RAPPORT sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (point H, paragraphe 40, de l'accord institutionnel du 6 mai 1999) - 2005

    4.4.2007 - (2006/2217(INI))

    Commission des affaires étrangères
    Rapporteur: Elmar Brok

    Procédure : 2006/2217(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0130/2007

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (point H, paragraphe 40, de l'accord institutionnel du 6 mai 1999) - 2005

    (2006/2217(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu le rapport annuel du Conseil (10314/1/2006),

    –   vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

    –   vu le traité établissant une constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004,

    –   vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

    –   vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[1], en particulier son paragraphe 40,

    –   vu sa décision du 17 mai 2006 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2],

    –   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16-17 juin 2005 et en particulier sa déclaration sur la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ainsi que les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15-16 juin et 14-15 décembre 2006,

    –   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15‑16 décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013,

    –   vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une constitution pour l'Europe[3],

    –   vu sa résolution du 2 février 2006 sur la politique étrangère et de sécurité commune –2004[4],

    –   vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD[5],

    –   vu sa résolution du 14 juin 2006 sur les étapes futures de la période de réflexion et d'analyse sur l'avenir de l'Europe[6] ainsi que les résultats de la réunion interparlementaire sur l'avenir de l'Europe: De la réflexion à l'action, organisée les 4‑5 décembre 2006 à Bruxelles,

    –   vu sa résolution du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du millénaire[7],

    –   vu ses résolutions des 15 juin et 13 décembre 2006 sur les sommets UE-Russie[8],

    –   vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations UE‑États‑Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique et sur les relations économiques transatlantiques UE‑États‑Unis[9],

    –   vu ses résolutions du 23 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Proche-Orient et du 7 septembre 2006 sur la situation au Proche-Orient[10],

    –   vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine[11],

    –   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 sur "l'Union européenne et l'Afrique: vers un partenariat stratégique",

    –   vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la révision du traité de non‑prolifération/Armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran[12] qui préconise le principe «no say, no pay» (pas de paiement sans participation) que l'Union appliquera envers la péninsule coréenne,

    –   vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne[13],

    –   vu ses résolutions du 18 mai 2006 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2005 et la politique de l'UE à cet égard[14] et du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne[15],

    –   vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres[16],

    –   vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour 2006-2007[17],

    –   vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6‑0130/2007),

    A.  espérant que l'approche a posteriori adoptée par le Conseil, consistant simplement à présenter un relevé des activités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) menée au cours de l'année précédente au lieu de consulter préalablement le Parlement comme il est prévu à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, sera dès lors corrigée par le biais d'une interprétation constructive des points 42 et 43 du nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006[18],

    B.  considérant que le Conseil devrait une fois pour toutes remplacer cette pratique par une véritable consultation du Parlement afin que les vues de celui-ci aient une incidence réelle sur les choix à opérer l'année suivante,

    C.  considérant que, suite au cinquième élargissement de l'Union européenne, 18 États membres ont d'ores et déjà ratifié le traité constitutionnel mais qu'il convient de poursuivre la pleine ratification et entrée en vigueur du traité afin de veiller à ce que l'Union soit prête à faire face aux responsabilités, aux menaces et aux défis globaux du monde d'aujourd'hui,

    D.  considérant que les dispositions du nouveau traité constitutionnel concernant les relations extérieures n'ont pas suscité d'opposition au cours du processus de ratification, de sorte que la PESC pourrait jouer un rôle important à l'avenir en renforçant la confiance dans l'Union au sein de l'opinion,

    E.  considérant que l'action externe de l'Union dans son ensemble et la PESC en particulier doivent tenir compte des intérêts de l'Union, en particulier de la proximité de chaque pays ou région tiers par rapport au modèle et aux valeurs européens, ainsi que du fait que l'Union joue le rôle, en tant que grand acteur géopolitique sur la scène mondiale, d'une union d'États et de peuples politique, économique, sociale, écologique et promouvant la paix, qui agit selon les principes de démocratie, d'État de droit et de justice sociale et a donc besoin de partenaires politiques et économiques solides et fiables,

    F.  considérant que l'efficacité et la crédibilité de la politique étrangère commune ont été récemment mises à mal par le veto exercé par certains États membres sur des questions bilatérales, en dépit des efforts faits par d'autres États membres pour trouver un compromis; considérant que les États membres devraient agir de façon impartiale et se garder de recourir à leur droit de veto, limitant cette procédure à des questions extrêmement sensibles présentant un intérêt européen,

    G.  considérant que le développement et la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales demeurent des objectifs clés de la PESC qui doivent se concentrer essentiellement sur l'intégration économique, la diplomatie, la prévention civile de crises et la gestion de conflits,

    H.  considérant que, pour être crédibles, la PESC et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) doivent être dotées de budgets à la hauteur de leurs ambitions,

    I.  considérant que le financement des opérations militaires de l'Union européenne demeure en réalité hors du champ d'application du contrôle démocratique exercé à la fois par les parlements nationaux et par le Parlement européen,

    Ratification du traité constitutionnel en tant que principal aspect et choix fondamental de la PESC pour 2007

    1.  défend le point de vue selon lequel l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique, sans que le traité constitutionnel ait été ratifié par dix‑huit pays; estime que le succès de la PESC présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'UE, et des présidences à venir;

    2.  juge nécessaire la création du poste de ministre européen des affaires étrangères et considère qu'il est indispensable que celui‑ci soit en même temps membre de la Commission et président des conseils "affaires étrangères" afin que la PESC acquière continuité et cohérence et que l'Europe puisse parler d'une seule voix;

