RAPPORT sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité
18.4.2007 - (2006/2292(INI))
Commission du commerce international
Rapporteur: Daniel Caspary
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),
– vu la communication de la Commission intitulée "L'Europe dans le monde: les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation. Livre vert à soumettre à la consultation publique" (COM(2006)0763),
– vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde[1],
– vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004)[2],
– vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong[3],
– vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association[4],
– vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis[5],
– vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine[6],
– vu sa résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005[7],
– vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission intitulée "Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne" (SEC(2006)1467),
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles, tenu les 23 et 24 mars 2006[8],
– vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne[9],
– vu la communication de la Commission intitulée "EU-Chine: rapprochement des partenariats, accroissement des responsabilités" et le document de travail accompagnant cette communication, intitulé "Un partenariat renforcé, des responsabilités accrues: Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: concurrence et partenariat" (COM(2006)0631 et 0632),
– vu la déclaration adoptée par consensus le 2 décembre 2006 à l'occasion de la session annuelle de la Conférence parlementaire sur l'OMC,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0149/2007),
A. considérant que la politique commerciale peut contribuer de manière décisive à stimuler la croissance et la création d'emplois, conformément aux objectifs de l'agenda révisé de Lisbonne,
B. considérant que l'UE doit adopter une stratégie appropriée pour relever les défis de la mondialisation et faire face à la concurrence accrue émanant des principales économies émergentes tout en préservant le modèle européen de cohésion économique, régionale et sociale,
C. considérant que la cohérence entre les aspects intérieur et extérieur de l'agenda révisé de Lisbonne est indispensable au succès de cette initiative,
D. considérant que des réformes structurelles internes jouent un rôle important pour améliorer la compétitivité tant intérieure qu'extérieure des entreprises de l'UE,
E. considérant que la suspension du programme de Doha pour le développement (PDD), le 24 juillet 2006, après près de cinq ans de négociations, a créé une situation nouvelle qui place l'UE devant la nécessité d'adapter temporairement les priorités et les instruments de sa politique commerciale, le multilatéralisme demeurant sa principale priorité en matière de politique commerciale,
F. considérant que tous les autres instruments disponibles devraient être utilisés conformément à la politique commerciale de l'UE,
G. considérant que l'UE est déjà l'une des économies les plus ouvertes du monde,
H. considérant que le caractère intégré de la politique commerciale commune est un atout majeur pour l'UE et lui permet de jouer un rôle de premier plan dans le système commercial international,
I. considérant que le protectionnisme protège artificiellement des secteurs inefficaces de l'économie contre la concurrence internationale, détourne les ressources des secteurs plus productifs, fait monter les prix et, en fin de compte, engendre du chômage,
J. considérant que l'opinion publique s'élève souvent contre les effets perturbateurs que l'ouverture des échanges produit dans certaines régions et dans certains secteurs économiques, tandis que ses effets positifs sur l'innovation, la compétitivité et l'emploi sont trop souvent négligés,
K. considérant que l'accès aux marchés est de plus en plus entravé par des barrières non tarifaires (BNT) de diverses natures,
L. considérant que les droits de douane élevés demeurent un important obstacle aux échanges, notamment dans les relations avec les principaux pays émergents,
M. considérant que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste le cadre le plus efficace en vue d'instaurer des échanges loyaux et équitables à l'échelle mondiale, en développant des règles appropriées et en en garantissant le respect,
N. considérant que l'UE reste attachée au succès du PDD et qu'elle a déjà fait montre de sa bonne volonté au travers d'une série d'offres judicieuses dans tous les domaines couverts par les négociations,
O. considérant qu'il conviendrait, sous certaines conditions, de relancer la réflexion sur la conclusion d'accords de libre-échange (ALE) bilatéraux et régionaux, sans toutefois perdre de vue qu'une prolifération excessive de ces accords risquerait de nuire au renforcement du système multilatéral auquel l'UE adhère,
P. considérant qu'il est essentiel d'identifier le juste équilibre entre les accords multilatéraux, bilatéraux et plurilatéraux;
Q. considérant que l'UE doit être prête à se défendre, si besoin est, contre toute violation des règles convenues en recourant au mécanisme de règlement des différends, et contre toute pratique commerciale déloyale en appliquant des mesures efficaces et légales de défense commerciale qui viennent immédiatement en aide aux secteurs qui ont été lésés,
R. considérant qu'aucune politique commerciale crédible et légitime ne peut être conduite sans la participation effective du Parlement,
S. considérant qu'il est essentiel que le Parlement ait accès, en temps utile, aux textes des différents mandats de négociation donnés à la Commission,
L'UE face à la concurrence mondiale
1. estime que la politique commerciale est un élément indispensable de toute stratégie dont l'objectif est de stimuler la croissance et de créer des emplois moyennant un renforcement de la compétitivité de l'Europe; se félicite dès lors de la communication susmentionnée de la Commission sur une Europe compétitive dans une économie mondialisée, en tant que contribution importante à l'agenda révisé de Lisbonne;
2. considère que le développement du commerce n'est pas une fin en soi, mais doit être évalué à l'aune de son impact sur la croissance économique, l'emploi et le développement durable; attire l'attention sur le fait qu'une analyse de la compétitivité de l'économie européenne ne doit pas se concentrer uniquement sur le volume des échanges mais également sur la part de la production mondiale à porter au crédit des producteurs européens et sur l'évolution du niveau de l'emploi;
3. considère qu'une meilleure compétitivité extérieure est indispensable pour réaliser les objectifs de croissance et d'emploi de la stratégie de Lisbonne et pour promouvoir le développement durable dans le monde; estime que, dans le cadre de son action extérieure, l'UE doit encourager les réformes et la coopération internationale dans la sphère économique, afin de créer un environnement favorable pour les entreprises; à cette fin, entend s'employer à renforcer la cohérence et la compatibilité de ses politiques macroéconomiques, à améliorer la sécurité monétaire et financière et à encourager la coopération dans le domaine fiscal et l'élimination de la concurrence fiscale déloyale;
4. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les petites et moyennes entreprises (PME) en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'UE, mieux les entreprises de l'UE seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs;
5. est convaincu que le modèle social qui demeure à la base des relations du travail en Europe a permis à l'UE de maintenir un niveau élevé de compétitivité internationale vis-à-vis de ses principaux concurrents; estime que le défi majeur qui se présente à l'Union est la défense de ce modèle social face aux pressions qui s'exercent sur des marchés internationaux toujours plus compétitifs pour que les coûts de production sociaux et environnementaux soient encore abaissés;
6. estime que les avantages d'un système d'échanges ouvert l'emportent sur les effets pernicieux qui pourraient en découler; estime dès lors que l'UE doit continuer à s'employer à achever le marché unique, à promouvoir une libéralisation mondiale accrue ainsi que des échanges libres et équitables et à s'opposer à tout protectionnisme;
7. estime que les avantages de la libéralisation reviennent largement aux pays qui démantèlent les obstacles tarifaires et les BNT et qui ouvrent leurs marchés; estime, par conséquent, que l'aptitude de l'UE à accroître sa compétitivité dépend de sa capacité à lutter contre toutes les entraves aux échanges au niveau mondial, à garantir l'achèvement du marché unique et à ouvrir ses marchés aux pays tiers;
