RAPPORT sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement

17.4.2007 - (2006/2291(INI))

Commission du développement
Rapporteur: Filip Kaczmarek

Procédure : 2006/2291(INI)
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A6-0146/2007
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement

(2006/2291(INI))

Le Parlement européen,

–    vu la stratégie de l'UE "L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique" (Stratégie européenne pour l’Afrique) adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005[1],

–    vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: "Le consensus européen" (Consensus européen pour le développement), signée le 20 décembre 2005[2],

–    vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[3], tel que modifié par l'Accord modifiant l'Accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005[4] ("l'Accord de Cotonou"), et en particulier son article 8,

    vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005[5],

–    vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour l’Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l'Afrique" (COM(2006)0601),

–    vu ses résolutions sur le Darfour, en particulier celles du 15 février 2007[6], du 28 septembre 2006[7], du 6 avril 2006[8], du 23 juin 2005[9] et du 16 septembre 2004[10],

–    vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies[11] proposant l’envoi d’une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour,

–    vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006,

–    vu la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ayant force obligatoire et non dérogatoire,

–    vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 12 et 13 février 2007,

–    vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur la Somalie[12],

–    vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006,

–    vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" sur le Darfour du 5 mars 2007,

–    vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement[13],

–    vu l'article 45 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0146/2007),

A.     considérant qu’au cours du deuxième Sommet UE-Afrique, qui se tiendra à Lisbonne en 2007, les chefs d’État ou de gouvernement devraient approuver une stratégie commune UE-Afrique représentant l’engagement de l’UE à transformer la stratégie pour l’Afrique de l’UE en un engagement conjoint UE-Afrique; et que le Parlement n’a pas, à ce jour, été associé à la consultation,

B.     considérant que la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour l’Afrique: un partenariat politique régional de l’UE pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l’Afrique" se fonde sur le concept d’interdépendance entre questions de sécurité et de développement, qu’il en ressort que le développement est impossible en l’absence de paix durable et qu’aucune paix durable n’est envisageable en l’absence de développement, et qu’elle vise en outre à fixer des orientations pour l’élaboration des documents de stratégie par pays ou par région,

C.     considérant que la Stratégie européenne pour l'Afrique vise à mettre en place un cadre global à long terme pour les relations de l’UE avec le continent africain, dont l’objectif premier réside dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ainsi que dans la promotion du développement durable, de la sécurité et de la bonne gouvernance en Afrique,

D.     considérant que l’article 8 de l’accord de Cotonou prévoit un cadre permettant de mener un dialogue politique sur des thèmes spécifiques présentant un intérêt mutuel ou d’ordre général, et dispose que les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, à gérer et à résoudre les conflits violents jouent un rôle important dans ce dialogue,

E.     considérant que l’article 11 de l’accord de Cotonou intitulé "Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits" stipule que les parties poursuivent une politique globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits en se concentrant notamment sur le développement des capacités régionales, sous-régionales et nationales,

La dimension de la sécurité

F.     considérant que la Corne de l’Afrique est une des régions les plus menacées par les conflits et l’une des plus pauvres au monde, et qu’elle se caractérise par un climat d’insécurité générale alimenté par les conflits et les crises politiques qui s’entretiennent mutuellement, des relations difficiles entre États, des frontières instables et contestées marquées par le sous-développement et l'insécurité, où les États offrent un refuge, des bases arrières, un soutien militaire et une reconnaissance diplomatique à des groupes combattant dans des pays voisins,

G.     considérant que les causes profondes des conflits résident généralement dans la violation des droits de l’homme, l’absence de démocratie, d’État de droit et de bonne gouvernance, les tensions ethniques, l'inefficacité de l'administration, la criminalité organisée, le trafic de drogue et d'armes et la prolifération non contrôlée et illégale des armes légères et de petit calibre, ainsi que la pauvreté, le chômage et les injustices et inégalités sociales, économiques et politiques, la forte croissance démographique et la gestion et/ou l’exploitation inadéquate ou dommageable des ressources naturelles,

H.     considérant que les conflits dans la Corne de l’Afrique ont pris une dimension régionale du fait de l'implication des pays voisins ou autres, ainsi qu’une dimension internationale de plus en plus importante,

Cadres régionaux et acteurs extérieurs

I.      considérant que l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) constitue la clé de voûte de l'architecture politique et de sécurité et de la prévention des conflits dans la Corne de l’Afrique et la seule organisation sous-régionale dont la Somalie est membre,

J.      considérant que l’Union africaine (UA) s’emploie à développer des capacités dans la médiation des conflits et le maintien de la paix et que la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique est un des éléments les plus tangibles de la coopération de l'UE avec l'Union africaine,

La dimension du développement

K.     considérant que l’instabilité persistante de la région compromet son développement politique, social et économique et constitue l’un des principaux obstacles à la réalisation des OMD,

L.     considérant que les pays de la Corne de l’Afrique appartiennent à différentes organisations et initiatives régionales à caractère économique telles que la Communauté de l’Afrique orientale (CAO)[14], le Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA)[15] et l’Initiative pour le bassin du Nil[16],

M.    considérant que les difficultés de la région sont exacerbées par les retombées régionales de la croissance démographique, le changement climatique et les pressions qui en découlent sur les ressources naturelles, principalement le pétrole, ainsi que par les frictions engendrées par la concurrence autour des ressources en eau du Nil, la proportion élevée de bergers nomades, unis essentiellement par des liens ethnico-linguistiques plutôt que par des frontières politiques, qui constituent les groupes les plus marginalisés de la région,

