune, puisqu’elle est étroitement liée à l’évolution des marchés agricoles, il est approprié de la mettre en conformité avec les procédures législatives utilisées pour gérer cette politique. Il convient donc que les compétences conférées à la Commission en vertu du présent règlement soient exercées conformément à la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE,

(36) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Étant donné que la législation relative à la production biologique est un élément de base important de la politique agricole commune et d'une politique de l'environnement durable, il est approprié de prévoir une consultation régulière des acteurs concernés, compatible avec l'objectif du présent règlement, en conformité avec les procédures législatives utilisées pour gérer cette politique. Il convient donc que les compétences conférées à la Commission en vertu du présent règlement soient exercées conformément à la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE,

Justification

L'originalité de la production biologique réside dans un niveau élevé de participation et la consultation permanente des acteurs concernés. Leur participation aux profondes modifications des techniques et procédures actuelles représentent un atout pour l'ensemble de la chaîne de production.

Amendement 15

Article 1, paragraphe 1, point a)

a) la production, la commercialisation, l’importation, l’exportation et le contrôle des produits biologiques;

a) la production, la commercialisation, l’importation, l’exportation et le contrôle des produits biologiques, y compris chez les traiteurs, dans les restaurants d'entreprises, la restauration collective, les restaurants ou autres services de restauration similaires;

Justification

Un nombre croissant d'utilisateurs optent pour une alimentation biologique dans les restaurants d'entreprises et chez les traiteurs: la demande de produits biologiques est notamment en hausse dans les cantines scolaires, demande régie par les cahiers des charges très précis établis par des autorités publiques et privées; elle représente, dans ce secteur, un chiffre d'affaires qui n'est pas négligeable dans le marché intérieur.

Amendement 16

Article 1, paragraphe 2, partie introductive

2. Le présent règlement s’applique aux produits agricoles ou aquacoles suivants lorsqu’ils sont destinés à être commercialisés en tant que produits biologiques:

2. Le présent règlement s’applique aux produits agricoles suivants lorsqu’ils sont destinés à être commercialisés en tant que produits biologiques:

Justification

Voir la justification de l'amendement portant sur le considérant 7.

Amendement 17

Article 1, paragraphe 2, point c)

c) produits de l’aquaculture vivants ou non transformés;

supprimé

Justification

Voir la justification de l'amendement portant sur le considérant 7.

Amendement 18

Article 1, paragraphe 2, point d)

d) produits de l’aquaculture transformés destinés à la consommation humaine;

supprimé

Justification

Voir la justification de l'amendement portant sur le considérant 7.

Amendement 19

Article 1, paragraphe 2, point e bis) (nouveau)

e bis) produits textiles, cosmétiques et autres produits non alimentaires.

Justification

Sont également concernés par les dispositions du présent règlement les secteurs non alimentaires, notamment les détergents pour les produits textiles et les cosmétiques.

Amendement 20

Article 1, paragraphe 3, alinéa 2

En revanche, il ne s’applique pas aux traiteurs, aux restaurants d’entreprise, à la restauration collective, aux restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires.

supprimé

Justification

L'explication est donnée à l'amendement portant sur l'article 1, paragraphe 1, point a): exclure ces secteurs du champ d'application porterait atteinte aux producteurs et aux distributeurs qui s'engagent à garantir la fourniture de produits biologiques à tous les services alimentaires, dès lors qu'il y a une demande.

Amendement 21

Article 2, point b)

b) "produit biologique", un produit agricole issu de la production biologique;

b) "produit biologique", un produit agricole issu de la production biologique dans lequel n'est utilisé aucun pesticide ou OGM, ou aliment ou ingrédient contenant des OGM en tout ou en partie;

Justification

Renforce les objectifs de l'agriculture biologique et permet au consommateur d'appréhender la différence entre les produits conventionnels et la grande qualité des produits issus de l'agriculture biologique.

Amendement 22

Article 2, point e)

e) "aquaculture", l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques au moyen de techniques conçues pour porter la production de ces organismes au-delà des capacités naturelles de l’environnement, dans un cadre où lesdits organismes demeurent la propriété d’une personne physique ou morale tout au long de la phase d’élevage ou de culture, et ce jusqu’au terme de la récolte;

supprimé

Justification

Voir la justification de l'amendement portant sur le considérant 7.