8. approuve la stratégie de la Commission visant à influencer positivement le processus de mondialisation et à gérer les risques;
9. regrette que les citoyens de l'UE établissent un parallèle entre, d'une part, la mondialisation et, d'autre part, la régression de la production européenne et les pertes d'emplois; met l'accent sur la nécessité pour l'UE d'adopter une stratégie appropriée afin de procéder aux réformes nécessaires lui permettant de tirer profit de la mondialisation et de relancer ainsi la production et l'emploi;
10. invite la Commission et les États membres à mieux informer les citoyens européens sur tous les aspects positifs de la mondialisation et sur les avantages concrets résultant de la participation de l'UE au système de commerce international;
11. estime que les concepts sous-tendant l'apprentissage tout au long de la vie sont des outils utiles, mais qu'ils n'apportent pas une réponse adéquate face aux modifications prévues dans les structures de production mondiales; exige que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l'UE en matière de compétitivité mondiale soit subordonnée aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne, lequel doit être réaménagé pour mieux tenir compte des craintes légitimes des citoyens européens, qui redoutent de ne pas pouvoir s'adapter au changement;
12. estime que la concurrence accrue devrait inciter l'UE à accroître ses efforts en matière d'éducation et de recherche et développement afin de préserver sa position sur les marchés mondiaux dans les domaines des produits innovants et des services hautement spécialisés et d'améliorer sa situation par la création de nouveaux avantages comparatifs;
13. estime qu'il est essentiel de soutenir l'intégration sans heurt d'entreprises européennes très novatrices du secteur des technologies de pointe dans l'environnement commercial mondial;
14. insiste sur la nécessité stratégique, pour l'UE, de maintenir, en dépit des pressions concurrentielles extérieures, une base industrielle suffisamment large et diversifiée; estime, par conséquent, que l'ouverture des échanges devrait aller de pair, et être cohérente avec des politiques industrielles aux fondements solides, tant au niveau national qu'au niveau européen;
15. insiste sur le fait que le nerf du succès économique de l'UE est l'activité de ses PME qui, par l'amélioration de leur accès aux possibilités de recherche et de développement, doivent être mises en mesure de garantir la production de biens de haute qualité à l'extrémité supérieure de la chaîne de valeurs;
16. rappelle que l'UE est déjà l'une des économies du monde les plus ouvertes et qu'elle a fortement contribué à l'expansion considérable des échanges mondiaux, et en largement tiré profit, au cours des cinquante dernières années;
17. estime cependant que les performances de l'UE par rapport aux économies déjà développées et émergentes sont compromises à la fois par un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, par un respect insuffisant des règles commerciales convenues et par la prolifération de pratiques commerciales déloyales;
18. relève que de nombreux pays du globe, dont les principales économies émergentes, maintiennent des droits de douane élevés et des barrières non tarifaires à l'égard des exportations de l'UE; estime que le démantèlement ou la réduction significative de ces barrières devrait constituer l'une des grandes priorités de la politique commerciale de l'UE;
19. reconnaît avec la Commission que le système commercial mondial n'est plus la chasse gardée des pays de l'OCDE; recommande, cependant, que des pays comme le Mexique soient intégrés dans la liste des pays que la Commission considère comme des pays émergents; rappelle que les pays émergents comme la Chine, le Brésil, l'Inde et le Mexique, représentent déjà plus de 18% des flux commerciaux mondiaux;
20. demande que les politiques externes de l'UE garantissent le développement économique équitable entre pays partenaires, luttent contre le dumping social et promeuvent le respect des normes sociales et du travail décent qui, comme le propose l'Organisation internationale du travail (OIT), assurent des revenus décents pour le travailleur et sa famille, le droit à la sécurité et à la santé au travail, à la protection sociale et à la liberté syndicale;
21. souligne que l'UE a intérêt à poursuivre et à intensifier les négociations bilatérales avec ses principaux partenaires commerciaux du monde développé, à condition de ne pas compromettre les normes de l'UE en matière d'environnement et de santé et de respecter la convention de l'Unesco, du 20 octobre 2005, sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
L'OMC
22. estime que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer le libre-échange à l'échelle mondiale; estime cependant que le système de l'OMC doit être réformé dans une certaine mesure afin d'améliorer sa transparence et son efficacité; se félicite de la reprise de négociations formelles sur le PDD et réitère son vif soutien à l'aboutissement de ces négociations;
23. considère que l'obtention d'un résultat ambitieux et équilibré dans le cadre des négociations du PDD revêt une importance capitale pour les entreprises européennes et devrait être considérée comme une priorité par les négociateurs de l'UE;
24. note que le cycle de Doha est un cycle du développement et que, par conséquent, le nouvel agenda commercial de l'UE doit refléter les objectifs de développement;
25. considère qu'une réforme judicieuse de la structure institutionnelle et du processus décisionnel de l'OMC est essentielle pour en améliorer le fonctionnement et pour relever les défis d'une augmentation continue de ses membres; invite la Commission à contribuer activement à une réflexion globale sur ce sujet et à présenter des propositions constructives;
26. estime que la promotion par l'UE de règles multilatérales fondamentales en matière de concurrence et le renforcement de la coopération internationale dans ce domaine contribueraient à rendre les marchés plus ouverts, plus équilibrés et plus efficaces;
Accords de libre-échange bilatéraux et régionaux
27. souligne que l'OMC représente le forum le plus approprié pour garantir la répartition équitable des avantages découlant d'une mondialisation accrue; estime, par conséquent, que l'obtention, dans le cadre des négociations du PPD, de résultats ambitieux, axés sur le développement, doit constituer la première priorité de l'UE; considère que les ALE bilatéraux et régionaux constituent une solution qui n'est pas optimale; rappelle que ces accords conduisent au détournement d'échanges, sont souvent déséquilibrés, contribuent à introduire des discriminations dans les relations commerciales internationales et tendent à réduire le niveau d'engagement des pays participant à l'OMC;
28. estime que de nouvelles initiatives bilatérales ou régionales en matière de libre-échange ne devraient être lancées que si cela s'avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l'UE sur les marchés extérieurs d'importance cruciale, en particulier lorsque d'autres grandes puissances commerciales ont déjà conclu ou négocient de tels accords avec les pays ou régions concernés; exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'ALE et insiste également pour que des évaluations approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, et pour que leurs conclusions soient publiées;
29. estime que tous les nouveaux ALE conclus par l'UE devraient être compatibles avec les règles de l'OMC, être exhaustifs et ambitieux, conduire à un réel accès réciproque aux marchés et, en outre, garantir une large libéralisation des services et des investissements, allant au-delà des engagements multilatéraux existants et de ceux qui devraient résulter de l'aboutissement des négociations sur le PDD;
30. estime que, lors des négociations portant sur les ALE, la Commission doit prendre en considération les risques d'exclusion des partenaires commerciaux les moins importants ou les plus faibles des avantages du commerce international; insiste, par conséquent, pour que leurs intérêts soient pris en considération pendant tout le processus de négociation;
31. invite le Conseil à dissocier les économies émergentes et les pays en développement lors de l'élaboration des mandats de négociation pour les ALE ou les accords d'association, et à veiller à ce que les négociations avec les pays en développement soient axées principalement sur leurs besoins de développement;