N.     considérant que les maladies liées à la pauvreté, notamment le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, sont une cause majeure − et également une conséquence − de l'extrême dénuement de la région,

O.     considérant que, dans la plupart des pays de la région, moins de 50 % des enfants sont inscrits à l’école primaire,

1.      déplore que ni le Parlement européen, ni les parlements des pays africains, non plus que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ou encore les représentants de la société civile, n’aient été dûment consultés aux différents stades de l'élaboration de la stratégie UE-Afrique, ce qui soulève la question de la légitimité démocratique de l’engagement commun;

2.      rappelle qu’une approche viable de l'instauration d’une paix durable dans la Corne de l’Afrique exige une combinaison de tous les instruments existants de l’UE et des cadres juridiques pour l’Afrique; demande que les dispositions des articles 8 à 11 de l’accord de Cotonou soient pleinement mises en œuvre;

La dimension de la sécurité

3.      souligne que les conflits dans la Corne de l’Afrique doivent être abordés dans le cadre d’une approche régionale globale, axée sur la gestion des conflits, permettant de s’attaquer à tous les aspects de la dynamique régionale et des mécanismes de conflits;

4.      est d’avis que l’action de l’UE concernant la Corne de l’Afrique doit porter non seulement sur les questions de sécurité, mais aussi sur les causes structurelles des conflits liées à l’exclusion sociale, politique et économique et viser au renforcement de la sécurité et de la justice;

5.      souligne que, lorsqu’elle s’emploie à résoudre les questions de sécurité et poursuit des politiques de lutte contre le terrorisme, l’Union européenne ne doit pas négliger les droits de l’homme et le droit humanitaire; prie instamment les États membres de révéler et de dénoncer toute "extradition" vers d’autres pays de personnes arrêtées dans la région car suspectées de terrorisme;

6.      invite le Conseil et la Commission à adopter des mesures visant à lutter résolument contre l’impunité dans la région, les violations des droits de l’homme, les violations de cessez-le-feu et les attaques à l’encontre de civils, de membres de missions de maintien de la paix ou d’opérations humanitaires; les invite à soutenir le rôle de la Cour pénale internationale (CPI);

7.      souligne qu'une paix durable dans la Corne de l'Afrique dépendra également de l'engagement de l'UE en matière de démocratie et de droits de la personne dans la région; demande à l'UE de condamner publiquement les régimes répressifs de cette région; exprime sa forte préoccupation face à la réaction répressive en Éthiopie – pays qui héberge le siège de l'UA − contre des leaders d'opposition, des journalistes, des activistes des droits de l'homme et des gens ordinaires, qui s'est instaurée depuis les élections truquées de 2005;

Approche régionale de l’instauration de la paix

8.      appelle au renforcement de la présence de l’UE dans la région par le biais de la nomination d’un représentant de l’UE pour la Corne de l’Afrique, qui sera chargé de coordonner les initiatives de l’UE dans la région et d'assurer le rôle de principal interlocuteur de l’UE pour tous les pays de la Corne de l’Afrique et de présenter des rapports réguliers sur le sujet au Parlement;

9.      encourage la Commission et le Conseil à avancer dans la mise en place d’une délégation de l’UE auprès de l’UA basée en Éthiopie aux côtés de la délégation de la Commission présente dans le pays;

10.    invite la Commission et le Conseil à lancer un processus de consultation avec les autres parties prenantes impliquées dans la région, à savoir les Nations unies, l'UA, l'IGAD, la Ligue arabe, les États-Unis et la Chine, sur la convocation d’une conférence générale sur la sécurité destinée à remédier simultanément aux problèmes de sécurité de tous les pays de la Corne de l’Afrique; fait observer qu’une telle initiative doit servir de point de départ à l’application de mesures destinées à restaurer la confiance dans les États de la région;

11.    est fermement convaincu que, dans ses efforts visant à résoudre la crise dans la région de la Corne de l’Afrique, l’UE doit avant tout rechercher des solutions africaines, c’est-à-dire des solutions impliquant les organisations régionales en place, à savoir l’UA et l’IGAD; souligne toutefois la nécessité de consolider ces organisations par le biais d’un renforcement des capacités et des institutions, et notamment par le biais de la Facilité de soutien à la paix pour ce qui concerne la prévention et la résolution des conflits;

12.    rappelle que le renforcement de la capacité de l'Afrique à prévenir, à gérer et à résoudre les conflits africains nécessite l'adoption de mesures concrètes de soutien à la mise en œuvre de l’agenda de l’UA pour la paix et la sécurité, qui apportent une assistance technique, des compétences et une aide au développement institutionnel à la force d’intervention africaine et au département Paix et sécurité de la commission de l’UA;

13.    rappelle l'importance dévolue aux initiatives régionales, telles que le mécanisme africain d’évaluation par les pairs, dans la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance; souligne la nécessité pour les États africains de mettre en œuvre ces initiatives et, pour la Commission et les États membres, de fournir une assistance technique et financière à cette fin;

14.    invite les États membres à promouvoir un instrument international juridiquement contraignant sur le suivi et le marquage des ALPC et des munitions, et à soutenir les initiatives régionales de lutte contre le trafic illicite des ALPC et de leurs munitions dans les pays en développement;

