RAPPORT sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE

    13.3.2007 - (2006/2267(INI))

    Commission des affaires étrangères
    Rapporteur: Joost Lagendijk

    Procédure : 2006/2267(INI)
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    A6-0067/2007
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    A6-0067/2007
    Textes adoptés :

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE

    (2006/2267(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999,

    –   vu le rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies sur l'évaluation globale de la mise en œuvre de normes au Kosovo, soumis au Conseil de sécurité le 7 octobre 2005,

    –   vu la décision du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 octobre 2005 de ratifier la proposition du Secrétaire général d'ouvrir des négociations sur le statut du Kosovo,

    –   vu la nomination, le 14 novembre 2005, de M. Martti Ahtisaari en tant qu'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les pourparlers sur le statut final du Kosovo,

    –   vu les conclusions du groupe de contact du 31 janvier 2006 soulignant la nature spécifique du problème du Kosovo – marqué, selon ces conclusions, par la désintégration de la Yougoslavie et les conflits qui en ont découlé, le nettoyage ethnique et les événements de 1999, ainsi que par la longue période d'administration internationale en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité – et préconisant, en tant que meilleure voie à suivre, un règlement négocié précoce de la question,

    –   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, qui soutiennent pleinement les efforts de Martti Ahtisaari dans la recherche d'une solution à la question du statut et réaffirment la volonté de l'Union de jouer un rôle significatif dans la mise en œuvre du futur règlement,

    –   vu le rapport final/les recommandations de l'envoyé spécial...,

    –   vu l'article 45 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6‑0067/2007),

    A. considérant que les principes directeurs concernant un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à une conclusion; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de pays,

    B.  considérant que, au cours des années 1990, la population du Kosovo a été soumise à des actes de violence et de répression systématiques qui ont abouti en 1999 à une expulsion massive de la population civile qui a conduit le Conseil de sécurité des Nations unies à intervenir dans le droit fil de l'intervention de l'OTAN et à placer le territoire sous contrôle civil et sécuritaire international; considérant que ceci a créé une situation sans précédent en droit international,

    C. considérant que les événements de mars 2004, qui doivent être condamnés, prouvent les tensions persistantes au sein du Kosovo entre les communautés albanaise et serbe ainsi que la nécessité de trouver une solution qui garantisse les droits des deux ethnies et d'autres groupes ethniques, conformément aux publications de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations dotées de compétences dans le domaine de la protection des minorités,

    D. considérant que la détermination du futur statut du Kosovo contribuera à son développement économique, à l'émergence d'une classe politique responsable et au développement d'une société tolérante et non ségrégationniste dans la province,

    E.  considérant que, en dépit des nombreux cycles de négociation, aucun règlement négocié acceptable pour les deux parties n'a, malheureusement, pu être obtenu et prenant note du fait que l'envoyé spécial des Nations unies a présenté au groupe de contact les propositions de règlement et considérant que ceci devrait être suivi d'une nouvelle période de consultation avec les parties en présence,

    F.  considérant que le règlement final ne peut être dicté par une radicalisation au Kosovo ou en Serbie, mais doit être le résultat d'une solution qui tienne compte des intérêts de toutes les parties en présence,

    G. considérant qu'un nouveau retard concernant la détermination du statut du Kosovo pourrait avoir un impact négatif sur la situation déjà fragile et tendue,

    H. considérant que les événements de 1999, la longue administration internationale provisoire, ainsi que l'émergence et la consolidation progressives des institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo ont créé une situation exceptionnelle qui ne permet guère d'envisager la réintégration du Kosovo dans la Serbie;

    I.   considérant que les relations entre le Kosovo et la Serbie doivent, étant donné l'étroitesse des liens culturels, religieux et économiques, être renforcées dans l'intérêt de l'ensemble de la population du Kosovo et de la Serbie dans un esprit de partenariat et de bon voisinage,

