RAPPORT sur le thème "Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà"
28.3.2007 - (2006/2233(INI))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Adamos Adamou
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le thème "Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà"
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà - Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain" (COM(2006)0216),
– vu sa résolution du 20 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique[1],
– vu sa résolution du 14 mars 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique[2],
– vu son avis du 25 juin 1993 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention sur la diversité biologique[3],
– vu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive "Oiseaux")[4] et sa résolution du 17 janvier 2001 sur la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels (directive Habitats)[5],
– vu son avis du 31 mai 2001 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010[6],
– vu l'examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD de l'UE) - Nouvelle stratégie[7],
– vu les résultats de la huitième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, et de la troisième réunion des Parties au protocole de Carthage sur la biosécurité
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A6‑00089/2007),
A. considérant que le rythme actuel préoccupant de diminution de la diversité biologique devrait s'accélérer et se poursuivre en l'absence de mesures radicales,
B. considérant qu'il existe peu d'indicateurs pertinents pour mesurer avec efficacité le degré de respect des impératifs de la diversité biologique dans la mise en œuvre des diverses politiques, l'un des plus importants étant l'indicateur "oiseaux communs" (Common Farmland Bird Index),
C. considérant que la biodiversité joue un rôle essentiel dans le maintien de la vie et des ressources, du développement économique et social, du bien-être des êtres humains ainsi que pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement à l'horizon 2015,
D. considérant que l'Évaluation des Écosystèmes pour le Millénaire réalisée par les Nations unies en 2005 met en évidence une réduction de deux tiers des écosystèmes de la planète depuis le début des années 1960,
E. considérant que les principaux facteurs de régression de la biodiversité sont les changements climatiques, la pollution, les méthodes de production agricole intensives et l'exploitation irresponsable des ressources forestières et hydriques;
F. considérant qu'en tant qu'utilisatrice de la biodiversité, l'agriculture a un rôle essentiel à jouer dans la gestion et le maintien de cette même biodiversité; estime que la politique agricole commune (PAC) doit désormais promouvoir des modèles de production durables qui, tout en étant viables économiquement, permettent d'agir sur l'environnement et sur la valorisation et la réhabilitation de la biodiversité du plus grand nombre d'espèces, animales, végétales et microbiennes;
G. considérant qu'il est urgent d'intensifier et de coordonner les efforts pour enrayer, d'ici 2010 au plus tard, la diminution de la biodiversité;
1. accueille avec satisfaction la communication de la Commission" pour son approche conceptuelle, ses objectifs prioritaires pour 2007-2008 et les mesures d'appui y afférentes, et la considère comme un bon point de départ pour une approche plus ciblée de la réalisation de l'objectif 2010 en matière de biodiversité; souscrit également au choix de mettre l'accent sur le renforcement de l'application de la politique et des mesures existantes;
2. attire l'attention sur la valeur intrinsèque de la biodiversité et souligne combien il est urgent de la protéger contre toute nouvelle dégradation due à l'influence et aux interactions de l'homme, y compris mais pas seulement, l'exploitation, le changement climatique et la disparition des habitats;
3. fait part de sa profonde inquiétude face à la réduction persistante de la biodiversité et au déclin des services écosystémiques qui y sont liés;
4. reconnaît l'importance vitale que revêtent des écosystèmes sains pour la prospérité et le bien-être dans l'Union européenne et le monde entier;
5. attire l'attention sur les liens étroits existants entre le changement climatique et la biodiversité qui tout deux revêtent une importance égale;
6. réaffirme qu'il est urgent de consentir des efforts pour respecter les engagements pris en vue d'enrayer la diminution de la biodiversité dans l'Union européenne d'ici 2010 (par le Conseil européen à Göteborg en 2001, dans le cadre de la stratégie pour un développement durable et du sixième programme d'action pour l'environnement); souligne combien il est urgent d'intensifier et de coordonner les efforts pour enrayer cette tendance, notamment compte tenu du peu de temps qui reste pour respecter les engagements à l'horizon 2010; approuve l'approche intégrée proposée par la communication de la Commission, visant à intégrer l'arrêt de la diminution de la biodiversité dans toutes les politiques pertinentes de l'Union européenne;
7. reconnaît l'importance potentielle du concept récent de services écosystémiques, mis en avant par la Commission dans sa communication en tant qu'instrument permettant d'intégrer la valeur économique de la biodiversité dans d'autres domaines politiques, et propose que le maintien des services écosystémiques devienne un objectif fondamental de toutes les politiques horizontales et sectorielles de l'UE; met toutefois en garde contre la réduction de la valeur de la biodiversité aux avantages que les hommes peuvent en tirer, ou contre le fait de considérer la perte de biodiversité uniquement comme une préoccupation économique;
8. approuve le plan d'action de l'UE pour 2010 et au-delà et reconnaît qu'il s'agit d'un instrument vital et de la dernière possibilité de rassembler les acteurs au niveau communautaire et au niveau des États membres sur des actions clés en vue de respecter les engagements pris pour 2010; compte tenu cependant du peu de temps qu'il reste, invite instamment la Commission à veiller à la mise en place des structures nécessaires pour sa mise en œuvre immédiate et effective au niveau communautaire et au niveau des États membres;
9. reconnaît que le plan d'action ne suffira pas à conserver la biodiversité et à maintenir les services écosystémiques à plus long terme; relève avec satisfaction toutes les propositions visant à lancer un débat communautaire sur une vision à long terme qui servira de cadre à une politique à plus long terme; invite la Commission à entamer un processus pour l'élaboration d'une vision communautaire à long terme pour la biodiversité, qui encadrera les évolutions politiques ultérieures;
10. invite la Commission, dans ce contexte, à étudier et proposer des mesures pratiques pour internaliser le coût de la perte de biodiversité dans les activités qui ont des incidences négatives considérables sur la biodiversité;
11. estime que l'ensemble de la société européenne, y compris les secteurs de l'industrie et de l'éducation, doit jouer un rôle dans le processus de protection de la biodiversité;
DOMAINE POLITIQUE 1 - BIODIVERSITÉ ET L'UNION EUROPÉENNE
Principaux habitats et espèces (objectif 1)
12. souligne le rôle essentiel des directives "Oiseaux" et "Habitats" dans la protection de la biodiversité de l'Union européenne, reconnaît l'importance de l'achèvement du réseau Natura 2000 sur terre et en mer, d'une gestion efficace et d'un financement adéquat du réseau, d'un aménagement du territoire prenant en compte ce réseau et du renforcement de la cohérence, de la capacité de résistance et de la connectivité du réseau, notamment en raison du changement climatique;
13. souligne qu'il est important d'intégrer au réseau Natura 2000 des zones situées dans les régions et territoires d'outre-mer placés sous la souveraineté d'États membres de l'Union européenne;
14. met l'accent sur l'importance de mesures complémentaires destinées plus particulièrement à la protection des espèces menacées et reconnaît qu'il est important, à cet égard, d'étendre l'application des plans d'action pour le rétablissement des espèces; souligne que l'état de conservation des habitats et des espèces dont la directive exige la protection devrait faire l'objet d'un réexamen sur une base scientifique à intervalles réguliers;
15. souligne la nécessité d'une approche sur mesure pour stimuler la biodiversité dans les nouveaux États membres de l'Union européenne et insiste sur l'interdépendance des services liés à l'écosystème, comme l'entretien des sites naturels, et des activités économiques telles que le tourisme;
16. considère que la promotion de méthodes de pêche sélectives constitue une priorité, car elle contribuera à assurer le caractère durable de la pêche et à conserver la biodiversité en réduisant les prises accidentelles;
17. met l'accent sur l'importance de la grande biodiversité des régions ultrapériphériques et demande que des mesures du type des directives sur la nature soient prises pour sa conservation et son usage durable;