Amendement 23

Article 2, point m)

m) "marque de conformité", l’affirmation, sous la forme d’une marque, de la conformité à un ensemble particulier de normes ou à d’autres documents normatifs;

m) "marque de conformité", l’affirmation, sous la forme d’une marque, du respect des exigences découlant d'un ensemble particulier de normes ou d'autres documents normatifs;

Justification

La proposition fixe les règles d'étiquetage, établissant une définition conforme à la terminologie des normes européennes, telles que les normes de qualité de la série EN ISO 9000 et les normes de gestion environnementale de la série EN ISO 14000, où la conformité est précisément définie comme le "respect des exigences" (avec un renvoi à la définition du terme "exigences").

Amendement 24

Article 2, point r)

(r) "obtenu par des OGM", additifs alimentaires, arômes, vitamines, enzymes, auxiliaires technologiques, certains produits utilisés en nutrition animale (définis dans la directive 82/471/CEE), produit phytosanitaire, fertilisants et amendement du sol, obtenus au départ d’un organisme ayant ingérés des matériels composés en tout ou partie d’OGM;

r) "obtenu à l'aide d'OGM", additifs alimentaires et additifs pour aliments des animaux, arômes, vitamines, enzymes, auxiliaires technologiques, certains produits utilisés en nutrition animale (définis dans la directive 82/471/CEE), produit phytosanitaire, fertilisants et amendement du sol, obtenus au départ d’un organisme ayant ingérés des matériels composés en tout ou partie d’OGM;

Justification

Il convient d'utiliser la même catégorie de définition "obtenu à l'aide d’OGM" (et non "par des OGM") afin de rester en cohérence avec le considérant 16 du règlement cadre 1829/2003.

Amendement 25

Article 3, point b)

b) Il assure une production de denrées alimentaires et autres produits agricoles qui réponde à la demande des consommateurs en biens produits par l’utilisation de procédés naturels, ou de procédés comparables à des procédés naturels, et de substances présentes à l’état naturel.

b) Il assure une production de denrées alimentaires et autres produits agricoles y compris des produits non alimentaires susceptibles de répondre à la demande des consommateurs en biens produits par l’utilisation de procédés naturels et de substances présentes à l’état naturel.

Justification

L'objectif principal des producteurs biologiques est de préserver les ressources naturelles et renouvelables: en recourant à des techniques appropriées, y compris des politiques sociales durables, ils sont en mesure de fournir un produit compétitif répondant à la demande des consommateurs; mais la demande du marché n'est pas la seule à fixer les paramètres de productivité et les choix de développement de l'agriculture biologique: un autre facteur est la détermination même des producteurs d'affecter des zones de plus en plus étendues du territoire à une agriculture durable garante d'un développement équilibré des ressources humaines.

Amendement 26

Article 4, points a), b) et c)

a) l’utilisation d’organismes vivants et de méthodes de production mécaniques est préférée à l’utilisation de matières synthétiques;

a) seuls les organismes vivants et les méthodes de production mécaniques sont utilisés, l’utilisation de matières synthétiques et de méthodes de production recourant à des matières synthétiques n'étant acceptable que conformément à l'article 16;

b) les substances naturelles sont utilisées de préférence aux substances chimiques, lesquelles ne peuvent être employées que lorsque des substances naturelles ne sont pas disponibles dans le commerce;

b) seules les substances naturelles sont utilisées, les substances chimiques ne pouvant être employées que lorsque des substances naturelles ne sont pas disponibles temporairement, et conformément aux dérogations prévues à l'article 16;

c) les OGM et les produits obtenus par des OGM ou avec des OGM ne peuvent être utilisés, à l’exception des médicaments vétérinaires;

c) les OGM et les produits obtenus à partir d'OGM ou à l'aide d'OGM ne peuvent être utilisés;

Justification

Les rédactions proposées aux points a) et b) sont floues et minorent la portée de ces principes. Il convient de les rédiger de manière plus affirmative, sans toutefois interdire la possibilité de recourir à des matières synthétiques et à des méthodes non mécaniques dans des situations graves ou majeures qui nécessitent une réaction rapide et dérogatoire des principes et règles régissant la production biologique.

Pour rester en cohérence avec le considérant 16 du règlement cadre 1829/2003, il convient de distinguer clairement la définition "obtenu à partir d’OGM" (en anglais "produced from GMO") de celle "obtenu à l'aide d’OGM" (en anglais "produced with GMO").

Dans un souci d'exhaustivité, les médicaments vétérinaires ne devraient pas être exemptés du présent règlement. Il existe aujourd'hui une large gamme de médicaments vétérinaires biologiques sur le marché; il convient dès lors d'utiliser ces produits en agriculture biologique.

