RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005

2.4.2007 - (C6–0397/2006 – 2006/2164(DEC))

Document de séance
Rapporteur: Edit HerczogPR_DEC_Agences

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005

(C6-0397/2006 – 2006/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005[1],

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence[2],

–   vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 ‑ C6‑0080/2007),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3], et notamment son article 185,

–   vu le règlement CE n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, et notamment son article 19[4],

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6‑0114/2007),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005

(C6-0397/2006 – 2006/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005[6],

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence[7],

–   vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 ‑ C6‑0080/2007),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

–   vu le règlement CE n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, et notamment son article 19[9],

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10], et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6‑0114/2007),

1.  constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005,

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en EUR 1000)

	2005	2004
Recettes
Subventions communautaires	16 060	12 800
Autres recettes		5
Total des recettes budgétaires (a)	16 060	12 805
Dépenses
Personnel – Titre I du budget
Paiements	6 063	3 594
Crédits reportés	161	143
Fonctionnement – Titre II du budget
Paiements	1 598	635
Crédits reportés	333	684
Activités opérationnelles – Titre III du budget
Paiements	7 515	437
Crédits reportés		2 074
Total des dépenses budgétaires (b)	15 670	7 567
Solde (c=a-b)	390	5 238
Crédits reportés annulés	126	251
Différences de change	-1	-1
Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d)	515	5 488
Variation des reports de droit et factures à recouvrer	-1 021	2 089
Variation des investissements de l'exercice	469	242
Variation des dettes (Commission)	-52	-5 489
Amortissements de l'exercice	-151	-43
Variation des avances aux fournisseurs	5 296	56
Provisions	-106
Divers	-515
Résultats des ajustements économiques de l'exercice (e)	4 435	2 343

NB - Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source. Données de l'Agence – Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005

(C6-0397/2006 – 2006/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005[11],

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence[12],

–   vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 ‑ C6‑0080/2007),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[13], et notamment son article 185,

–   vu le règlement CE n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, et notamment son article 19[14],

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[15], et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6‑0114/2007),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2005 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004[16] et que, dans la résolution accompagnant la décharge,

●   il constate que la Cour des comptes a relevé un certain nombre de lacunes dans le système de contrôle interne,

●   il déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime; en effet, sur les 700 000 euros disponibles, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiements, seulement 200 000 euros ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %;

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires; à présenter une étude coûts-avantages avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-avantages avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à tout mettre en œuvre, en concertation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et à prendre cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer un chapitre supplémentaire dans son rapport annuel, chapitre consacré aux agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises à la décharge du Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à vérifier la bonne gestion de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, notamment à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission sur le fonctionnement des agences qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il importe de plus en plus que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique à cette fin;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, non sans tenir compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite de l'amélioration notable de la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes chroniques et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conforme les systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, en ce compris l'élaboration d'indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'aider à la bonne gestion des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, surtout, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  constate que l'exécution du budget 2005 a pâti des retards dans le recrutement de personnel, situation qui a eu des répercussions sur l'utilisation des crédits prévus pour les dépenses administratives;

22.  constate que la gestion basée sur les activités n'a pas été introduite, alors que le règlement financier de l'Agence le prévoyait, et ce sur le modèle appliqué au budget général, à l'effet d'améliorer le contrôle des résultats;

23.  se déclare préoccupé par le fait que le système comptable informatisé de l'Agence permet, en ce qui concerne les comptes généraux, d'apporter des modifications aux écritures comptables sans que cela s'accompagne de corrections dans le journal;

24.  demande instamment que le registre des engagements à inscrire au bilan fasse l'objet d'un contrôle plus minutieux étant donné que les engagements sont surestimés d'au moins 92 000 euros (c'est-à-dire près de 10 % du total) correspondant à des biens et à des services non encore reçus à la date du 31 décembre 2005;

25.  fait observer que la documentation des transactions, condition de la validité du système de contrôle interne, présente des lacunes et que les fichiers qui se rapportent aux engagements et aux paiements sont, dans nombre de cas, incomplets ou confus;

26.  se déclare préoccupé par le fait qu'il est difficile de déterminer le nombre total de contrats passés au cours de l'année et le nombre de contrats en cours de négociation; insiste sur la nécessité de resserrer le système de contrôle, en commençant par l'adoption de normes minimales en ce qui concerne les procédures administratives et les procédures de contrôle, en ce compris la nature et l'organisation des données;

27.  constate que les clauses des contrats prévoyant un préfinancement ne sont pas normalisées pour ce qui est de la fourniture de garanties bancaires; invite l'Agence à combler immédiatement cette lacune;

28.  constate par ailleurs différentes lacunes dans la gestion des marchés publics et demande instamment que l'Agence respecte les dispositions réglementaires;

29.  déplore que les retards observés dans le recrutement du personnel se soient répercutés sur l'utilisation des crédits destinés aux activités opérationnelles (titre III); se félicite de la décision de l'Agence d'établir un plan de recrutement et demande avec insistance que pareils retards soient évités à l'avenir afin que l'Agence soit pleinement opérationnelle.