18. reconnaît, alors que la capture et le commerce d'animaux vivants constituent encore des menaces pour la biodiversité, que l'Europe possède aussi un certain nombre d'institutions zoologiques et d'autres organisations qui prouvent, par le biais de programmes d'élevage et de mesures de conservation "in situ" qu'elles ont un rôle à jouer dans la survie de certaines espèces menacées;
19. se félicite de l'intention de la Commission de mettre en œuvre une politique maritime commune fondée sur une approche globale de la question des océans et attire l'attention sur la nécessité de préserver l'environnement et l'écosystème des océans de manière à garantir le développement économique de secteurs comme la pêche, le tourisme et d'autres encore;
Zones rurales et environnement marin plus large (objectifs 2 et 3)
20. reconnaît que l'aménagement du territoire et l'exploitation des espèces sauvages (par la chasse et la pêche) sont les principaux facteurs portant atteinte à la biodiversité et aux services écosystémiques; souligne en particulier les menaces que font peser à la fois l'intensification et l'abandon des terres agricoles à haute valeur naturelle et les forêts; est conscient des menaces pesant sur les stocks de poisson, les espèces non ciblées et les habitats marins, dues à des pratiques de pêche non durables, y compris à la pêche illégale et la pêche à l'aide de technologies destructrices et non sélectives;
21. rappelle que le maintien de la diversité des paysages ruraux européens est fondamentale, non seulement pour le maintien des services fournis par une agriculture durable mais également pour la préservation du flux génétique entre les populations de la faune et de la flore sauvages;
22. souligne qu'il est important de mettre en œuvre la Politique commune de la pêche (PCP) révisée, étant donné que celle-ci prévoit la gestion durable des ressources halieutiques et décourage la surpêche, qui constitue une menace pour la vie marine;
23. invite la Commission à élaborer un programme d'action précis contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche IUU), qui constitue une menace fondamentale pour la reconstitution des stocks de poissons;
24. salue l'initiative prise par l'UE et les États membres d'inclure les écosystèmes marins et fluviaux dans le réseau de zones protégées Natura 2000 et demande que l'accent soit également mis sur les zones de reproduction des stocks de poissons;
25. invite la Commission à continuer d'appuyer l'extension du réseau Natura 2000 aux dix États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004, ainsi qu'à la Bulgarie et à la Roumanie, eu égard au fait que, depuis l'adhésion de ces deux derniers pays, la mer Noire fait désormais partie des eaux communautaires;
26. invite instamment les États membres à exploiter toutes les possibilités offertes dans le cadre de la PAC et de la PCP pour promouvoir les objectifs de la biodiversité dans les zones rurales et l'environnement marin plus large (c'est-à-dire en dehors des sites Natura 2000); demande une plus grande intégration des considérations liées à la biodiversité et aux services écosystémiques dans la PAC et la PCP ainsi que l'identification, notamment, des perspectives offertes par la révision budgétaire 2008-2009;
27. se déclare préoccupé par les répercussions que l'introduction d'espèces exotiques et l'évasion éventuelle de poissons génétiquement modifiés dans les écosystèmes marins peuvent avoir sur la biodiversité et invite la Commission à approfondir l'examen des risques liés à ces phénomènes;
28. exhorte la Commission à encourager et à soutenir les études liées à la culture en captivité de nouvelles espèces, en particulier celles qui sont la cible de la surpêche, de manière à répondre aux besoins du marché potentiellement menacés par la limitation des captures;
29. se montre préoccupé par la réduction de la diversité des animaux domestiques et des variétés végétales; demande dès lors la transposition immédiate de la directive du Conseil 98/95/CE[8], qui établit une base juridique permettant, dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, par une utilisation in situ et dans les exploitations agricoles, la conservation des variétés menacées d’érosion génétique.
30. souligne que la PAC avec sa dynamique de spécialisation et d'intensification, d'une part, et de marginalisation et d'abandon de certaines terres, d'autre part, a contribué à une perte considérable de biodiversité au cours des dernières décennies;
31. souligne la multiplicité des espèces et la diversité génétique des cultures et des animaux dans l'agriculture et plaide pour le maintien et le renforcement de cette diversité;
32. presse la Commission de revoir les plans de gestion et de restauration appliqués à certaines espèces de poissons, très souvent inadaptés pour assurer un contrôle correct de ces ressources; exhorte la Commission à prendre des mesures plus spécifiques compatibles avec les techniques et les méthodes de pêche utilisées dans les zones biogéographiques en question;
33. met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre efficace et dans les délais prévus de la directive cadre sur l'eau pour parvenir au "bon état écologique" des eaux douces, ainsi que de la recommandation sur l'aménagement intégré des zones côtières; invite instamment les États membres à faire usage des instruments économiques visés aux articles 5 et 9 de la directive-cadre sur l'eau afin d'encourager l'utilisation raisonnée de cette ressource rare et de prévoir une base financière saine pour la mise en œuvre des plans de gestion de bassins hydrographiques; insiste sur l'importance de la mise en place d'une directive-cadre ambitieuse sur le milieu marin ayant pour objectif "le bon état environnemental" du milieu marin; juge particulièrement important que la future stratégie marine élève le maintien de la biodiversité et des services écosystémiques au rang d'objectif clé prioritaire;
34. presse la Commission de mieux contrôler la mise en œuvre des normes communautaires liées à la lutte contre la pollution et la détérioration des écosystèmes marins;
35. reconnaît les dégâts énormes causés aux écosystèmes de l'UE par les polluants, essentiellement par les polluants acides diffus et les polluants responsables d'eutrophisation, y compris l'ammonium d'origine agricole; souligne qu'il est important de réduire les pressions exercées par ces polluants, notamment sur et aux alentours des sites Natura 2000 ou d'autres zones de haute valeur naturelle; attire l'attention sur les perspectives de prise en charge de ces préoccupations, offertes par la révision prochaine de la directive fixant les plafonds d'émission nationaux ainsi que par mise en œuvre en temps utile de la stratégie thématique sur la qualité de l'air;
36. reconnaît la menace que constituent certains pesticides, retardateurs de flamme et autres produits chimiques persistants, bioaccumulables et toxiques pour l'environnement; à cet égard, met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre effective de REACH; attire l'attention sur la nécessité de contrôler la bioaccumulation de ces polluants en utilisant des super prédateurs dans les milieux terrestres, marins et dans les eaux douces; estime en outre qu'il convient d'accorder une attention particulière aux dangers liés à l'utilisation de pesticides puisqu'ils sont, par conception, toxiques et sont utilisés dans l'environnement; souligne que la nouvelle législation européenne sur les pesticides ‑ proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388 ‑ 2006/0136(COD)); communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (COM(2006)0372 ‑ 2006/0132(COD)); proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 ‑ 2007/2006(INI) ‑ devrait faire en sorte que la perte de biodiversité européenne ne s'accroisse pas du fait de l'utilisation de pesticides;
37. rappelle que la promotion des appellations d'origine et des indications géographiques joue un rôle très important dans la protections des spécialités régionales, de toute la culture rurale qui y est associée et des pratiques agricoles ancestrales qui permettent de préserver le paysage et les systèmes agricoles ruraux, servant d'habitats à de nombreuses espèces sauvages;
38. fait observer qu'en 1992 une impulsion a été donnée pour l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC et qu'ensuite, la réforme de 2003 a introduit des mesures, telles que l'écoconditionnalité, le régime de paiement unique (découplage) et le développement rural, qui ont des effets favorables sur la biodiversité;
39. propose que la biodiversité constitue l'un des principes essentiels de "l'examen de santé" de la PAC prévu pour 2008 et estime qu'il convient d'utiliser "l'examen de santé" de 2008 afin d'évaluer l'efficacité des différentes mesures en faveur de la biodiversité, en particulier les mesures destinées à la sylviculture, et pour pallier les lacunes dans ce domaine;
40. attire l'attention sur le nouveau règlement en matière de développement rural (période de programmation 2007-2013), qui prévoit notamment le financement de Natura 2000 et des mesures agro-environnementales, et contient en outre des mesures de préservation des ressources génétiques dans l'agriculture et de soutien à la gestion forestière durable et maintient les paiements pour les zones présentant des handicaps naturels;