15.    se félicite de l'initiative de l'Unicef d'organiser une conférence internationale à Paris (les 5 et 6 février 2007) sur les enfants soldats et souligne la nécessité de mettre fin à l'exploitation illégale et inacceptable des enfants dans les conflits armés;

16.    souligne la nécessité d'éliminer le commerce illicite ainsi que d'assurer un meilleur contrôle de la circulation des ALPC; salue l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies, le 6 décembre 2006, de la résolution sur l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes;

17.    demande à la Commission et au Conseil de renforcer et d’étendre à d’autres pays/régions les initiatives prises en matière de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) et de réforme du secteur de la sécurité (RSS);

18.    souligne la nécessité de renforcer le rôle des ONG nationales ou internationales, des organisations opérant au niveau des collectivités (CBO), des communautés de base, et d’autres acteurs non étatiques dans l’instauration de la paix et la prévention des conflits;

La dimension du développement et les axes de l’intégration régionale

19.    souligne que, si l’objectif de réduction de la pauvreté par le biais de la réalisation des OMD et de l’application de la Déclaration du Millénaire doit être prioritaire et s’inscrire clairement dans toutes les politiques pertinentes de l’UE pour la région, les OMD ne doivent pas être considérés comme une question technique qui sera résolue par une simple aide financière supplémentaire, sans identifier ni examiner les causes sous-jacentes de la pauvreté;

20.    est fermement convaincu que, outre les problèmes communs de sécurité, les États de la Corne de l’Afrique ont un calendrier commun en matière de développement qui nécessite un effort collectif et la mobilisation des responsables politiques et de la population de ces pays; souligne que ces questions ne pourront être résolues que par le biais d'actions conjointes axées sur la gestion des conflits destinées à trouver des solutions communes;

21.    souligne que le lancement d’initiatives et la mise en œuvre d’une coopération régionale autour de préoccupations communes clairement identifiées, telles que les flux de réfugiés, les contrôles aux frontières, la sécurité alimentaire, les ressources naturelles, l'énergie, l'environnement, l'éducation, l'infrastructure, la limitation des armements et l'égalité de genre constitueraient une base solide pour un dialogue politique constructif entre les États de la Corne de l’Afrique;

22.    invite la Commission à tenir dûment compte des besoins de la région, non seulement dans l’élaboration des documents de stratégie par pays et régionaux pour les pays ACP, mais également dans les documents de stratégie thématique et les programmes d’action annuels établis au titre de l’instrument de coopération au développement;

23.    invite la Commission à renforcer la coordination entre ses services et les États membres, afin d'harmoniser les interventions dans des domaines tels que le partenariat UE-Afrique pour l'infrastructure et l'initiative pour la gouvernance de l'UE et d'assurer la coordination dans ces domaines avec les Nations unies, les États-Unis, la Chine et les autres acteurs internationaux;

24.    exprime sa préoccupation face aux prédictions de spécialistes selon lesquelles l'Afrique, bien qu'elle contribue le moins aux émissions de gaz à effet de serre, est le continent qui souffrira le plus du réchauffement global en raison de son sous-développement et de sa pauvreté; souligne la nécessité que la communauté internationale aide la région de façon à ce qu'elle soit dans une meilleure position pour s'adapter aux graves répercussions du changement climatique;

25.    rappelle que la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’exploitation des ressources hydriques et l’accès et l’utilisation des sources d’énergie, doit faire partie intégrante des programmes de développement et des stratégies de lutte contre la pauvreté et de prévention des conflits dans la région de la Corne de l’Afrique;

26.    est d’avis que le soutien de l’UE est nécessaire pour la gestion durable des terres et le programme de lutte contre la désertification dans le cadre du programme thématique pour l'environnement et une gestion durable des ressources naturelles, ainsi que pour la Facilité ACP-UE pour l'eau, afin de renforcer la protection des ressources hydriques;

27.    invite le Conseil et la Commission à rechercher le dialogue avec la Chine, vu que ce pays a renforcé son engagement politique et économique en Afrique par le biais d’investissements importants dans des projets d’infrastructure et de développement dans des pays tels que le Soudan;

28.    invite le Conseil et la Commission à encourager la CAO, le COMESA et l’Initiative pour le bassin du Nil à partager des informations sur leur rôle et leurs activités respectives, ainsi qu’avec les États de la Corne de l’Afrique et les principaux acteurs de la région; souligne l’expérience fructueuse de la CAO, du COMESA et de l’Initiative pour le bassin du Nil dans des domaines tels que le contrôle aux frontières, la lutte contre le trafic et la prolifération des ALPC, l'Union douanière de la CAO, la promotion des échanges commerciaux et des investissements (COMESA) et la coopération pour une utilisation durable des eaux du bassin du Nil;

29.    se félicite de l’intention manifestée par l’UE de travailler avec divers partenaires à la question de la migration, des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et de la proposition tendant à renforcer le soutien aux populations d’accueil, aux États et aux organisations pertinentes qui agissent sur le terrain pour juguler la migration Sud-Sud et éviter les situations de crise pour les réfugiés;

30.    estime que la participation des collectivités locales à l'activité économique, tant en milieu rural qu’en milieu urbain, est primordiale pour cautionner leur position socioéconomique à l’issue des conflits;

31.    souligne que la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose, la malaria et les maladies négligées doit s’inscrire parmi les stratégies clés visant à éradiquer la pauvreté et à promouvoir la croissance économique dans les États de la Corne de l’Afrique; souligne que l’action de l’UE doit être conçue de manière à viser les catégories défavorisées et vulnérables;

