RAPPORT sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne

    29.3.2007 - (2006/2277(INI))

    Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
    Rapporteur: Esther Herranz García

    Procédure : 2006/2277(INI)
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    A6-0075/2007
    Textes déposés :
    A6-0075/2007
    Textes adoptés :

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne

    (2006/2277(INI))

    Le Parlement européen,

    –    vu la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies,

    –    vu le manifeste des femmes handicapées d'Europe adopté le 22 février 1997 par le Forum européen des personnes handicapées,

    –    vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[1],

    –    vu l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007),

    –    vu l'article 13 du traité sur l'Union européenne,

    –    vu la communication de la Commission intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen» (COM(2003)0650),

    –    vu l'article 45 de son règlement,

    –    vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0075/2007),

    A.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées reconnaît que les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l’extérieur, des risques plus élevés de violence, d’atteinte à l’intégrité physique, d’abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d’exploitation,

    B.   considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées souligne également la nécessité d'intégrer le principe de l'égalité des sexes dans tous les efforts visant à promouvoir la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées,

    C.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées reconnaît à toutes les personnes handicapées, à partir de l'âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille,

    D.  considérant que près de 80% des femmes handicapées sont victimes de violences psychologiques et physiques et que ces femmes courent un risque plus élevé que les autres de subir des violences sexuelles; relevant que, si la violence est un phénomène fréquent dans la vie des femmes handicapées, elle est aussi, dans bien des cas, à l'origine même de leur handicap,

    E.   considérant que les personnes handicapées constituent un groupe de population diversifié et que les mesures d'aide prévues doivent tenir compte à la fois de cette diversité et du fait que certains sous-groupes, tels que les femmes handicapées, sont confrontés à des difficultés supplémentaires et à des discriminations multiples,

    F.   considérant que, selon les études menées par les États membres, ce sont principalement les mères qui effectuent les démarches (médicales, scolaires, administratives et autres) en vue de s'informer sur le handicap de leur enfant et de trouver les meilleures solutions pour y faire face,

    G.  considérant que ce sont généralement les femmes qui assurent la prise en charge des personnes handicapées et dépendantes, ce qui implique dans certains cas, en l'absence de structures de prise en charge appropriées, leur sortie du marché du travail,

    H.  considérant que les institutions européennes ainsi que les autorités nationales et régionales doivent encourager les actions visant à rendre l'égalité entre les personnes réelle et effective et que l'année européenne de l'égalité des chances pour tous devrait servir de catalyseur à cet égard,

    I.    considérant que les femmes handicapées sont victimes de discriminations multiples dues à leur sexe, leur genre, leur infirmité et leur handicap, et qu'elles sont davantage exposées au risque de la pauvreté et de l'exclusion sociale,

    J.    considérant que l'égalité de traitement des femmes handicapées et des mères d'enfants handicapés est un droit humain fondamental et une obligation éthique,

    1.   invite la Commission et les États membres à garantir la suppression des barrières et des obstacles existants, ainsi que les barrières architecturales, afin de créer une égalité des droits et des chances des femmes et des filles handicapées en matière de participation à la vie familiale, politique, culturelle, sociale et professionnelle, notamment par une meilleure mise en œuvre de la législation communautaire relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité des genres ainsi que par une utilisation accrue des possibilités offertes par les programmes communautaires pertinents et le FSE;

    2.   invite les Etats membres à intégrer les besoins des personnes handicapées et les besoins spécifiques des femmes dans toutes leurs politiques aux niveaux national, régional et local, en particulier dans les politiques d'urbanisme, dans l'éducation, l'emploi, le logement, les transports, la santé et les services sociaux;

    3.   demande à la Commission et aux États membres d'adopter et d'appliquer les mesures nécessaires pour aider les femmes handicapées à progresser dans les domaines de la vie sociale, professionnelle, culturelle et politique dans lesquels elles sont encore trop peu représentées;

    4.   invite les gouvernements nationaux et régionaux à promouvoir et à financer, par des moyens appropriés, des actions et des services novateurs fondés sur le genre et le handicap, en particulier en matière d'assistance personnelle, de mobilité, de santé, d'éducation, de formation, d'apprentissage tout au long de la vie, d'emploi, d'autonomie et de sécurité sociale;

    5.   demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une législation et des actions efficaces axées sur les femmes et les enfants qui garantiront que les cas d'exploitation, de violence et d'abus sexuel à l'encontre de personnes handicapées - sur leur lieu de résidence et ailleurs - seront identifiés et feront l'objet d'enquêtes et, le cas échéant, de poursuites; suggère à cet égard d'accorder une attention particulière aux femmes handicapées incapables de se représenter elles-mêmes du fait de leur handicap et d'élaborer des mesures préventives afin qu'aucune différence n'existe en ce qui concerne le droit des femmes à leur propre corps et à leur sexualité, qu'elles soient ou non handicapées;