    3.  estime, à cet égard, que la création du nouveau poste de ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne, devrait s'accompagner d'un véritable engagement, de la part des États membres, en vue de définir et de mettre en œuvre une politique étrangère commune digne de ce nom et performante reflétant les préoccupations générales de l'Union européenne;

    4.  constate que la clause de solidarité, la coopération structurelle, le Service européen pour l'action extérieure, la personnalité juridique unique sont autant d'exemples des avancées du traité constitutionnel dont l'urgence s'impose;

    5.  souligne qu'un consensus politique et social sur une meilleure intégration en matière de politique extérieure et de sécurité offre une base favorable pour faire avancer le processus constitutionnel;

    6.  invite instamment une fois de plus les chefs d'État et de gouvernement à finaliser le traité constitutionnel d'ici à la fin 2008 non seulement comme une condition préalable à de futurs élargissements mais également afin de permettre à l'Union de travailler de façon plus efficace, plus transparente et plus démocratique dans les domaines de l'action extérieure et de la PESC/PESD;

    Amélioration de l'efficacité, de la cohérence et de la visibilité de la PESC

    7.  se félicite de la mise sur pied de l'Agence européenne de défense, de l'élaboration de la notion de "Battlegroups", de l'établissement de la politique européenne de voisinage et de l'application de la clause de solidarité pour lutter contre les menaces ou attentats terroristes, ainsi que de l'établissement des objectifs globaux civils, des équipes d'intervention civile et du partenariat pour la consolidation de la paix dans le cadre de l'instrument de stabilité; invite instamment la Commission à mettre en place le Corps civil de paix demandé par le Parlement dans plusieurs résolutions;

    8.  estime souhaitable que le Conseil et la Commission utilisent leurs possibilités procédurales et organisationnelles et renforcent les liens entre le premier et le deuxième piliers grâce:

         (a) à la présentation de propositions communes du Haut représentant pour la PESC et de la Commission au Conseil concernant à la fois la PESC et l'action externe,

         (b) à des réunions communes régulières entre le groupe des commissaires chargés des relations extérieures, le Haut représentant pour la PESC et les délégations de la commission des affaires étrangères du Parlement européen afin de mieux évaluer et coordonner les priorités stratégiques,

        (c)  à des réunions communes régulières entre les groupes de travail du Conseil et le COREPER, la Commission et les rapporteurs du Parlement afin de mieux comprendre les positions mutuelles,

        (d)  au recours fréquent au mécanisme des "Core Groups de l'UE", créé pour traiter des questions politiques relatives à la Somalie en 2004, un mécanisme qui renforce les liens institutionnels et rapproche le Haut représentant pour la PESC et le Conseil, la Commission, la Présidence et les États membres qui le souhaitent; souligne toutefois que ce mécanisme est particulièrement apte au traitement de questions de politique étrangère qui ne provoquent pas de désaccords importants entre les États membres tout en demeurant importants pour un certain nombre d'entre eux,

        (e)  au partage sans réserve des informations, rapports et analyses recueillis par les services, délégations, représentants spéciaux, ambassades, etc. de l'Union et de ses institutions et des États membres,

        (f)   à l'amélioration de la coopération entre les directions "action extérieure" des trois institutions communautaires en facilitant les réunions de travail régulières et les échanges au niveau intermédiaire et au haut niveau, ce qui comporte la rotation et l'échange de fonctionnaires traitant des questions relatives aux affaires étrangères,

        (g)  à la promotion du dialogue et à l'ouverture des procédures de création d'une Académie diplomatique de l'UE,

        (h)  à l'invitation adressée à la Commission à développer les délégations qui relèvent de sa sphère de responsabilités en "ambassades" de l'Union,

        (i)   à l'attribution automatique des fonctions de représentant spécial de l'Union pour un pays tiers au chef de la délégation de l'UE dans ce pays comme dans le cas de l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

        (j)   à l'amélioration de l'interaction entre, d'une part, les 127 délégations et représentations communautaires et, d'autre part, d'autres institutions et délégations de l'UE, les ministères des affaires étrangères et les ambassades des États membres grâce à l'organisation de contacts et de réunions réguliers, la mise à disposition d'une assistance pratique et l'organisation de l'échange de personnel diplomatique des États membres et de fonctionnaires des institutions concernées sur une base de réciprocité;

    9.  demande aux États membres de l'UE qui font partie du Conseil de sécurité des Nations unies ‑ après avoir informé les autres États membres ‑ de tenir compte de leurs suggestions tout en s'efforçant de mener, au sein du Conseil de sécurité, une action coordonnée reflétant les opinions européennes majoritaires;

    10.  invite les États membres de l'Union européenne, qui sont également membres du Conseil de sécurité des Nations unies à améliorer leur coordination au sein de cette instance afin de renforcer l'efficacité de l'action de l'UE sur la scène internationale et de décider, dans un avenir proche, d'un siège européen commun;

    11.  estime que, sans l'introduction du vote à la majorité qualifiée pour les questions relevant de la PESC, la cohérence, l'efficacité et la visibilité de l'action extérieure de l'Union se trouveront fortement compromises;

    12.  estime que l'on peut faire davantage pour renforcer le dialogue politique avec les régions et pays tiers, en particulier avec les principaux partenaires ainsi que pour devenir plus proactif dans les relations avec les organisations internationales; considère que le réseau de délégations de la Commission pourrait être utilisé de façon plus souple et plus dynamique;