Niveau national

Soudan

32.    invite le Conseil, la Commission et les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités et à mettre tout en œuvre pour protéger les populations du Darfour contre le désastre humanitaire résultant de la violation continue du cessez-le-feu par toutes les parties, et en particulier contre les actes de violence visant la population civile et les attaques dont les opérations d'assistance civile font l’objet;

33.    est vivement préoccupé par l'évolution de la situation au Darfour et appelle le gouvernement soudanais à empêcher les milices janjaouid de commettre des exactions; demande instamment aux autorités soudanaises de faciliter sans plus attendre le déploiement d'une force internationale conjointe de l'UA et de l’ONU dans la région, et demande que soit fixée la date de son déploiement;

34.    déplore le fait que, selon des sources des Nations unies, trente campements d'ONG et des Nations unies ont été directement attaqués par des groupes armés, et que douze coopérants ont été tués au cours des six derniers mois;

35.    appelle toutes les parties au conflit à se conformer à l’obligation qui leur incombe en matière de droit humanitaire et à assurer un accès intégral, sûr et sans encombres du personnel humanitaire à toutes les personnes dans le besoin au Darfour, ainsi que la fourniture de l'assistance humanitaire, en particulier au profit des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI);

36.    demande l’application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des mesures économiques ciblées, y compris l'interdiction de voyager, le gel d'actifs et la menace d’un embargo pétrolier; demande la mise en place du dispositif nécessaire à l'instauration de la zone d'exclusion aérienne au Darfour, comme le prévoit la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2005;

37.    souligne la nécessité, et lance un appel à cet effet, d'une mise en œuvre rapide de la décision du gouvernement du Soudan et des Nations unies en ce qui concerne le déploiement d'une force conjointe de l'Union africaine et des Nations unies afin d'accroître la sécurité et d'améliorer la protection des civils;

38.    demande instamment à la communauté internationale, en particulier aux Nations unies, à l’Union européenne et à ses États membres, aux États-Unis, à la Chine, à l’Inde, à la Ligue arabe et à l’Union africaine, d’engager des pourparlers de paix pour renforcer la teneur de l’accord de paix du Darfour et faire en sorte qu’il soit acceptable pour toutes les parties, et partant, permettre à celles-ci de mieux s’approprier l’accord;

39.    souligne que la non-résolution du conflit du Darfour pourrait avoir de lourdes répercussions non seulement pour l’Afrique orientale, mais également pour d’autres parties de l’Afrique relativement stables, notamment l’Afrique centrale et la région des Grands lacs;

40.    demande instamment à la communauté internationale de ne pas se concentrer sur le conflit du Darfour à l’exclusion des autres situations de conflit qui affectent le Soudan et, en particulier, de reconnaître la précarité de la paix dans le Sud-Soudan qui résulte de la lenteur des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Accord de paix global (APG) et le risque élevé de déstabilisation dû aux tensions Nord-Sud, aux conflits intertribaux et à la détention fréquente d’armes au sein de la population;

Somalie

41.    condamne les interventions étrangères en Somalie et prie le gouvernement éthiopien de retirer son armée du pays; soutient l'envoi par l'UA d'une force de maintien de la paix, dans le cadre d'un accord politique réunissant toutes les parties en conflit, se traduisant par la formation d'un gouvernement d'unité nationale qui soit capable d'engager la partie de l'Union des tribunaux islamiques ouverte à un processus de paix et de réconciliation ainsi que les chefs des clans absents de l'actuel gouvernement;

42.    est d’avis que la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) devrait s’inscrire dans un processus politique plus large, appuyé par la population et assorti d’un mandat précis, d’un potentiel adéquat, d’objectifs clairs et d’une stratégie de sortie;

43.    se félicite du soutien de l’UE à l’AMISOM, tout en faisant observer que la contribution de l'UE doit être subordonnée à l'ouverture, par les autorités somaliennes, d'un dialogue politique réunissant toutes les parties, axé sur la réconciliation, qui relèvera sans retard les défis de la réconciliation et du renforcement des institutions et sera un gage de paix pour la population somalienne;

44.    souligne le rôle crucial d’un dialogue politique ouvert menant à la réconciliation et à la reconstruction du pays; se félicite de l’initiative du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien d’organiser une vaste conférence de réconciliation (Congrès national sur la réconciliation), qui réunira les représentants des clans, des communautés religieuses, de la société civile et des milieux d’affaires et les leaders politiques; fait observer que l’étape suivante doit être l’établissement d’un gouvernement crédible d’union nationale;

45.    demande le réexamen du rôle du Groupe international de contact sur la Somalie, dont font partie l'UE, l’Italie, la Suède, le Royaume-Uni, les Nations unies, l’Union africaine, l’IGAD, les États de la Ligue arabe, la Norvège, les États-Unis, le Kenya et la Tanzanie, établi en mai 2006 en tant qu’instance de coordination des activités de la communauté internationale en Somalie en vue de concentrer les efforts sur les questions liées à la gouvernance et au renforcement des institutions, à l’aide humanitaire aux personnes déplacées et aux populations dans le besoin et sur le renforcement de la stabilité et de la sécurité régionales;

46.    demande au GFT de Somalie de mettre fin à l’état d'urgence et de réinstaller le président du parlement à son poste, comme conditions préalables à la mise en œuvre du processus de réconciliation nationale;

