RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

3.4.2007 - (COM(2006)0665 – C6‑0475/2006 – 2006/0227(CNS)) - *

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Vladimír Remek

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

(COM(2006)0665 – C6‑0475/2006 – 2006/0227(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0665)[1],

–   vu l'article 181 bis et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0475/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6‑0126/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord et de son protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Norvège et de la Fédération de Russie.

• [1]  Non encore publiée au JO.

PROCÉDURE

Titre	Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Russie et protocole audit accord-cadre concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l’indemnisation
Références	COM(2006)0665 - C6-0475/2006 - 2006/0227(CNS)
Date de la consultation du PE	13.12.2006
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ITRE 14.12.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 14.12.2006
Avis non émis        Date de la décision	ENVI 28.11.2006
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Vladimír Remek 23.11.2006
Examen en commission	27.2.2007		27.3.2007
Date de l’adoption	27.3.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	46 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Březina, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Silvia Ciornei, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Lena Ek, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, Umberto Guidoni, András Gyürk, Fiona Hall, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Anne Laperrouze, Eugenijus Maldeikis, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Radu Ţîrle, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alexander Alvaro, Avril Doyle, Robert Goebbels, Matthias Groote, Eija-Riitta Korhola, Esko Seppänen, Hannes Swoboda, Lambert van Nistelrooij
Date du dépôt	3.4.2007