32. est convaincu que tous les ALE futurs doivent présenter un caractère moderne et inclure les normes inscrites dans les conventions fondamentales de l'OIT;
33. demande que tous les nouveaux ALE conclus par l'UE comportent des mécanismes lui permettant de suspendre totalement ou partiellement leur application s'il est établi que les autres parties ne remplissent les obligations découlant des ALE conclus; estime que la Commission devrait accepter d'activer ces mécanismes chaque fois qu'elle est invitée à le faire par une résolution du Parlement;
34. invite la Commission à négocier, avec les membres de l'OMC partageant les mêmes idées, des dispositions fondamentales communes pour les ALE concernant, par exemple, les règles préférentielles d'origine en vue d'améliorer la cohérence entre ces accords et de simplifier leur utilisation dans l'intérêt des opérateurs économiques;
Négociations plurilatérales/sectorielles
35. invite la Commission et le Conseil à examiner également les bienfaits de négociations plurilatérales/sectorielles dans certains cas, sur le modèle des accords relatifs à l'aviation civile, aux marchés publics et aux technologies de l'information;
Approche générale des négociations commerciales
36. insiste pour que toute concession octroyée par l'UE à ses partenaires de négociation, sauf s'il s'agit de concessions clairement justifiées par des considérations de développement, soit contrebalancée par des concessions de la part des pays concernés;
37. attire l'attention sur l'importance stratégique et le caractère multifonctionnel de l'agriculture dans l'UE; insiste sur le fait que l'agriculture ne devrait pas être le seul domaine dans lequel l'UE accorde des concessions dans le cadre des négociations commerciales et que la politique commerciale doit rester conforme aux options fondamentales définies dans le cadre de plusieurs réformes successives de la politique agricole commune;
38. rappelle que l'UE, en tant que plus vaste marché unique du monde pour les biens et les services, présente un très grand attrait aux yeux des exportateurs du monde entier; attire l'attention sur l'influence considérable que cela confère aux négociateurs de l'UE tant dans le cadre multilatéral que dans le contexte bilatéral et régional;
39. estime que la mise en œuvre de politiques commerciales équitables par l'UE et par tous ses partenaires commerciaux devra progressivement mettre davantage l'accent sur la reconnaissance internationale de normes environnementales minimales qui créent des conditions égales pour tous les partenaires,
40. met en garde contre le risque de surcharger les négociations commerciales, au niveau multilatéral, bilatéral ou régional, de questions qui ne sont pas directement liées au commerce international et qui pourraient être plus efficacement traitées dans d'autres cadres;
Relations transatlantiques
41. renvoie à sa résolution susmentionnée sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis et renouvelle son appel en faveur d'un nouvel accord de partenariat UE-États-Unis visant à réduire fortement, voire à supprimer toutes les barrières aux échanges commerciaux et aux investissements qui subsistent en mettant tout particulièrement l'accent sur la coopération en matière réglementaire; estime qu'un tel accord serait très bénéfique pour les deux économies; se félicite de l'inscription de cette question essentielle parmi les priorités de la présidence allemande du Conseil;
42. estime que le renforcement des relations économiques transatlantiques doit se faire dans le respect des normes environnementales et de santé publique de l'UE, et ne doit pas compromettre l'autonomie de sa politique de concurrence, ses règles de protection des services publics et la diversité culturelle;
43. recommande la collecte de données fiables qui puissent démontrer que l'intégration des marchés économiques européen et américain revêt une grande importance pour les économies et les sociétés mexicaines et canadiennes; attire l'attention sur le fait que l'investissement direct étranger au Mexique est très souvent canalisé par le biais de filiales européennes qui opèrent depuis les États-Unis, ce qui explique pourquoi ces opérations ne transparaissent pas concrètement dans les données UE-Mexique;
Chine
44. se réfère à sa résolution susmentionnée sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine; considère que la Chine est une illustration claire de l'impact positif, en termes de croissance économique et de bien-être, de la libéralisation des échanges et d'une participation active à des marchés mondiaux ouverts à la concurrence; est conscient des défis sociétaux et environnementaux majeurs que ce pays doit relever; insiste pour que la Chine se conforme à toutes ses obligations dans le cadre de l'OMC, s'agissant par exemple de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI); se félicite de la communication et du document de travail susmentionnés de la Commission, et appuie les efforts de celle-ci visant à définir une stratégie appropriée pour traiter tous les aspects des relations UE-Chine;
45. estime que le développement des relations économiques et commerciales avec la Chine doit aller de pair avec un dialogue politique incluant les responsabilités environnementales et sociales des deux partenaires; souligne que les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Chine doivent se fonder sur le respect de règles commerciales loyales et équitables ainsi que sur l'application des règles de l'OMC;
46. estime que la protection insuffisante des DPI représente l’un des plus grands défis auxquels est confrontée l’UE dans ses relations bilatérales avec les autorités chinoises; aussi, demande à la Commission d’intensifier son action auprès de la Chine en vue d'un plein respect des accords ADPIC et d'une amélioration de la mise en œuvre des décisions de justice;
Questions réglementaires
47. souligne l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le commerce international; demande qu'une plus grande cohérence soit assurée entre les règles et pratiques de l'UE et celles de ses principaux partenaires commerciaux; insiste sur le fait qu'il ne devrait pas en résulter une harmonisation vers le bas des normes et des réglementations, qui saperait la confiance des citoyens, que ce soit dans le domaine de la santé, de la sécurité ou de l'environnement; souligne qu'il convient plutôt de renforcer les efforts visant à garantir tant leur reconnaissance que leur application par les principaux partenaires de l'UE;
48. demande à la Commission d'évaluer systématiquement l'impact des politiques et réglementations internes de l'UE sur sa compétitivité mondiale et de donner la préférence, dans ses propositions, aux options politiques et réglementaires qui sont le moins susceptibles de nuire à la position concurrentielle des entreprises de l'UE à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe;
49. insiste, dans le cadre de l'OMC et des ALE bilatéraux, sur l'importance d'accélérer la suppression des barrières commerciales non tarifaires et d'harmoniser les règles techniques, notamment par la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle;
50. estime que la manière la plus efficace d'éviter des divergences réglementaires conduisant à la création d'obstacles aux échanges consiste à élaborer des règles et normes mondiales; encourage la Commission à participer activement aux travaux de toutes les agences internationales pertinentes et de tous les organismes de normalisation appropriés;
51. est favorable à une coopération réglementaire plurilatérale et bilatérale avec les principaux pays partenaires pour autant que cela n'engendre pas de discrimination injustifiée à l'égard d'autres pays et que cela ne permette pas aux partenaires concernés d'intervenir de manière indue dans le processus décisionnel interne de l'UE;
Protection des DPI
52. demande à la Commission de poursuivre ses efforts en matière de recherche, de développement et d'innovation; relève que le respect des brevets et la défense des DPI sont au cœur de la compétitivité extérieure de l'UE, et estime que l'UE devrait, à cet égard, adopter une position plus résolue dans son approche des pays tiers;
53. souligne que la contrefaçon et la piraterie se traduisent par des pertes d'emplois, nuisent à l'innovation et privent les gouvernements de recettes fiscales; souligne également que la protection adéquate des DPI et l'application effective des règles sont le fondement de l'économie mondiale.