47.    souligne la nécessité que le GFT mette d'urgence en place des autorités représentatives dans les municipalités clés, y compris Mogadiscio et Kismayo, afin d'assurer la stabilité politique et la gestion de la sécurité locale à court terme, et abandonne le principe de désarmement forcé, surtout à Mogadiscio, pour négocier, au contraire, un plan de désarmement volontaire;

48.    estime que le désir d’indépendance du Somaliland doit être pris en compte en tant que composante du programme de sécurité prioritaire pour la Somalie;

Éthiopie

49.    invite le Conseil et la Commission à faire pression sur le gouvernement éthiopien afin qu’il révèle le nombre total de personnes détenues dans l'ensemble du pays, autorise les visites du Comité international de la Croix-Rouge et permette à tous les prisonniers de voir leur famille, de bénéficier d’un conseil juridique et des soins médicaux que leur santé pourrait nécessiter, et afin qu’il libère immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, qu'il s'agisse de journalistes, de membres actifs de syndicats, de défenseurs des droits de l'homme ou de citoyens ordinaires et se conforme à ses obligations au chapitre des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l'État de droit;

50.    demande à l’Éthiopie de souscrire au tracé et à la délimitation de sa frontière, établis par la Commission du tracé de la frontière des Nations unies;

Érythrée

51.    engage instamment le Conseil et la Commission à œuvrer auprès du gouvernement érythréen afin qu’il libère tous les prisonniers politiques, garantisse aux personnes inculpées un procès rapide et équitable et révèle le lieu de détention de toutes les personnes placées au secret;

52.    encourage le président érythréen à entretenir des contacts réguliers avec les représentants de l’UE et les ambassadeurs des États membres en Érythrée;

Ouganda

53.    invite le Conseil et la Commission à faciliter le processus de paix engagé dans le nord de l’Ouganda, qui appelle toutes les parties au conflit à témoigner de leur attachement véritable et constant au processus de paix, à respecter l’accord de cessation des hostilités et à mettre fin à la propagande hostile et aux provocations;

54.    demande que soit lancé un véritable processus de réconciliation et que les responsables de crimes de guerre soient reconnus comme tels; souligne le rôle crucial de la CPI pour traduire en justice les personnes accusées de crimes de guerre; demande au Conseil et à la Commission d’encourager les initiatives locales de justice alternative et de réconciliation dans la partie nord de l’Ouganda, ainsi qu’entre les populations du Nord et le reste du pays;

o o

o

55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres de l’Union européenne, ainsi qu'à l'Organisation des Nations unies, à l'Union africaine et à l'Autorité intergouvernementale pour le développement.

  • [1]  15961/05 (Presse 367), 19.12.2005.
  • [2]  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
  • [3]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
  • [4]  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.
  • [5]  5319/06, 13.1.2006.
  • [6]  Textes adoptés, P6_TA(2007)0052.
  • [7]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0387.
  • [8]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0142.
  • [9]  JO C 133 E du 8.6.2006, p. 96.
  • [10]  JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.
  • [11]  S/RES/1706 (2006). http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N06/484/64/PDF/N0648464.pdf?OpenElement
  • [12]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0322.
  • [13]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0141.
  • [14]  Les membres de la CAO sont l'Ouganda, le Kenya et la Tanzanie.
  • [15]  Le COMESA réunit l’ensemble des pays de la Corne de l'Afrique, à l’exception de la Somalie.
  • [16]  L’Initiative pour le bassin du Nil concerne les pays ci-après: Burundi, République démocratique du Congo, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Ouganda, Rwanda, Soudan, Tanzanie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction: pourquoi cette communication?

En décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie UE-Afrique qui met en place un cadre global et intégré à long terme pour les relations de l’UE avec le continent africain, dont les objectifs premiers résident dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que dans la promotion du développement durable, de la sécurité et de la bonne gouvernance en Afrique.

À titre de premier essai dans le cadre de l’application de cette stratégie, la Commission a publié en novembre 2006 la communication intitulée "Stratégie pour l’Afrique: un partenariat politique régional de l’UE pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l’Afrique[1]", qui est examinée dans le présent document.

Cette communication se propose d’instituer "un partenariat politique régional" avec la Corne de l’Afrique dans l’optique de mettre en place une approche globale de prévention des conflits dans la région, sur la base du principe de base selon lequel le développement est impossible en l’absence de paix durable et aucune paix durable n’est envisageable en l’absence de développement.

La sélection de cette région à titre d’essai dans le cadre de l’application de la stratégie de l’UE pour l’Afrique repose sur deux considérations: d’une part, son importance stratégique pour l’UE et, d’autre part, l’énorme complexité politique et culturelle des trois grands conflits interdépendants qui sévissent dans la région (Soudan, Éthiopie-Érythrée et Somalie) et envers lesquels une approche régionale constituerait la seule stratégie viable ("rien ne sera résolu tant que tout ne sera pas résolu").

II. Un processus ambitieux

La stratégie proposée par la Commission vise à mettre en place "une approche globale de prévention des conflits dans la Corne de l’Afrique, en s’attaquant à court et à moyen terme aux causes premières de l’instabilité, tant au niveau national que régional, et en renforçant la coopération régionale".