Amendement 27

Article 4, point d bis) (nouveau)

 

d bis) la production biologique préserve et crée des emplois, permet aux exploitants et aux consommateurs d'établir un accord social pour des pratiques durables, une production et une consommation de denrées de qualité, y compris une combinaison de mesures en faveur de la préservation de la nature, de la production durable et de la commercialisation de proximité;

Justification

Les objectifs doivent refléter le rôle intégrateur de l'agriculture biologique qui rassemble conservation et production de qualité dans un système productif clairement défini.

Amendement 28

Article 4, point d ter) (nouveau)

 

d ter) la production biologique préserve la qualité, l'intégrité et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne alimentaire.

Justification

Les objectifs doivent refléter le rôle intégrateur de l'agriculture biologique qui rassemble conservation et production de qualité dans un système productif clairement défini.

Amendement 29

Article 5, point c)

c) l’utilisation de ressources non renouvelables et d’intrants acquis hors exploitation est réduite au minimum;

c) l’utilisation de ressources non renouvelables et d’intrants acquis hors exploitation est réduite au minimum et les exploitants biologiques devraient encourager l'utilisation de ressources renouvelables;

Justification

Dans un souci de cohérence avec les objectifs de la production biologique qui évite les effets négatifs en donnant aux exploitants biologiques la possibilité d'utiliser essentiellement des énergies renouvelables.

Amendement 30

Article 5, point n)

n) la production aquacole réduit autant que possible les effets négatifs sur le milieu aquatique;

n) la production aquacole évite autant que possible les effets négatifs sur le milieu aquatique;

Justification

Dans un souci de cohérence avec les objectifs des productions biologiques: les effets négatifs sont évités.

Amendement 31

Article 7, paragraphe 1, alinéas 2 et 3

Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir selon la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2), une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne sont pas toutes gérées d’après le mode de production biologique.

supprimé

Lorsqu’en application du deuxième alinéa, une exploitation n’est pas entièrement dédiée à la production biologique, l’exploitant sépare les terres, animaux et produits utilisés aux fins de la production biologique du reste et tient un registre permettant d’attester cette séparation.

 

Justification

La scission d'une exploitation en une partie gérée en vertu du présent règlement et une partie gérée de manière traditionnelle n'est pas acceptable, dans la mesure où il est très difficile d'éviter la fraude.

Amendement 32

Article 7, paragraphe 1, alinéa 2

Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir selon la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2), une exploitation peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne sont pas toutes gérées d’après le mode de production biologique.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 33

Article 7, paragraphe 2

2. Les exploitants sont tenus de ne pas utiliser d’OGM ou de produits obtenus à partir d’OGM lorsqu’ils sont censés avoir connaissance de leur présence grâce aux informations figurant sur les étiquettes accompagnant les produits ou sur tout autre document d’accompagnement.

2. Les exploitants sont tenus de ne pas utiliser d’OGM ou de produits obtenus à partir ou à l'aide d’OGM.

 

Les indications portées sur les étiquettes accompagnant les produits ou ingrédients utilisés, ou tout autre document d'accompagnement, établissant de quelque manière que ce soit la preuve de la présence d'OGM, ne suffisent pas à garantir la qualité des produits biologiques et doivent donc être évitées.

Lorsqu’ils utilisent des produits achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques, les exploitants demandent au vendeur de confirmer que les produits fournis n’ont pas été obtenus par des OGM.

Lorsqu’ils utilisent des produits achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques, les exploitants ou les autres fournisseurs de produits biologiques doivent demander au vendeur de confirmer par écrit que les produits fournis n’ont pas été obtenus, en totalité ou en partie, à l'aide d'OGM et qu'ils ne contiennent pas d'OGM.

 

En cas de contamination accidentelle ou techniquement inévitable par des OGM, les opérateurs doivent apporter la preuve qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter cette contamination.

Justification

Du fait de leur originalité et de leur diversité par rapport aux produits conventionnels, les produits biologiques ne peuvent se conformer à l'obligation applicable aux produits conventionnels qui consiste à indiquer une valeur minimale pour la présence d'OGM due à une contamination délibérée. Pour les produits biologiques, il n'est admis l'indication d'aucun seuil: ces produits ne doivent pas contenir d'OGM.

Toutefois, des garanties doivent être données lorsque les produits sont achetés auprès de tierces parties.

La confirmation par écrit prouve la conformité du produit aux règles établies.