54. considère la protection adéquate des DPI par les principaux partenaires commerciaux de l'UE comme une condition indispensable pour le maintien et le renforcement de la compétitivité extérieure de l'UE;
55. se félicite de l'engagement de la Commission à renforcer les dispositions relatives aux DPI dans les accords commerciaux internationaux et à garantir le respect effectif des engagements existants;
56. insiste pour que les principaux partenaires commerciaux de l'UE, tels que la Chine et la Russie, assurent le respect des DPI conformément aux obligations fixées par l'OMC et découlant de l'accord sur les ADPIC;
57. souligne que la politique européenne adoptée en matière de DPI à l'égard des pays en développement et des pays à revenus moyens ne devrait pas aller au-delà des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC, mais qu'elle devrait plutôt encourager le recours à la flexibilité offerte par cet accord;
58. estime que le respect des règles relatives à la protection des DPI et la preuve de leur application effective au moyen de mécanismes juridiques et administratifs appropriés devraient être une condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC;
59. demande au Conseil d'adopter la proposition du 16 décembre 2005 relative à un règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers, que le Parlement a soutenue dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le marquage d'origine[10];
Stratégie d'accès aux marchés
60. se félicite de la décision de la Commission de revoir sa stratégie d'accès aux marchés et attend avec intérêt l'adoption de sa communication sur cette question en 2007; invite la Commission à continuer d'associer étroitement le Parlement à cette initiative;
61. insiste sur la nécessité de se concentrer tout particulièrement sur les barrières non tarifaires (BNT) qui, au fur et à mesure que les droits de douane sont réduits ou supprimés, tendent à représenter les principaux obstacles aux échanges internationaux; attire l'attention sur la grande diversité, la complexité technique et le caractère politique sensible des BNT, qui expliquent la difficulté de leur traitement, et invite la Commission à consacrer des ressources suffisantes à cette mission exigeante;
62. attire l'attention sur le risque sérieux que les mesures liées à la sécurité deviennent les principales BNT du XXIe siècle; invite tous les pays à répondre à leurs préoccupations légitimes de sécurité par des mesures qui restreignent le moins possible le commerce, et à coopérer mutuellement - aux plans multilatéral, plurilatéral ou bilatéral - à la réalisation de cet objectif;
63. invite les délégations de la Commission, les ambassades des États membres et les agences de promotion commerciale, les chambres de commerce, ainsi que tous les autres organismes publics ou privés représentant les intérêts économiques européens à l'étranger, à mieux coordonner leurs actions visant à promouvoir les biens et services de l'UE, à ouvrir les marchés et à accroître les flux d'investissement;
Services
64. rappelle la part croissante des services dans la production économique mondiale ainsi que dans le PIB de l'UE; attire l'attention sur le haut niveau de compétitivité extérieure des prestataires de services européens; invite la Commission à avoir pour objectifs, dans toutes les négociations commerciales, à la fois la libéralisation progressive et réciproque des services, une politique de normalisation accrue et la transparence et la prévisibilité des règles et règlements applicables à ce secteur, en sorte que le secteur européen des services, hautement compétitif, puisse opérer plus librement dans les pays tiers; fait toutefois observer qu'il ne devrait en résulter ni offres ni demandes dans le domaine des services publics;
65. estime qu'il convient de distinguer les services commerciaux des services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre de toute négociation, en particulier ceux qui sont liés à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et qui permettent l'accès aux biens publics essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie, ainsi que ceux jouant un rôle éminent dans la préservation de la diversité culturelle, tels que les services audiovisuels;
66. insiste sur la nécessité de garantir que les pays partenaires moins avancés conservent une marge de manœuvre afin de pouvoir réglementer des services essentiels à leur développement;
67. estime que l'UE doit encourager la diffusion et la reconnaissance des normes et des pratiques internationales de comptabilité et d'audit, de façon à garantir une plus grande stabilité et une plus grande transparence des marchés et à garantir aux opérateurs une plus grande sécurité et une meilleure information concernant leurs activités à l'extérieur de l'UE;
68. affirme en particulier que, pour développer sa compétitivité extérieure, l'UE doit prendre, dans le cadre de sa politique commerciale, des initiatives visant à renforcer la sécurité des transactions et des échanges commerciaux électroniques et à améliorer la protection des données;
69. estime que l'ouverture du marché des services financiers et les initiatives visant à faciliter les mouvements de capitaux doivent s'accompagner d'une plus grande transparence ainsi que d'un renforcement des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, en particulier lorsque des centres financiers off-shore sont impliqués;
Matières premières et énergie
70. estime que les matières premières, et notamment les ressources énergétiques, devraient mériter un traitement spécial dans le nouvel agenda commercial de l'UE;
71. estime, eu égard à la nécessité de faire également face au changement climatique en recourant à des modèles commerciaux plus durables, que l'accès à l'énergie et aux ressources ainsi que leur utilisation doivent être régies par des règles multilatérales, qui ne doivent pas être sapées par des accords commerciaux bilatéraux se concurrençant pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables;
Marchés publics
72. estime qu'au large degré d'ouverture qui caractérise les marchés publics de l'UE à tous les niveaux d'administration ne correspond pas un accès comparable des fournisseurs de l'UE, et particulièrement des PME, aux marchés publics étrangers de fournitures, de services et de travaux, et que la Commission devrait œuvrer en faveur d'un accès réciproque par rapport aux économies développées et émergentes dans ce secteur économique important; convient que l'introduction de restrictions ciblées visant l'accès à certains marchés publics de l'UE peut être exceptionnellement envisagée en vue d'encourager la réciprocité, mais s'oppose résolument à toute tentative visant à fermer ces marchés à des fins protectionnistes;
73. invite la Commission à s'employer à obtenir des engagements significatifs de la part des autres participants à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) dans le cadre de la renégociation en cours de cet accord;
74. souligne, cependant, la nécessité d'une transparence accrue et demande que la Commission s'abstienne de formuler des exigences excessives dans le domaine des marchés publics, notamment dans le secteur des services publics, lorsque cela crée des difficultés pour les partenaires les moins développés;
75. prend note de l'initiative de certains États membres visant à rééquilibrer l'accord sur les marchés publics au profit des PME; recommande à cet effet à la Commission et au Conseil d'insister sur l'insertion dans l'accord sur les marchés publics, renégocié à l'OMC, d'une clause permettant à l'UE de donner la préférence aux PME dans l'attribution des marchés publics, sur le modèle de celles qui sont déjà appliquées par d'autres grands États participant à cet accord, tels que les États-Unis et le Japon;
76. estime que les marchés publics devraient également faire partie intégrante de toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales engagées par l'UE, dans le but d'obtenir une ouverture équilibrée des marchés publics;