    13.  souligne qu'il convient de renforcer le dialogue politique avec les pays tiers, en particulier sur les droits de l'homme; considère en outre que les institutions communautaires et les États membres doivent veiller à ce que les membres de leurs délégations prennent connaissance des lignes directrices en matière de droits de l'homme approuvées par le Conseil, les développent et s'en inspirent;

    14.  rappelle à cet égard le rôle important que peut jouer la diplomatie parlementaire en tant qu'instrument complémentaire dans les relations de l'Union avec les pays et régions tiers; invite le Conseil et la Commission à resserrer leurs liens de coopération avec les trois principales assemblées parlementaires (l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l'Assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne et l'Assemblée transatlantique euro‑latino‑américaine) qui jouent un rôle important et réunissent des députés du monde entier, renforçant ainsi la légitimité démocratique et fournissant de précieux forums politiques pour un dialogue global; charge les instances compétentes du Parlement de coordonner et de renforcer en conséquence le soutien administratif à ces assemblées parlementaires;

    15.  considère que, afin de remédier au manque de cohérence actuel et de combler le "fossé capacités‑attentes", l'Union devrait exploiter tous les instruments disponibles dans le domaine de l'action externe tels que les politiques couvrant le commerce, l'aide, la politique étrangère et la PESD, ainsi que la dimension externe des politiques de l'environnement, de la recherche, des transports, de l'agriculture, de la pêche et des affaires intérieures;

    Recommandations relatives à différents aspects thématiques pour 2007

    16.  insiste pour que, afin de garantir la prospérité et la sécurité, la priorité soit accordée à un nombre limité de thèmes ‑ tels que la consolidation de la démocratie, la sécurité humaine et la lutte contre les organisations terroristes, la gestion des flux migratoires, le dialogue interculturel, la sécurité énergétique, le changement climatique, la maîtrise des armements et le désarmement, la non‑prolifération des armes de destruction massive et la contribution de l'Union à la réduction de la pauvreté, à la réalisation des objectifs de développement du millénaire et au développement social ‑ qui répondent mieux aux souhaits et aux préoccupations des citoyens européens et à leurs attentes en ce qui concerne le rôle de l'Union dans les affaires internationales;

    17.  demande à la Commission de mettre l'accent, s'agissant de ces questions prioritaires, sur les instruments politiques, commerciaux, économiques et financiers relevant du premier pilier des traités existants afin de mieux servir les objectifs de l'Union dans les affaires mondiales; estime que l'action externe de l'UE pourrait également bénéficier du concours d'un plus grand nombre de femmes occupant des postes éminents, y compris dans le domaine de la PESC;

    18.  réaffirme la nécessité de mettre à jour la stratégie de sécurité de l'Union, tout en maintenant la double approche civile/militaire et ses principes fondamentaux de prévention des conflits et de multilatéralisme effectif et en intégrant la sécurité énergétique, le changement climatique et la prévention de la propagation de la pauvreté dans le monde au nombre des principaux défis pour la sécurité européenne;

    19.  souligne que le terrorisme, qui constitue une des principales menaces pour la sécurité de l'Union européenne, doit être combattu dans le respect des valeurs communes ‑ démocratie, État de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales ‑ et pour défendre ces valeurs, en collaboration étroite avec les partenaires internationaux, selon la stratégie définie par les Nations unies;

    20.  rappelle que, bien que la lutte contre le terrorisme constitue un élément clé de l'action extérieure de l'Union, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales reste une priorité pour l'Union européenne; estime qu'il y a encore beaucoup à faire pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme dans le respect du droit international et de la Charte des Nations unies;

    21.  souligne l'importante dimension de politique étrangère des problèmes de sécurité énergétique, y compris la dépendance croissante de l'Union, pour ce qui est des approvisionnements énergétiques et autres approvisionnements stratégiques, à l'égard de pays ou de régions de plus en plus instables, de même que la question de l'accès aux sources de remplacement et du développement de celles-ci; rejette toute restriction d'approvisionnement énergétique en tant qu'instrument politique, et souligne que la solidarité en matière de politique énergétique est nécessaire entre les États membres de l'Union européenne; estime que tout devrait être fait pour réduire la dépendance énergétique; souligne la nécessité pour l'Union d'orienter son action extérieure vers une stratégie commune et de soutenir des projets encourageant la diversification de l'approvisionnement énergétique;

    22.  souligne qu'il est de l'intérêt vital de l'Union européenne de renforcer la gouvernance mondiale, les institutions internationales et la valeur du droit international; insiste sur le rôle fondamental des Nations unies dans le développement de la gouvernance mondiale; réaffirme la nécessité de faire participer la Chine et l'Inde, en tant que puissances émergentes, ainsi que la Russie, à la responsabilité à l'égard de la situation de la gouvernance mondiale ainsi qu'à la résolution des défis mondiaux, ainsi que le rôle irremplaçable que les partenaires transatlantiques devraient jouer ensemble dans ce contexte;

    23.  souligne qu'il est important de développer davantage la dimension de la coopération régionale dans la politique étrangère de l'Union, notamment dans ses régions voisines, en renforçant les relations avec la région de la Mer noire et en encourageant la coopération, à la fois entre ses voisins et entre l'Union et ses voisins afin d'offrir des solutions régionales pour promouvoir la stabilité, le développement et la prospérité;

    24.  rappelle à l'Union qu'elle doit inviter ses partenaires à poursuivre le développement et la consolidation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, dans la mesure où ces critères constituent la base d'un monde sûr et prospère;