Amendement 34

Article 9, point b), v)

v) les animaux d’élevage biologique sont détenus séparément ou de manière à pouvoir être facilement séparés des autres animaux d’élevage;

v) les animaux d’élevage biologique sont détenus séparément;

Justification

La seconde partie de la phrase est contraire à la première puisque, dans la pratique, il est possible que les animaux d'élevage biologique ne soient pas séparés des autres animaux d'élevage durant toute leur vie.

Amendement 35

Article 13, paragraphe 4, alinéa 2

Lorsqu’ils utilisent des ingrédients et des additifs achetés auprès de tierces parties pour produire des aliments pour animaux d’élevage biologique, les fabricants d’aliments pour animaux demandent au vendeur de confirmer que les produits fournis n’ont pas été obtenus par des OGM.

Lorsque les fabricants utilisent des ingrédients et des additifs achetés auprès de tierces parties pour produire des aliments pour animaux d’élevage biologique, le vendeur doit confirmer par écrit, à la demande des fabricants d’aliments pour animaux, que les produits fournis n’ont pas été obtenus, en totalité ou en partie, à partir d'OGM ou à l'aide d'OGM.

Justification

Du fait de leur originalité et de leur diversité par rapport aux produits conventionnels, les produits biologiques ne peuvent se conformer à l'obligation applicable aux produits conventionnels qui consiste à indiquer une valeur minimale pour la présence d'OGM due à une contamination délibérée. Pour les produits biologiques, il n'est admis l'indication d'aucun seuil: ces produits ne doivent pas contenir d'OGM.

La confirmation par écrit prouve la conformité du produit aux règles établies (voir article 7, paragraphe 2, alinéa 2).

Si l'usage des produits OGM est interdit en agriculture biologique, il est indispensable de mettre à la charge de l'utilisateur une obligation de demande d'un document attestant la non-utilisation d'OGM, et à la charge du fournisseur, une obligation de remise de ce document.

Amendement 36

Article 14, paragraphe 3, alinéa 2

Lorsquils utilisent des ingrédients et des auxiliaires technologiques achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques, les transformateurs demandent au vendeur de confirmer que les produits fournis n’ont pas été obtenus par des OGM.

Lorsque les transformateurs utilisent des ingrédients et des auxiliaires technologiques achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques, le vendeur doit confirmer par écrit, à la demande des transformateurs d’aliments pour animaux, que les produits fournis n’ont pas été obtenus à partir d'OGM ou à l'aide d'OGM.

Justification

Si l'usage des produits OGM est interdit en agriculture biologique, il est indispensable de mettre à la charge de l'utilisateur une obligation de demande d'un document attestant la non-utilisation d'OGM, et à la charge du fournisseur, une obligation de remise de ce document.

La confirmation par écrit prouve la conformité du produit aux règles établies (voir ci-dessus).

Amendement 37

Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. Les États membres peuvent maintenir ou appliquer des règles plus strictes pour la production de produits alimentaires transformés à condition que ces règles soient conformes à la législation communautaire et n'empêchent ni n'entravent la libre circulation des produits conformes au présent règlement.

Justification

Les États membres ont la possibilité d'imposer des règles plus strictes concernant la production biologique d'aliments transformés. Ceci est important pour permettre une éventuelle concurrence sur des produits plus éthiques et offrir aux consommateurs un choix plus large de produits biologiques.

Amendement 38

Article 15, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. Les États membres peuvent maintenir ou appliquer des règles plus strictes pour l'utilisation de certains produits ou de certaines substances dans la transformation, à condition que ces règles respectent la législation communautaire et n'empêchent ni n'entravent la libre circulation des produits conformes au présent règlement.

Justification

Les États membres ont la possibilité d'imposer des règles plus strictes concernant l'utilisation de certains produits ou de certaines substances dans la production biologique. Ceci est important pour permettre une éventuelle concurrence sur des produits plus éthiques et offrir aux consommateurs un choix plus large de produits biologiques.

Amendement 39

Article 16, titre, paragraphes 1, 2 et 2 bis (nouveau)

Règles de production moins restrictives

Dérogations temporaires aux règles de production

1. Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, et dans le respect des objectifs et principes établis au titre II, la Commission peut, dans les conditions énoncées au paragraphe 2, prévoir des dérogations aux règles de production fixées aux chapitres 1 à 3.

