RAPPORT sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées

12.4.2007 - (16333/2006 – C6‑0047/2007 – 2007/0801(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Jean-Marie Cavada
(Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1, du règlement)
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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées

(16333/2006 – C6‑0047/2007 – 2007/0801(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'initiative de la République de Finlande (16333/2006)[1],

–   vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol[2] (ci-après dénommé le "statut"), et notamment son article 44,–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0047/2007),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol" (COM(2002)0095),

–   vu sa recommandation du 30 mai 2002 au Conseil sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne[3],

–   vu sa recommandation du 10 avril 2003 à l'intention du Conseil sur le développement futur d'Europol[4],

–   vu les articles 93 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0136/2007),

1.  approuve l'initiative de la République de Finlande;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République de Finlande;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République de Finlande.

• [1]  Non encore publiée au Journal officiel.
• [2]  JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.
• [3]  JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.
• [4]  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen est consulté sur l'initiative présentée par la République de Finlande en vue de l'ajustement des traitements de base ainsi que des allocations et indemnités du personnel de l'Office européen de police (Europol) pour la période allant du 1 juillet 2006 au 30 juin 2007.

La proposition de décision, à l'initiative de la Finlande, prévoit d'augmenter les traitements de base et allocations du personnel d'Europol après leur réexamen par le conseil d'administration. Celui-ci a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, ainsi que l'évolution des traitements dans la fonction publique des États membres. Ce réexamen justifie, selon lui, une augmentation de 1,5 % des rémunérations pour la période comprise entre le 1 juillet 2006 au 30 juin 2007.

L'article 39 du traité UE fait obligation au Conseil de consulter le Parlement européen avant d'adopter des mesures légalement contraignantes, telles que décisions-cadres, décisions et conventions. Il est notoire que dans le passé et à plusieurs reprises[1], le Parlement européen a estimé que le fait de le consulter au sujet d'un document ayant des implications financières, comme c'est le cas ici, n'était pas pertinent vu que jusqu'à maintenant, Europol est une institution intergouvernementale financée par chacun des États membres[2].

Le Parlement européen considère que la création d'Europol constitue une mesure nécessaire à la lutte contre le crime organisé dans l'UE et il a toujours soutenu toutes les mesures d'amélioration de cet organisme. Toutefois, il a aussi souligné à plusieurs reprises que dans un régime d'Etat de droit, l'exercice de fonctions policières doit être soumis au contrôle parlementaire alors que la Convention Europol prévoit seulement qu'un rapport d'activité annuel lui soit transmis. Le Parlement européen a toujours été en faveur de l'intégration d'Europol dans le cadre institutionnel de l'UE. Il a aussi réclamé que Europol soit, à ce titre, soumis au contrôle démocratique du Parlement[3], au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice et au contrôle financier et budgétaire conformément aux dispositions habituelles de l'UE en la matière.

Le Parlement européen a souvent dénoncé la lourdeur des procédures de modification de la Convention Europol qui nécessitent la ratification des États membres et retardent l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il a demandé plusieurs fois le recours à des décisions du Conseil sur la base de l'article 34, paragraphe 2, du traité UE[4]. En conséquence, le rapporteur a favorablement accueilli la proposition présentée par la Commission européenne le 20 Décembre 2006[5] concernant la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police visant à donner Europol un cadre juridique plus adaptable à l'évolution des circonstances. Cette proposition est à ce moment objet de discussion au Conseil et en attente de l'avis du Parlement européen. Toutefois, c'est avec satisfaction que le rapporteur se félicite de la présentation d'une telle proposition visant donner à Europol le statut d'agence de l'Union européenne[6]. Cela entraîne deux conséquences très importantes: le financement d'Europol par le budget communautaire[7] et l'application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes au personnel d'Europol[8]. Il semble finalement que des requêtes présentées par le Parlement depuis 1998 à ce sujet sont en train d'être satisfaites.