Respect des règles
77. souligne qu'il est nécessaire de garantir le plein respect, par les partenaires commerciaux de l'UE, des règles et obligations découlant de leur adhésion à l'OMC ou d'accords bilatéraux ou régionaux conclus avec l'UE; souligne l'importance capitale que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC revêt pour la crédibilité et l'efficacité du système commercial multilatéral; invite instamment la Commission à activer ce mécanisme chaque fois que le non-respect des règles par d'autres membres nuit aux intérêts commerciaux de l'UE et qu'une solution négociée ne peut être trouvée dans un délai raisonnable;
Instruments de défense commerciale
78. considère que la poursuite de la libéralisation des échanges renforce la nécessité pour l'UE de préserver sa capacité à se protéger contre toute pratique commerciale déloyale; estime que les instruments de défense commerciale (IDC) sont donc un élément indispensable de la stratégie de l'UE en matière de compétitivité extérieure;
79. prend note, avec grande attention, de l'initiative de la Commission visant à entreprendre un examen exhaustif des IDC et à lancer un processus de consultation publique sur la base de la communication susmentionnée de la Commission sur le Livre vert à soumettre à la consultation publique;
80. rappelle que, comme l'indique le résumé de la Commission relatif à l'évaluation des instruments de défense commerciale de l'Europe, préparé par Mayer, Brown, Rowe & Maw LLP, et présenté en décembre 2005, l'étude en question concluait que le statu quo est à la fois raisonnable et adapté pour prendre en compte les intérêts de tous les groupes de parties, et souscrit par conséquent à l'avis selon lequel il n'existe aucun besoin visible ou urgent de réviser ou de modifier actuellement les IDC communautaires existants;
81. rappelle que des négociations sont en cours sur les disciplines multilatérales concernant les IDC dans le cadre du PPD; se félicite de ces négociations, mais déplore le refus américain de réformer le cadre de l'OMC pour les IDC; estime que le recours de plus en plus fréquent aux IDC dans le monde, principalement par les pays industriels avancés, nécessite la mise en place de nouvelles règles plus strictes à l'échelon de l'OMC afin de garantir le maintien d'un commerce mondial libre et équitable;
82. souscrit à l'idée d'adapter ces instruments aux nouvelles réalités de l'économie mondiale mais lance une mise en garde contre le risque de priver unilatéralement l'UE de moyens de défense, au point qu'elle soit incapable de faire face à des pratiques commerciales déloyales dans un contexte international marqué par la prolifération de telles pratiques et le recours intensif et souvent abusif, de la part de pays tiers, à des mesures de défense commerciale contre les importations en provenance de l'UE;
83. soutient les efforts déployés par la Commission pour surveiller l'application, par les pays tiers, de mesures de défense commerciale à l'égard des importations en provenance de l'UE, réagir à d'éventuels abus et offrir une assistance appropriée aux entreprises touchées;
Douanes
84. souligne l'importance que revêtent les règles et les procédures douanières dans la mise en œuvre satisfaisante des mesures relatives à la politique commerciale; estime qu'un équilibre approprié doit être trouvé dans la définition et l'application de ces règles et procédures entre le contrôle effectif et la facilitation des flux commerciaux;
85. rappelle que les procédures d'importation excessivement complexes et pesantes mises en œuvre par un grand nombre de pays du monde génèrent souvent des coûts de transaction élevés pour les exportateurs de l'UE et représentent des entraves importantes aux échanges commerciaux; appuie, par conséquent, les efforts de la Commission visant à s'attaquer à ce problème, tant dans le cadre multilatéral des négociations du PDD sur la facilitation du commerce que dans le contexte de négociations bilatérales et régionales;
86. invite la Commission et les États membres à envisager sérieusement l'idée de créer un service douanier unifié de l'Union européenne en vue d'améliorer l'application effective des règles et des procédures douanières sur l'ensemble du territoire douanier de l'Union européenne;
Taux de change
87. observe que les taux de change jouent un rôle majeur dans le développement du commerce international; invite la Commission à faire des propositions concrètes sur les mesures à prendre lorsque l'évolution des taux de change risque de nuire à la compétitivité de l'UE et à envisager l'adoption de mesures de ce type à la faveur de la révision prochaine des IDC de l'UE;
Questions institutionnelles
88. estime que la crédibilité et l'efficacité de la politique commerciale commune en tant qu'instrument de la compétitivité de l'UE sont compromises par le manque de légitimité de cette politique résultant d'une implication insuffisante du Parlement;
89. déplore le fait qu'une réglementation commerciale importante, comme celle qui régit les IDC, continue d'échapper au domaine d'application de la procédure de codécision et que des incertitudes demeurent quant à l'applicabilité de la procédure de l'avis conforme aux ALE; invite les États membres à remédier de toute urgence à cette situation peu satisfaisante en procédant aux réformes institutionnelles nécessaires et, notamment, en mettant en œuvre les dispositions du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant le commerce international;
90. invite la Commission et le Conseil à le tenir pleinement informé et à l'associer à toutes les initiatives adoptées suite à la communication "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée";
o
o o
91. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux pays adhérents et aux pays candidats.
- [1] Textes adoptés, P6_TA(2006)0388.
- [2] Textes adoptés, P6_TA(2006)0450.
- [3] JO C 293E du 2.12.2006, p. 155.
- [4] Textes adoptés, P6_TA(2006)0419.
- [5] JO C 298E du 8.12.2006, p.235.
- [6] JO C 233E du 28.9.2006, p. 103.
- [7] JO C 193E du 17.8.2006, p. 110.
- [8] Document du Conseil 7775/1/06.
- [9] JO C 219 E du 30.11.2006, p. 321.
- [10] Textes adoptés, P6_TA(2006)0325.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'année 2007 marque le cinquantième anniversaire de la signature des Traités de Rome. L'union douanière et le marché commun constituent, depuis lors, les piliers du processus d'unification européenne. Dans le même temps a également été mise en place une politique commerciale commune. Depuis, le principe de marchés libres et ouverts dans un contexte de concurrence loyale caractérise les politiques internes et externes de l'Union. Les thèmes et les points essentiels abordés par la Commission dans sa communication intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée"[1] vont déterminer la politique commerciale de l'Union européenne au cours des prochaines années.
Garantir la capacité concurrentielle de l'Europe
Concevoir une mondialisation à visage humain et assurer une bonne communication
En tant que plus grand marché intérieur du monde, l'Union européenne est tout particulièrement concernée par la mondialisation économique. Il n'existe guère d'autre économie dans le monde qui soit aussi axée sur les exportations que l'Europe. Quelque 20 % des emplois dans l'Union sont liés à l'exportation[2]. L'expérience montre que les pays participant le plus largement au commerce international en tirent également de gros avantages. Pourtant, la mondialisation est le plus souvent associée à la délocalisation de l'emploi[3]. Il convient de tenir compte de ces inquiétudes et la politique européenne doit pouvoir apporter des réponses convaincantes. Les citoyens ne doivent pas avoir le sentiment que la mondialisation s'effectue à leurs dépens et que l'Union européenne ne tient pas suffisamment compte de leurs intérêts. C'est en fait tout le contraire!