 

2. Les dérogations visées au paragraphe 1 sont limitées au minimum et ne peuvent être prévues que dans les cas suivants:

2. Dans le respect des objectifs et principes établis au titre II, les dérogations sont limitées au minimum et ne peuvent être permises que temporairement et que dans les cas suivants:

a) lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre aux unités agricoles s’engageant dans la production biologique de devenir viables, notamment pour les exploitations situées dans des zones où la production biologique en est aux premiers stades de son développement;

a) lorsque des mesures provisoires sont nécessaires pour permettre à la production biologique de continuer ou de recommencer en cas de situation de force majeure, notamment de menaces lourdes sur la culture ou la viabilité de l'exploitation agricole;

b) lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir que la production biologique puisse perdurer dans les exploitations soumises à des contraintes climatiques, géographiques ou structurelles;

b) lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir que la production biologique puisse perdurer dans les exploitations soumises à des contraintes géographiques ou conjoncturelles majeures faisant peser une menace sur la viabilité de l'exploitation;

 

b bis) lorsque des restrictions et des obligations liées à la protection de la santé humaine et de la santé animale sont imposées en vertu de la législation communautaire;

c) lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir l’accès aux aliments pour animaux, aux semences et au matériel de reproduction végétative, aux animaux sur pied et à d’autres intrants agricoles, dans les cas où de tels intrants ne sont pas disponibles dans le commerce sous forme biologique;

c) lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir l’accès aux aliments pour animaux, aux semences et au matériel de reproduction végétative, aux animaux sur pied et à d’autres intrants agricoles, dans les cas où de tels intrants ne sont pas disponibles dans le commerce sous forme biologique;

d) lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir l’accès aux ingrédients d’origine agricole, dans les cas où de tels ingrédients ne sont pas disponibles dans le commerce sous forme biologique;

d) lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir l’accès aux ingrédients d’origine agricole, dans les cas où de tels ingrédients ne sont pas disponibles dans le commerce sous forme biologique;

e) lorsqu’elles sont nécessaires pour résoudre des problèmes spécifiques liés à la gestion des animaux d’élevage biologique;

e) lorsqu’elles sont nécessaires pour résoudre des problèmes spécifiques liés à la gestion des animaux d’élevage biologique;

f) lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer la continuité de la production de denrées alimentaires traditionnelles notoirement connues depuis au moins une génération;

f) lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer la continuité de la production de denrées alimentaires traditionnelles notoirement connues depuis au moins une génération;

g) lorsque des mesures provisoires sont nécessaires pour permettre à la production biologique de continuer ou de recommencer en cas de situation catastrophique;

g) lorsque des mesures provisoires sont nécessaires pour permettre à la production biologique de continuer ou de recommencer en cas de situation catastrophique;

h) lorsque des restrictions et des obligations liées à la protection de la santé humaine et de la santé animale sont imposées en vertu de la législation communautaire.

 

 

2 bis. Toute dérogation temporaire exercée conformément au paragraphe 2 fait l'objet d'une information sans délai des autorités compétentes ou du ou des organismes de contrôle et de certification de l'État membre dont le producteur relève.

 

Cette information présente clairement et de manière précise la situation constatée, les mesures prises, leur durée et les matériels, ingrédients, produits et intrants utilisés pour faire face et remédier à la situation constatée.

 

Les autorités compétentes de l'État membre ou le ou les organismes de contrôle rendent un avis dans les meilleurs délais et en informent le producteur sans délai. Les organismes de certification sont destinataires de cet avis, sans délai.

 

En cas de contestation de l'une ou l'autre mesure prise par le producteur, les autorités compétentes ou les organismes de contrôle proposent les alternatives qui leur semblent mieux correspondre à la situation présentée.

 

Un contrôle est effectué dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions prévues au titre V.

Justification

Différentes mesures et dispositions contenues dans cet article sont redondantes et couvrent des cas (cf. conversion) pour lesquels il est clair qu'une certaine flexibilité est nécessaire temporairement.

Il convient également de hiérarchiser différemment et de réduire les conditions permettant une application plus souple des règles relatives à l'agriculture biologique.

Seules les mesures spécifiques doivent relever de la procédure de comitologie.

Enfin, il est impératif que toute mesure de dérogation aux règles relatives à l'agriculture biologique fasse l'objet d'une notification aux autorités compétentes, y compris les organismes de certification, et que les organismes de contrôle évaluent et contrôlent sur place le plan d'action proposé par l'exploitant pour faire face à la situation particulière à laquelle il est confronté.

Amendement 40

Article 17, paragraphe 3

3. Les termes énumérés à l’annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d’autres termes, ne peuvent pas être utilisés pour les produits portant une étiquette indiquant qu’ils contiennent des OGM, constitués d’OGM ou produits par des OGM.