    6.   déplore le fait que les femmes handicapées courent un risque trois fois plus élevé que les femmes non handicapées d'être victimes de violences et demande par conséquent que le programme Daphne soit également utilisé pour lutter contre ce type de violence;

    7.   relève qu'il importe de lutter activement contre la ségrégation des personnes souffrant d'un handicap dès l'enfance;

    8.   invite la Commission et les États membres à promouvoir les projets pilotes et les procédures éprouvées en matière d'installations permettant l'intégration des personnes handicapées du jardin d'enfants jusqu'au monde professionnel en passant par l'école et les établissements de formation;

    9.   souligne que l'Union européenne devrait engager toute action en son pouvoir, y compris législative, pour alléger les démarches bureaucratiques relatives à l'obtention d'aides et pour accroître les moyens destinés aux femmes et aux filles handicapées;

    10. invite les États membres à s'attaquer au problème de l'absence de soins médicaux adaptés pour les femmes handicapées en assurant l'existence de personnel médical spécialisé et d'infrastructures appropriées;

    11. invite la Commission à étudier, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, les problèmes de santé et de soins médicaux spécifiques auxquels sont confrontées les femmes handicapées, en centrant son attention sur la prévention et l'information;

    12. considère qu'il existe une relation entre le fait d'être atteint d'un handicap et le niveau minimum d'éducation atteint, ce qui influe ultérieurement sur les taux d'activité professionnelle;

    13. se déclare préoccupé par le fait que les femmes handicapées affichent un niveau d'éducation parmi les plus faibles et rencontrent par conséquent de grandes difficultés pour accéder au marché du travail, y rester et en gravir les échelons; souligne que les personnes handicapées devraient avoir les mêmes possibilités de faire des études et le droit d'accéder au marché du travail afin de devenir autonomes; estime que les femmes et les filles handicapées devraient être encouragées à poursuivre des études et à exercer une activité en fonction de leurs capacités et de leurs intérêts et non en fonction de leurs lacunes;

    14. invite la Commission et les États membres à favoriser l'application du principe d'accès universel au cadre de vie, aux biens et aux services afin que les femmes handicapées puissent bénéficier de la plus grande autonomie possible;

    15. demande à la Commission et aux États membres, étant donné que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont souvent un outil fondamental d'intégration pour les personnes handicapées, d'adopter les mesures appropriées pour supprimer la fracture numérique fondée sur le genre afin que les femmes handicapées aient accès aux TIC et puissent en bénéficier dans les mêmes conditions que les hommes;

    16. estime que, pour améliorer l'accès au marché du travail des personnes handicapées et leur permettre de devenir plus actives et de développer leurs capacités, il faut tirer parti de tous les types d'incitations, y compris fiscales, pour que les employeurs aient la volonté d'engager des personnes handicapées et que le temps de travail soit mieux adapté à la situation des parents qui élèvent des enfants handicapés;

    17. invite la Commission et les États membres à veiller, dans leurs actions visant à améliorer l'emploi des femmes handicapées, à éviter toute discrimination de la part des employeurs lors de l'engagement de femmes handicapées;

    18. demande à la Commission et aux États membres d'introduire la notion de «flexibilité» dans les domaines liés au handicap, étant donné que chaque personne handicapée a des besoins différents, de sorte que, dans une communauté de citoyens fondée sur la diversité, les aides puissent être adaptées à chaque situation;

    19. considère que les mesures instaurées doivent viser une meilleure intégration;

    20. rappelle que, dans la plupart des cas, ce sont les femmes qui assurent la prise en charge des personnes handicapées et qu'il est donc nécessaire d'élaborer des mesures de sensibilisation sociale afin que les hommes participent également à ces tâches;

    21. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la prise en charge et la participation des personnes handicapées relèvent de la responsabilité de la société toute entière et non de celle des seules familles concernées et à tenir compte, lors de l'élaboration des politiques, du dévouement particulier des femmes qui ont des personnes handicapées à leur charge et de la situation des personnes, souvent des parents, qui prennent en charge des personnes handicapées; estime important de souligner que ces tâches sont en général accomplies par des femmes et que, dès lors, ce sont surtout elles qui sont les victimes des réductions de l'aide publique du fait qu'elles sont à la fois responsables rémunérées et parentes des personnes à charge;

    22. demande à la Commission et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour soutenir les efforts des familles et des organisations d'aide aux personnes handicapées et à leurs proches;