Mettre en œuvre l'Agenda de Lisbonne
La compétitivité de l'Europe est plus que jamais menacée par les efforts déployés par nos concurrents. En adoptant l'Agenda révisé de Lisbonne en 2005, l'Union s'est fixé les objectifs qui conviennent pour pouvoir faire face avec succès à la concurrence internationale. La démarche de la Commission, visant à améliorer la cohérence entre les politiques internes et externes, répond à une nécessité urgente. C'est à l'aune de cet engagement que nous jugerons la Commission.
Maintenir des marchés ouverts et faire valoir les intérêts de l'Europe
Plus que tout autre espace économique, l'Union européenne a ouvert ses marchés, et elle en profite largement. Cependant, le système commercial international se caractérise aujourd'hui par le fait que cette ouverture n'est pas pratiquée partout. L'Union européenne devrait dès lors s'employer à inciter ses partenaires commerciaux à ouvrir plus largement leurs marchés conformément au principe de réciprocité. En dernière analyse, tous les intéressés en tireront avantage. Le succès du marché intérieur européen repose également sur le respect de règles en matière de concurrence loyale. Dans le cadre de la future politique commerciale, il convient de veiller à ce que le principe de la concurrence loyale et libre s'applique également au niveau mondial.
Fixer les bonnes priorités à l'extérieur
Accorder la priorité au système du commerce mondial multilatéral
Le succès économique de l'unification européenne témoigne des avantages que procurent une union douanière et un marché intérieur. Guidée par la même conviction, l'Union européenne doit également œuvrer, au niveau mondial, pour le démantèlement des droits de douane et la création de conditions de concurrence égales. À cet effet, l'OMC constitue le meilleur instrument qui soit actuellement disponible. Il est dans l'intérêt essentiel des citoyennes et des citoyens de l'Union européenne, mais aussi des autres États membre de l'OMC, que les négociations actuelles sur le commerce mondial (cycle de Doha) soient menées à bonne fin.
Ensuite, il faudra se pencher sur les questions abordées lors de la Conférence ministérielle de l'OMC tenue en 1996 à Singapour, à savoir le commerce et l'investissement, le commerce et la concurrence, les marchés publics et la facilitation des échanges.
Les faiblesses structurelles de l'OMC deviennent de plus en plus évidentes. Il conviendrait donc d'engager une réforme de l'Organisation mondiale du commerce immédiatement après la conclusion du cycle de Doha.
La création d'un marché intérieur mondial n'est peut-être pas une vision réaliste à court terme, mais elle devrait constituer la référence à très long terme d'un système mondial.
Des accords bilatéraux de libre-échange qui n'affaiblissent pas le système de l'OMC mais le complètent
Malgré les difficultés inhérentes au système multilatéral, les accords bilatéraux de libre-échange ne constituent pas une alternative équivalente; ils demeurent une option de deuxième rang. Les accords de libre-échange présentent les inconvénients suivants:
– La multiplication des accords les plus divers (problème de l'"assiette de spaghetti") se traduit par une augmentation sensible des coûts de transaction pour les économies nationales et les entreprises, lesquelles doivent s'adapter à des dispositions disparates. La participation au commerce international s'en trouve fortement entravée, en particulier pour les économies nationales et les entreprises de petite et moyenne tailles.
– L'existence d'accords bilatéraux nombreux et divers améliore certes l'accès réciproque aux marchés des pays concernés, mais conduit aussi, à moyen et long termes, à un affaiblissement du système commercial multilatéral, chaque pays étant moins incité à maintenir un accès facilité à son marché (érosion des préférences).
– Les pays en développement sont potentiellement défavorisés parce qu'ils présentent un moindre attrait en tant que partenaires contractuels.
Si la situation reste bloquée ou ne progresse que de manière insignifiante dans le cadre du système multilatéral, l'Union européenne se trouvera confrontée au dilemme suivant: défendre ses intérêts à court terme au travers d'accords bilatéraux de libre-échange, ce qui affaiblirait toutefois la démarché multilatérale, ou renoncer à négocier et à conclure des accords bilatéraux de libre-échange, ce qui pourrait comporter des inconvénients à court terme mais renforcerait, à long terme, l'OMC et servirait mieux, dans la durée, les intérêts de l'Union.
Une solution pourrait consister à suivre une approche réactive mais ambitieuse. Des accords de libre-échange ne seraient négociés et conclus qu'avec les États ou groupes d'États avec lesquels nos concurrents ont déjà négocié ou conclu des accords de libre-échange et où les entreprises de l'UE risquent donc d'être défavorisées en termes de concurrence. Dans le même temps, ces accords de libre-échange doivent toutefois avoir une portée allant au-delà des normes propres à l'OMC et ouvrir ainsi de nouvelles voies en vue du développement de l'OMC. La compatibilité avec les règles pertinentes de l'OMC doit être une condition préalable à la conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange. Il faut aussi que l'on recherche les moyens de soumettre le maximum de dispositions des accords bilatéraux aux normes fixées dans le cadre des négociations plurilatérales. Cela concerne, par exemple, les règles d'origine.
Le Parlement européen doit participer à l'octroi du mandat et au suivi des négociations. Il convient d'inclure dans les accords une clause permettant de suspendre l'application de l'accord ou de certains volets de celui-ci, sur l'initiative du Parlement européen, si nos partenaires ne respectent pas leurs engagements.
Mieux faire prévaloir les positions européennes
Dans le cadre du système multilatéral comme lors des négociations bilatérales, il conviendra à l'avenir de faire prévaloir plus efficacement les intérêts européens. Des objectifs précis devraient donc être préalablement définis par le Parlement européen et le Conseil, et les négociations devraient être conduites en veillant à ce que des concessions comparables soient consenties en contrepartie de nos offres. L'Union européenne, qui reste aujourd'hui encore le plus grand bloc commercial du monde, doit veiller de manière plus attentive à ne pas renoncer à ses propres intérêts sans bénéficier de concessions comparables de la part de ses concurrents.
La politique commerciale de l'Union européenne doit être axée sur ses propres objectifs et ne pas être influencée par des considérations politiques non pertinentes. Les intérêts légitimes touchant à d'autres domaines politiques doivent être traités dans des négociations spécifiques, dont les résultats puissent être ensuite intégrés dans les résultats des négociations relatives à la politique commerciale. Il convient de rejeter toute prise en otage de la politique commerciale visant à imposer d'autres politiques aux dépens des intérêts commerciaux de l'Europe.