    25.  se déclare préoccupé, à cet égard, par le premier essai d'une arme antisatellite par la Chine en janvier 2007; estime qu'il s'agit là d'un signe d'une course à l'armement dans l'espace; invite le Conseil à prendre l'initiative, au niveau des Nations unies, afin d'entamer des négociations multilatérales en vue d'une interdiction internationale de ce type d'armes;

    26.  estime qu'il convient de renforcer sensiblement les efforts du point de vue de l'action extérieure afin d'enrayer la propagation de la pauvreté dans le monde, de lutter contre la stigmatisation et la discrimination et de combattre les principales maladies; réaffirme, par ailleurs, qu'il importe de maintenir les engagements de l'Union en ce qui concerne la réalisation des objectifs de développement du millénaire;

    27.  se félicite des efforts accomplis à la fois par la Commission et par le Conseil, visant à traiter la question de l'immigration et de l'établissement clandestins en tant qu'aspect essentiel de l'action extérieure de l'Union, dans ses relations à la fois avec les pays d'origine et avec les pays de transit; considère que la coopération au développement devrait traiter les causes profondes de l'immigration massive et inclure un engagement accru de l'UE dans le règlement des conflits et la réalisation des objectifs de développement du millénaire, principalement vis‑à‑vis des pays africains; souligne que la lutte contre l'immigration illégale devrait relever de l'action judiciaire et policière et que les politiques de l'Union européenne devraient également rechercher les causes profondes de l'immigration clandestine;

    28.  réaffirme la résolution susmentionnée du Parlement du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne et demande à la Commission et au Conseil de se conformer aux recommandations figurant dans ladite résolution afin de mieux régir les accords de toute nature entre l'Union et les nombreux pays partenaires lorsque les clauses démocratiques en constituent systématiquement un élément essentiel; rappelle son engagement à lutter contre l'impunité des personnes coupables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres atteintes graves aux droits de l'homme, notamment par le renforcement du rôle de la Cour pénale internationale;

    29. souligne la nécessité de l'application effective des clauses relatives aux droits de l'homme, à la non‑prolifération et à la lutte contre le terrorisme dans les accords de toute nature avec les pays tiers, en évitant des modifications ad hoc afin de garantir leur cohérence et leur efficacité; invite la Commission à présenter des propositions dans le cadre de la nouvelle stabilité, de la préadhésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) et de l'initiative sur les capacités de défense (ICD) afin de fournir, dans le cadre légal de ces instruments, une assistance technique et financière aux pays tiers, de façon à les aider à répondre à leurs engagements résultant des clauses susmentionnées; souligne la nécessité d'appliquer ces instruments de façon cohérente avec le nouvel instrument européen Démocratie et Droits de l'homme et complémentaire de celui‑ci;

    Priorités du Parlement dans les différentes zones géographiques pour 2007

    30. recommande que des mesures soient prises afin de maintenir l'élargissement de l'Union en tant qu'objectif clé de l'agenda politique de l'Union en 2007, un objectif qui doit être cohérent avec la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux États membres (en tenant compte de l'impact de l'élargissement sur les institutions de l'Union, sur ses ressources financières et sur sa capacité à poursuivre ses objectifs politiques), de renforcer la politique européenne de voisinage, y compris par des initiatives visant à consolider les relations économiques, politiques, sécuritaires et énergétiques entre l'Union européenne et les pays de la région de la Mer noire, de poursuivre les efforts visant à contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux, y compris la préparation de l'adhésion à l'Union européenne, conformément à l'agenda de Thessalonique, de reprendre les négociations avec la Serbie sur un accord de stabilisation et d'association, de renforcer la coopération euro‑méditerranéenne, d'élaborer un partenariat équilibré ayant une large portée avec la Russie, englobant les défis internationaux, les questions commerciales et énergétiques mais surtout les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation, et d'approfondir les relations avec l'Asie centrale par une collaboration sans réserve avec les organes internationaux concernés opérant dans la région;

    31. estime que la consolidation de la solidarité nationale, de la stabilité, de la paix et du développement démocratique et économique doit demeurer l'une des priorités de la politique menée par l'Union à l'égard de l'Afghanistan au cours des années à venir; plaide en faveur d'un financement de cet objectif qui soit fiable et programmable à moyen terme; juge nécessaire que l'Union européenne soutienne notamment le développement d'institutions nationales et de pouvoirs publics forts, le développement économique et culturel du pays, le désarmement des milices privées et la lutte contre la culture et le commerce des drogues;

    32.     se félicite de la nouvelle initiative pour l'Asie centrale, présentée par la Présidence allemande, qui pourrait déboucher sur une approche plus efficace et engagée de la politique extérieure de l'Union européenne à l'égard de la région; estime que cette initiative pourrait susciter une coopération unique et de large portée entre l'Union européenne et les pays d'Asie centrale; estime qu'il est vital, pour l'Union européenne, que la région bénéficie d'une plus grande stabilité en matière de développement économique ainsi que d'une meilleure gouvernance et d'un meilleur bilan concernant les droits de l'homme;

    33.     rappelle, eu égard à un véritable multilatéralisme, qu'il est nécessaire de poursuivre jusqu'au bout la réforme des Nations unies, en insistant plus particulièrement sur la réforme du Conseil de sécurité; se félicite, à cet égard, des efforts de réforme prometteurs entrepris par le Président de l'Assemblée générale;