    J.   considérant que le manque de confiance entre les différents groupes ethniques, la situation toujours instable et la nécessité de continuer à développer et de consolider des institutions démocratiques et multiethniques au Kosovo, exigent une présence internationale continue dans un avenir proche;

    K. considérant que la communauté internationale devrait continuer à investir dans l'éducation, compte tenu en particulier des défis considérables auxquels est confrontée la jeune génération au Kosovo;

    L.  considérant que, étant donné la position stratégique du Kosovo, l'Union européenne doit jouer un rôle central en contrôlant, garantissant et facilitant la mise en œuvre du règlement du statut tout en contribuant à l'établissement et à la consolidation d'institutions démocratiques au Kosovo, le Parlement exerçant ses responsabilités en matière de contrôle;

    M. considérant que la contribution de l'UE doit toutefois être liée à la réalisation, dans le cadre du règlement, de certaines exigences minimales,

    N. considérant que le règlement du statut final doit être eurocompatible, c'est‑à‑dire qu'il devrait prévoir un cadre constitutionnel compatible avec les perspectives européennes du Kosovo et permettre à l'Union de déployer tout l'éventail d'instruments dont elle dispose;

    1.  soutient le processus initié par les Nations unies visant à déterminer le statut final du Kosovo et les efforts visant à établir un cadre viable qui garantisse la stabilité et la protection pour toutes les communautés au Kosovo ainsi qu'un développement économique et social à long terme, autonome;   soutient la proposition globale de règlement du statut du Kosovo de M. Ahtisaari et espère que, sur la base de cette proposition, le Conseil de sécurité des Nations unies adoptera rapidement une résolution remplaçant la résolution 1244;

    2.  considère que le seul règlement viable pour le Kosovo est celui qui:

    –  octroie au Kosovo l'accès aux organismes financiers internationaux et lui permet ainsi d'engager sa reprise économique et de créer les conditions favorables à la création d'emplois;

    –  envisage une présence internationale afin de maintenir le caractère multiethnique du Kosovo et de sauvegarder les intérêts et la sécurité des populations serbe et rom et d'autres communautés ethniques;

    –  fournit un soutien international afin de garantir le développement d'institutions efficaces et autonomes pour l'ensemble de la population du Kosovo, opérant selon l'état de droit et les règles fondamentales de la démocratie;

    –  permet au Kosovo de réaliser son désir d'être intégré au sein de l'Europe, ce qui, à terme, conduira à des relations d'interdépendance mutuelle avec ses voisins;

    3.  estime que toute réglementation concernant le futur statut du Kosovo doit être conforme au droit international;

    4.  exprime l'espoir qu'un gouvernement fort et clairement pro-européen pourra être formé prochainement en Serbie, qui sera sérieusement et positivement engagé dans la recherche d'une solution à la question du statut du Kosovo; souligne qu'un tel gouvernement est également nécessaire aux fins d'une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et permettra, dans ces conditions, la réouverture des négociations sur un accord de stabilisation et d'association entre la Serbie et l'Union européenne et sur la conclusion finale de cet accord;

    5.  estime que le règlement final devrait couvrir entre autres les aspects suivants:

          –  une définition claire du rôle et du mandat de la présence civile et sécuritaire internationale;

    –  des dispositions claires concernant la décentralisation, qui accordent une autonomie substantielle dans des domaines clés tels que l'éducation, la santé et la sécurité locale et, dans le cas des municipalités serbes, autorisent des liens directs mais transparents avec Belgrade; de telles dispositions doivent être financièrement acceptables et ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives budgétaires, exécutives et législatives d'un Kosovo unitaire;

          –  le plein respect des droits de l'homme, y compris l'obligation de fournir des garanties constitutionnelles concernant les intérêts vitaux des minorités et des mécanismes appropriés en vue de la sauvegarde de ces intérêts;

          –  la protection de tous les sites culturels et religieux;

