Rapport - A6-0147/2007Rapport
A6-0147/2007
Parlement européen

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et de protection des victimes et des groupes à risques (programme Daphné III) dans le cadre du Programme général "Droits fondamentaux et justice"

18.4.2007 - (16367/1/2006 – C6‑0089/2007 – 2005/0037A(COD)) - ***II

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Rapporteur: Lissy Gröner

Procédure : 2005/0037A(COD)
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A6-0147/2007
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A6-0147/2007
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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et de protection des victimes et des groupes à risques (programme Daphné III) dans le cadre du Programme général "Droits fondamentaux et justice"

(16367/1/2006 – C6‑0089/2007 – 2005/0037A(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (16367/1/2006 – C6‑0089/2007),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122)[2] et sur la proposition modifiée (COM(2006)0230)[3],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0147/2007),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le programme Daphné est un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risques, qui a porté ses fruits depuis sa mise en place, le 24 janvier 2000[1]. Le 21 avril 2004, il a entamé sa deuxième phase[2], et la présente décision vise à lancer la troisième phase du programme.

Le 13 avril 2005, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique "Lutte contre la violence (Daphné) et prévention des drogues et information" comme partie du Programme général "Droits fondamentaux et justice", sur la base de l'article 152 du traité CE[3]. Le fait d'associer la prévention et l'information sur les drogues à la lutte contre la violence dans un seul et même programme a soulevé des objections, et des demandes de scinder les sujets ont été adressées par lettre au vice-président Frattini par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 23 septembre 2005, par le rapporteur le 18 octobre 2005, ainsi que dans l'avis émis le 19 janvier 2006[4] par le Comité économique et social.

Le 30 mai 2006, la Commission a présenté sa proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique "Lutte contre la violence (Daphné)" en tant que partie du Programme général "Droits fondamentaux et justice"[5].

Le 5 septembre 2006, le Parlement a émis un avis en première lecture en adoptant 53 amendements à la proposition de la Commission[6].

De fin septembre 2006 à mi-novembre 2006, plusieurs réunions informelles ont eu lieu entre le rapporteur et les rapporteurs fictifs, le président en exercice et les représentants de la Commission. La position commune du Conseil a été adoptée sur la base de négociations tripartites informelles, et le projet a été présenté à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres le 20 novembre 2006. Dans sa lettre du 23 novembre 2006, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a déclaré que si le texte, après vérification juridique et linguistique, était adopté en tant que position commune du Conseil, elle recommanderait que le Parlement adopte le texte sans amendement.

Le 1er décembre 2006, le Conseil a donné son accord politique sur un projet de position commune. Conformément à l'article 251 du traité, le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité le 5 mars 2007[7].

Dans sa position commune, le Conseil a repris 32 des amendements déposés par le Parlement: 7 amendements intégralement, 17 en principe ou en partie, un compromis étant obtenu sur 8 amendements. Le Conseil n'a pas accepté 21 des amendements du Parlement. D'autres modifications faites par le Conseil ont été approuvées au cours des négociations tripartites informelles.

Il a été convenu que, faisant partie du compromis, une déclaration commune serait faite par le Parlement et le Conseil invitant la Commission à envisager la possibilité de prendre une initiative pour une année européenne pour lutter contre la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes[8].

En adoptant sa position commune, le Conseil a reconnu que le programme Daphné a porté ses fruits et a accordé à l'unanimité son soutien à la poursuite du programme pour une troisième phase, de 2007 jusqu'à fin 2013. Le Conseil a approuvé les principaux objectifs figurant tant dans les amendements du Parlement européen que dans la proposition de la Commission. L'augmentation du budget, porté à 116 850 000 euros (comparé à 50 millions d'euros pour une période de cinq ans pour Daphné II et 20 millions d'euros pour une période de quatre ans de Daphné I) reflète la reconnaissance de l'importance et des réalisations du programme.

Au cours des négociations menées avec le Conseil et la Commission sur la position commune, le Parlement est parvenu à défendre plusieurs de ses amendements visant à améliorer la transparence du programme, à réduire la bureaucratie, et par conséquent à faciliter l'accès des ONG au programme et à proposer des services pour les assister dans la préparation des propositions de projet. Le Parlement a entre autres veillé à ce que le service de Helpdesk, extrêmement utile, puisse se poursuivre et qu'un groupe de réflexion fournissant des conseils d'experts soit mis en place. S'agissant de l'année européenne de lutte contre la violence, l'on est parvenu au compromis consistant en l'élaboration d'une déclaration commune distincte.

Le rapporteur et les rapporteurs fictifs approuvent l'accord de compromis négocié, et le rapporteur propose par conséquent que la position commune du Conseil soit adoptée sans amendement.

PROCÉDURE

Titre

Programme spécifique “Combattre la violence (Daphné)” (2007/2013)

Références

16367/1/2006 - C6-0089/2007 - 2005/0037A(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

5.9.2006                     T6-0333/2006

Proposition de la Commission

COM(2006)0230 -

Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune

15.3.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

FEMM

15.3.2007

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

6.3.2006

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Lissy Gröner

20.3.2007

 

 

Date de l’adoption

12.4.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

1

Membres présents au moment du vote final

Katerina Batzeli, Hiltrud Breyer, Věra Flasarová, Nicole Fontaine, Lissy Gröner, Esther Herranz García, Lívia Járóka, Piia-Noora Kauppi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Christa Prets, Eva-Britt Svensson, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
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