3. Les termes énumérés à l’annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d’autres termes, ne doivent pas être utilisés pour les produits portant une étiquette indiquant qu’ils contiennent des OGM, qu'ils sont constitués d’OGM ou qu'ils sont produits à partir d'OGM ou à l'aide d'OGM ou lorsqu'il existe la preuve que des OGM ont contaminé le produit, l'ingrédient ou l'aliment utilisé.

Justification

A la demande des producteurs biologiques et pour répondre aux attentes des consommateurs, il convient d'éviter tout message trompeur concernant la présence délibérée ou accidentelle d'OGM dans les produits biologiques dans lesquels il convient même d'éviter toute présence accidentelle. Pour rester en cohérence avec le considérant 16 du règlement cadre 1829/2003, il convient de distinguer clairement la définition "obtenu à partir d’OGM" (en anglais "produced from GMO") de celle "obtenu à l'aide d’OGM" (en anglais "produced with GMO").

Amendement 41

Article 17, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. Dans le présent règlement, le seuil d'étiquetage des OGM, tel qu'il est défini dans la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement1, ne s'applique pas.

 

____

1 JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

Justification

Renforce la justification donnée à l'article 17, paragraphe 3, mettant l'accent sur la qualité différente des produits biologiques et l'obligation relative à l'absence totale d'OGM.

Amendement 42

Article 18, paragraphe 4

4. En ce qui concerne les produits importés en provenance des pays tiers, l’utilisation des indications visées au paragraphe 1 est facultative.

4. En ce qui concerne les produits importés en provenance des pays tiers, l’utilisation des indications visées au paragraphe 1 devrait être encouragée afin d'éviter d'induire en erreur le consommateur européen dans ses choix et sa compréhension.

Justification

Par analogie au considérant 28, l'objectif est d'offrir aux producteurs biologiques des pays tiers la possibilité de respecter les mêmes normes en vigueur dans l'Union européenne en se prévalant de la certification de techniques de production équivalentes qui sont appliquées dans leurs pays.

Amendement 43

Article 21

Exigences particulières en matière d’étiquetage

Exigences particulières en matière d’étiquetage pour les exploitations commençant une activité de production biologique

 

L'utilisation de la mention "agriculture biologique" est strictement interdite. Seule la mention "en conversion vers l’agriculture biologique" peut être utilisée.

 

La mention "en conversion vers l’agriculture biologique" ne peut être utilisée qu’à partir de la deuxième année de conversion, après avis des autorités compétentes ou des organismes de contrôle.

Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, la Commission fixe les exigences particulières en matière d’étiquetage applicables aux aliments biologiques pour animaux et aux produits originaires d’exploitations en conversion.

Conformément à la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, la Commission fixe les dispositions particulières autres que celle prévue à l'alinéa précédent, en matière d’étiquetage applicables aux aliments biologiques pour animaux et aux produits originaires d’exploitations en conversion.

Justification

Les dispositions fondamentales relatives à l'étiquetage de la production agricole en conversion biologique ne peuvent pas relever de la procédure de comitologie, sauf des dispositions particulières, qu'il convient donc de fixer dans ce règlement. L'article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (CEE) n° 2092/91 fait référence au respect d'une période d'au moins 12 mois avant la récolte.

Amendement 44

Article 22, paragraphe 1

1. Conformément aux dispositions prévues par le règlement (CE) n° 882/2004, les États membres établissent un système de contrôles applicable aux activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.

1. Les États membres établissent un système de contrôles applicable aux activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, à toutes les étapes de la chaîne biologique, conformément à la norme ISO 65/EN 45011, conçue de façon spécifique pour l'agriculture biologique dans le cadre des critères d'accréditation de l'IFOAM.

Justification

Le système de contrôle établi par le règlement 882/2004 n'est pas le mieux adapté pour garantir les normes de qualité différentes propres aux produits biologiques: la fréquence des contrôles et les tâches assignées aux autorités compétentes sont certes utiles, mais l'essentiel est de veiller à la bonne application du guide ISO 65/45011.

Amendement 45

Article 22, paragraphe 5

5. Les organismes de contrôle agréés permettent à l’autorité compétente d’accéder à leurs bureaux et installations et fournissent toute information et toute assistance jugées nécessaires par l’autorité compétente pour la mise en œuvre de ses obligations en vertu du présent article.