          –  des dispositions concernant l'établissement d'une force de sécurité kosovare multiethnique, d'une structure légère et dotée d'une portée, de capacités et de fonctions limitées sous la supervision rigoureuse de la KFOR (Force de maintien de la paix dirigée par l'OTAN au Kosovo);

          –  des garanties internationales de l'intégrité territoriale de tous les États de la région;

    6.   souligne que la solution apportée au Kosovo ne créera pas de précédent dans le droit international étant donné que le Kosovo est sous mandat des Nations unies depuis 1999 et que la résolution 1244 du Conseil de sécurité contient d'ores et déjà des dispositions sur la nécessité de résoudre la question du statut final du Kosovo; conclut par conséquent que la situation concernant le Kosovo n'est nullement comparable à celle d'autres régions en conflit qui ne sont pas sous administration des Nations unies;

    7.   souligne qu'un accord sur l'avenir du Kosovo doit également inclure des arrangements spécifiques concernant Mitrovica et la population serbe du Kosovo, qui garantissent pleinement les droits et la sécurité de la communauté serbe sans porter atteinte à l'unité du Kosovo; considère que ces arrangements devraient être directement supervisés par la communauté internationale en consultation et en coopération avec les autorités serbes;

    8.   se félicite, par conséquent, que la proposition Ahtisaari dessine les contours d'une large autonomie pour les communautés serbes et autres comportant un degré substantiel d'autonomie municipale conformément au principe européen de subsidiarité et d'autogouvernance;

    9.   estime que la communauté internationale devrait, dans la mesure du possible, mettre à profit sa présence pour aider les autorités locales dans:

          –  la mise en œuvre des conditions du règlement;

          –  le développement de compétences institutionnelles, administratives, judiciaires et policières autonomes et ethniquement équilibrées;

     –  la réalisation de progrès concernant le respect des normes des Nations unies et des indicateurs de mesure de l'UE concernant la stabilisation et l'association;

    10. considère, par conséquent, que si elle doit comporter des effectifs proportionnés à ses tâches, la présence internationale au Kosovo ne devrait pas aboutir à l'établissement d'une administration parallèle ni reproduire l'administration existante dirigée par les Nations unies;

    11. souligne que la communauté internationale doit être dotée de pouvoirs correcteurs directs et, dans des cas limités, de pouvoirs de substitution dans des domaines essentiels tels que:

          –  la sauvegarde des intérêts vitaux des minorités;

          –  la protection des sites sensibles;

          –  la sécurité;

          –  la justice et plus largement l'état de droit, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée;

    12. souligne que de nouveaux efforts sont nécessaires afin de soutenir la poursuite du retour des réfugiés et des personnes déplacées dans l'ensemble du Kosovo; souligne que des possibilités de travail sont la clé d'un retour durable et qu'un développement économique durable doit désormais être une priorité; souligne que les réfugiés non serbes et non albanais, tels que les Roms et les Ashkalis, doivent bénéficier d'une attention particulière, y compris les Roms déplacés vivant dans les camps de Kosovska Mitrovica;

    13. soutient la nécessité d'un système éducatif inclusif et équitable qui prévoit que les élèves roms et ashkalis reçoivent un enseignement partiellement en langue rom, nourrissant ainsi l'identité et la culture de ces communautés minoritaires;

    14. souligne qu'une décision finale sur le futur statut du Kosovo ne pourra être prise que par le Conseil de sécurité des Nations unies; invite instamment l'Union européenne et ses États membres, en particulier les États membres qui sont également membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à accorder leur soutien actif et sans réserve à une solution viable concernant le futur statut du Kosovo;

    15. considère que l'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies est également capitale pour l'engagement futur de l'UE au Kosovo et qu'aucune participation renforcée de l'UE ne devrait être envisagée en l'absence d'une telle résolution;

    16. est convaincu que, étant donné son rôle central dans la mise en œuvre du règlement, l'Union européenne devrait avoir une voix décisive sur les conditions finales du règlement;