1 3.2007

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005

(C6-0397/2006 - 2006/2164(DEC))

Rapporteur pour avis: Michael Cramer

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève avec satisfaction que la Cour des comptes a estimé que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient, dans leur ensemble, légales et régulières;

2.  constate que l'Agence a disposé en 2005 de 38,4 millions d'euros en crédits d'engagement et de 36,1 millions d'euros en crédits de paiement provenant du budget communautaire;

3.  déplore que les retards observés dans le recrutement du personnel se soient répercutés sur l'utilisation des crédits destinés aux activités opérationnelles (titre III); se félicite de la décision de l'Agence d'établir un plan de recrutement et demande avec insistance que pareils retards soient évités à l'avenir afin que l'Agence soit pleinement opérationnelle;

4.  prend acte des observations de la Cour des comptes au sujet des faiblesses que présente la documentation des opérations; souligne que des dossiers complets sont une condition indispensable au contrôle interne et demande instamment à l'Agence de remédier rapidement aux insuffisances du contrôle interne qui ont été constatées par la Cour des comptes;

5.  propose que la commission du contrôle budgétaire donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005.

PROCÉDURE

Titre	Décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005
Références	C6-0397/2006 - 2006/2164(DEC)
Commission compétence au fond	CONT
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	TRAN29.11.2006
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Michael Cramer21.11.2006
Examen en commission	22.1.2007		27.2.2007
Date de l'adoption	27.2.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 0 2
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Paolo Costa, Michael Cramer, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Luis de Grandes Pascual, Mathieu Grosch, Stanisław Jałowiecki, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Luís Queiró, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas, Yannick Vaugrenard, Marta Vincenzi, Corien Wortmann-Kool, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Johannes Blokland, Zita Gurmai, Jeanine Hennis-Plasschaert, Anne E. Jensen, Aldo Patriciello,
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote	Thijs Berman

PROCÉDURE

Titre	Décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005
Références	C6‑0397/2006 – 2006/2164(DEC)
Base juridique	Article 276 CE
Base réglementaire	Article 71 et annexe V
Publication au JO des comptes annuels définitifs	JO C 266 du 31.10.2006
Publication au JO du Rapport annuel de la Cour des comptes	JO C 312 du 19.12.2006
Recommandation du Conseil   Date d'envoi	5711/2007 - C6-0080/200727.2.2007
Commission compétente au fond   Date de saisine	CONT29.11.2006
Commission saisie pour avis   Date de saisine	TRAN29.11.2006
Rapporteur   Date de la nomination	Edit Herczog20.4.2006
Examen en commission	28.2.2007	26.3.2007
Date de l'adoption	26.3.2007
Résultat du vote:
Proposition de décision sur la décharge	pour: 20			contre: 2			abstention: 1
Proposition de décision sur la clôture des comptes	pour: 18			contre: 2			abstention: 1
Proposition de résolution contenant les observations	pour: 19			contre: 2			abstention: 1
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Herbert Bösch, Paulo Casaca, Szabolcs Fazakas, Christofer Fjellner, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Bogusław Liberadzki, Nils Lundgren, Marusya Ivanova Lyubcheva, Hans-Peter Martin, Edith Mastenbroek, Francesco Musotto, Ovidiu Ioan Silaghi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Salvador Garriga Polledo, Edit Herczog, Véronique Mathieu, Bill Newton Dunn, Petre Popeangă, Paul Rübig, Margarita Starkevičiūtė, Ralf Walter
Date du dépôt	2.4.2007

• [1]  JO C 266 du 31.10.2006, p. 13.
• [2]  JO C 312 du 19.12.2006, p. 30.
• [3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
• [4]  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).
• [5]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [6]  JO C 266 du 31.10.2006, p. 13.
• [7]  JO C 312 du 19.12.2006, p. 30.
• [8]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
• [9]  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).
• [10]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [11]  JO C 266 du 31.10.2006, p. 13.
• [12]  JO C 312 du 19.12.2005, p. 30.
• [13]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
• [14]  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).
• [15]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [16]  JO L 340 du 6.12.2006, p. 123.