RAPPORT sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie

29.3.2007 - (2006/2288(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Hannes Swoboda

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie

(2006/2288(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie,

–   vu le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie, publié par la Commission le 8 novembre 2006 (SEC(2006)1385),

–   vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-Croatie des 3 et 4 octobre 2006,

–   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006,

–   vu sa résolution du 13 décembre 2006 relative à la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007[1],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6‑0092/2007),

A. considérant que la Croatie a continué à progresser en ce qui concerne les critères politiques et économiques, ainsi que les critères liés à l'acquis, et qu'il convient de la féliciter pour les mesures importantes prises dans nombre de domaines, à l'issue du processus d'examen analytique (screening), en vue d'aligner sa législation,

B.  considérant que, si la Croatie s'emploie à résoudre les problèmes qui subsistent et se dote d'une capacité administrative adéquate, les négociations devraient se poursuivre à un rythme soutenu et conduire à une adhésion de la Croatie à l'Union européenne en temps utile, dès que tous les critères seront remplis et que les négociations auront abouti,

C. considérant que la Croatie devrait tout mettre en œuvre pour mener les réformes nécessaires afin de conclure les négociations à temps pour que le Parlement européen délivre son avis conforme avant les prochaines élections législatives européennes de juin 2009,

D. considérant que les perspectives d'adhésion de la Croatie ont une dimension régionale dans la mesure où elles constituent un signe tangible du fait que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique de 2003 et comme l'ont confirmé plusieurs résolutions du Parlement européen, l'avenir de tous les pays des Balkans occidentaux est véritablement au sein de l'Union européenne,

E.  considérant que la Croatie soutient expressément les aspirations européennes de ses voisins,

F.   considérant les leçons des élargissements précédents, à savoir que chaque pays doit être jugé en fonction de ses mérites propres, que le rythme des négociations d'adhésion doit être dicté par le ralliement effectif aux critères de Copenhague et que le degré de conformité auxdits critères doit aussi intervenir dans la fixation de la date définitive d'adhésion,

G.  considérant que le traité de Nice n'offre pas une base appropriée pour de nouveaux élargissements et que, dès lors, il conviendrait que l'essentiel de l'actuel projet de traité constitutionnel entre en vigueur pour la fin de l'année 2008, afin de créer les conditions nécessaires à la poursuite des élargissements et de permettre à l'Union de travailler de manière plus efficace, plus transparente et plus démocratique, comme le veut aussi la poursuite des élargissements,

H.  considérant qu'il revient à l'Union elle-même, et non aux pays candidats, de s'assurer de sa capacité à procéder à d'autres élargissements réussis,

I.    considérant que le processus commun d'examen analytique (screening) s'est conclu de manière positive en octobre 2006, donnant le coup d'envoi aux négociations bilatérales avec la Croatie sur des points spécifiques de l'acquis,

J.    considérant que, jusqu'à présent, cinq chapitres différents de l'acquis ont été ouverts aux négociations, tandis que deux autres, l'un portant sur la science et la recherche et l'autre sur l'éducation et la culture, ont été provisoirement clos,

K.  considérant que la Commission a déjà eu recours à des critères de référence pour mesurer les progrès des autorités croates dans des domaines aussi essentiels et délicats que la politique de concurrence, les marchés publics, la libre circulation des capitaux, la justice, la liberté et la sécurité, la politique sociale et l'emploi,

L.   considérant la nécessité d'appuyer les efforts de la Croatie en vue de satisfaire aux critères d'adhésion, et de les faire suivre par des mesures d'application efficaces, ainsi que par des mécanismes de contrôle appropriés,

M.  considérant qu'une réforme approfondie de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la police, est indispensable et constitue une condition nécessaire pour se conformer aux normes imposées par l'adhésion à l'UE,

N.  considérant qu'une analyse approfondie et objective de l'histoire récente de la région, qu'une réconciliation véritable entre les différentes communautés et que de bonnes relations de voisinage peuvent grandement contribuer à un processus authentique d'intégration européenne,

O.  considérant que la poursuite des crimes de guerre et le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont des piliers du processus de réconciliation,