    17. considère que les États membres devraient chercher à adopter une seule et même position sur la question du Kosovo et invite donc le Conseil à s'efforcer d'adopter une position commune sur la question du statut, énonçant les exigences minimales d'une solution durable eurocompatible pour le Kosovo;

    18. rappelle que, conformément à l'article 19 du traité sur l'Union européenne, les États membres représentés au Conseil de sécurité des Nations unies sont censés défendre cette position commune et tenir informé régulièrement le Conseil sur les négociations et demande que le Parlement européen soit tenu régulièrement informé;

    19. invite les États membres qui sont membres du groupe de contact à partager leurs informations avec le Conseil de ministres de l'UE et avec tous les autres États membres et à améliorer la coordination et la coopération avec eux, étant donné que l'ensemble de l'UE supportera la responsabilité internationale et la charge financière du règlement final;

    20. invite instamment les États membres représentés au Conseil de sécurité des Nations unies et, en particulier, les membres permanents, à jouer un rôle constructif, à faire en sorte que les deux parties intéressées fassent preuve de souplesse et à adopter une solution durable et dénuée d'ambiguïté pour le Kosovo, parallèlement aux propositions présentées par l'envoyé spécial, autant que possible avec l'accord des deux parties;

    21. est prêt à dégager les ressources supplémentaires nécessaires au financement du futur engagement de l'UE au Kosovo, en vue de l'application du règlement du statut et du soutien aux projets européens du Kosovo pour autant que:

          –  le règlement du statut soutenu par le Conseil de sécurité des Nations unies tienne dûment compte de la position commune de l'Union;

          –  une consultation suffisamment avancée ait lieu sur la portée, les objectifs, les moyens et les modalités de cette mission, de sorte que le Parlement puisse avoir l'assurance que les ressources sont adaptées aux tâches;

          –  ces ressources financières supplémentaires soient mises à disposition, conformément aux conditions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 14 juin 2006;

          –  une conférence internationale des donateurs soit convoquée en temps opportun;

    22. rappelle l'engagement pris par la présidence finlandaise au nom du Conseil en liaison avec l'adoption du budget 2007 de fournir au Parlement des informations détaillées sur la portée, les objectifs et les implications financières probables de l'éventuelle opération au fur et à mesure que se déroulent les préparatifs de la mission;

    23. est préoccupé par la façon dont sera gérée la transition de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) vers le nouveau Bureau civil international; rappelle à la MINUK qu'elle devrait rester engagée au Kosovo jusqu'à ce que le nouveau Bureau soit organisé et pleinement opérationnel; invite les Nations unies et l'UE à concevoir des moyens d'empêcher une nouvelle perte d'expertise internationale dans des domaines capitaux de l'administration, étant donné, en particulier, le temps et le soutien qui seront nécessaires pour transférer certaines compétences législatives et exécutives de la MINUK aux institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo;

    24. invite instamment l'OSCE à continuer à jouer un rôle majeur au Kosovo après le règlement du statut concernant en particulier le contrôle et la vérification des processus électoraux; invite à cet égard le Conseil et l'OSCE à renforcer leur coopération dans le domaine de l'état de droit avec une répartition des tâches claire concernant la mission de la PESD;

    25. exprime son soutien à l'accent mis par l'UE sur la justice et l'état de droit dans la phase de post-règlement, soulignant qu'un transfert de responsabilités harmonieux sera nécessaire; préconise l'établissement d'une répartition des tâches et des responsabilités claire et transparente entre les tribunaux et les autorités judiciaires kosovares et la mission de maintien de l'ordre public prévue par l'UE; exige la pleine responsabilité et le plein respect de l'état de droit en liaison avec les détentions et autres actions de la KFOR;

    26. avertit les autorités albanaises kosovares que la communauté internationale attend d'elles:

     –  qu'elles concentrent leurs efforts sur le développement des compétences institutionnelles et administratives nécessaires, afin d'assumer à terme les responsabilités jusqu'alors exercées par la MINUK;