Améliorer la réglementation dans l'Union européenne et au niveau mondial
Pour autant qu'il soit mis en œuvre avec succès, le processus amorcé dans le cadre de l'Agenda de Lisbonne, visant à mieux légiférer et à alléger le dispositif réglementaire, pourrait également améliorer la compétitivité internationale de l'Union européenne. Dans ce contexte, il faut enfin accorder plus d'attention à la cohérence entre les politiques internes et les politiques externes. L'expérience montre que, lorsqu'il y a accord sur des normes européennes, celles-ci servent souvent de modèle de référence en vue de solutions pour nos partenaires commerciaux. Il est donc nécessaire, et ce également dans l'optique de la compétitivité internationale, de dégager un accord aussi large que possible sur des normes européennes. Lors de la mise en place de règles et de normes européennes, les incidences sur la compétitivité dans un contexte mondial devraient toujours être prises en considération. En outre, il conviendrait de procéder au préalable à un examen systématique des normes en vigueur chez les partenaires commerciaux de l'Union et de voir dans quelle mesure il est possible de reprendre des pratiques qui ont fait leurs preuves ou de parvenir à une solution européenne qui soit compatible. Les normes de portée mondiale doivent être convenues de préférence par la voie multilatérale ou, éventuellement, au moins au niveau plurilatéral.
Protéger efficacement la propriété intellectuelle
Selon les estimations, les préjudices causés par le piratage et la contrefaçon se chiffrent à 659 milliards d'euros, ce qui représente 5 à 9 % du commerce mondial[4]. Les entreprises européennes sont particulièrement touchées. Il importe dès lors de faire accepter et, surtout, de faire appliquer de manière cohérente les droits de propriété intellectuelle tant à l'échelon multilatéral qu'au niveau bilatéral. La Commission et les États membres doivent cependant intensifier leurs efforts.
Assurer un meilleur accès aux marchés pour les entreprises de l'Union
L'Union européenne possède l'un des marchés les plus ouverts du monde. Malheureusement, les entreprises de l'Union se trouvent souvent confrontées à des obstacles tarifaires et, de plus en plus, non tarifaires. Alors que, dans le passé, les cycles de négociations commerciales mettaient surtout l'accent sur la suppression progressive des droits de douane, il faut maintenant davantage insister sur les barrières commerciales non tarifaires.
Depuis les attentats du 11 septembre 2001, de nombreuses mesures touchant à la sécurité ont été introduites, qui soumettent souvent les entreprises concernées à de fortes contraintes et entravent les courants d'échanges. En la matière, il faut tendre vers un nouveau dosage qui assure un équilibre entre les intérêts légitimes en matière de sécurité et les intérêts du commerce. Les dispositions prétendument prises à des fins de sécurité ne sauraient devenir les entraves non tarifaires aux échanges du XXIe siècle.
Ouvrir les marchés publics
De par l'ouverture relative de ses marchés publics, l'Union bénéficie comparativement, sur le plan international, d'un statut particulier. Il faut intensifier les négociations en vue d'obtenir une ouverture réciproque des marchés de la part des partenaires commerciaux. En la matière, la Commission a pour seule stratégie de signaler que, le cas échéant, des restrictions réciproques en matière d'accès seront introduites. Il convient toutefois d'éviter de formuler des exigences excessives qui pourraient être utilisées de manière abusive pour fermer les marchés publics en Europe dans une optique protectionniste. L'objectif doit être d'obtenir que les autres économies ouvrent leurs marchés.
Assurer l'efficacité des instruments de protection commerciale
Dans un contexte de libéralisation croissante, il est indispensable que l'Union européenne se protège efficacement, et à court terme, contre les pratiques commerciales déloyales. Les instruments de protection commerciale de l'Union européenne ont fait leurs preuves en matière de lutte contre le dumping et contre certaines subventions. Il faut établir une distinction claire entre le dumping à finalité monopolistique, qui nuit à la concurrence, et les formes concurrentielles de dumping des prix. Seul le dumping anticoncurrentiel doit faire l'objet de mesures antidumping. Si une telle pratique est établie et qu'un préjudice est causé à des entreprises européennes, il convient d'introduire des mesures efficaces à court terme afin de prévenir toute distorsion du marché. Au niveau de l'OMC sont actuellement menées des négociations sur les instruments de protection commerciale. Le processus de discussion amorcé par le Livre vert[5] intervient dès lors au moment le plus défavorable qui soit. Il faudrait surtout se pencher sur la réforme des procédures et tendre à une évaluation et une prise de décision objectives échappant autant que possible à toute considération politique. Étant donné que, par rapport à ses concurrents, l'Union européenne dispose de mécanismes comparativement libéraux de protection commerciale, il faudrait s'abstenir d'assouplir encore les dispositions d'application de ces mécanismes.
Réformer le cadre institutionnel
La politique commerciale de l'Union européenne influe largement sur la vie des citoyennes et des citoyens. Il est donc nécessaire d'associer plus étroitement le Parlement européen afin de renforcer la légitimité démocratique des décisions prises.
Des questions aussi importantes que les accords commerciaux, qui ont des incidences sur les politiques internes, ou les règles applicables dans le domaine des instruments de protection commerciale devraient relever de la procédure de codécision, comme le prévoit du reste le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.
- [1] COM(2006)0567.
- [2] Source: Commission européenne.
- [3] Cf. Eurobaromètre 64, automne 2005.
- [4] Wildemann, Horst et al., Plagiaschutz - Handlungsspielräume der produzierenden Industrie gegen Produktpiraterie, München, 1 Aufl., 2007, p. 2.
- [5] "Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation", COM(2006)0763.
