RAPORT privind iniţiativa Republicii Finlanda în vederea adoptării deciziei Consiliului de adaptare a salariilor de bază, precum şi a alocaţiilor şi indemnizaţiilor plătite personalului Europol

12.4.2007 - (16333/2006 – C6‑0047/2007 – 2007/0801(CNS)) - *

Comisia pentru libertăţi civile, justiţie şi afaceri interne
Raportor: Jean-Marie Cavada
[Procedură simplificată - articolul 43 alineatul (1) din Regulamentul de procedură]
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PROIECT DE REZOLUŢIE LEGISLATIVĂ A PARLAMENTULUI EUROPEAN

privind iniţiativa Republicii Finlanda în vederea adoptării deciziei Consiliului de adaptare a salariilor de bază, precum şi a alocaţiilor şi indemnizaţiilor plătite personalului Europol

(16333/2006 – C6‑0047/2007 – 2007/0801(CNS))

(Procedura de consultare)

Parlamentul European,

–   având în vedere iniţiativa Republicii Austria (16333/2006)[1],

–   având în vedere Documentul Consiliului din 3 decembrie 1998 de adoptare a statutului personalului Europol (denumit în continuare „statut”), în special articolul 44,  – având în vedere articolul 39 alineatul (1) din Tratatul UE, în temeiul căruia a fost consultat de către Consiliu (C6‑0047/2007),

–   având în vedere Comunicarea Comisiei către Parlamentul European şi Consiliu, intitulată „Exercitarea unui control democratic asupra Europol” (COM(2002)0095),

–   având în vedere recomandarea sa din 30 mai 2002 adresată Consiliului privind dezvoltarea viitoare a Europol şi integrarea sa de drept în sistemul instituţional al Uniunii Europene[2] ,

–   având în vedere recomandarea sa din 10 aprilie 2003 adresată Consiliului privind dezvoltarea viitoare a Europol[3]

–   având în vedere articolele 93 şi 51 şi articolul 43 alineatul (1) din Regulamentul său de procedură,

–   având în vedere raportul Comisiei pentru libertăţi civile, justiţie şi afaceri interne (A6‑0136/2007),

1.  aprobă iniţiativa Republicii Finlanda;

2.  invită Consiliul să informeze Parlamentul, în cazul în care intenţionează să se îndepărteze de la textul aprobat de acesta;

3.  solicită Consiliului să îl consulte din nou, în cazul în care intenţionează să modifice în mod substanţial iniţiativa Republicii Finlanda;

4.  încredinţează Preşedintelui sarcina de a transmite poziţia Parlamentului Consiliului şi Comisiei, precum şi Guvernului Republicii Finlanda.

• [1]  Nepublicată încă în Jurnalul Oficial.
• [2]  JO C 187 E, 7.8.2003, p. 144.
• [3]  JO C 64 E, 12.3.2004, p. 588.

EXPUNERE DE MOTIVE

Le Parlement européen est consulté sur l'initiative présentée par la République de Finlande en vue de l'ajustement des traitements de base ainsi que des allocations et indemnités du personnel de l'Office européen de police (Europol) pour la période allant du 1 juillet 2006 au 30 juin 2007.

La proposition de décision, à l'initiative de la Finlande, prévoit d'augmenter les traitements de base et allocations du personnel d'Europol après leur réexamen par le conseil d'administration. Celui-ci a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, ainsi que l'évolution des traitements dans la fonction publique des États membres. Ce réexamen justifie, selon lui, une augmentation de 1,5 % des rémunérations pour la période comprise entre le 1 juillet 2006 au 30 juin 2007.

L'article 39 du traité UE fait obligation au Conseil de consulter le Parlement européen avant d'adopter des mesures légalement contraignantes, telles que décisions-cadres, décisions et conventions. Il est notoire que dans le passé et à plusieurs reprises[1], le Parlement européen a estimé que le fait de le consulter au sujet d'un document ayant des implications financières, comme c'est le cas ici, n'était pas pertinent vu que jusqu'à maintenant, Europol est une institution intergouvernementale financée par chacun des États membres[2].

Le Parlement européen considère que la création d'Europol constitue une mesure nécessaire à la lutte contre le crime organisé dans l'UE et il a toujours soutenu toutes les mesures d'amélioration de cet organisme. Toutefois, il a aussi souligné à plusieurs reprises que dans un régime d'Etat de droit, l'exercice de fonctions policières doit être soumis au contrôle parlementaire alors que la Convention Europol prévoit seulement qu'un rapport d'activité annuel lui soit transmis. Le Parlement européen a toujours été en faveur de l'intégration d'Europol dans le cadre institutionnel de l'UE. Il a aussi réclamé que Europol soit, à ce titre, soumis au contrôle démocratique du Parlement[3], au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice et au contrôle financier et budgétaire conformément aux dispositions habituelles de l'UE en la matière.