     –  qu'elles élaborent un concept de la citoyenneté kosovare qui développe explicitement le caractère multilingue et multiethnique de la région tout en faisant pleinement place aux différentes communautés ethniques qui constituent la population du Kosovo;

          –  qu'elles œuvrent de façon sérieuse et constructive à l'établissement d'un pays et d'une société multiethniques, multiculturels, multireligieux et tolérants;

    27. souligne, dans ce contexte, que la présence internationale demeurera au Kosovo jusqu'à l'intégration et la réalisation effectives des objectifs susmentionnés;

    28. est vivement préoccupé par les récentes manifestations violentes au Kosovo qui compromettent gravement le bon déroulement du processus de recherche d'une solution pacifique concernant le futur statut du Kosovo; invite les deux parties à faire preuve de la plus extrême réserve et à rendre possible une conclusion pacifique du processus de définition d'un statut;

    29. rappelle à nouveau aux autorités du Kosovo que, une fois la question du statut réglée de façon définitive, les habitants du Kosovo souhaiteront que leur gouvernement s'attelle aux problèmes qui affectent leur vie quotidienne tels que la sécurité, le développement économique, la corruption et la criminalité organisée, l'emploi, des services publics suffisants et l'égalité de tous devant la loi;

    30. invite l'UE et les autorités du Kosovo à travailler ensemble de façon à créer les conditions d'une amélioration de la croissance économique pour le bénéfice de toutes les communautés ethniques au Kosovo; réaffirme la nécessité d'établir un programme de développement économique à long terme, global et réaliste et de respecter pleinement les principes fondamentaux de l'état de droit ainsi que la nécessité d'anticorruption détaillée et dotée de moyens suffisants;

    31. souligne la nécessité d'apporter un soutien plus important au développement des petites et moyennes entreprises (PME) en vertu de la Charte européenne des petites entreprises, à laquelle le Kosovo a adhéré; invite la Commission à garantir l'accès aux Fonds structurels de l'UE, à améliorer le financement des projets relatifs aux PME et à instaurer un cadre institutionnel pour renforcer la coopération entre la Communauté et le secteur privé au Kosovo;

    32. invite instamment les dirigeants de la communauté serbe au Kosovo à reconnaître que leurs intérêts sont mieux servis dans un Kosovo démocratique, décentralisé et économiquement viable, et à s'engager dans le processus du post règlement afin de veiller à ce que les dispositions de l'accord présentant un intérêt direct pour la communauté serbe soient pleinement mises en œuvre;

    33. invite le gouvernement serbe à reconnaître que l'avenir réside dans le développement de liens étroits, transparents avec le Kosovo et, en particulier, sa population serbe dans le contexte d'une intégration régionale approfondie et la perspective commune de l'adhésion à l'Union européenne;

    34. souligne que la recherche d'une solution à la question du futur statut du Kosovo sur la base des propositions finales de M. Ahtisaari revêt la plus grande importance pour la stabilité et la poursuite du développement de l'ensemble de la région; appelle dans ce contexte les gouvernements de tous les pays voisins à contribuer positivement à ce processus et à respecter les frontières existantes; d'autre part, soutient le point de vue selon lequel, à long terme, la solution concernant le futur statut du Kosovo tient notamment au fait que la Serbie et le Kosovo doivent devenir membres de l'UE ainsi que leurs voisins, étant donné que l'avenir des Balkans occidentaux réside dans l'Union européenne;

    35. souligne qu'un ancrage solide du Kosovo au sein du processus de stabilisation et d'association aura notamment pour effet de renforcer les relations économiques du Kosovo avec les États membres et leurs voisins des Balkans occidentaux et de faciliter le processus de stabilisation dans la région;

    36. salue la signature d'accords de libre-échange avec l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie; exhorte les autorités du Kosovo à mettre pleinement en application ces accords et à assurer le maintien du libre-échange avec la Serbie-et-Monténégro;

