RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

13.3.2007 - (COM(2006)0621 – C6‑0426/2006 – 2006/0203(CNS)) - *

Commission des budgets
Rapporteur: Esko Seppänen

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

(COM(2006)0621 – C6‑0426/2006 – 2006/0203(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0621)[1],

–   vu l'article 3 de la décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement[2], conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0426/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0065/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Non encore publiée au JO.
• [2]  JO L 173 du 7.7.1994, p. 12.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le Fonds européen d'investissement (FEI) a été créé en 1994, en vertu de l'article 308 du traité CE. Il a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté grâce à des opérations d'octroi de garanties et de financement sous forme de capital-risque en faveur des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME). Le FEI ne finance pas directement les entreprises. Ainsi, pour ses opérations sur ressources propres, il fait appel à des intermédiaires financiers comme des fonds de capital-risque ou des structures de garantie. Ces dernières années, les bénéfices du FEI ont été en progression constante et le Fonds n'a pas enregistré de pertes, même si cette éventualité n'est pas à exclure pour les prochaines années.

Les statuts du FEI fixent comme cadre géographique à ses opérations les États membres de l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion, ainsi que les pays limitrophes dans la mesure où il s'agit de projets ayant une dimension transfrontalière.

La valeur nominale du capital souscrit se monte à 2 milliards d'euros (soit 2 000 actions d'une valeur nominale d'un million d'euros chacune), avec un niveau de capital libéré et versé fixé à 20%. Les actionnaires du FEI sont la Banque européenne d'investissement, la Communauté européenne représentée par la Commission européenne et plusieurs institutions financières. Actuellement, la Communauté européenne détient 30% du capital du FEI.

Résumé de la proposition et commentaires

Sur la base des informations disponibles, le FEI aura épuisé ses ressources propres à la fin du premier semestre 2007. Il est donc proposé d'accroître le capital du Fonds afin qu'il puisse poursuivre ses opérations sur ressources propres et l'exécution de ses mandats (conformément aux principes du co-investissement).

L'augmentation proposée vise à accroître le capital de 50% en portant la valeur nominale du capital souscrit à 3 milliards d'euros grâce à l'émission de 1 000 parts nouvelles pour une valeur nominale totale d'un million d'euros. L'achat de parts par la Commission s'étalerait sur 4 ans (de 2007 à 2010), de façon à ce qu'à la fin de l'année 2010, sa participation au capital soit toujours de 30%.

Concernant l'aspect budgétaire, il faut rappeler que la valeur réelle des parts est différente de leur valeur nominale et dépend des résultats du Fonds. C'est pourquoi les besoins budgétaires ne peuvent s'évaluer que sur la base des résultats antérieurs. Le tableau ci-dessous propose une estimation de ces besoins.

Tableau: augmentation proposée du capital du FEI - ventilation du nombre de parts et ressources budgétaires nécessaires (projections qui devront être confirmées ultérieurement sur la base des résultats futurs du Fonds)

	2007	2008	2009	2010	Total
Nombre indicatif des parts à souscrire par les actionnaires	790	90	89	26	1000
Nombre indicatif des parts à souscrire par la Commission	95	90	89	26	300
Prix annuel indicatif de la part (en euros)	326 526	338 912	351 406	364 376
Montant indicatif des ressources budgétaires nécessaires (en euros)	31 019 970	30 502 080	31 275 134	9 473 776	102 270 960

Source: Annexe à la proposition de décision du Conseil (COM (2006)0621).

Le coût des parts souscrites par la Communauté serait couvert en combinant deux sources de financement.

§ D'une part, conformément à la dernière programmation financière telle que communiquée par la Commission le 26 janvier 2007, un montant total de 100 millions d'euros pour la période 2007-2010, soit 25 millions d'euros par an, a été inscrit à la ligne 01 04 09 du budget de la Communauté pour financer l'achat des nouvelles parts émises par le FEI. Cette programmation est identique à la programmation précédente, qui date de mai 2006, et il convient de s'en féliciter.

§ D'autre part, il est proposé, pour couvrir le solde, d'utiliser les dividendes versés par le FEI à la Communauté (ligne budgétaire 850), lesquels seraient considérés comme recettes affectées en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement financier.

Comme pour la valeur des parts, une estimation des sommes disponibles au titre des dividendes n'est possible que sur la base des résultats antérieurs du FEI. Sur cette base, la Commission a donc estimé que cette source de financement serait certainement suffisante et que, si la valeur des parts devait sensiblement augmenter, la hausse subséquente du coût de l'investissement serait compensée par une hausse correspondante des dividendes.

Votre rapporteur propose d'approuver la proposition de la Commission sans amendements, et de donner ainsi le feu vert à l'augmentation de capital et à l'utilisation des dividendes à cette fin. En effet, il apparaît que le Fonds européen d'investissement s'acquitte correctement de sa mission et il serait donc souhaitable de mettre à sa disposition les moyens financiers dont il a besoin pour la poursuivre, dans le respect des objectifs de la Communauté eu égard au développement économique, aux PME et à l'innovation.

Enfin, dans sa proposition de décision, la Commission invite le FEI à communiquer directement au Conseil et au Parlement européen son rapport annuel, lequel leur était jusqu'à présent transmis par ses soins. Votre rapporteur considère que cette initiative est positive: elle améliore la transparence et elle permet au Parlement d'être informé en temps utile. Il suggère donc de l'approuver.

PROCÉDURE

Titre	Participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
Références	COM(2006)0621 - C6-0426/2006 - 2006/0203(CNS)
Date de la consultation du PE	17.11.2006
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	BUDG 29.11.2006
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Esko Seppänen 20.9.2004
Examen en commission	26.2.2007		12.3.2007
Date de l'adoption	12.3.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 0 0
Membres présents au moment du vote final	Reimer Böge, Paulo Casaca, Brigitte Douay, James Elles, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Nils Lundgren, Vladimír Maňka, Francesco Musotto, Gianni Pittella, Esko Seppänen, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Thijs Berman, Richard Corbett, Bárbara Dührkop Dührkop, Hans‑Peter Martin, Paul Rübig, Margarita Starkevičiūtė
Date du dépôt	14.3.2007                                          A6-0065/2007