    34.     considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'Union européenne est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche‑Orient (États-Unis, Fédération de Russie, Union européenne et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables; recommande un engagement plus intensif de la part de l'Union envers la position du Quatuor (engagement envers la non‑violence, la reconnaissance d'Israël et l'acceptation des précédents accords et obligations, y compris la feuille de route); estime que le nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale et la reconnaissance des accords conclus jusqu'à présent avec Israël devraient inciter l'UE à renforcer son engagement en Palestine; estime par ailleurs que les frontières de 1967 doivent fondamentalement être respectées par les gouvernements israélien et palestinien comme étant la frontière entre deux États indépendants et se reconnaissant mutuellement; considère que l'implication directe de pays arabes pourrait également se révéler fructueuse à cet égard; soutient également l'appel du Quatuor à la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien;

    35. recommande d'autre part que des mesures soient prises afin de renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part, en accélérant les processus d'intégration, sur une base équitable, en ne négligeant pas la lutte contre le terrorisme, tout en respectant les droits de l'homme et le droit international par le biais d'un nouvel accord de partenariat transatlantique remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant, suggère, à cet égard, la création d'un mécanisme d'évaluation périodique de cet accord de partenariat transatlantique, similaire au mécanisme d'évaluation ESS, grâce auquel les experts de l'Union européenne et des États-Unis tentent constamment d'améliorer le partenariat transatlantique de façon à en exploiter pleinement les potentialités;

    36. recommande en outre de faire progresser la négociation de l'accord de partenariat avec la Chine, à condition que des progrès substantiels aient été réalisés dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme; d'approfondir le partenariat stratégique avec l'Inde, de renforcer la coopération politique et économique avec le Japon et les pays de l'ANASE, de jouer un rôle actif dans la recherche d'une solution définitive aux questions pendantes sur la péninsule de Corée qui ne soit pas limitée à un simple financement;

    37. recommande vivement que des mesures soient prises afin de progresser avec détermination sur le terrain dans le cadre de l'application de la stratégie UE‑Afrique en allant au‑delà des politiques traditionnelles d'aide au développement, plus particulièrement en vue de la Présidence portugaise à venir qui accueillera le prochain sommet UE‑Afrique, et d'encourager les processus d'intégration de l'Amérique latine en concluant l'accord d'association UE‑Mercosur et en engageant des négociations en vue d'accords similaires avec les pays d'Amérique centrale et la Communauté andine;

    38. souligne qu'il est nécessaire de donner un nouvel élan au processus de Barcelone en vue de promouvoir un développement économique, social et démocratique équilibré des pays concernés;

    39. estime, eu égard à la prochaine décision du Conseil de sécurité des Nations unies sur une proposition globale de règlement du statut du Kosovo, que l'Union européenne doit être tout à fait préparée à assumer ses nouvelles tâches et responsabilités dans la région; demande également au Conseil d'agir de façon plus résolue et efficace en ce qui concerne les conflits figés dans le Caucase du Sud et en Transnistrie;

    40. se réfère à ses résolutions et rapports approfondis concernant les différentes zones géographiques présentant un intérêt pour l'Union étant donné que ceux-ci contiennent d'utiles contributions au débat sur la façon dont devrait évoluer la politique de l'Union vis-à-vis de ces zones géographiques;

    Contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune

    41. prend note du rapport annuel descriptif sur les activités de la PESC en 2005 présenté par le Conseil le 30 juin 2006; réaffirme la nécessité pour le Conseil non seulement d'informer le Parlement mais surtout d'impliquer pleinement celui-ci sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC pour 2007; regrette que, une fois de plus, le Conseil ait négligé le droit pour le Parlement d'être consulté chaque année ex ante sur les futurs aspects et choix pour 2006 comme le prévoient l'article 21 du traité sur l'Union européenne et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

    42. note que, en dépit de l'infraction du Conseil à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, il n'est pas possible, pour des raisons de procédure, de transférer la pratique du Conseil à la Cour de justice, étant donné que l'article 46 du traité sur l'Union européenne n'inclut pas l'article 21 dans la liste exhaustive des cas dans lesquels les dispositions du traité concernant les actions intentées devant la Cour de justice s'appliquent également au domaine de la PESC;

    43. souligne toutefois que la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année et à signaler ultérieurement au Parlement si - et, dans l'affirmative, de quelle façon - la contribution du Parlement a été prise en considération constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21;

    44. invite le Conseil à corriger cette situation en interprétant les points 42 et 43 du nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière dans un sens plus large et plus souple de façon à garantir le droit pour le Parlement d'être consulté chaque année ex ante sur les futurs aspects et choix de la PESC; souligne que rien dans les traités existants ne suggère que le terme "consultation" a une signification différente dans l'article 21 susmentionné de son sens habituel dans la législation communautaire;

    45. souligne qu'il est prêt à organiser au début de chaque année un débat avec le Conseil et le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC pour l'année à venir étant donné que ce débat offre une occasion idéale de consulter le Parlement; estime en outre particulièrement utile que chacun des candidats au poste de Haut représentant/Secrétaire général du Conseil présente une déclaration programmatique devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen;

    46. encourage le Conseil et les États membres à continuer à renforcer le contrôle parlementaire sur la PESD en garantissant que le Parlement joue un rôle majeur grâce au mécanisme du dialogue structuré prévu dans le nouvel accord interinstitutionnel et à une coopération plus étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux;

    47. souligne qu'il est important que le Parlement européen intervienne activement dans la discussion et la procédure de conclusion des traités et accords internationaux entre l'UE et des pays tiers;

    48. propose que des mesures soient prises afin de renforcer en particulier le contrôle par le Parlement des services de renseignement et de sécurité concernant:

    a)  les relations entre les institutions et les agences de l'Union européenne:

    -      en conférant au Parlement le pouvoir de nommer et de révoquer le coordinateur chargé de la lutte contre le terrorisme et les directeurs du SitCen, du Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) et d'Eurojust;

