RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009

22.3.2007 - (COM(2006)0798 – C6‑0003/2007 – 2006/0261(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf

Procédure : 2006/0261(CNS)
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A6-0072/2007
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A6-0072/2007
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Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009

(COM(2006)0798 – C6‑0003/2007 – 2006/0261(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0798)[1],

–   vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0003/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0072/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

Amendement 1

Article 1, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. À partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, aucun contingent tarifaire supplémentaire n'est accordé si ce n'est dans le cadre du Règlement (CE) No 2501 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 20041 (règlement "Tout sauf les armes") et de l'accès privilégié au marché dont bénéficient les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

 

___________

JO L 346 du 31.12.2001, p.1.

Justification

La présente dérogation doit être clairement limitée dans le temps de manière à satisfaire aux objectifs de réduction des quantités fixés par la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

  • [1]  Non encore parue au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif principal de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre de l'Union européenne adoptée en juillet 2006 (règlement (CE) n° 318/2006) vise à réduire les quantités de sucre produites au sein de l'Union, à adapter la production à la consommation communautaire de sucre, et ce afin de parvenir à un meilleur équilibre du marché du sucre. Aussi, la quantité de sucre produite au sein de l'Union doit être réduite suffisamment pour que, s'inspirant des importations privilégiées en provenance des pays ACP, d'Inde et des pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes" qui entrera pleinement en vigueur à partir de 2009, les importations de sucre soient exemptées de droits de douane, sans pour autant dépasser la consommation. Jusqu'à présent, cet objectif n'a été atteint qu'en partie. Le fonds de restructuration prévu dans le cadre du règlement instituant un régime de restructuration qui doit inciter l'industrie sucrière à renoncer aux quotas grâce au versement de primes dispose encore des deux tiers de ses ressources. Désormais, la Commission doit envisager de prendre d'autres mesures administratives pour satisfaire aux règles fixées par la réforme du marché du sucre. Dans ces circonstances, les dérogations susceptibles de favoriser l'augmentation de la quantité de sucre produite au sein de l'Union, telle que l'importation de sucre de canne de pays tiers dans des conditions avantageuses, doivent être strictement réglementées.

La Commission estime que l'industrie sucrière, en Bulgarie et en Roumanie, conformément aux besoins d'approvisionnement traditionnels, doit être autorisée pendant deux ans à importer du sucre à un droit avantageux de 98 euros par tonne afin d'éviter que ces deux pays, à la suite de leur adhésion à l'Union, n'aient à subir des préjudices, et de permettre également au secteur du sucre de ces deux pays de se stabiliser au sein du marché intérieur. Le niveau du droit d'importation revu à la baisse correspond au niveau fixé pour le sucre concessions CXL dans le cadre des négociations d'adhésion menées par la Finlande. Par ailleurs, il était prévu d'appliquer temporairement le contingent CXL de manière à parvenir à une organisation commune des marchés dans le secteur du sucre qui soit cohérente.

Pour les raisons indiquées ci-dessus, dans le souci de garantir des conditions de concurrence équitable dans le secteur du sucre au sein de l'Union européenne et de mettre en place des règles cohérentes qui régissent les importations, il convient de limiter clairement dans le temps les importations de sucre à un droit avantageux. L'amendement proposé par le rapporteur va dans ce sens.

PROCÉDURE

Titre

Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne

Références

COM(2006)0798 - C6-0003/2007 - 2006/0261(CNS)

Date de la consultation du PE

4.1.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

17.1.2007

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf

19.12.2006

 

 

Examen en commission

23.1.2007

26.2.2007

21.3.2007

 

Date de l’adoption

21.3.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

0

Membres présents au moment du vote final

Peter Baco, Sergio Berlato, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, Albert Deß, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Jean-Claude Fruteau, Ioannis Gklavakis, Bogdan Golik, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Heinz Kindermann, Diamanto Manolakou, Véronique Mathieu, Neil Parish, Radu Podgorean, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Alyn Smith, Marc Tarabella, Donato Tommaso Veraldi, Andrzej Tomasz Zapałowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Christa Klaß, Albert Jan Maat, Zdzisław Zbigniew Podkański, Brian Simpson, Struan Stevenson