Le Parlement européen a souvent dénoncé la lourdeur des procédures de modification de la Convention Europol qui nécessitent la ratification des États membres et retardent l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il a demandé plusieurs fois le recours à des décisions du Conseil sur la base de l'article 34, paragraphe 2, du traité UE[4]. En conséquence, le rapporteur a favorablement accueilli la proposition présentée par la Commission européenne le 20 Décembre 2006[5] concernant la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police visant à donner Europol un cadre juridique plus adaptable à l'évolution des circonstances. Cette proposition est à ce moment objet de discussion au Conseil et en attente de l'avis du Parlement européen. Toutefois, c'est avec satisfaction que le rapporteur se félicite de la présentation d'une telle proposition visant donner à Europol le statut d'agence de l'Union européenne[6]. Cela entraîne deux conséquences très importantes: le financement d'Europol par le budget communautaire[7] et l'application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes au personnel d'Europol[8]. Il semble finalement que des requêtes présentées par le Parlement depuis 1998 à ce sujet sont en train d'être satisfaites.

C'est donc avec beaucoup d'intérêt que le rapporteur est en train de suivre le déroulement de cette transformation. Tout en soulignant que c'est seulement lorsque la restructuration d'Europol et sa transformation en une agence communautaire aura été achevée, que la consultation du Parlement européen au sujet des salaires et indemnités du personnel d'Europol prendra son sens et sa valeur, le rapporteur reconnaît, en ce moment particulier, la nécessité de soutenir le développement d'Europol comme un outil efficace de lutte contre la criminalité organisée dans l'Union européenne. En attendant que cette transformation en une agence européenne se concrétise, le rapporteur est d'avis qu'Europol a besoin d'actualiser et de modifier les salaires de son personnel en fonction de l'évolution du coût de la vie. Il accueille donc favorablement l'initiative finlandaise et ne voit rien de particulier à y opposer.

• [1]  2005/0803(CNS) – Europol: adaptation des traitements de base, allocations et indemnités du personnel à partir de juillet 2004. Initiative Luxembourg, rapporteur: Claude Moraes
  2004/0817(CNS) – Euro: désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage. Initiative Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Irlande du Nord, rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra
  2004/0806(CNS) – Europol: adaptation des traitements de base, des allocations et des indemnités du personnel à partir de juillet 2002. Initiative Irlande, rapporteur: Maurizio Turco
  2002/0822(CNS) – Europol: statut du personnel, modifications. Initiative Danemark, rapporteur: Maurizio Turco
  2002/0814(CNS) – Office européen de police, Europol: protocole à la Convention sur le blanchiment d'argent. Initiative Danemark, rapporteur: Christian Ulrik von Boetticher
• [2]  Le Parlement européen ne peut donc se prononcer sur le budget d'Europol et, par conséquent, il ne joue aucun rôle dans les décisions d'administration relatives à cette organisation. Il apparaît donc comme de pure formalité d'être consulté sur un document qui a un impact financier, tandis qu'aucune consultation n'est prévue, par ailleurs, quand il s'agit d'adopter le budget général d'Europol. Voir 2006/0803(CNS) – Europol: adaptation des traitements de base, allocations et indemnités du personnel à partir de juillet 2005. Initiative Autriche, rapporteur: Claude Moraes
• [3]  Voir la Recommandation du Parlement européen au Conseil sur Europol: Renforcement du contrôle parlementaire et élargissement des compétences (JO C 219 du 30.07.1999, p.101)
• [4]  Voir point E de la recommandation du PE du 30 mai 2002 sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'UE (JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144)
• [5]  Décision du conseil portant création de l'office européen de police (Europol), COM(2006)0817
• [6]  Considérant 5, Décision du conseil (Europol), COM(2006)0817
• [7]  Considérant 3 et Article 41, Décision du conseil (Europol), COM(2006)0817
• [8]  Article 38, Décision du conseil (Europol), COM(2006)0817

PROCEDURĂ

Titlu	Salarii de bază, alocaţii şi indemnizaţii plătite personalului Europol
Referinţe	16333/2006 - C6-0047/2007 - 2007/0801(CNS)
Data consultării PE	15.1.2007
Comisia competentă în fond        Data anunţului în plen	LIBE 18.1.2007
Comisia (comisiile) sesizată(e) pentru avizare        Data anunţului în plen	BUDG 18.1.2007
Avize care nu au fost emise        Data deciziei	BUDG 14.3.2007
Raportor(i)        Data numirii	Jean-Marie Cavada 20.3.2007
Procedură simplificată - data deciziei	20.3.2007
Examinare în comisie	20.3.2007		11.4.2007
Data adoptării	11.4.2007
Rezultatul votului final	+: –: 0:	47 0 0
Membri titulari prezenţi la votul final	Alexander Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Mladen Petrov Chervenyakov, Carlos Coelho, Fausto Correia, Elly de Groen-Kouwenhoven, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Claudio Fava, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Stavros Lambrinidis, Dan Mihalache, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Inger Segelström, Károly Ferenc Szabó, Søren Bo Søndergaard, Adina-Ioana Vălean, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber
Membri supleanţi prezenţi la votul final	Inés Ayala Sender, Edit Bauer, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Maria da Assunção Esteves, Iratxe García Pérez, Luis Herrero-Tejedor, Sophia in ‘t Veld, Ona Juknevičienė, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Jörg Leichtfried, Marian-Jean Marinescu, Witold Tomczak