5. Les organismes de contrôle agréés et les représentants des acteurs concernés, qui doivent être pleinement associés à ce processus, coopèrent avec l’autorité compétente en lui donnant accès à leurs bureaux et installations et à toute information et toute assistance jugées nécessaires par l’autorité compétente pour la mise en œuvre de ses obligations en vertu du présent article.

Justification

Cet amendement souligne, dans un souci de transparence, l'importance de la participation au processus décisionnel et au contrôle, mais également le rôle des meilleures pratiques déjà mises en œuvre depuis quelques années par les agriculteurs biologiques.

Amendement 46

Article 24, paragraphe 3, alinéa 3

Le montant des droits à acquitter pour la délivrance du certificat ou l’octroi de la marque de conformité est raisonnable.

Le montant des droits à acquitter pour la délivrance du certificat ou l’octroi de la marque de conformité couvre les frais de contrôle et les dépenses liées à la délivrance du certificat ou à l'octroi de la marque de conformité.

Justification

Cette précision permet d'éviter toute augmentation excessive des droits à acquitter.

Amendement 47

Article 24, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. Des auditions des parties concernées sont régulièrement organisées afin de reconnaître et de souligner le rôle important joué par les agriculteurs biologiques dans le processus décisionnel et de certification.

Justification

Il convient de trouver les moyens permettant la participation constante des agriculteurs biologiques au processus décisionnel et aux nouvelles méthodes concernant les procédures de certification: leur capacité à organiser des auto-certifications crédibles reposant sur des techniques innovantes devraient être dûment prises en compte par les organismes de contrôle de la Commission et par les autorités nationales compétentes.

Amendement 48

Article 26

Sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir qu’un produit a été obtenu conformément au présent règlement, les autorités compétentes et les organismes de contrôle échangent avec d’autres autorités compétentes et organismes de contrôle toutes les informations utiles concernant les résultats de leurs contrôles. Ils peuvent également échanger ces informations de leur propre initiative.

Sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir qu’un produit a été obtenu conformément au présent règlement, les autorités compétentes, les représentants nationaux et européens des parties concernées impliqués dans le processus décisionnel et les organismes de contrôle échangent avec d’autres autorités compétentes et organismes de contrôle toutes les informations utiles concernant les résultats de leurs contrôles. Ils peuvent également échanger ces informations de leur propre initiative.

Justification

Voir la justification de l'amendement portant sur l'article 24. Vise à garantir la participation active et l'engagement des agriculteurs grâce à leur savoir-faire spécifique.

Amendement 49

Article 28, alinéa 1 bis (nouveau)

 

En tenant compte des règles établies aux articles 9 et 10, les États membres peuvent maintenir ou appliquer des règles plus strictes aux animaux ou aux produits d'origine animale à condition que ces règles soient conformes à la législation communautaire et n'empêchent ni n'entravent la libre circulation des autres animaux ou produits d'origine animale conformes au présent règlement.

Justification

Compte tenu de la diversité actuelle des pratiques établies pour l'élevage biologique dans les États membres, ces derniers devraient pouvoir appliquer des règles plus strictes pour les animaux et les produits d'origine animale produits sur leurs territoires.

En outre, il semble pour le moins naturel que le principe de directives minimales, évoqué par la Commission dans son plan d'action pour le bien-être animal (2006/2046(INI)), s'applique également au bien-être animal dans la production biologique.

Amendement 50

Article 31

Comité de gestion de la production biologique

Comité de réglementation de la production biologique

1. La Commission est assistée par le comité de gestion de la production biologique (ci‑après dénommé "le comité").

1. La Commission est assistée par le comité de réglementation de la production biologique (ci‑après dénommé "le comité").

 

1 bis. La Commission veille à la consultation et à la coopération régulières avec les représentants des producteurs biologiques et les représentants des consommateurs en vue de garantir le respect permanent des objectifs de l'agriculture biologique tels qu'ils sont établis à l'article 3, en incitant ces représentants à participer à l'actualisation et à la mise en œuvre de techniques appropriées respectant les objectifs et principes établis au titre II.

 

1 ter. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les annexes I à VIII du règlement (CEE) n° 2092/91 sont d'application.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

 

2 bis. La Commission informe le Parlement européen de toute modification du règlement envisagée via la procédure de comitologie et tient compte de son avis sur la question.

3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

 

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

4. Le comité adopte son règlement intérieur, conformément à l'article 7 de la décision 1999/468/CE.

Justification

Cette proposition de règlement présentant peu de normes d'harmonisation, il apparaît nécessaire que les différentes mesures à prendre par la procédure de comitologie relève du comité de réglementation qui fait intervenir les États membres dans le processus décisionnel, plutôt que du comité de gestion.