41. plaide pour l'encouragement des coopérations locales/régionales entre les propriétaires et les utilisateurs des terres, les organisations de protection de la nature, les autorités et les centres de connaissances, afin qu'ils puissent rechercher conjointement des solutions locales spécifiques, dans le cadre d'une approche de biodiversité partant de la base;
42. demande que la production et l'utilisation de biomasse pour la production d'énergie et en tant que combustible soit exploitée comme une opportunité d'augmenter la diversité des variétés dans l'agriculture, ce qui doit également se refléter dans la promotion de la recherche assurée par le septième programme-cadre de recherche; souligne que la production de biomasse ne peut entraîner une réduction de la biodiversité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne;
Développement régional et territorial (objectif 4)
43. constate la fragmentation croissante des écosystèmes qui découle du développement des infrastructures, des industries et des espaces consacrés au logement; affirme qu'un aménagement rigoureux pourrait contribuer grandement à réduire les dommages causés aux écosystèmes et à identifier des solutions favorables aux écosystèmes; invite instamment les États membres à veiller à ce que les projets financés par les fonds de cohésion et les fonds structurels ne portent pas atteinte à la biodiversité ni aux services écosystémiques mais optimisent les avantages pour la biodiversité; invite instamment les États membres à faire du maintien et du rétablissement de la biodiversité et des services écosystèmiques une priorité de l'aménagement spatial aux niveaux local, régional et national et à veiller à ce que la biodiversité soit dûment prise en compte dans les évaluations stratégiques des incidences sur l'environnement (ESIE) et les évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE);
Espèces allogènes envahissantes et génotypes allogènes (objectif 5)
44. reconnaît que les espèces allogènes envahissantes constituent une grave menace pour la biodiversité et que la propagation de ces espèces est accentuée par la circulation croissante des personnes et des biens; demande instamment l'élaboration d'une réponse communautaire d'ensemble au problème, y compris un système d'alerte précoce, comblant les lacunes du cadre législatif, incluant l'élaboration d'une stratégie de l'UE sur les espèces allogènes envahissantes;
45. souligne que l'immuno-contraception pourrait jouer un rôle décisif dans le contrôle des espèces de mammifères allogènes envahissantes et prend acte des recherches considérables effectuées actuellement dans ce domaine; invite instamment la Commission à allouer des crédits à la recherche communautaire sur l'immuno-contraception et à lancer un appel à propositions dans ce domaine; note que le programme LIFE + est l'un des cadres existants qui pourrait être utilisé de façon tout à fait efficace pour encourager les actions sur les espèces allogènes envahissantes;
46. demande à la Commission de s'employer à proposer une législation visant à limiter l'introduction d'espèces allogènes dans l'Union européenne et à contrôler le respect de la convention CITES;
47. attire l'attention sur les effets parfois désastreux que produisent les organismes exotiques dans l'écosystème marin; demande de prendre d'urgence des mesures pour empêcher toute introduction d'organismes via les eaux de ballast et invite instamment les États membres à mettre en œuvre la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires de l'OMI;
48. demande à la Commission d'instaurer des contrôles réels des opérations de déballastage dans les eaux de l'UE;
49. affirme qu'il importe de mettre pleinement en œuvre la législation de l'Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés; met l'accent sur les risques potentiels que représente la production industrielle de semences génétiquement modifiées pour la biodiversité et demande à la Commission d'en évaluer l'incidence sur les écosystèmes européens;
50. se déclare préoccupé par la possibilité que des poissons génétiquement modifiés s'échappent dans les écosystèmes marins et par l'éventualité de croisements avec des espèces locales, ce qui risquerait de perturber la biodiversité dans ces écosystèmes; demande à la Commission d'interdire l'introduction dans l'UE des poissons génétiquement modifiés destinés à la chaîne alimentaire de l'UE;
51. se félicite de l'intention déclarée de la Commission de créer une législation spécifique sur la certification écologique des poissons et l'exhorte à présenter une proposition législative le plus rapidement possible;
DOMAINE POLITIQUE 2 - L'UNION EUROPÉENNE ET LA BIODIVERSITÉ PLANÉTAIRE
Gouvernance internationale (objectif 6)
52. apporte son entier soutien à la mise en œuvre effective de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et invite instamment l'UE à prendre l'initiative dans ce domaine; souligne combien il est important de mettre en œuvre les programmes de travail de la CBD, y compris dans les zones protégées; met l'accent sur la nécessité d'achever les travaux sur un régime international concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des résultats; souligne qu'il convient d'accentuer la consolidation et les synergies mutuelles entre les accords internationaux dans le domaine de l'environnement et propose que les pays tiers qui reçoivent des aides de l'Union européenne soient tenus de respecter les politiques de l'UE sur la biodiversité;
53. reconnaît les menaces qui pèsent sur la biodiversité en haute mer; demande instamment la mise en place d'un accord sur la protection de la biodiversité en haute mer dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer; invite l'UE à conserver l'initiative dans ce domaine;
54. estime fondamental de promouvoir les accords et plans d'action concertés entre l'Union européenne et les pays tiers visant à préserver les zones marines communes;
55. attire l'attention sur la menace que fait peser le chalutage de fond en haute mer et d'autres pratiques de pêche non durables sur la biodiversité; prend acte de la récente décision de l'Assemblée générale des Nations unies à cet égard; demande instamment à la Commission de présenter dès que possible des propositions législatives en ce qui concerne la pêche démersale en haute mer; demande instamment à la Commission de collaborer avec les Nations unies et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORP) concernées, le cas échéant, en vue d'adopter et de mettre en œuvre des mesures de gestion de toutes les activités de pêche menées en haute mer, y compris celles utilisant des chaluts; demande également à la Commission de s'employer à la mise en œuvre rapide de mesures destinées à protéger les habitats de haute mer contre les activités de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond;
56. souscrit pleinement au "message de Paris" lancé en conclusion de la Conférence de Paris sur la biodiversité dans la coopération au développement européenne, qui s'est déroulée du 19 au 21 septembre 2006; invite instamment la Commission et les États membres concernés à prévoir le financement adéquat des questions liées à l'environnement et à la biodiversité dans les pays et territoires d'outre-mer de l'UE et à améliorer l'accès aux programmes européens pour les ONG et les organismes locaux, en coordination avec les autorités locales;
57. déplore le manque d'attention accordée aux aspects relatifs à la biodiversité dans les accords commerciaux, bilatéraux et multilatéraux; plaide pour l'intégration de la dimension de biodiversité dans le commerce international et dans les efforts visant à modifier au niveau mondial les modes de production et de consommation non durables; invite dès lors la Commission et les États membres à donner la priorité des priorités à la reconnaissance des questions non commerciales dans les négociations en cours au sein de l'OMC;
Assistance externe (objectif 7)
58. partage les vives inquiétudes exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'intégration de la dimension environnementale dans la coopération au développement, ainsi que dans les conclusions de l'examen de la politique en matière de biodiversité de l'UE (2004) face au faible degré de mise en œuvre du plan d'action pour la biodiversité dans la coopération économique et au développement; se félicite de l'appel lancé dans le cadre du consensus européen sur la coopération au développement visant à augmenter les crédits consacrés à la biodiversité et à intégrer davantage la biodiversité dans la coopération au développement;
59. souligne qu'en dépit de ces aspirations, les crédits consacrés à la biodiversité dans les programmes d'assistance externe de la Communauté et des États membres sont très limités; se félicite de la quatrième reconstitution du fonds pour l'environnement mondial, intervenue récemment, mais déplore que cela ne représente aucune augmentation, en termes réels, des crédits consacrés à la biodiversité; indique qu'il est vital de consacrer des crédits limités aux priorités relatives à la biodiversité dans les pays tiers;