1.   constate que la Croatie a déjà accompli des progrès considérables sur la voie de l'adhésion à l'UE;

2.   estime, conformément à la communication de la Commission relative à la stratégie d'élargissement et aux principaux défis 2006 - 2007, que la Croatie continue à remplir les critères politiques pour adhérer à l'UE et peut être considérée comme une économie de marché viable qui devrait être en mesure de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, à condition de réaliser sans faiblir son programme de réformes de façon à mettre un terme aux importantes difficultés qui subsistent;

3.  félicite les autorités croates pour la rapidité avec laquelle les négociations d'adhésion ont jusqu'à présent progressé, concernant en particulier l'adoption de textes législatifs de première importance dans des domaines aussi essentiels que l'administration publique, l'administration des tribunaux et la lutte contre la corruption;

4.  soutient le gouvernement et l'opposition dans leurs efforts en vue de prendre, en dépit de l'imminence des élections, les décisions nécessaires, aussi difficiles soient-elles parfois, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et des aides d'État, et fait observer que ces décisions profiteront au bout du compte aux citoyens croates;

5.  demande au gouvernement croate de renforcer sa capacité à mettre en œuvre la législation nationale résultant de la transposition de l'acquis communautaire, et ce dans tous les domaines, en particulier celui de l'environnement;

6.  invite à cet égard le gouvernement croate à pleinement respecter et mettre en œuvre les textes internationaux tels que la Convention de Aarhus et à ratifier par la suite le protocole de Kyoto, en accord avec les dernières stratégies communautaires en matière d'environnement;

7.  s'inquiète du fléchissement du soutien de l'opinion publique à l'entrée de la Croatie dans l'UE et se félicite que le gouvernement et l'opposition unissent leurs forces pour expliquer tous les avantages économiques, politiques, sociaux et culturels liés au processus d'adhésion; invite la Commission à développer ses propres activités d'information au sujet des avantages susmentionnés;

8.  souligne la nécessité de mettre rapidement et efficacement en œuvre les réformes adoptées jusqu'à présent dans le but de poursuivre la modernisation de la Croatie et de renforcer et consolider ainsi davantage la démocratie et l'économie sociale de marché; à cet égard:

a)  note que les nouvelles dispositions du statut de la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique;

b)  note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement d'adopter à bref délai le plan de la ministre; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;

c)  salue les efforts du gouvernement croate pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;

d)  est d'avis que toutes les institutions et tous les partis croates devraient corriger l'image du TPIY auprès de l'opinion publique, qui voit en lui une institution hostile, et valoriser le rôle que joue le TPIY dans la poursuite des crimes perpétrés contre des civils croates;

e)  note qu'il existe un cadre juridique approprié pour la protection des minorités, ainsi qu'un engagement concret en faveur de l'intégration des minorités dans le système politique; rappelle combien il est important de garantir une juste représentation desdites minorités dans la fonction publique, la police et le système judiciaire, ainsi que l'égalité de traitement dans les relations économiques et les questions liées à la propriété; plaide en faveur du développement d'un plan d'action concret à tous les niveaux de l'administration de l'État, assorti des dispositions de contrôle appropriées, pour assurer la représentation proportionnelle des minorités, comme le prévoit la loi constitutionnelle;

f)   note avec satisfaction les évolutions positives dans le processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées; invite le gouvernement à encourager davantage le retour en traitant les questions de logement et d'emploi de manière équitable, efficace et durable, car il s'agit des principales préoccupations des éventuels candidats au retour;

g)  se félicite du nouveau programme quinquennal du gouvernement visant à résoudre le problème de l'attribution d'un logement aux anciens détenteurs de droits de location en dehors des zones d'intérêt national particulier; souligne à cet égard la nécessité d'accélérer la mise en œuvre du nouveau programme d'action pour répondre au plus vite aux besoins pressants de la population concernée;

h)  renouvelle son invitation aux autorités croates à reporter une nouvelle fois la date butoir fixée pour la reconnaissance des années de travail des personnes ayant travaillé dans la zone appelée "Republika Srspka Krajina" pendant le conflit, et à autoriser ces non-résidents également à solliciter le bénéfice de cette mesure; rappelle aux autorités que cette initiative serait perçue comme un signe tangible de la volonté de la Croatie d'effacer les cicatrices laissées par le conflit et de promouvoir la réconciliation nationale;