    23. estime nécessaire de prendre diverses mesures d'aide pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent mener une existence ordinaire dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées et leurs familles, ainsi que des mesures de soutien pour les personnes, la plupart du temps de la famille, ayant socialement et financièrement à leur charge des personnes handicapées, auxquelles elles consacrent souvent, en s'isolant, tout leur temps, ce qui, dans bien des cas, exige un soutien à plusieurs niveaux; relève qu'actuellement, il s'agit généralement de femmes, rémunérées ou non; estime que cette prise en charge n'est évidemment réservée à aucun des deux sexes et qu'il faut lutter activement contre la conception qui voudrait qu'elle relève de la responsabilité des femmes;

    24. propose que les États membres harmonisent leurs réglementations communales en matière de parcs de stationnement pour les personnes handicapées et qu'ils envisagent la possibilité de réduire les tarifs des transports pour les accompagnateurs de personnes handicapées;

    25. convient que l'un des principaux objectifs que devrait viser l'Union européenne est l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et de leur famille ainsi que leur pleine intégration sociale;

    26. souligne la nécessité de renforcer la visibilité et d'améliorer l'image des femmes handicapées dans les médias, ce qui rendra leur quotidien plus familier au grand public et leur donnera davantage d'occasions de s'exprimer et de participer à la vie sociale et politique;

    27. souligne qu'il importe que les États membres reconnaissent le droit fondamental des femmes handicapées à une sexualité propre et à la constitution d'une famille;

    28. invite la Commission et les États membres à mettre en place une législation garantissant l'autonomie des femmes et des hommes handicapés, reconnaissant ainsi qu'il s'agit d'un droit fondamental qui doit être respecté;

    29. invite la Commission et les États membres à donner aux enfants, aux jeunes et aux adultes handicapés les moyens de vivre leur autonomie et de déterminer leur destin et, ce faisant, de tenir plus particulièrement compte de l'égalité entre hommes et femmes;

    30. reconnaît que, même en ce qui concerne les services d'aide à l'autonomie et les services de santé existants, les femmes handicapées sont victimes de discriminations en termes d'accès;

    31. relève le rôle de l'éducation des garçons et des filles pour la construction de la société de demain et souligne la nécessité de l'orienter de sorte que le handicap ne constitue pas un obstacle à la participation à la société avec les mêmes chances et les mêmes droits, afin d'instaurer un climat de coopération, d'intégration et de sensibilisation au handicap à l'école, ce dernier point étant un outil indispensable pour en faire une réalité;

    32. souligne le rôle important des organisations non gouvernementales qui travaillent avec des femmes handicapées et invite la Commission et les États membres à les soutenir;

    33. souligne la nécessité de collecter des données récentes en matière de handicap, ventilées par sexe, et de mener des études intégrant des indicateurs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes afin de connaître la situation réelle des femmes et des filles handicapées;

    34. relève la nécessité de garantir la protection de la santé reproductive des femmes handicapées en mettant l'accent sur des aspects tels que la planification familiale, les services de santé et l'information sur la maternité, afin qu'elles puissent établir des relations équitables, responsables et satisfaisantes;

    35. affirme que, par son action, l'Union européenne devrait davantage encourager les organisations patronales, les syndicats et les organisations non gouvernementales à élaborer avec davantage d'efficacité des modalités d'aide aux personnes handicapées;

    36. invite la Commission à faciliter la création d'un réseau pour les femmes handicapées dans l'ensemble de l'Union européenne et dans les pays candidats, permettant l'échange de bonnes pratiques, le renforcement des capacités et la responsabilisation;

    37. souligne que les femmes handicapées doivent avoir libre accès aux nouveaux moyens audiovisuels;

    38. rappelle à la Commission qu'une connaissance approfondie du sujet et du «modèle social du handicap», qui est axé sur les barrières sociales alors que l'«approche médicale du handicap» se limite aux seuls aspects médicaux du handicap, constitue une base appropriée pour fournir des solutions, des services et un soutien, élaborer des politiques, attribuer des ressources et mesurer l'incidence des politiques sur la situation des personnes handicapées;

    39. rappelle aux États membres que leur collaboration est essentielle pour faire progresser et améliorer la situation des femmes et des filles qui souffrent d'un handicap, quel qu'il soit;

    40. demande aux États membres de promouvoir les initiatives citoyennes visant à aider les personnes handicapées;

    41. rappelle le rôle important des partenaires sociaux, des entreprises et de la société civile, et en particulier des organisations de femmes et de parents d'enfants handicapés, dans la promotion de l'égalité des chances et l'accès des personnes handicapées au monde du travail et à la formation tout au long de la vie, dans le respect de leurs besoins spécifiques;