60. met l'accent sur l'importance fondamentale d'une véritable intégration des préoccupations liées à la biodiversité dans les programmes d'assistance externe des États membres et de la Communauté (y compris les mesures d'aide budgétaires) afin de veiller à ce que ces programmes ne portent pas atteinte à la biodiversité et aux services écosystémiques; souligne combien il est important, à cet égard, de renforcer la capacité des pays bénéficiaires à intégrer les préoccupations liées à la biodiversité dans leurs stratégies de développement nationales (y compris dans les stratégies d'éradication de la pauvreté);
61. se déclare vivement préoccupé par le fait qu'en dépit des aspirations politiques, la nouvelle génération des documents de stratégie nationaux et régionaux ne continuent en réalité à ignorer les besoins liés à la biodiversité sans un engagement beaucoup plus dynamique de la Commission envers les pays concernés sur ce point;
Commerce (objectif 8)
62. note "l'empreinte écologique" laissée par le commerce UE sur la biodiversité et les services écosystémiques; invite instamment la Commission et les États membres à identifier les principaux effets du commerce sur la biodiversité et les services écosystémiques, en particulier par des évaluations de l'impact sur le développement durable; souligne qu'il importe de mettre en place des mesures visant à réduire l'incidence écologique de la globalisation dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux, régionaux et multilatéraux; insiste sur le fait que les politiques européennes ne doivent pas avoir pour corollaire un déclin de la biodiversité dans les pays tiers;
63. se déclare profondément préoccupé par les importations de matières premières, y compris de bois, d'huile de palme et de soja, vers l'UE, qui entraînent la destruction des forêts tropicales; s'inquiète de ce que le mouvement naissant en faveur des biocarburants n'accentue la pression exercée sur les forêts tropicales; demande que la Commission et les États membres interviennent rapidement pour adopter des mesures visant à prévenir ou à réduire les incidences négatives de ce commerce sur les forêts tropicales, y compris par le biais d'accords bilatéraux au titre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT); invite instamment la Commission à présenter dans les meilleurs délais une analyse des choix législatifs possibles en vue de réduire les importations de bois issu d'abattages illégaux;
64. demande aux États membres d'intensifier les efforts pour lutter contre le commerce illégal des espèces figurant dans la Convention CITES et invite les États membres et la Commission à consolider des actions et une réponse coordonnées pour l'application de CITES;
65. s'inquiète de ce que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche aient, par le passé, accentué la pression exercée sur les stocks de poisson, sur les espèces non cibles et les habitats marins dans les eaux des pays tiers; souligne combien il est vital de veiller à ce que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche contribuent à préserver les stocks de poisson à des niveaux supportant une production maximale équilibrée et à minimiser les retombées sur les espèces non ciblées et les habitats marins; invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les flottes de pêche UE opèrent dans le respect de ces accords;
DOMAINE POLITIQUE 3 - BIODIVERSITÉ ET CHANGEMENT CLIMATIQUE
Changement climatique (objectif 9)
66. est conscient que nous sommes entrés dans une période de changement climatique inévitable qui aura des incidences considérables sur les écosystèmes européens et mondiaux; souligne que de nombreuses répercussions du changement climatique sur les économies et les sociétés humaines seront ressenties par le biais des modifications des écosystèmes; constate que des modifications des écosystèmes et des répercussions sur les espèces peuvent dès à présent être observées; souligne dès lors combien il est vital d'adopter une approche centrée sur les écosystèmes pour l'adaptation au changement climatique, notamment en ce qui concerne les politiques relatives à l'exploitation des sols, des eaux et du milieu marin; demande que l'UE continue à prendre l'initiative au plan international pour œuvrer à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre;
67. souligne qu'il est important de veiller à ce que les mesures d'atténuation du changement climatique, comme le développement des sources d'énergie renouvelables, soient évaluées de manière à s'assurer qu'elles prennent dûment en compte les effets négatifs potentiels sur la biodiversité et que ces effets soient évités ou réduits, notamment en ce qui concerne les parcs d'éoliennes et les biocarburants;
68. est conscient que le changement climatique va exercer de fortes pressions supplémentaires sur les écosystèmes de l'UE; souligne l'importance vitale d'un vaste et cohérent réseau de zones protégées (en particulier les sites Natura 2000) et d'un environnement élargi sain afin de renforcer la capacité de résistance des écosystèmes au changement climatique; insiste dès lors sur la nécessité de réduire les pressions "traditionnelles" s'exerçant sur les écosystèmes (fragmentation, surexploitation, pollution, espèces allogènes envahissantes), de concevoir de nouvelles mesures adaptées aux pressions accrues exercées par le changement climatique ainsi que de procéder à une évaluation urgente des habitats et des espèces les plus menacés par le changement climatique;
DOMAINE POLITIQUE 4 - BASE DE CONNAISSANCES
Connaissances (objectif 10)
69. est conscient de l'immense défi que représente le bonne compréhension de la biodiversité; fait part de ses plus vives inquiétudes dans la mesure où le niveau de ressources consacrées à la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes est ridiculement fiable par rapport à l'importance vitale de la question pour notre bien-être et notre avenir; demande instamment que les programmes de recherche nationaux et communautaires (septième programme cadre) accordent davantage de priorité au financement de la recherche sur la biodiversité;
70. estime qu'il est nécessaire d'instaurer des mécanismes plus efficaces afin que l'ensemble des données relatives à la biodiversité et aux services écosystémiques ait davantage de poids sur les politiques menées au niveau international, de la Communauté et des États membres; approuve la proposition visant à mettre en place un nouveau mécanisme communautaire visant à recueillir des avis scientifiques et autorisés à cet effet, dans le respect des dispositions existantes; demande à la Commission de procéder à des études et des évaluations des incidences de la production d'énergie durable sur la biodiversité et sur les mutations de la biodiversité dans les zones urbaines, y compris sur les incidences positives et négatives de l'apparition de nouvelles espèces dans les zones urbaines;
71. est préoccupé par la diminution des populations d'un grand nombre d'espèces de poissons et par le fait que les avis scientifiques du CIEM ne sont pas pris en compte, ou ne le sont qu'en partie, lors de la fixation des TAC annuels; reconnaît que les avis scientifiques ne sont pas des diktats politiques, mais considère que des raisons très sérieuses et des arguments valables doivent être invoqués pour ne pas suivre ces avis et que dans ce cas, la Commission et le Conseil doivent également démontrer que le principe de la production maximale équilibrée (PME) est véritablement respecté dans l'Union européenne;
72. invite la Commission à financer des études sur les écosystèmes marins, en particulier dans les zones où la biodiversité est forte et l'activité de pêche importante;
MESURES DE SOUTIEN
Financement
73. se déclare vivement préoccupé par les limitations financières de l'aide à Natura 2000 et d'autres actions dans le domaine de la biodiversité dans le cadre du plan d'action de l'UE à l'horizon 2010 et au-delà, découlant des décisions sur le cadre financier;
74. insiste sur la responsabilité qui incombe aux États membres d'utiliser toutes les possibilités offertes au titre de la PAC, de la PCP, des fonds structurels et de cohésion, du programme Life+ et du 7e programme cadre et d'allouer des ressources nationales; demande instamment que les besoins financiers soient davantage pris en compte lors du réexamen budgétaire de 2008-2009, au cours duquel devrait être évaluée la suffisance et la disponibilité des crédits communautaires alloués à la biodiversité, en particulier à Natura 2000;
75. déplore cependant que la proposition de la Commission, soutenue par le Parlement européen, d'inscrire, dans le cadre financier 2007-2013, 20 milliards d'euros supplémentaires pour la politique rurale n'ait pas été reprise par le Conseil, d'autant que ces crédits auraient permis spécifiquement un élargissement et un approfondissement des mesures en faveur de la biodiversité;
76. déplore que les ressources financières du FEADER s'avèrent largement insuffisantes pour assurer les actions nécessaires au niveau de la gestion du réseau Natura 2000 en relation avec l'activité agroforestière, les principales lacunes se situant dans le soutien proposé pour l'amélioration des connaissances et du suivi;
77. attire l'attention sur la nécessité de dédommager financièrement les communautés locales dont les revenus ont à pâtir des actions spécifiques visant à préserver le milieu marin.
