RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005
30.3.2007 - (C6‑0469/2006 – 2006/2075(DEC))
Section VI – Comité économique et social européen
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Daniel Caspary
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1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI – Comité économique et social européen
(C6‑0469/2006 – 2006/2075(DEC))
Le Parlement européen,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005[1],
– vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6‑0469/2006),
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées[2],
– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE[3],
– vu la recommandation du Conseil du ... (0000/2007 – C6-0000/2007),
– vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
– vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0110/2007),
1. donne décharge au Secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2005;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI – Comité économique et social européen
(C6‑0469/2006 – 2006/2075(DEC))
Le Parlement européen,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005[5],
– vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6‑0469/2006),
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées[6],
– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE[7],
– vu la recommandation du Conseil du ... (0000/2007 – C6-0000/2007),
– vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
– vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0110/2007),
1. constate qu'en 2005, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un total de 106 880 105,67 euros, dont le taux d'exécution s'élève à 94,99 %;
2. relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilisation en créances et en dettes à compter du 1er janvier 2005, les résultats financiers du CESE accusent un déficit de 3 811 889,47 euros et des montants identiques pour l'actif et le passif (168 387 721,19 euros);
3. note qu'au point 10.16 de son rapport annuel 2005, la Cour des comptes européenne observe que malgré la mise en place, en 2005, d’une unité chargée de la coordination des activités financières et contractuelles dans les services communs au CESE et au Comité des régions, quelques déficiences affectant la gestion opérationnelle de certaines procédures de passation des marchés ont persisté et que les procédures de coordination entre la nouvelle unité et les unités opérationnelles n’ont pas été clairement établies;
4. rappelle qu'en 2005, le CESE a entamé des discussions avec la Commission en vue de l'occupation des espaces de bureau du bâtiment van Maerlant; relève en outre que d'après la réponse du CESE au questionnaire relatif aux besoins du CESE en matière d'espaces de bureaux, ces deux institutions ne devraient pas nécessiter d'autres bâtiments au cours des prochaines années au terme de l'occupation des espaces du bâtiment van Maerlant;
5. se félicite de l'organisation de toutes les sessions plénières du CESE dans les bâtiments du Parlement européen depuis 2004;
6. relève, dans le rapport d'activité du CESE, que le Greffe a engagé une réflexion auprès des acteurs financiers concernés et du groupe des Questeurs afin de clarifier la procédure de compensation des frais de transport et de versement des indemnités de voyage et de réunion, notamment dans les situations qui ne sont pas explicitement prévues par la réglementation;
7. constate qu'à la suite d'une action pénale engagée en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE à propos de frais de voyage (visée au paragraphe 4 de la résolution de décharge du Parlement du 27 avril 2006 (rapport Lundgren)[9]), le CESE a engagé une action civile en dommages et intérêts et que l'arrêt du tribunal belge devrait intervenir au milieu de l'année 2007;
8. constate avec intérêt que le Secrétaire général et l'auditeur interne se réunissent à horaire fixe chaque semaine afin que l'auditeur interne demeure au courant des activités et des manifestations de l'institution et que le Secrétaire général puisse tenir compte dans toute la mesure du possible des observations de l'auditeur interne;
9. relève que le CESE et le Comité des régions examinent actuellement s'il est préférable qu'ils continuent à gérer certaines activités ensemble par le truchement de services communs et, dans l'affirmative, la forme que cette coopération devra prendre à l'avenir;
10. fait observer que la coopération administrative entre le Comité des régions et le CESE devrait être bénéfique aux deux comités et financièrement avantageuse pour le contribuable européen; demande instamment que toute nouvelle structure de coopération administrative entre les deux comités apporte des avantages financiers; demande que les deux comités trouvent le moyen de poursuivre la coopération administrative en vigueur;
11. rappelle que les deux comités, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, sécurité, informatique, etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;
12. invite le Comité des régions et le Comité économique et social européen, eu égard aux divergences notables que présentent les conclusions des rapports des services communs et ceux des deux experts extérieurs du Comité des régions, à effectuer une analyse commune, sur la base de critères appropriés – au besoin avec l'aide de la Cour des comptes – des coûts, avantages et économies précis engendrés par la coopération et à soumettre les résultats de cette analyse à la commission compétente du Parlement avant le 31 octobre 2007.
PROCÉDURE
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Titre |
Décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 |
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Références |
C6-0469/2006 - 2006/2075(DEC) |
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Commission compétente au fond |
CONT |
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Saisine pour avis – date de l'annonce en séance |
14.12.2006 |
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Rapporteur(s) |
Daniel Caspary |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
Nils Lundgren |
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Examen en commission |
29.1.2007 |
27.2.2007 |
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Date de l'adoption |
27.3.2007 |
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Résultat du vote final |
+ - 0 |
21 1 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Paul van Buitenen, Mogens N.J. Camre, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Bogusław Liberadzki, Nils Lundgren, Marusya Ivanova Lyubcheva, Edith Mastenbroek, Jan Mulder, Francesco Musotto, Ovidiu Ioan Silaghi, Bart Staes, Alexander Stubb, Kyösti Virrankoski |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Daniel Caspary, Christopher Heaton-Harris, Edit Herczog, Petre Popeangă, Gabriele Stauner |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
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Date du dépôt |
30.3.2007 |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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- [1] JO L 60 du 8.5.2005, p. 1.
- [2] JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
- [3] JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
- [4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, règlement tel que modifié par le règlement (CE - Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
- [5] JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.
- [6] JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
- [7] JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
- [8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, règlement tel que modifié par le règlement (CE - Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
- [9] Textes adoptés, P6_TA(2006)162.