    -      en veillant à ce que le coordinateur chargé de la lutte contre le terrorisme et les directeurs du SitCen, du CSUE et d'Eurojust soumettent un rapport annuel au Parlement sur leurs activités et leur budget et en veillant à ce que toutes les recommandations et observations ultérieures du Parlement soient dûment prises en considération;

    b)  les relations entre les États membres et les institutions et agences de l'UE:

    -      en établissant une coopération entre le Parlement et les parlements nationaux afin de soumettre à un contrôle démocratique les agences et organes de renseignement de l'UE et d'offrir la transparence et un sentiment de sécurité aux citoyens de l'Union européenne concernant les activités dans le domaine de la sécurité nationale et européenne et des services de renseignement;

    -      en mettant à jour l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002[19] sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne afin d'inclure les informations sensibles dans toutes les activités relevant de la PESC et de garantir que toute information disponible concernant l'ensemble de ce domaine a été pleinement portée à la connaissance du Parlement;

    -       en renforçant en particulier le rôle de la commission spéciale existante du Parlement européen comme mentionné dans l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense[20], afin de permettre à celle‑ci de contrôler les nouveaux organes de renseignement au niveau de l'UE (CSUE, SitCen, le Bureau du coordinateur chargé de la lutte contre le terrorisme, Eurojust et le personnel militaire de l'UE);

    -       en garantissant des pouvoirs réels au coordinateur de la politique antiterroriste par le renforcement de ses compétences et de son mandat;

    c)  les relations entre l'UE et les pays tiers:

    -      en initiant un échange d'informations et de bonnes pratiques entre la commission spéciale du Parlement et les commissions chargées du renseignement du Congrès des États-Unis

        -       en demandant aux pays tiers, en particulier aux pays candidats à l'adhésion ou associés de partager la documentation sensible disponible en matière de renseignement concernant la PESC avec leurs homologues de l'UE par le biais de leurs parlements ou gouvernement respectifs;

    Financement de la PESC/PESD

    49. considère le montant total de 1740 millions d'euros attribué à la PESC pour la période 2007-2013 comme insuffisant pour réaliser les ambitions de l'Union en tant qu'acteur mondial tout en reconnaissant que le financement de la PESC approuvé pour 2007 de 159,2 millions d'euros représente un progrès important par rapport aux précédentes attributions de fonds;

    50. se félicite du renforcement du chapitre PESC finalement négocié entre le Parlement et le Conseil, lesquels sont convenus qu'au moins 1 740 millions d'euros seront disponibles pour la PESC sur la période 2007‑2013; rappelle que ce niveau est, en fait, trois fois plus élevé que le niveau de financement prévu dans les anciennes perspectives financières et, pour cette raison précisément, suppose un contrôle parlementaire renforcé et, de la part du Conseil, une coopération améliorée;

    51. se félicite du nouvel accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007 et qui accroît en particulier la participation du Parlement au processus de décision de la PESC, autorise un contrôle démocratique plus important des actions extérieures de l'Union et du financement des actions de la PESC et consolide et renforce les précédentes dispositions PESC sur une consultation politique régulière avec le Parlement européen;

    52. se redit déçu de ce que les rapports annuels du Conseil, comme celui‑ci lui‑même l'a indiqué dans les préambules, se sont limités à décrire les activités PESC, alors que l'article 28 du traité UE prévoit une consultation sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris ses implications financières, et la prise en compte des vues du Parlement;

    53. prend note en particulier des points 42 et 43 de l'accord interinstitutionnel de 2006 qui concerne le financement de la PESC et prévoit un dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement, et qui pourrait contribuer à une véritable consultation avec la commission compétente s'il était interprété de façon constructive et souple; considère à ce propos que l'échange explicatif de courriers entre la présidence finlandaise et les présidents des deux commissions concernées satisfait partiellement l'exigence de la consultation du Parlement;

    54. met en garde contre toute interprétation restrictive du point 43 de l'accord interinstitutionnel qui pourrait conduire à une situation où le droit du Parlement à une véritable consultation au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne est court‑circuité;

    55. estime que, jusqu'ici, une véritable évaluation des implications financières pour le budget de l'UE a été entravée par un manque d'informations proactives de la part du Conseil, même si des réunions communes à ce sujet ont lieu depuis quelques années; considère que, avec la signature du nouvel AII, le moment est venu de mettre en œuvre, tant à la lettre que dans leur esprit, ces dispositions, qui viennent d'être clairement formalisées;

    56. déplore que, jusqu'ici, le Conseil n'ait fourni d'informations financières substantielles qu'après l'adoption des décisions définitives, au mépris de l'objectif même de l'exercice; se félicite toutefois de certaines améliorations intervenues à cet égard, notamment en rapport avec la nouvelle mission Kosovo, et espère que cette évolution se poursuivra à un rythme régulier;

    57. attire l'attention, à cet égard, sur les points 42 et 43 du nouvel accord interinstitutionnel; souligne en particulier que, pour se conformer pleinement au nouvel accord interinstitutionnel, le Conseil doit consulter le Parlement, pour le 15 juin de chaque année, sur un document prévisionnel présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières; souligne qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'année précédente doit être incluse, et estime que, dans l'ensemble, on pourrait avoir là la base d'un examen démocratique réellement amélioré;

    58. déplore, compte tenu des montants déjà insuffisants alloués à la PESC pour la période 2007-2013, que l'article spécifique, dans le chapitre sur le budget de la PESC, consacré aux représentants spéciaux de l'Union européenne n'empêche pas la prolifération d'envoyés de cette nature qui, par définition, ne devraient être nommés que dans des cas particuliers et ne devraient pas affaiblir le rôle des délégations de la Commission sur le terrain;