78. attire l'attention sur les possibilités offertes par la directive sur la responsabilité environnementale d'appliquer le principe du pollueur-payeur et invite instamment les États membres à exploiter ces possibilités pour financer des mesures destinées à atteindre les objectifs environnementaux, y compris ceux des directives "Oiseaux" et "Habitats";
Renforcement du processus décisionnel
79. se félicite de la proposition visant à instaurer un débat communautaire sur des perspectives à plus long terme relatives à la biodiversité et aux services écosystémiques sous la forme d'un cadre politique; insiste sur le fait que ce débat devrait être explicitement liés au débat sur l'avenir de l'Europe; demande instamment que ce débat soit le plus approfondi possible et qu'il ait lieu, notamment, dans les régions; demande que les valeurs européennes concernant la nature (tant dans l'Union européenne que dans le monde entier) fassent explicitement partie de la proposition de Déclaration des valeurs européennes dans le cadre de la Présidence allemande;
80. est conscient de la grande qualité des évaluations de l'incidence des mesures liées aux initiatives communautaires en matière de politique environnementale; déplore l'insuffisance fréquente de la dimension environnementale des évaluations de l'incidence des mesures prises dans d'autres secteurs; demande instamment à la Commission et aux États membres de passer au crible toutes les nouvelles initiatives politiques afin d'y déceler d'éventuels effets négatifs pour la biodiversité et de veiller, en cas de mise à jour de tels effets, à ce que les considérations liées à la biodiversité soient dûment prises en compte, y compris les effets sur les services écosystémiques, dans le processus d'évaluation des incidences;
81. insiste sur l'importance de la complémentarité entre les actions menées au niveau communautaire et celles menées au niveau des États membres; reconnaît l'intérêt particulier du plan d'action de l'UE pour 2010 et au-delà, comme d'un instrument permettant de renforcer la complémentarité; dès lors, invite instamment les États membres à aligner leurs actions sur celles du plan d'action; demande vivement aux États membres de mener cet alignement jusqu'aux niveaux régionaux et locaux;
82. insiste sur l'importance d'une mise en œuvre et d'une application cohérentes et totales des directives "Oiseaux" et "Habitats"; insiste sur le fait que la Commission et les États membres doivent y consacrer suffisamment de ressources et d'attention;
83. affirme l'importance de l'aménagement du territoire par rapport à la biodiversité et aux services écosystémiques; invite instamment les États membres à renforcer les approches et les méthodes aux niveaux locaux et régionaux pour préserver la biodiversité et les services écosystémiques, y compris par l'application complémentaire de Natura 2000, des mesures d'aménagements des bassins hydrologiques et de développement rural et, en mer, par la mise en œuvre de l'approche centrée sur les écosystèmes, telle qu'elle figure dans la directive sur la stratégie marine;
84. invite instamment la Commission à exercer les pressions nécessaires sur les autorités responsables afin qu'elles ne tardent pas davantage à constituer les conseils consultatifs régionaux pour la pêche, essentiels à un renforcement du contrôle et de la préservation des ressources halieutiques;
Partenariats
85. approuve l'appel visant à renforcer les partenariats entre les parties prenantes à la biodiversité et les principaux groupes concernés; met l'accent sur l'importance de ces partenariats entre les principaux propriétaires et usagers des ressources terrestres, hydrologiques et marines; approuve notamment les partenariats avec les chasseurs, le monde de la pêche, les exploitants agricoles et forestiers, ainsi qu'avec les secteurs industriels et financiers; est conscient du rôle essentiel joué par l'initiative Countdown 2010 à cet égard;
Education, sensibilisation et participation
86. note qu'il est important d'accroître la sensibilisation du public au rôle de la biodiversité et des écosystèmes dans la prospérité et le bien-être; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer considérablement les programmes et campagnes d'éducation et d'information à l'intention du grand public, à nourrir la demande d'intervention politique et à renforcer la participation active du grand public aux mesures de conservation; souligne qu'il est important d'avoir accès à l'information et à la justice à cet égard;
87. fait observer que de nombreuses personnes se sentent concernées par les paysages et leurs éléments façonnés par la main de l'homme et en apprécient la beauté; déplore que l'agriculture intensive ait porté atteinte à la biodiversité et à la beauté des paysages; considère que la réhabilitation des paysages, par exemple la reconstitution de haies entre les pâturages, devrait être bien accueillie par une majorité et contribuerait au rétablissement de la biodiversité;
88. constate que les zoos et aquariums européens reçoivent chaque année plus de 100 millions de visiteurs et reconnaît que ces institutions ont un rôle essentiel à jouer dans la sensibilisation du public à l'environnement;
89. exhorte la Commission à engager des actions de sensibilisation de l'opinion publique aux problèmes liés à la préservation des ressources halieutiques et des écosystèmes associés;
SUIVI, ÉVALUATION ET RÉEXAMEN
90. affirme que les indicateurs sont importants pour informer le public et les décideurs des progrès réalisés; approuve la proposition relative à une série de grands indicateurs sur la biodiversité; demande instamment l'adoption d'un indicateur de la biodiversité servant d'indicateur structurel et d'indicateur du développement durable;
91. indique qu'il est vital de renforcer les capacités et méthodes de surveillance à long terme, en soutien de la série d'indicateurs et d'offrir des sources d'information plus diversifiées sur l'état de la biodiversité, sur les pressions qui affectent la biodiversité et sur l'efficacité de la réaction politique; indique qu'il est nécessaire de diffuser plus largement ces informations via un système d'information partagée;
92. soutient les projets existants qui élaborent des indicateurs objectifs pour le suivi et l'évaluation de la biodiversité et invite à cet égard la Commission à veiller au respect des obligations qu'a contractées l'Union européenne dans le cadre de la convention sur la biodiversité – à savoir utilisation durable et préservation de la biodiversité et répartition équitable des avantages de cette utilisation –, à s'efforcer de faire en sorte que les matériaux de référence des espèces et variétés soient stockés uniquement dans les pays parties à la convention sur la biodiversité, à harmoniser les informations disponibles et à faire usage des réseaux existants;
93. approuve la proposition de la Commission de présenter des évaluations à mi-parcours (fin 2008) et finales (fin 2010 et fin 2013) sur les avancées réalisées sur la voie des objectifs fixés dans le plan d'action de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement; souligne que les résultats de ces évaluations devront alimenter les processus de révision politique et budgétaire plus larges, comme la révision budgétaire 2008-2009 et les révisions politiques et budgétaires pour la période postérieure à 2013; invite instamment la Commission à présenter une stratégie globale à long terme sur la biodiversité pour la période postérieure à 2010;
94. estime que les obligations existantes en matière de rapports doivent être rationalisées et simplifiées et ne peuvent entraîner à l'avenir un alourdissement des charges administratives;
0
0 0
95. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Qu'est-ce que la biodiversité?