    37. demande aux autorités kosovares et serbes de coopérer pleinement entre elles et avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin d'extrader les criminels de guerre présumée;

    38. considère que la publication du rapport de M. Ahtisaari devrait s'accompagner d'une vaste campagne visant à expliquer clairement et objectivement aux personnes concernées, y compris aux citoyens serbes, les conditions du règlement proposé et qu'un message de coexistence pacifique doit être mis en exergue par l'Union européenne en ce qui concerne le Kosovo; considère qu'un Kosovo qui reconnaît les droits de la majorité et de la minorité sera stable et prospère;

    39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement serbe et aux institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo, à la MINUK, aux membres du groupe de contact, au Conseil de sécurité des Nations unies et à l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les pourparlers sur le futur statut du Kosovo.

    AVIS de la commission du commerce international (25.1.2007)

    à l'intention de la commission des affaires étrangères

    sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE
    (2006/2267(INI))

    Rapporteur pour avis: Erika Mann

    SUGGESTIONS

    La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.   considère qu'une décision opportune et mutuellement satisfaisante sur le statut final du Kosovo est susceptible de créer de meilleures conditions économiques, de réduire le taux de chômage et d'attirer des investissements étrangers directs considérables (IED);

    2.  fait observer que toute décision sur l'avenir du Kosovo doit être prise en tenant compte de la situation politique générale en Europe du Sud-Est et que l'UE et ses États membres doivent faire clairement comprendre que la décision, quelle qu'elle soit, sur l'avenir du Kosovo ne saurait être considérée comme un précédent par ceux qui souhaiteraient encourager d'autres États de la région à faire sécession, ce qui pourrait se révéler politiquement et économiquement déstabilisant pour la région;

    3.  souligne qu'un ancrage solide du Kosovo au sein du processus de stabilisation et d'association (PSA) renforcera, entre autres, les relations économiques du Kosovo avec les États membres et leurs voisins des Balkans occidentaux et facilitera le processus de stabilisation dans la région;

    4.  rappelle que l'aboutissement du processus de réformes en cours rétablira le bon fonctionnement du marché, stimulera la croissance économique et contribuera à maintenir la stabilité politique dans la région;

    5.  approuve la déclaration commune adoptée le 6 avril 2006 par les pays des Balkans occidentaux, qui encourage la modernisation et l’élargissement de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) en étendant les concessions commerciales bilatérales à tous les partenaires; se félicite de l’introduction dans l’accord de dispositions relatives à la concurrence, aux marchés publics, à la protection de la propriété intellectuelle, au commerce des services, à un mécanisme régional de règlement des différends et à la mise en place d’une zone de cumul diagonal de l’origine entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux, première étape de la participation de ces pays au système de cumul paneuroméditerranéen;

    6.  salue la signature d'accords de libre-échange avec l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie; exhorte les autorités provisoires du Kosovo à mettre pleinement en application ces accords et à assurer le maintien du libre-échange avec la Serbie-et-Monténégro;

    7.  demande instamment à l'Union européenne de soutenir le processus de stabilisation en poursuivant sa contribution (financière et technique) au commerce, aux investissements, à la lutte contre la criminalité organisée, à la protection des minorités et au développement socio-économique au Kosovo; invite l'UE et les autorités provisoires du Kosovo à coopérer pour mettre en place les conditions nécessaires à l'amélioration de la croissance économique dans l'intérêt de toutes les communautés ethniques du Kosovo; répète qu'une aide financière ne doit être accordée au Kosovo qu'à la condition qu'un plan de développement économique à long terme, global et réaliste soit mis en place et que les conditions établies dans la résolution n° 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies soient appliquées; souligne en particulier la nécessité de la pleine application des règles internationales en matière de démocratie et de droits humains – notamment en ce qui concerne le respect des minorités – et des principes fondamentaux de l'État de droit, ainsi que la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption, précise et assortie de moyens suffisants;