La description des questions complexes liées à la sécurité et au développement de la région, ainsi que les niveaux d’intervention possibles de l’UE − niveau régional et national, appuyé par des mesures d’accompagnement − constituent une base pour l’élaboration d’une série de propositions concrètes de l’UE pour la région. Force est de reconnaître la nécessité urgente d’élaborer des stratégies de prévention des conflits, de mettre en place des initiatives d’intégration régionale et de renforcer les capacités des institutions africaines.

Toutefois, il est également légitime de soulever la question suivante: dans une région où cinq pays sur sept sont en conflit avec leurs voisins et où chaque conflit alimente l’autre, où un pays est privé de gouvernement viable depuis plus de 15 ans et où la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté dépasse 22 %, le concept de partenariat régional constituera-t-il la panacée contre ce type de problèmes interdépendants tellement complexes?

Le rapport conclut à l’utilité de la démarche. En effet, malgré toutes les failles et lacunes de la communication, dont certaines sont inévitables et qui sont abordées dans le rapport, le rapporteur approuve quatre hypothèses qui semblent constituer la base de la stratégie proposée:

1.  le développement durable est impossible en l’absence de paix durable (et inversement) et aucune paix durable n’est envisageable sans une implication réelle des institutions régionales africaines;

2.  une perspective régionale (ou un "pacte régional") s’impose pour trouver une solution à chacun des conflits;

3.  les initiatives d’intégration régionale porteront leurs fruits face aux défis communs, et non pas seulement face aux conflits existants: les axes de l’intégration régionale devraient s’articuler autour de l’eau, de la sécurité alimentaire et de la désertification, et non pas autour des frontières ou de tensions ethniques;

4.  l’UE en tant que telle a un rôle majeur à jouer dans la région. Elle peut et doit exporter son propre modèle d’intégration régionale = paix durable.

Cela étant dit, le rapporteur prend la communication pour ce qu’elle est: le début d’un processus. L’objectif final, tel qu’établi dans la communication, est la mise en place d’une stratégie régionale de l’UE pour la région. En même temps, les États membres de l’UE mettent en œuvre leurs propres actions extérieures dans la région de la Corne. Le présent rapport s’adresse donc tant aux États membres de l’UE qu’à la Commission.

III. Lacunes et idées fausses: la voie à suivre

Bien qu’il approuve pleinement l’objectif final de la communication et se félicite de l’initiative de la Commission, le rapporteur estime que la communication est loin de définir une véritable stratégie de l’UE. La communication semble dresser une liste d’activités préexistantes, ce qui est certes nécessaire, mais ne saurait être insuffisant.

Le rapport du Parlement européen formule les recommandations ci-après:

· Élaboration d’une stratégie commune UE-Afrique (non mentionnée dans la communication)

Au cours du deuxième Sommet UE-Afrique, qui doit se tenir à Lisbonne en 2007, les chefs d'État ou de gouvernement devaient approuver une stratégie commune UE-Afrique. La stratégie commune représenterait l'engagement de l'UE à transformer la stratégie pour l’Afrique de l'UE adoptée unilatéralement en un engagement conjoint UE-Afrique.

Le Parlement européen n’a été consulté à aucun stade de la préparation de la stratégie commune. Dans ces conditions, il est difficile de prétendre que le document jouit de la légitimité démocratique requise.

· Un calendrier diplomatique volontariste de l’UE pour la région

Le rapport plaide en faveur d’un calendrier diplomatique structuré et volontariste de l’UE, avec nomination d’un représentant spécial de l’UE pour la Corne de l’Afrique, qui sera chargé de coordonner les initiatives de l’UE dans la région. Ceci répondrait par ailleurs au double objectif d’éviter le chevauchement des activités de l’UE et d’identifier le principal interlocuteur pour tous les États de la Corne de l’Afrique.

Un calendrier volontariste suppose que l'UE prenne clairement position sur chacun des conflits qui affectent la région. Par conséquent, le fait d’inclure une analyse et une série d'objectifs minimums pour chaque pays et chaque conflit régional − éléments que la communication n'aborde pas − contribue à l'élaboration d'une approche globale de la région par l'UE.

· Dialogue politique: prévu à l’article 8 de l’Accord de partenariat de Cotonou. Comment l’UE pourrait tirer le meilleur parti de ce texte

L’article 8 prévoit un cadre pour conduire un dialogue politique sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général, comme le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, etc. Par ailleurs, il dispose que les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, à gérer et à résoudre les conflits violents jouent un rôle important dans ce dialogue. Il souligne aussi la nécessité de prendre pleinement en considération l'objectif de la paix et de la stabilité démocratique lors de la définition des domaines prioritaires de la coopération.

Comment les États membres comptent-ils mettre pleinement en œuvre l’article 8? La solution pourrait consister à adopter une politique qui lie des domaines de coopération spécifiques aux performances en matière de paix et de sécurité.

· Gouvernance

L’absence de bonne gouvernance est l’une des causes essentielles des difficultés profondes que connaît la Corne de l’Afrique. Dès lors, le respect des droits de l’homme et de l’État de droit et la question des institutions démocratiques revêtent une très grande importance dans ce rapport.