AVIS de la commission des affaires ÉCONOMIQUEs ET MONÉTAIREs (22.3.2007)
à l'intention de la commission du commerce international
sur l'Europe mondialisée - aspects extérieurs de la compétitivité
(2006/2292(INI))
Rapporteur pour avis: Benoît Hamon
SUGGESTIONS
La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. considère que le développement du commerce n'est pas une fin en soi, mais doit être évalué à l'aune de son impact sur la croissance économique, l'emploi et le développement durable; attire l'attention sur le fait que l'analyse de la compétitivité de l'économie européenne ne doit pas se concentrer uniquement sur le volume des échanges mais également sur la part de la production mondiale à porter au crédit des producteurs européens et sur l'évolution du niveau de l'emploi;
2. considère qu'une meilleure compétitivité extérieure est indispensable pour réaliser les objectifs de croissance et d'emploi de la stratégie de Lisbonne et pour contribuer à la promotion du développement durable dans le monde; estime que, dans le cadre de son action extérieure, l'UE doit encourager les réformes et la coopération internationale dans la sphère économique, afin de créer un environnement favorable; estime qu'à cette fin, elle doit s'employer à renforcer la cohérence et la compatibilité de ses politiques macroéconomiques, à améliorer la sécurité monétaire et financière et à encourager la coopération dans le domaine fiscal et l'élimination de la concurrence fiscale déloyale;
3. regrette que les citoyens de l'UE établissent un parallèle entre, d'une part, la mondialisation et, d'autre part, la régression de la production européenne et la suppression d'emplois; met l'accent sur la nécessité pour l'UE d'adopter une stratégie adaptée afin de procéder aux réformes nécessaires lui permettant de tirer profit de la mondialisation et de relancer ainsi la production et l'emploi;
4. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les PME en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'UE, mieux les entreprises de l'UE seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs;
5. observe que les taux de change constituent un facteur majeur de développement du commerce international; invite la Commission à faire des propositions concrètes sur les mesures à prendre lorsque l'évolution des taux de change risque de nuire à la compétitivité de l'UE et à envisager l'adoption de mesures de ce type à la faveur de la révision prochaine des instruments de défense commerciale de l'UE;
6. relève avec intérêt le souci de la Commission de veiller à ce que les incidences environnementales des échanges commerciaux soient prises en compte; considère que cette prise en compte doit se matérialiser par des études d'impact qui évaluent les effets des échanges sur l'environnement et le climat et que des mesures correctives doivent être prises si nécessaire, au rang desquelles de nouvelles mesures fiscales comme le recommande le groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement;
7. note que la Commission entend prendre en considération la mutation subie par les chaînes d'approvisionnement et de production, qui font aujourd'hui l'objet d'une externalisation; estime que la priorité de la politique commerciale de l'UE doit être d'accroître le nombre d'emplois et de créer de la valeur ajoutée;
8. souligne que la réussite économique de l'UE tient principalement à l'activité des petites et moyennes entreprises (PME) qui produisent au sein de l'Union, et que ces entreprises doivent pouvoir maintenir une production de qualité à l'extrémité la plus élevée de la chaîne de valeur;
9. est convaincu que le modèle social qui demeure à la base des relations du travail en Europe a permis à l'UE de maintenir un niveau élevé de compétitivité internationale vis-à-vis de ses principaux concurrents; estime que le défi majeur qui se présente à l'Union est la défense de son modèle social face aux pressions qui s'exercent sur des marchés internationaux toujours plus compétitifs pour que les coûts de production sociaux et environnementaux soient encore abaissés;
10. demande que des mesures soient prises pour combattre le protectionnisme et réaffirme l'importance d'une conclusion heureuse des négociations de l'agenda de Doha pour le développement; souligne par ailleurs que l'UE a intérêt à poursuivre et à intensifier les négociations bilatérales avec ses principaux partenaires commerciaux du monde développé, à condition de ne pas compromettre les normes de l'UE en matière d'environnement et de santé et de respecter la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; se félicite en particulier du projet d'engager, dans ce cadre, un nouveau partenariat économique transatlantique;
11. considère qu'il est essentiel que l'appel de la Commission à une plus grande "convergence réglementaire" avec les partenaires commerciaux ne conduise pas au nivellement par le bas des normes européennes; insiste au contraire sur le fait que le commerce doit être davantage utilisé pour diffuser les normes européennes qu'il ne l'a été jusqu'à maintenant, en particulier au regard des évolutions récentes au niveau des relations transatlantiques (rachat de bourses, normes IFRS, etc.);
12. estime qu'il convient de distinguer les services commerciaux des services d'intérêt général et des services d'intérêt économique général; insiste sur la nécessité de maintenir les services d'intérêt général hors du cadre des négociations, en particulier ceux qui ont trait aux besoins fondamentaux des populations et qui permettent l'accès aux biens publics essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau et l'énergie, ainsi que ceux qui jouent un rôle éminent dans la diversité culturelle, tels que les services audiovisuels;
13. estime que la promotion par l'UE de règles multilatérales fondamentales en matière de concurrence et que le renforcement de la coopération internationale dans ce domaine contribueront à rendre les marchés plus ouverts, plus équilibrés et plus efficaces;
14. considère qu'il faut que l'UE encourage le développement et la reconnaissance des normes et des pratiques internationales de comptabilité et d'audit, de façon à garantir une plus grande stabilité et une plus grande transparence des marchés et à garantir aux opérateurs une plus grande sécurité et une meilleure information concernant leurs activités à l'extérieur de l'UE;
15. affirme que le développement d'une économie de la connaissance passe par une protection adéquate de l'image de marque et des droits de propriété intellectuelle, et par l'élimination de la contrefaçon et du piratage; considère par conséquent que ces objectifs doivent être intégrés dans la politique commerciale de l'UE;
16. affirme en particulier que, pour développer sa compétitivité extérieure, l'UE doit prendre, en vertu de sa politique commerciale, des initiatives visant à renforcer la sécurité des transactions et des échanges commerciaux électroniques et à améliorer la protection des données;
17. estime que l'ouverture du marché des services financiers et les initiatives visant à faciliter les mouvements de capitaux doivent s'accompagner d'une plus grande transparence ainsi que d'un renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, en particulier lorsque des centres financiers off-shore sont impliqués.
PROCÉDURE
|
Titre |
Europe mondialisée - aspects extérieurs de la compétitivité |
||||||
|
Numéro de procédure |
|||||||
|
Commission compétente au fond |
INTA |
||||||
|
Avis émis par |
ECON |
||||||
|
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance |
|
||||||
|
Rapporteur pour avis |
Benoît Hamon |
||||||
|
Rapporteur pour avis remplacé |
|
||||||
|
Examen en commission |
28.2.2007 |
20.3.2007 |
|
|
|
||
|
Date de l'adoption |
21.3.2007 |
||||||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
38 0 0 |
|||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Benoît Hamon, Gunnar Hökmark, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, Lapo Pistelli, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Heide Rühle, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Lydia Shouleva, Margarita Starkevičiūtė, Sahra Wagenknecht |
||||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Katerina Batzeli, Werner Langen, Janusz Onyszkiewicz, Gianni Pittella, Andreas Schwab, Lars Wohlin |
||||||
|
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
|
||||||
|
Observations (données disponibles dans une seule langue) |
... |
||||||
PROCÉDURE
|
Titre |
Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité |
||||||||||||
|
Numéro de procédure |
|||||||||||||
|
Commission responsable |
INTA |
||||||||||||
|
Commission(s) saisie(s) pour avis |
ECON 14.12.2006 |
ITRE14.12.2006 |
|
|
|
||||||||
|
Avis non émis |
ITRE |
|
|
|
|
||||||||
|
Coopération renforcée |
|
|
|
|
|
||||||||
|
Rapporteur(s) |
Daniel Caspary |
|
|||||||||||
|
Rapporteur(s) remplacé(s) |
|
|
|||||||||||
|
Examen en commission |
27.2.2007 |
21.3.2007 |
|
|
|
||||||||
|
Date de l'adoption |
11.4.2007 |
||||||||||||
|
Résultat du vote final |
+ - 0 |
16 7 5 |
|||||||||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Kader Arif, Daniel Caspary, Carlos Carnero González, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Eduard Raul Hellvig, Jacky Henin, Ģirts Valdis Kristovskis, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, Cristiana Muscardini, Georgios Papastamkos, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Corien Wortmann-Kool |
||||||||||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Panagiotis Beglitis, Margrietus van den Berg, Elisa Ferreira, Vasco Graça Moura, Pia Elda Locatelli, Ivo Strejček |
||||||||||||
|
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Emanuel Jardim Fernandes, Anne Ferreira, Markus Pieper |
||||||||||||
|
Date du dépôt |
18.4.2007 |
||||||||||||
|
Observations (données disponibles dans une seule langue) |
|
||||||||||||