Il s'agit d'un terme général utilisé pour décrire la diversité du vivant et de tous les processus naturels sur terre.
La Convention sur la diversité biologique définit ce terme comme étant: "la variabilité des organismes vivants de toute origine [...] cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes"[1].
Faits et chiffres
Le développement qu'a connu l'humanité au cours des dernières décennies a été lié à une réduction à la fois de la variété et de l'étendue des systèmes naturels que constitue la biodiversité. Cette diminution de la biodiversité, au niveau des écosystèmes, des espèces et des gènes, est préoccupante non seulement en raison de la grande valeur intrinsèque de la nature mais également parce qu'elle résulte d'une réduction des services écosystémiques offerts par les systèmes naturels. Ces services sont la production de nourriture, de carburant, de fibres et de médicaments, la régulation du cycle de l'eau, de la composition de l'air et du climat, le maintien de la fertilité des sols et le cycle des éléments nutritifs.
Comme le note l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire (EM), publiée en mars 2005, du fait des activités humaines, la planète est aujourd'hui menacée d'une extinction massive d'espèces, ce qui n'est pas sans menacer notre propre bien-être. Ainsi, les rythmes de diminution actuels sont compris entre 100 et 1000 fois les niveaux de fond naturels. L'évaluation pour le millénaire met particulièrement l'accent sur la manière dont les écosystèmes contribuent au bien-être humain et en conclut que l'avenir de l'humanité dépend du bon état des écosystèmes.
Quelques chiffres:
- Le nombre des espèces a diminué de 40% entre 1970 et 2000.
- Depuis 2000, 36 millions d'hectares de forêt primaire ont disparu chaque année.
- Dans la région caraïbe, la ceinture de corail dur a été réduite de 80%.
- 35% des mangroves ont disparu en à peine 20 ans.
L'objectif 2010 pour la biodiversité
L'Union européenne a fait des déclarations importantes à cet égard. Les chefs d'État et de gouvernement sont convenus en 2001 "de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité [dans l'UE] d'ici 2010"[2] et de "remettre en état les habitats et les écosystèmes"[3]. En 2002, avec près de 130 dirigeants mondiaux ils ont convenus "de parvenir d’ici à 2010 à une réduction importante du rythme actuel de l’appauvrissement de la diversité biologique [dans le monde]"[4].
L'objectif consistant à enrayer la perte de biodiversité d'ici 2010 a fait l'objet de plusieurs accords internationaux. Chacun de ces accords constate la rapide dégradation des écosystèmes et des habitats, la menace croissante qui pèse sur de nombreuses populations et espèces et le besoin impérieux d'intervenir pour mettre un terme au déclin de ressources naturelles irremplaçables.
Pour la première fois a été adopté un objectif global de conservation au lieu d'objectifs plus généralement formulés susceptibles ou non d'avoir l'effet de conservation recherché. Compte tenu cependant de la vitesse du déclin actuel de la biodiversité, tant en Europe que dans le reste du monde, et de l'expansion et de l'intensité qui ne cessent d'augmenter de nombreuses activités humaines, l'objectif visant à enrayer la réduction de la biodiversité d'ici 2010 va nécessiter des efforts sans précédents pour adapter nos activités aux besoins des systèmes naturels.
La position du rapporteur
Le rapporteur souligne que l'objectif 2010 pour la biodiversité est à notre porte. Un consensus se fait jour sur ce qui doit être fait pour préserver la biodiversité au cours des années à venir:
1. Les espèces et les écosystèmes ont besoin d'espace pour se développer et se reconstituer. Le maintien des services écosystémiques - comme le propose la communication de la Commission - devrait devenir un objectif premier de toutes les politiques horizontales et sectorielles de l'UE;
2. 75% des pêcheries sont totalement exploitées voire surexploitées. Des espèces comme le cabillaud, l'églefin et le flétan sont déjà menacées. Si nous ne passons pas à une utilisation durable, il ne restera plus de poissons pour nos petits-enfants. Le rapporteur est donc conscient des menaces qui pèsent sur les stocks de poisson, sur les espèces non ciblées et sur les habitats marins, menaces dues à des pratiques de pêche non durable sur le plan écologique, y compris la pêche illégale;
3. Les routes, les usines et les logements provoquent la destruction d'habitats pour les animaux et les plantes. Si le développement urbain et rural continue à ignorer la nature, la pollution et le béton régneront sur notre environnement;
4. Le changement climatique est considéré comme étant le plus grand défi posé à l'humanité. Le changement des conditions climatiques induira des changements pour les écosystèmes et les habitats. Le rapporteur insiste sur l'importance vitale d'une approche centrée sur les écosystèmes pour s'adapter au changement climatique, notamment en ce qui concerne les politiques liées à l'utilisation des sols, de l'eau et des milieux marins. La lutte contre le changement climatique constitue une obligation de même que la nécessité de veiller à ce que les espèces puissent migrer ou d'adapter à de nouveaux environnements.
5. Une espèce transplantée en dehors de son habitat normal peut simplement mourir. Il arrive également que des espèces allogènes dites envahissantes se développent et détruisent la faune et la flore locale. Dans la mesure où l'on ne sait jamais quelle tournure vont prendre les choses, il est crucial de limiter ces invasions. À cet égard, le rapporteur souligne que la propagation des espèces allogènes envahissantes est accentuée par la circulation croissante des personnes et des biens et demande instamment l'élaboration d'une réponse communautaire détaillée à ce problème, y compris un système d'alarme précoce, des mesures destinées à combler les lacunes du cadre législatif, y compris l'élaboration d'une stratégie communautaire sur les espèces allogènes envahissantes.
6. La biodiversité est le fondement du développement durable. Les services écosystémiques constituent la base de toute activité économique. Les questions liées à la biodiversité doivent donc être intégrées à l'ensemble des domaines politiques. Parmi les mesures à prendre figurent des incitations sur les marchés, l'aide au développement, un commerce respectueux de la biodiversité et des processus de gouvernance internationale.
7. Les États membres doivent exploiter toutes les possibilités existant dans le cadre de la PAC, de la PCP, des fonds structurels et de cohésion, de l'initiative LIFE+ et du 7e programme cadre pour atteindre les objectifs en faveur de la biodiversité et doivent allouer des crédits nationaux. De plus, il importe de tenir davantage compte des besoins financiers au cours de la révision budgétaire 2008-2009, à l'occasion de laquelle il conviendra d'analyser la suffisance et la disponibilité des crédits UE en faveur de la biodiversité, notamment de Natura 2000.
8. Enfin, et ce n'est pas le moins important, le rapporteur prend acte que le plan d'action de l'UE à l'horizon 2010 et au-delà constitue un outil vital et la dernière chance de rassembler les acteurs au niveau communautaire et au niveau des États membres sur des actions clés en vue de respecter les engagements pris à l'horizon 2010. Toutefois, compte tenu du peu de temps qu'il reste pour la mise en œuvre, la Commission devra veiller à ce que les structures nécessaires soient en place pour une mise en œuvre immédiate et efficace au niveau communautaire et au niveau des États membres
- [1] Article 2 de la CDB.