L’autoritarisme, voire la dictature, sont de plus en plus fréquents dans la région. Comment la gouvernance des pays de la région peut-elle être effectivement améliorée? Le mécanisme africain d’évaluation par les pairs et l’initiative pour la gouvernance pourraient fournir des moyens instantanés pour l’action de l’UE. Toutefois, les problèmes tels que la corruption, la traite des êtres humains, la criminalité organisée et les violations des droits de l’homme nécessitent une approche à long terme. Quel serait l’instrument le mieux adapté pour réaliser des progrès tangibles dans ce domaine? Comment l’UE peut-elle utiliser au mieux son pouvoir d’influence? Le rapport du PE devrait proposer des initiatives pour s’attaquer à ce problème qui est à peine abordé dans la communication de la Commission.

· Renforcer les institutions régionales

Dans ses efforts visant à résoudre la crise dans la Corne, l’UE devrait avant toute chose rechercher des solutions africaines, par le biais des organisations régionales en place, à savoir l'UA et l'IGAD.

Cela pose la question du renforcement de ces organisations au cœur de l’action de l’UE, qui pourrait être assuré grâce à un renforcement effectif de leurs capacités et de leurs institutions.

Le concept d’appropriation par l’Afrique est et doit être la clé de voûte de toutes les initiatives de l’UE concernant la région. La concrétisation de ce concept nécessite cependant un effort constant de la part des deux parties (UE et Afrique) en vue de réaliser l’objectif final qui consiste à ancrer ce concept dans la dynamique des relations UE-Afrique.

· Avancer dans le sens d’une architecture de paix et de sécurité en Afrique: une force africaine en attente

Le renforcement de la capacité de l’Afrique à prévenir, gérer et résoudre les conflits qui sévissent sur le continent africain se situe au cœur du concept. Des mesures concrètes pourraient être prises en soutenant la mise en œuvre de l’agenda de l’UA pour la paix et la sécurité et en apportant assistance à la force africaine en attente et au département Paix et sécurité de la commission de l’UA.

· La conférence générale sur la sécurité dans la région

S’il s’agit, a priori, d’une initiative positive, elle doit néanmoins faire l’objet d’une élaboration minutieuse, permettant une approche qui ne se limitera pas aux institutions régionales existantes.

Questions à aborder dans le rapport du PE: comment l’UE pourrait-elle veiller à ce que toutes les parties prenantes prennent cette initiative au sérieux et à ce que celle-ci produise des résultats "tangibles"? La réussite d’une telle initiative ne peut être définie en termes absolus. Les efforts doivent avant tout être centrés sur l’instauration d'un climat de confiance entre toutes les parties prenantes.

Il est possible de mieux répondre aux problèmes de sécurité en les associant aux domaines d’intérêt et aux problèmes communs.

•   Désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR)

Les initiatives existantes en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (Somaliland, quelques autres régions de Somalie et Érythrée) devraient être renforcées et étendues à d’autres pays/régions.

· Axes de l’intégration régionale

Le rapport du Parlement européen recommande d’identifier quelques préoccupations communes (eau, sécurité alimentaire, désertification, énergie, environnement, genre) et d'affecter des ressources à la mise en place d’infrastructures régionales afin d’appuyer l’intégration régionale sur une base durable, qui permettrait de résoudre systématiquement ces problèmes. Toutes ces questions doivent être inscrites en priorité dans le programme d’action pour la sécurité et le développement de la Corne. Le rapport souligne l’importance de ne pas établir des listes de desiderata et de ne pas créer des institutions à vocation unique mais, dans la mesure du possible, de tirer parti des initiatives existantes.

La perspective de développement doit être soulignée: réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à insérer dans ces domaines d’activité; ainsi que le rôle important de la société civile.

  • [1]  Portée géographique définie par la communication: Corne de l’Afrique (Djibouti, Éthiopie, Érythrée, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan).

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1.3.2007)

à l'intention de la commission du développement

sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement
(2006/2291(INI))

Rapporteur: Miguel Portas

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'obligation des pays de la région de respecter les droits de l'homme, découlant de l'accord de Cotonou ainsi que de la déclaration universelle des droits de l'homme;

2.  souligne la nécessité d'assurer la protection efficace des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, surtout les femmes et les enfants;

3.  se félicite de l'initiative de l'UNICEF d'organiser une conférence internationale à Paris (les 5 et 6 février 2007) sur les enfants soldats et souligne la nécessité de mettre fin à l'exploitation illégale et inacceptable des enfants dans les conflits armés;

4.  souligne que la défense des droits de l'homme et la recherche de solutions négociées comprenant toutes les parties dans la région constituent la priorité de l´UE; souligne le rôle important que jouent la société civile et les acteurs non gouvernementaux à cet égard; demande à tous les groupes armés de respecter les droits de la personne et de s'abstenir de toute attaque contre des civils, y compris la violence sexuelle contre les femmes;

5.  insiste sur le fait que le rétablissement durable de la paix dans la Corne de l'Afrique est seulement possible avec l'engagement de tous les acteurs concernés; souligne la nécessité de soutenir le dialogue entre les parties en conflit dans la région et, le cas échéant, avec des parties extérieures à la région, en particulier au Darfour et en Somalie, ainsi qu'entre Érythrée et Éthiopie;

6.  souligne qu'une paix durable dans la Corne de l'Afrique dépendra également de l'engagement de l'UE en matière de démocratie et de droits de la personne dans la région; demande à l'UE de condamner publiquement les régimes répressifs de cette région; exprime sa forte préoccupation face à la réaction répressive en Ethiopie – hôte de l'Union africaine ‑ contre des leaders d'opposition, des journalistes, des activistes des droits de l'homme et des gens ordinaires, qui s'est instaurée depuis les élections truquées de 2005;