    8.  demande instamment au Conseil de veiller à ce que la Commission continue de jouer un rôle clé dans l'aide au développement économique et structurel futur du Kosovo; recommande que les activités et les effectifs du pilier UE de la mission des Nations unies au Kosovo (quatrième pilier de la MINUK) soient intégrés dans toute nouvelle institution dotée de responsabilités en matière commerciale et économique, au Kosovo ou en relation avec le Kosovo, qui pourrait être créée dans la perspective ou à la suite de la décision sur le statut définitif du Kosovo;

    9.  souligne la nécessité d'apporter un soutien plus important au développement des petites et moyennes entreprises (PME) en vertu de la Charte européenne des petites entreprises, à laquelle le Kosovo a adhéré; invite la Commission à garantir l'accès aux Fonds structurels de l'UE, à améliorer le financement des projets relatifs aux PME et à instaurer un cadre institutionnel pour renforcer la coopération entre la Communauté et le secteur privé au Kosovo.

    PROCÉDURE

    Titre

    L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE

    Numéro de procédure

    2006/2267(INI)]

    Commission compétente au fond

    AFET

    Avis émis par
      Date de l'annonce en séance

    INTA
    29.11.2006

    Rapporteur pour avis
      Date de la nomination

    Erika Mann
    18.10.2006

    Examen en commission

    18.12.2006

     

     

     

     

    Date de l'adoption

    24.1.2007

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    26

     

     

    Membres présents au moment du vote final

    Francisco Assis, Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Syed Kamall, Sajjad Karim, Erika Mann, David Martin, Javier Moreno Sánchez, Caroline Lucas, Georgios Papastamkos, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Johan Van Hecke, Zbigniew Zaleski

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Panagiotis Beglitis, Małgorzata Handzlik, Jens Holm, Jörg Leichtfried, Eugenijus Maldeikis

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Ignasi Guardans Cambó, Pia Elda Locatelli

    PROCÉDURE

    Titre

    L'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE

    Numéro de procédure

    2006/2267(INI)

    Commission compétente au fond
      Date de l'annonce en séance de l'autorisation

    AFET

    29.11.2006

    Commission(s) saisie(s) pour avis
      Date de l'annonce en séance

    INTA

    29.11.2006

     

     

     

     

    Avis non émis
      Date de la décision

     

     

     

     

     

     

    Coopération renforcée
      Date de l'annonce en séance

     

     

     

     

     

    Rapporteur(s)
      Date de la nomination

    Joost Lagendijk

    13.9.2006

     

    Rapporteur(s) remplacé(s)

     

     

    Examen en commission

    19.12.2006

    30.1.2007

    12.3.2007

     

     

    Date de l'adoption

    12.3.2007

    Résultat du vote final

    +

    -

    0

    56

    7

    3

    Membres présents au moment du vote final

    Roberta Alma Anastase, Christopher Beazley, Angelika Beer, Panagiotis Beglitis, Bastiaan Belder, André Brie, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Hélène Flautre, Hanna Foltyn-Kubicka, Michael Gahler, Jas Gawronski, Bronisław Geremek, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Klaus Hänsch, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Bogdan Klich, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Emilio Menéndez del Valle, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols i Germà, Cem Özdemir, Janusz Onyszkiewicz, Justas Vincas Paleckis, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, István Szent-Iványi, Antonio Tajani, Charles Tannock, Josef Zieleniec

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia I Cutchet, Giulietto Chiesa, Ryszard Czarnecki, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Glyn Ford, Lilli Gruber, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Jaromír Kohlíček, Antonio López-Istúriz White, Sarah Ludford, Erik Meijer, Doris Pack, Antonyia Parvanova, Lapo Pistelli, Frédérique Ries, Aloyzas Sakalas, Anders Samuelsen, Adrian Severin, Csaba Sándor Tabajdi

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Miloš Koterec

    Date du dépôt

    15.3.2007

    Observations (données disponibles dans une seule langue)

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