- [2] Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Göteborg, 15 et 16 juin 2001
- [3] COM(2001)0264
- [4] Sommet mondial pour le développement durable - Plan d’application
AVIS DE LA COMMISSION DE L'Agriculture ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (19.12.2006)
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur l'arrêt de la diminution de la biodiversité d'ici 2010
(2006/2233(INI))
Rapporteur pour avis: Thijs Berman
SUGGESTIONS
La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. est satisfait de la communication de la Commission et la considère comme un bon point de départ pour une approche plus ciblée de la réalisation de l'objectif 2010 en matière de biodiversité; souscrit au choix de mettre l'accent sur le renforcement de l'application de la politique et des mesures existantes;
2. souligne que la politique agricole commune (PAC) avec sa dynamique de spécialisation et d'intensification, d'une part, et de marginalisation et d'abandon de certaines terres, d'autre part, a contribué à une perte considérable de biodiversité au cours des dernières décennies;
3. souligne la multiplicité des espèces et la diversité génétique des cultures et des animaux dans l'agriculture et plaide pour le maintien et le renforcement de cette diversité;
4. constate que l'offre de produits agricoles sur le marché ne reflète pas complètement la diversité des espèces et des variétés et plaide pour un encouragement de la diversité dans l'offre de produits agricoles, tant dans la commercialisation directe que dans la commercialisation en collaboration avec les détaillants et l'industrie transformatrice;
5. constate que les producteurs agricoles et les cultivateurs de variétés régionales ont besoin de sécurité juridique pour la production et la commercialisation; demande donc une transposition immédiate de la directive 98/95/CE, fournissant une base juridique qui, dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, permette, par une utilisation in situ et en exploitation, la conservation des variétés menacées d'érosion génétique;
6. considère que les principaux facteurs de régression de la biodiversité sont les changements climatiques, la pollution, les méthodes de production agricole intensives et l'exploitation irresponsable des ressources forestières et hydriques;
7. rappelle que le maintien de la diversité des paysages ruraux européens est fondamentale, non seulement pour le maintien des services fournis par une agriculture durable mais également pour la préservation du flux génétique entre les populations de la faune et de la flore sauvages;
8. rappelle que la promotion des appellations d'origine et des indications géographiques joue un rôle très important dans la protections des spécialités régionales, de toute la culture rurale qui y est associée et des pratiques agricoles ancestrales qui permettent de préserver le paysage et les systèmes agricoles ruraux, servant d'habitats à de nombreuses espèces sauvages;
9. fait observer qu'en 1992 une impulsion a été donnée pour l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC et qu'ensuite, la réforme de 2003 a introduit des mesures, telles que l'écoconditionnalité, le régime de paiement unique (découplage) et le développement rural, qui ont des effets favorables sur la biodiversité;
10. attire l'attention sur le nouveau règlement en matière de développement rural (période de programmation 2007-2013), qui prévoit notamment le financement de Natura 2000 et des mesures agro-environnementales, et contient en outre des mesures de préservation des ressources génétiques dans l'agriculture et de soutien à la gestion forestière durable et maintient les paiements pour les zones présentant des handicaps naturels;
11. constate que les ressources dégagées dans le cadre financier 2007-2013 pour le fonds de développement rural (FEADER), le fonds de cohésion, les fonds structurels et Life+ offrent la possibilité de continuer à financer prioritairement les projets de biodiversité et le réseau Natura 2000;
12. déplore cependant que la proposition de la Commission, soutenue par le Parlement européen, d'inscrire, dans le cadre financier 2007-2013, 20 milliards d'euros supplémentaires pour la politique rurale n'ait pas été reprise par le Conseil, d'autant que ces crédits auraient permis spécifiquement un élargissement et un approfondissement des mesures en faveur de la biodiversité;
13. déplore que les ressources financières du FEADER s'avèrent largement insuffisantes pour assurer les actions nécessaires au niveau de la gestion du réseau Natura 2000 en relation avec l'activité agroforestière, les principales lacunes se situant dans le soutien proposé pour l'amélioration des connaissances et du suivi;
14. propose que la biodiversité constitue l'un des principes essentiels de "l'examen de santé" de la PAC prévu pour 2008;
15. estime qu'il convient d'utiliser "l'examen de santé" de 2008 afin d'évaluer l'efficacité des différentes mesures en faveur de la biodiversité, en particulier les mesures destinées à la sylviculture, et pour pallier les lacunes dans ce domaine;
16. considère qu'en tant qu'utilisatrice de la biodiversité, l'agriculture a un rôle essentiel à jouer dans la gestion et le maintien de cette même biodiversité; estime que la PAC doit désormais promouvoir des modèles de production durables qui, tout en étant viables économiquement, permettent d'agir sur l'environnement et sur la valorisation et la réhabilitation de la biodiversité du plus grand nombre d'espèces, animales, végétales et microbiennes;
17. plaide pour l'encouragement des coopérations locales/régionales entre les propriétaires et les utilisateurs des terres, les organisations de protection de la nature, les autorités et les centres de connaissances, afin qu'ils puissent rechercher conjointement des solutions locales spécifiques, dans le cadre d'une approche de biodiversité partant de la base;
18. souligne la nécessité d'une approche sur mesure pour stimuler la biodiversité dans les nouveaux États membres de l'Union européenne et insiste sur l'interdépendance des services liés à l'écosystème, comme l'entretien des sites naturels, et des activités économiques telles que le tourisme;
19. demande que la production et l'utilisation de biomasse pour la production d'énergie et en tant que combustible soit exploitée comme une opportunité d'augmenter la diversité des variétés dans l'agriculture, ce qui doit également se refléter dans la promotion de la recherche assurée par le septième programme-cadre de recherche; souligne que la production de biomasse ne peut entraîner une réduction de la biodiversité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne;
20. demande à la Commission qu'elle étudie l'intégration d'aspects relatifs à la biodiversité dans un écocertificat, en prenant toutefois les précautions suivantes: évaluer la faisabilité effective des futurs écocertificats, ne pas porter atteinte aux règles du marché commun en créant des distorsions de concurrence entre les produits des États membres et ne pas mettre péril la compétitivité des produits communautaires face aux concurrents des pays tiers;
21. déplore le manque d'attention accordée aux aspects relatifs à la biodiversité dans les accords commerciaux, bilatéraux et multilatéraux; plaide pour l'intégration de la dimension de biodiversité dans le commerce international et dans les efforts visant à modifier au niveau mondial les modes de production et de consommation non durables; invite dès lors la Commission et les États membres à donner la priorité des priorités à la reconnaissance des questions non commerciales dans les négociations en cours au sein de l'OMC;
22. se félicite de la volonté explicite de mener des actions au profit du maintien de la biodiversité au niveau mondial, en particulier dans le domaine de la coopération au développement;
23. soutient les projets existants qui élaborent des indicateurs objectifs pour le suivi et l'évaluation de la biodiversité et invite à cet égard la Commission à veiller au respect des obligations qu'a contractées l'Union européenne dans le cadre de la convention sur la biodiversité – à savoir utilisation durable et préservation de la biodiversité et répartition équitable des avantages de cette utilisation –, à s'efforcer de faire en sorte que les matériaux de référence des espèces et variétés soient stockés uniquement dans les pays parties à la convention sur la biodiversité, à harmoniser les informations disponibles et à faire usage des réseaux existants;
24. attire l'attention sur la nécessité d'informer le public sur les actions menées par l'Union européenne en matière de protection de la biodiversité et sur les avantages économiques et sociaux qui peuvent être tirés de cette protection;
25. estime que les obligations existantes en matière de rapports doivent être rationalisées et simplifiées et ne peuvent entraîner à l'avenir un alourdissement des charges administratives;
26. estime que l'ensemble de la société européenne, y compris les secteurs de l'industrie et de l'éducation, doit jouer un rôle dans le processus de protection de la biodiversité;
27. se félicite de l'intention de faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action sur la biodiversité.