7.  souligne la nécessité de définir clairement et d'urgence une stratégie pour la consolidation de la sécurité dans la région, condition préalable et nécessaire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

8.  constate l'influence croissante de la Chine dans la région et invite la Commission à s'engager dans un dialogue de haut niveau concernant la coopération au développement, ainsi que la coordination des stratégies face aux conflits existant dans la région;

9.  exprime sa préoccupation face aux prédictions de spécialistes selon lesquelles l'Afrique, bien qu'elle contribue le moins aux émissions de gaz à effet de serre, est le continent qui souffrira le plus du réchauffement global en raison de son sous-développement et de sa pauvreté; souligne la nécessité que la communauté internationale aide la région de façon à ce qu'elle soit dans une meilleure position pour s'adapter aux graves répercussions du changement climatique;

10. souligne la nécessité d'éliminer le commerce illicite ainsi que d'assurer un meilleur contrôle de la circulation des armes légères; salue l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies le 6 décembre 2006, de la résolution sur l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes;

11. est vivement préoccupé par l'évolution de la situation au Darfour et appelle le gouvernement soudanais à empêcher les milices janjaweed de commettre des exactions; demande instamment aux autorités soudanaises de faciliter sans plus attendre le déploiement d'une force internationale hybride de l'Union africaine et des Nations unies dans la région, et demande que soit fixée la date du déploiement;

12. déplore le fait que, selon des sources des Nations unies, 30 campements d'ONG et des Nations unies ont été directement attaqués par des groupes armés, et 12 coopérants tués, au cours des six derniers mois;

13. souligne la nécessité, et lance un appel à cet effet, d'une mise en œuvre rapide de la décision du gouvernement du Soudan et des Nations unies en ce qui concerne le déploiement d'une force hybride de l'Union africaine et des Nations unies afin d'accroître la sécurité et d'améliorer la protection des civils;

14. condamne les interventions étrangères en Somalie et prie le gouvernement éthiopien de retirer son armée du pays; soutient l'envoi par l'Union africaine d'une force de maintien de la paix, dans le cadre d'un accord politique inclusif entre les parties au conflit, se traduisant par la formation d'un gouvernement d'unité nationale qui soit capable d'engager la partie de l'Union des tribunaux islamiques ouverte à un processus de paix et de réconciliation ainsi que les chefs des clans absents de l'actuel gouvernement;

15. demande au gouvernement fédéral transitoire de Somalie (GFT) de mettre fin à l'État d'urgence et de réinstaller le président du parlement à son poste, comme conditions préalables à la mise en œuvre du processus de réconciliation nationale;

16. souligne la nécessité que le GFT mette d'urgence en place des autorités représentatives dans les municipalités clés, y compris Mogadiscio et Kismaayo, afin d'assurer la stabilité politique et la gestion de la sécurité locale à court terme, et abandonne la notion de désarmement forcé, surtout à Mogadiscio, pour négocier en revanche un plan de désarmement volontaire;

17. souligne la nécessité d'une meilleure coordination des politiques et de l'assistance de l'Union européenne avec celles des États membres, tant au niveau des processus internes en Europe que par la concertation plus étroite des activités sur place par la délégation de la Commission (ou par un État membre "chef de file"); souligne la nécessité d'une pleine coordination entre l'Union européenne, ses États membres et les acteurs internationaux pertinents, en vue d'arriver à une approche harmonisée;

18. demande au Conseil et à la Commission de développer et de maintenir l'utilisation effective des instruments existants de l'UE, conçus pour améliorer le dialogue entre l'UE et les autorités régionales.

PROCÉDURE

Titre

La Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement

Numéro de procédure

2006/2291(INI)]

Commission compétente au fond

DEVE

Avis émis par
  Date de l’annonce en séance

AFET
14.12.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Miguel Portas
28.11.2006

Examen en commission

30.1.2006

27.2.2006

 

 

 

Date de l’adoption

27.2.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

0

Membres présents au moment du vote final

Panagiotis Beglitis, Véronique De Keyser, Hanna Foltyn-Kubicka, Bronisław Geremek, Ana Maria Gomes, Jana Hybášková, Ioannis Kasoulides, Eugen Mihăescu, Pasqualina Napoletano, Jacek Saryusz-Wolski, István Szent-Iványi, Inese Vaidere

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexandra Dobolyi, Milan Horáček, Jaromír Kohlíček, Erik Meijer, Miguel Portas

PROCÉDURE

Titre

La Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement

Numéro de procédure

2006/2291(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

DEVE
14.12.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

AFET
14.12.2006

INTA
14.12.2006

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

INTA
22.11.2006

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Filip Kaczmarek
3.10.2006

 

Examen en commission

18.12.2006

27.2.2006

 

 

 

Date de l'adoption

11.4.2006

Résultat du vote final

+

-

0

23

0

1

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Margrietus van den Berg, Josep Borrell Fontelles, Thierry Cornillet, Koenraad Dillen, Fernando Fernández Martín, Romana Jordan Cizelj, Maria Martens, Gay Mitchell, Miguel Portas, Horst Posdorf, Toomas Savi, Pierre Schapira, Frithjof Schmidt, Luis Yañez-Barnuevo García, Anna Záborská, Mauro Zani

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

John Bowis, Milan Gaľa, Alain Hutchinson, Jan Jerzy Kułakowski, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker

Date du dépôt

17.4.2007