    59. rappelle que les représentants spéciaux de l'Union européenne relèvent du budget de la PESC et que toutes les dispositions pertinentes du point 42 de l' AII s'appliquent aussi en ce qui concerne les conséquences financières de l'extension des mandats de ces représentants spéciaux; estime qu'il est nécessaire d'établir des critères en matière de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'UE, en ce compris la définition et l'objet de leurs tâches, la durée du mandat, la coordination et la complémentarité avec les délégations de la CE dans le cadre du premier pilier et une évaluation de leur "valeur ajoutée" potentielle; invite le Conseil et la Commission à coopérer à cet égard, notamment en donnant accès, en temps opportun, aux rapports d'évaluation, lesquels devraient comporter des informations substantielles, approfondies et objectives et être établis sous la responsabilité du Haut représentant;

    60. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes ‑ qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense ‑ ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo‑militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement;

    61. regrette que le nouvel accord interinstitutionnel ne prévoie pas explicitement que les coûts communs des opérations militaires effectuées dans le cadre de la PESD sont financés sur le budget communautaire, mettant fin ainsi à la pratique existante du recours au budget subsidiaire ou aux fonds de démarrage des États membres;

    62. regrette par conséquent que le nouvel accord interinstitutionnel ne modifie pas les règles existantes concernant les opérations relevant de la PESD, comme le principe selon lequel les coûts sont supportés par les pays qui engagent des hommes ou du matériel ("costs lie where they fall") ou tout autre arrangement ad hoc tel que le "mécanisme ATHENA"; rappelle que de tels arrangements perpétuent la charge financière sur les États membres qui fournissent la principale contribution sur le terrain, compromettant ainsi leur future participation à des opérations de PESD et créant une situation qui peut être aisément évitée en finançant de telles opérations sur le budget communautaire;

    63. déplore que, dans au moins un cas, le Conseil ait financé certains coûts via le "mécanisme ATHENA" intergouvernemental, alors que la Commission considérait, d'évidence, que les dépenses en question auraient dû être financées par le budget de l'UE; considère que, en cas de doute, le Conseil et la Commission sont tenus d'informer le Parlement et de le consulter, et ne peut accepter de décisions unilatérales du Conseil;

    64. demande au Conseil d'informer le Parlement sur les nouvelles dispositions concernant le "mécanisme ATHENA" adopté par les ministres en décembre 2006; s'étonne que le Conseil n'ait pas jugé bon de l'informer à ce sujet au cours des deux réunions conjointes de l'automne 2006, compte tenu du fait que la question avait déjà été discutée plus tôt dans l'année;

    65. réitère sa proposition concernant une nouvelle méthodologie budgétaire pour renforcer la transparence des dépenses de la PESD et soutenir le développement des capacités militaires et civiles nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne de sécurité:

    a)  dans une phase initiale, le Conseil devrait établir un document budgétaire qui refléterait les engagements des États membres de respecter l'objectif global civil pour 2008 et l'objectif global militaire pour 2010;

    b)     dans une seconde phase, les États membres devraient s'engager vis-à-vis de la PESD par un "budget" virtuel, devant faire l'objet d'un débat commun annuel du Parlement européen et des parlements des États membres, où ils inscriraient, sur une base pluriannuelle, les fonds destinés à financer l'équipement et le personnel requis pour les opérations de la PESD, en indiquant par conséquent les montants que les États membres sont prêts à dépenser pour la PESD et en assurant une plus grande transparence quant aux dépenses militaires;

    c)      les décisions finales relatives à la rationalisation du budget de la PSCE et de la PESD, notamment la prise en compte des dépenses nationales au niveau de l'UE dans le contexte de la sécurité de la défense, devraient faire partie du système financier révisé de l'Union envisagé pour 2008-2009;

    66. note que les crédits inutilisés du chapitre PESC, notamment les crédits recouvrés, sont considérés, par la Commission, comme "recettes préaffectées" au sens du règlement financier et sont donc réinscrits sur les lignes l'année suivante; n'est pas convaincu que cette procédure soit compatible avec les dispositions du règlement financier, et demande à la Cour des comptes d'examiner la question;

    *

    * *

    67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN et au Président de l'Assemblée du Conseil de l'Europe.

    AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (28.2.2007)

    à l'intention de la commission des affaires étrangères

    sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (point 40 (section H) de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999) - 2005

    (2006/2217)(INI)

    Rapporteur: Antonis Samaras

    SUGGESTIONS

    La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.   se félicite du nouvel accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, entré en vigueur le 1er janvier 2007, qui consolide et renforce les dispositions PESC précédentes concernant les consultations politiques régulières avec le Parlement européen; considère que la mise en œuvre de cet accord sera cruciale pour un examen démocratique amélioré du financement des actions de la PESC;

    2.   se félicite du renforcement du chapitre PESC finalement négocié entre le Parlement et le Conseil, lesquels sont convenus qu'au moins 1 740 millions d'euros seront disponibles pour la PESC sur la période 2007‑2013; rappelle que ce niveau est, en fait, trois fois plus élevé que le niveau de financement prévu dans les anciennes perspectives financières et, pour cette raison précisément, suppose un contrôle parlementaire renforcé et, de la part du Conseil, une coopération améliorée;