PROCÉDURE
|
Titre |
Arrêt de la diminution de la biodiversité d'ici 2010 |
||||||
|
Numéro de procédure |
|||||||
|
Commission compétente au fond |
ENVI |
||||||
|
Avis émis par |
AGRI |
||||||
|
Rapporteur pour avis |
Thijs Berman |
||||||
|
Rapporteur pour avis remplacé |
- |
||||||
|
Examen en commission |
21.11.2006 |
19.12.2006 |
|
|
|
||
|
Date de l'adoption |
19.12.2006 |
||||||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
36
|
|||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Vincenzo Aita, Marie-Hélène Aubert, Katerina Batzeli, Thijs Berman, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, , Joseph Daul, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Jean-Claude Fruteau, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Bogdan Golik, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Heinz Kindermann, Albert Jan Maat, Diamanto Manolakou, Mairead McGuinness, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław, Adam Siekierski, Brian Simpson, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Witold Tomczak, Kyösti Virrankoski, Janusz Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski |
||||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Pilar Ayuso, Bernadette Bourzai, Astrid Lulling |
||||||
|
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
- |
||||||
|
Observations (données disponibles dans une seule langue) |
- |
||||||
AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE (25.1.2007)
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur l'enraiement de la diminution de la biodiversité d'ici 2010 et au-delà
(2006/2233(INI))Rapporteur pour avis: Ioannis Gklavakis
SUGGESTIONS
La commission de la pêche invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne qu'il est important de mettre en œuvre la Politique commune de la pêche révisée, étant donné que celle-ci prévoit la gestion durable des ressources halieutiques et décourage la surpêche, qui constitue une menace pour la vie marine;
2. souligne l'importance de la proposition de directive "Stratégie pour le milieu marin" (COM(2005)0505) et rappelle la nécessité pour les États membres d'élaborer des plans nationaux visant à préserver les ressources biotiques et abiotiques associées au milieu marin;
3. estime fondamental de promouvoir les accords et plans d'action concertés entre l'Union européenne et les pays tiers visant à préserver les zones marines communes;
4. se félicite de l'intention de la Commission de mettre en œuvre une politique maritime commune fondée sur une approche globale de la question des océans et attire l'attention sur la nécessité de préserver l'environnement et l'écosystème des océans de manière à garantir le développement économique de secteurs comme la pêche, le tourisme et d'autres encore;
5. invite la Commission à élaborer un programme d'action précis contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche IUU), qui constitue une menace fondamentale pour la reconstitution des stocks de poissons;
6. rappelle l'importance du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement, ainsi que la nécessité d'envisager la pêche et l'exploitation durable des océans comme une priorité stratégique pour la préservation du milieu marin;
7. presse la Commission de revoir les plans de gestion et de restauration appliqués à certaines espèces de poissons, très souvent inadaptés pour assurer un contrôle correct de ces ressources; exhorte la Commission à prendre des mesures plus spécifiques compatibles avec les techniques et les méthodes de pêche utilisées dans les zones biogéographiques en question;
8. considère que la promotion de méthodes de pêche sélectives constitue une priorité, car elle contribuera à assurer le caractère durable de la pêche et à conserver la biodiversité en réduisant les prises accidentelles;
9. presse la Commission de mieux contrôler la mise en œuvre des normes communautaires liées à la lutte contre la pollution et la détérioration des écosystèmes marins;
10. salue l'initiative prise par l'UE et les États membres d'inclure les écosystèmes marins et fluviaux dans le réseau de zones protégées Natura 2000 et demande que l'accent soit également mis sur les zones de reproduction des stocks de poissons;
11. invite la Commission à continuer d'appuyer l'extension du réseau Natura 2000 aux dix États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004, ainsi qu'à la Bulgarie et à la Roumanie, eu égard au fait que, depuis l'adhésion de ces deux derniers pays, la mer Noire fait désormais partie des eaux communautaires;
12. se déclare préoccupé par les répercussions que l'introduction d'espèces exotiques et l'évasion éventuelle de poissons génétiquement modifiés dans les écosystèmes marins peuvent avoir sur la biodiversité et invite la Commission à approfondir l'examen des risques liés à ces phénomènes;
13. se déclare préoccupé par la possibilité que des poissons génétiquement modifiés s'échappent dans les écosystèmes marins et par l'éventualité de croisements avec des espèces locales, ce qui risquerait de perturber la biodiversité dans ces écosystèmes; demande à la Commission d'interdire l'introduction dans l'UE des poissons génétiquement modifiés destinés à la chaîne alimentaire de l'UE;
14. exhorte la Commission à encourager et à soutenir les études liées à la culture en captivité de nouvelles espèces, en particulier celles qui sont la cible de la surpêche, de manière à répondre aux besoins du marché potentiellement menacés par la limitation des captures;
15. invite la Commission à financer des études sur les écosystèmes marins, en particulier dans les zones où la biodiversité est forte et l'activité de pêche importante;
16. se félicite de l'intention déclarée de la Commission de créer une législation spécifique sur la certification écologique des poissons et l'exhorte à présenter une proposition législative le plus rapidement possible;
17. demande à la Commission d'instaurer des contrôles réels des opérations de déballastage dans les eaux de l'UE;
18. invite instamment la Commission à exercer les pressions nécessaires sur les autorités responsables afin qu'elles ne tardent pas davantage à constituer les conseils consultatifs régionaux pour la pêche, essentiels à un renforcement du contrôle et de la préservation des ressources halieutiques;
19. exhorte la Commission à engager des actions de sensibilisation de l'opinion publique aux problèmes liés à la préservation des ressources halieutiques et des écosystèmes associés;
20. attire l'attention sur la nécessité de dédommager financièrement les communautés locales dont les revenus ont à pâtir des actions spécifiques visant à préserver le milieu marin.
PROCÉDURE
|
Titre |
Enraiement de la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà |
||||||
|
Numéro de procédure |
|||||||
|
Commission compétente au fond |
ENVI |
||||||
|
Avis émis par |
PECH |
||||||
|
Rapporteur pour avis |
Ioannis Gklavakis |
||||||
|
Examen en commission |
20.11.2006 |
20.12.2006 |
|
|
|
||
|
Date de l'adoption |
25.1.2007 |
||||||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 0 1 |
|||||
|
Membres présents au moment du vote final |
James Hugh Allister, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, David Casa, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Pedro Guerreiro, Ian Hudghton, Heinz Kindermann, Albert Jan Maat, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Willi Piecyk, Dirk Sterckx, Catherine Stihler, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Thomas Wise |
||||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Duarte Freitas, James Nicholson |
||||||
|
Observations (données disponibles dans une seule langue) |
... |
||||||
PROCÉDURE
|
Titre |
Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà |
||||||||||
|
Numéro de procédure |
|||||||||||
|
Commission saisie pour avis |
ENVI |
||||||||||
|
Commission(s) saisie(s) pour avis |
PECH |
AGRI |
ITRE |
DEVE |
|
||||||
|
Avis non émis |
ITRE |
DEVE |
|
|
|
||||||
|
Coopération renforcée |
|
|
|
|
|
||||||
|
Rapporteur(s) |
Adamos Adamou |
|
|||||||||
|
Rapporteur(s) remplacé(s) |
|
|
|||||||||
|
Examen en commission |
30.1.2007 |
|
|
|
|
||||||
|
Date de l'adoption |
21.3.2006 |
||||||||||
|
Résultat du vote final |
+ - 0 |
50 0 0 |
|||||||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Aldis Kušķis, Peter Liese, Jules Maaten, Linda McAvan, Marios Matsakis, Alexandru-Ioan Morţun, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Dimitrios Papadimoulis, Antonyia Parvanova, Vittorio Prodi, Guido Sacconi, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott |
||||||||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Alfonso Andria, Giovanni Berlinguer, Iles Braghetto, Henrik Lax, Jiří Maštálka, Stefan Sofianski |
||||||||||
|
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Radu Podgorean |
||||||||||
|
Date du dépôt |
28.3.2007 |
||||||||||
|
Observations (données disponibles dans une seule langue) |
|
||||||||||