C'est donc avec beaucoup d'intérêt que le rapporteur est en train de suivre le déroulement de cette transformation. Tout en soulignant que c'est seulement lorsque la restructuration d'Europol et sa transformation en une agence communautaire aura été achevée, que la consultation du Parlement européen au sujet des salaires et indemnités du personnel d'Europol prendra son sens et sa valeur, le rapporteur reconnaît, en ce moment particulier, la nécessité de soutenir le développement d'Europol comme un outil efficace de lutte contre la criminalité organisée dans l'Union européenne. En attendant que cette transformation en une agence européenne se concrétise, le rapporteur est d'avis qu'Europol a besoin d'actualiser et de modifier les salaires de son personnel en fonction de l'évolution du coût de la vie. Il accueille donc favorablement l'initiative finlandaise et ne voit rien de particulier à y opposer.

• [1]  2005/0803(CNS) – Europol: adaptation des traitements de base, allocations et indemnités du personnel à partir de juillet 2004. Initiative Luxembourg, rapporteur: Claude Moraes
  2004/0817(CNS) – Euro: désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage. Initiative Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Irlande du Nord, rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra
  2004/0806(CNS) – Europol: adaptation des traitements de base, des allocations et des indemnités du personnel à partir de juillet 2002. Initiative Irlande, rapporteur: Maurizio Turco
  2002/0822(CNS) – Europol: statut du personnel, modifications. Initiative Danemark, rapporteur: Maurizio Turco
  2002/0814(CNS) – Office européen de police, Europol: protocole à la Convention sur le blanchiment d'argent. Initiative Danemark, rapporteur: Christian Ulrik von Boetticher
• [2]  Le Parlement européen ne peut donc se prononcer sur le budget d'Europol et, par conséquent, il ne joue aucun rôle dans les décisions d'administration relatives à cette organisation. Il apparaît donc comme de pure formalité d'être consulté sur un document qui a un impact financier, tandis qu'aucune consultation n'est prévue, par ailleurs, quand il s'agit d'adopter le budget général d'Europol. Voir 2006/0803(CNS) – Europol: adaptation des traitements de base, allocations et indemnités du personnel à partir de juillet 2005. Initiative Autriche, rapporteur: Claude Moraes
• [3]  Voir la Recommandation du Parlement européen au Conseil sur Europol: Renforcement du contrôle parlementaire et élargissement des compétences (JO C 219 du 30.07.1999, p.101)
• [4]  Voir point E de la recommandation du PE du 30 mai 2002 sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'UE (JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144)
• [5]  Décision du conseil portant création de l'office européen de police (Europol), COM(2006)0817
• [6]  Considérant 5, Décision du conseil (Europol), COM(2006)0817
• [7]  Considérant 3 et Article 41, Décision du conseil (Europol), COM(2006)0817
• [8]  Article 38, Décision du conseil (Europol), COM(2006)0817

PROCÉDURE

Titre	Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d’Europol
Références	16333/2006 - C6-0047/2007 - 2007/0801(CNS)
Date de la consultation du PE	15.1.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 18.1.2007
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 18.1.2007
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 14.3.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Jean-Marie Cavada 20.3.2007
Procédure simplifiée - date de la décision	20.3.2007
Examen en commission	20.3.2007		11.4.2007
Date de l’adoption	11.4.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	47 0 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Mladen Petrov Chervenyakov, Carlos Coelho, Fausto Correia, Elly de Groen-Kouwenhoven, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Claudio Fava, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Stavros Lambrinidis, Dan Mihalache, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Inger Segelström, Károly Ferenc Szabó, Søren Bo Søndergaard, Adina-Ioana Vălean, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Edit Bauer, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Maria da Assunção Esteves, Iratxe García Pérez, Luis Herrero-Tejedor, Sophia in ‘t Veld, Ona Juknevičienė, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Jörg Leichtfried, Marian-Jean Marinescu, Witold Tomczak