i)   constate avec plaisir que la croissance économique de la Croatie progresse de façon régulière, soutenue par un programme ambitieux en matière de réformes et par des investissements solides du secteur privé, et espère que cela se traduira bientôt par des emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

j)   rappelle aux autorités croates que l'existence d'une économie de marché ouverte et compétitive est une des conditions sine qua non de l'adhésion à l'UE; les incite vivement, par conséquent, à réaliser avec plus de sérieux et de diligence les objectifs convenus concernant la vente des participations minoritaires et majoritaires que l'État détient dans les entreprises et la réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de la construction navale et de la sidérurgie; estime qu'il faudrait redoubler d'efforts pour ouvrir le marché croate aux investisseurs et aux prestataires de services étrangers et pour les mettre sur un pied d'égalité avec les opérateurs nationaux; exhorte la Croatie à autoriser, en exploitant pleinement et judicieusement les mécanismes existants, l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'UE, sauf dans les zones d'exemption; rappelle que ces différents objectifs figurent déjà dans l'Accord de stabilisation et d'association avec la Croatie;

k)  invite le gouvernement croate à renforcer sa capacité administrative afin de profiter pleinement de l'instrument d'aide de préadhésion;

9.   félicite la Croatie pour son influence positive et dominante en Europe du Sud-Est et salue à ce propos les activités du gouvernement croate en sa qualité actuelle de président en exercice du Processus de coopération dans l'Europe du Sud-Est; exhorte les autorités croates à résoudre une fois pour toutes les problèmes de frontières avec les pays voisins;

10. prie instamment les gouvernements croate et slovène en particulier de saisir toutes les chances qui se présentent de trouver un accord sur l'ensemble des questions frontalières non encore résolues, en tenant compte des accords existants ainsi que des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, et les invite à s'abstenir de toute décision unilatérale qui risquerait de compromettre un tel accord;

11. invite la Commission à continuer à encourager et à soutenir la mise en place d'un large processus de vérité et de réconciliation en Croatie et dans l'ensemble des Balkans occidentaux, et, si besoin est, à y intégrer d'autres pays voisins; est persuadé que ce processus devrait associer la société civile, les acteurs politiques et les figures de la vie culturelle, et jeter les bases d'une paix et d'une stabilité durables dans la région; considère que ce processus de réconciliation doit en particulier cibler les jeunes et devrait englober une révision approfondie des livres scolaires et des programmes d'histoire;

12. invite les nouveaux pays membres à jouer un rôle actif dans la progression de la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'UE, en la faisant bénéficier de leur expérience en matière de réformes;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement croates.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0568.

PROCÉDURE

Titre	Rapport de suivi 2006 concernant la Croatie
Numéro de procédure	2006/2288(INI)
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance de l'autorisation	AFET 14.12.2006
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Hannes Swoboda 13.9.2004
Examen en commission	30.1.2007	27.3.2007
Date de l'adoption	27.3.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:		71 0 4
Membres présents au moment du vote final	Roberta Alma Anastase, Robert Atkins, Christopher Beazley, Panagiotis Beglitis, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Marco Cappato, Philip Claeys, Simon Coveney, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Hélène Flautre, Hanna Foltyn-Kubicka, Michael Gahler, Jas Gawronski, Bronisław Geremek, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Richard Howitt, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Willy Meyer Pleite, Eugen Mihăescu, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Baroness Nicholson of Winterbourne, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Bernd Posselt, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Antonio Tajani, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Kristian Vigenin, Jan Marinus Wiersma, Josef Zieleniec
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Giulietto Chiesa, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Kinga Gál, David Hammerstein Mintz, Milan Horáček, Anneli Jäätteenmäki, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Jaromír Kohlíček, Miloš Koterec, Borut Pahor, Antonyia Parvanova, Rihards Pīks, Aloyzas Sakalas, Luis Yañez-Barnuevo García
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Lena Ek
Date du dépôt	29.3.2007