    3.   se redit déçu de ce que, jusqu'ici, les rapports annuels du Conseil, comme celui‑ci lui‑même l'a indiqué dans les préambules, se sont limités à décrire les activités PESC, alors que l'article 28 du traité UE prévoit une consultation sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris ses implications financières, et la prise en compte des vues du Parlement;

    4.   estime que, jusqu'ici, une véritable évaluation des implications financières pour le budget de l'UE a été entravée par un manque d'informations proactives de la part du Conseil, même si des réunions communes à ce sujet ont lieu depuis quelques années; considère que, avec la signature du nouvel AII, le moment est venu de mettre en œuvre, tant à la lettre que dans leur esprit, ces dispositions, qui viennent d'être clairement formalisées;

    5.   déplore que, jusqu'ici, le Conseil n'ait fourni d'informations financières substantielles qu'après l'adoption des décisions définitives, au mépris de l'objectif même de l'exercice; se félicite toutefois de certaines améliorations intervenues à cet égard, notamment en rapport avec la nouvelle mission Kosovo, et espère que cette évolution se poursuivra à un rythme régulier;

    6.   attire l'attention, à cet égard, sur les points 42 et 43 du nouvel AII; souligne en particulier que, pour se conformer pleinement au nouvel AII, le Conseil doit consulter le Parlement, pour le 15 juin de chaque année, sur un document prévisionnel présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières; souligne qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'année précédente doit être incluse, et estime que, dans l'ensemble, on pourrait avoir là la base d'un examen démocratique réellement amélioré;

    7.   exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes ‑ qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense – ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo‑militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement;

    8.   rappelle que les représentants spéciaux de l'Union européenne relèvent du budget de la PESC et que toutes les dispositions pertinentes du point 42 de l' AII s'appliquent aussi en ce qui concerne les conséquences financières de l'extension des mandats de ces représentants spéciaux; estime qu'il est nécessaire d'établir des critères en matière de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'UE, en ce compris la définition et l'objet de leurs tâches, la durée du mandat, la coordination et la complémentarité avec les délégations de la CE dans le cadre du premier pilier et une évaluation de leur "valeur ajoutée" potentielle; invite le Conseil et la Commission à coopérer à cet égard, notamment en donnant accès, en temps opportun, aux rapports d'évaluation, lesquels devraient comporter des informations substantielles, approfondies et objectives et être établis sous la responsabilité du Haut représentant;

    9.   déplore que, dans au moins un cas, le Conseil ait financé certains coûts via le "mécanisme Athéna" intergouvernemental, alors que la Commission considérait, d'évidence, que les dépenses en question auraient dû être financées par le budget de l'UE; considère que, en cas de doute, le Conseil et la Commission sont tenus d'informer le Parlement et de le consulter, et ne peut accepter de décisions unilatérales du Conseil;

    10. demande au Conseil d'informer le Parlement sur les nouvelles dispositions concernant le "mécanisme Athéna" adopté par les ministres en décembre 2006; s'étonne que le Conseil n'ait pas jugé bon de l'informer à ce sujet au cours des deux réunions conjointes de l'automne 2006, compte tenu du fait que la question avait déjà été discutée plus tôt dans l'année;

    11. note que les crédits inutilisés du chapitre PESC, notamment les crédits recouvrés, sont considérés, par la Commission, comme "recettes préaffectées" au sens du règlement financier et sont donc réinscrits sur les lignes l'année suivante; n'est pas convaincu que cette procédure soit compatible avec les dispositions du règlement financier, et demande à la Cour des comptes d'examiner la question.

    PROCÉDURE

    Titre

    Rapport annuel 2005 sur la PESC

    Numéro de procédure

    2006/2217(INI)

    Commission compétente au fond

    AFET

    Avis émis par
      Date de l'annonce en séance

    BUDG
    28.9.2006

    Rapporteur pour avis
      Date de la nomination

    Antonis Samaras
    20.9.2004

    Examen en commission

    24.1.2007

    27.2.2007

     

     

     

    Date de l'adoption

    27.2.2007

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    20

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Reimer Böge, James Elles, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Umberto Pirilli, Petre Popeangă, Antonis Samaras, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Hans-Peter Martin, Margarita Starkevičiūtė

    PROCÉDURE

    Titre

    Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (point H, paragraphe 40 de l'accord institutionnel du 6 mai 1999) - 2005

    Références

    2006/2217(INI)

    Commission compétente au fond
      Date de l'annonce en séance

    AFET
    28.9.2006

    Commission(s) saisie(s) pour avis
      Date de l'annonce en séance

    BUDG
    28.9.2006

     

     

     

     

    Rapporteur(s)
      Date de la nomination

    Elmar Brok
    13.9.2006

     

    Examen en commission

    23.1.2007

    21.3.2007

    0.0.0000

     

     

    Date de l'adoption

    27.3.2007

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    47

    6

    2

    Membres présents au moment du vote final

    Roberta Alma Anastase, Angelika Beer, Panagiotis Beglitis, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Adrian-Mihai Cioroianu, Simon Coveney, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Michael Gahler, Bronisław Geremek, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Jana Hybášková, Jelko Kacin, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Janusz Onyszkiewicz, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Bernd Posselt, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Katrin Saks, Jacek Saryusz-Wolski, Hannes Swoboda, Konrad Szymański, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin, Jan Marinus Wiersma, Josef Zieleniec

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Giulietto Chiesa, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Glyn Ford, Milan Horáček, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Jaromír Kohlíček, Evgeni Kirilov, Aloyzas Sakalas, Luis Yañez-Barnuevo García

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Proinsias De Rossa, Ria Oomen-Ruijten

    Date du dépôt

    4.4.2007