Contrairement à l'article 4 de la décision 1999/468/CE, l'article 5 ne fait référence à aucun délai, il convient donc de supprimer le paragraphe 3.

La participation des représentants des agriculteurs biologiques au processus décisionnel constitue la véritable originalité et nouveauté de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement: les meilleures pratiques et méthodes innovantes expérimentées ne peuvent qu'enrichir l'ensemble du processus décisionnel dont la Commission assume la responsabilité.

Pour que ce règlement soit aussi transparent que possible, il convient de conserver les annexes du règlement (CEE) n° 2092/91 et de réduire au minimum la procédure de comitologie.

Amendement 51

Article 31 bis (nouveau)

 

Article 31 bis

 

Par dérogation à la décision 1999/468/CE, une décision de la Commission adoptée conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, est annulée si le Parlement européen ou le Conseil y font objection dans un délai de trois mois.

Justification

L'agriculture biologique a été développée par des organisations de la société civile - consommateurs, négociants, exploitants et revendeurs sont impliqués. Compte tenu de cette tradition, il convient de renforcer la transparence et les structures démocratiques figurant dans le présent règlement. Lorsque des mesures d'exécution sont adoptées dans le cadre du présent règlement, la procédure devrait intégrer l'information du public et du Parlement européen. Pour conférer un réel impact à la transparence, le Parlement devrait disposer d'un droit de veto.

Amendement 52

Article 33

1. Le règlement (CEE) n° 2092/91 est abrogé à compter du 1er janvier 2009.

1. Le règlement (CEE) n° 2092/91 est abrogé à compter du 1er janvier 2009, à l'exception des annexes I à VIII.

2. Les références au règlement (CEE) n° 2092/91 abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

2. Les références au règlement (CEE) n° 2092/91 abrogé s’entendent comme faites au présent règlement, sauf lorsqu'il est fait référence aux annexes I à VIII.

Justification

Pour que ce règlement soit aussi transparent que possible, il convient de conserver les annexes du règlement (CEE) n° 2092/91 et de réduire au minimum la procédure de comitologie. En conséquence, il convient de modifier les annexes de manière à ce que les références aux articles correspondent au règlement proposé.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

Références

COM(2005)0671– C6-0032/2006 – 2005/0278(CNS)

Commission compétente au fond

AGRI

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

ENVI
2.2.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Roberto Musacchio
9.2.2006

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

21.6.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption

21.6.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

0

0

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Johannes Blokland, Frieda Brepoels, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Edite Estrela, Jill Evans, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Gyula Hegyi, Mary Honeyball, Dan Jørgensen, Eija-Riitta Korhola, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Peter Liese, Marios Matsakis, Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Vittorio Prodi, Guido Sacconi, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund

Suppléants présents au moment du vote final

Margrete Auken, María del Pilar Ayuso González, Bairbre de Brún, Christofer Fjellner, Milan Gaľa, Miroslav Mikolášik, Renate Sommer, Andres Tarand

Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final

Sepp Kusstatscher

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

  • [1]  Non encore publié au JO.

PROCÉDURE

Titre

Production biologique et étiquetage des produits biologiques

Références

COM(2005)0671 - C6-0032/2006 - 2005/0278(CNS)

Date de la consultation du PE

27.1.2006

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

2.2.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

2.2.2006

ENVI

2.2.2006

IMCO

2.2.2006

 

Avis non émis

       Date de la décision

INTA

25.1.2006

IMCO

21.2.2006

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Marie-Hélène Aubert

26.1.2006

 

 

Contestation de la base juridique

       Date de l’avis JURI

JURI

27.2.2007

 

 

 

Examen en commission

20.2.2006

24.4.2006

21.6.2006

19.12.2006

 

27.2.2007

 

 

 

Date de l’adoption

27.2.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

2

1

Membres présents au moment du vote final

Vincenzo Aita, Peter Baco, Katerina Batzeli, Sergio Berlato, Thijs Berman, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Tchetin Kazak, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Heinz Kindermann, Vincenzo Lavarra, Diamanto Manolakou, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, María Isabel Salinas García, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Witold Tomczak, Donato Tommaso Veraldi, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marie-Hélène Aubert, Bernadette Bourzai, Béla Glattfelder, Gábor Harangozó, Wiesław Stefan Kuc, Astrid Lulling, Albert Jan Maat

Date du dépôt

7.3.2007                                          A6-0061/2007