    42. salue les efforts des associations de parents, dont les activités sont généralement initiées et menées par des mères d'enfants handicapés, qui, au travers de leur association et de pages web, rassemblent des informations (centres médicaux spécialisés, réglementation en matière de scolarité et de sécurité sociale) permettant d'aider d'autres parents et de sensibiliser les pouvoirs publics;

    43. invite les États membres à informer la Commission et le Parlement sur la situation des femmes et des filles handicapées, sur la base de leurs rapports nationaux, et sur les mesures prises conformément à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

    44. estime que le handicap doit être considéré comme un phénomène naturel qui fait partie de la vie quotidienne et non comme un caractère anormal, car comme il y aura toujours des citoyens handicapés, le handicap fera toujours partie intégrante de la société;

    45. estime qu'il faut accroître le développement et l'utilisation des technologies et des moyens disponibles pour éliminer les environnements handicapants et que ce développement doit se fonder sur le fait qu'hommes et femmes n'ont pas toujours les mêmes besoins;

    46. invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur de l'égalité des conditions de vie des personnes handicapées, filles et garçons, femmes et hommes;

    47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe et au secrétaire général des Nations unies.

    • [1]  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    L'Union européenne compte un grand nombre de personnes handicapées qui se heurtent au quotidien à des difficultés diverses et qui ne peuvent pas toujours exercer pleinement leurs droits.

    Par conséquent, il est de la plus haute importance que la société soit sensibilisée aux difficultés que rencontrent les femmes handicapées, mais aussi que des mesures soient prises pour améliorer l'intégration des personnes handicapées dans la société et que des moyens supplémentaires soient mis en œuvre pour lever les barrières physiques et sociales et supprimer toute discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le monde professionnel.

    Le présent rapport vise à soutenir sans réserve les aspirations et les demandes des personnes souffrant d'un handicap et de leurs familles et à souligner le rôle indispensable que jouent les associations de personnes handicapées en vue d'améliorer la qualité de vie de ces personnes.

    Le présent rapport est destiné à attirer l'attention sur l'importance de l'intégration sociale et éducative, dès l'enfance, des personnes handicapées.

    Au travers du présent rapport, la commission de la femme souhaite sensibiliser l'opinion publique européenne au droit des personnes handicapées d'être protégées contre la discrimination et de jouir pleinement et équitablement de leurs droits. Elle entend également susciter une réflexion et un débat sur les mesures nécessaires pour promouvoir l'égalité et l'échange d'expérience, renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes, améliorer la communication sur le handicap et promouvoir une image positive des personnes handicapées. Elle compte en outre sensibiliser l'opinion publique à l'hétérogénéité des formes de handicap et de discrimination et mettre l'accent sur la sensibilisation au droit des enfants et des jeunes handicapés à l'égalité en matière d'enseignement afin de favoriser et de soutenir leur pleine intégration dans la société et d'encourager la mise en place d'une coopération européenne entre les professionnels de l'enseignement destiné aux enfants et aux jeunes handicapés en vue d'améliorer l'intégration des élèves et des étudiants ayant des besoins spécifiques dans les centres traditionnels ou spécialisés, ainsi que leur participation aux programmes d'échange nationaux et européens.

    PROCÉDURE

    Titre

    Situation des femmes handicapées dans l'Union européenne

    Numéro de procédure

    2006/2277(INI)

    Commission compétente au fond
      Date de l'annonce en séance de l'autorisation

    FEMM
    29.11.2006

    Commission(s) saisie(s) pour avis
      Date de l'annonce en séance

    EMPL
    29.11.2006

     

     

     

     

    Avis non émis
      Date de la décision

    EMPL
    13.12.2006

     

     

     

     

    Coopération renforcée
      Date de l'annonce en séance

     

     

     

     

     

    Rapporteur(s)
      Date de la nomination

    Esther Herranz García
    20.12.2006

     

    Rapporteur(s) remplacé(s)

     

     

    Examen en commission

    23.1.2007

    27.2.2007

    19.3.2007

     

     

    Date de l'adoption

    19.3.2007

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    14

    0

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Edit Bauer, Emine Bozkurt, Lissy Gröner, Esther Herranz García, Urszula Krupa, Siiri Oviir, Zita Pleštinská, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Anna Záborská

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Gabriela Creţu, Anna Hedh, Christa Klaß, Marusya Ivanova Lyubcheva

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Panayiotis Demetriou

    Date du dépôt

    29.3.2007

    Observations (données disponibles dans une seule langue)

    ...