RAPPORT sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne

19.4.2007 - (2006/2181(INI))

Commission du développement régional
Rapporteur: Francisca Pleguezuelos Aguilar

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne

(2006/2181(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les projets de l’agenda territorial de l’UE et de la Charte de Leipzig,

–   vu le rapport du groupe d’experts indépendants sur la recherche et le développement et l'innovation, créé à la suite de la réunion informelle des chefs d'Etats ou de gouvernement de Hampton Court, sur la création d'une Europe novatrice (rapport Aho), du 20 janvier 2006,

–   vu la communication de la Commission du 12 juin 2006 intitulé « La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion – Quatrième rapport intermédiaire sur la cohésion » (COM(2006)0281),

–   vu sa résolution du 7 février 2002 sur le second rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la cohésion économique et sociale[1],

–   vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional[2],

–   vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur la fonction des aides d’État directes en tant qu'instrument du développement régional[3],

–   vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Fonds de cohésion[4],

–   vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion[5],

–   vu sa résolution du 14 mars 2006 sur les délocalisations dans le contexte du développement régional[6],

–   vu sa position du 4 juillet 2006 sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n°1164/94[7],

–   vu sa position du 4 juillet 2006 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales relatives sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999[8],

–   vu sa position du 27 septembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion[9],

–   vu sa résolution du 18 mai 2006 sur le budget 2007 : rapport de la Commission relatif à la stratégie politique annuelle[10],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission des budgets (A6‑0150/2007),

A. considérant qu’il est incontestable que la politique de cohésion a un effet positif sur la cohésion dans les domaines social, économique, territorial et sur l'amélioration du niveau de gouvernance à l'échelon local et régional;

B.  considérant que ce nouvel effet positif variant d’une région à l’autre, ce rapport vise à proposer des recommandations en vue d’optimiser les effets durant la nouvelle période de programmation;

C. considérant que les projets de l’agenda territorial de l’UE et de la Charte de Leipzig sont en cours d’élaboration et pourront être adoptés par la réunion ministérielle informelle sur le développement urbain et la cohésion territoriale qui se tiendra à Leipzig les 24 et 25 mai 2007 ;

D. considérant que pour améliorer les effets des fonds structurels sur la cohésion de l'Union européenne, il faut que les PME jouent un rôle plus important dans les activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) et dans l'accès aux services de RDI dans les institutions publiques qui se consacrent à la recherche;

E.  Considérant que conformément au quatrième rapport intermédiaire sur la cohésion précité, entre 1995 et 2002, dans les treize pays de la cohésion, la croissance du PIB par habitant a été supérieure à celle de l’Europe des Quinze, avec un taux annuel de 3,6% par rapport à une moyenne de 2,2% annuels dans cette dernière ;

F.  Considérant que chaque euro dépensé dans l’UE en politiques de cohésion génère une moyenne de 0,90 euros de dépenses supplémentaires dans les régions les moins développées (Objectif N°1) et de 3 euros dans les régions en cours de reconversion (Objectif N°2);

G. Considérant que le libre jeu des forces du marché ne suffit pas pour créer la cohésion que souhaitaient les pères fondateurs de l'Europe et que cette cohésion exige nécessairement des interventions publiques qui permettent le rééquilibrage entre les régions;

H. considérant que les politiques structurelles ont un rôle important à jouer dans le renforcement de la cohésion territoriale et devront s'adapter à l'émergence de nouveaux défis territoriaux dans l'UE, tels que le vieillissement démographique, l'évolution du marché agricole ou les questions liées à l'immigration, à l'énergie et au changement climatique;

I.   Considérant que le “polycentrisme” est le leitmotiv de la stratégie territoriale européenne (STE) qui doit être pris en compte dans la phase d’exécution de la nouvelle politique de cohésion ;

J.   Considérant la nécessité d’augmenter la visibilité de la politique de cohésion;

1.  souligne le rôle critique de la politique de cohésion pour soutenir le marché intérieur grâce aux flux commerciaux et à l’emploi générés par la conception et la mise en route de projets cofinancés par l’Union européenne ;

2.  insiste sur l'importance que revêt une politique structurelle intégrée et durable qui conjugue de manière cohérente les interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et les actions des autres politiques communautaires; demande que cette notion de politique intégrée fasse l'objet d'actions de communication et de formation afin qu'elle soit connue et utilisée par tous les acteurs concernés, notamment les acteurs de terrain.

3.   souligne que la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales devraient accorder une attention particulière au respect des objectifs qui ont été intégrés de manière transversale dans toutes les politiques et actions au cours de la phase d'exécution de la nouvelle politique de cohésion pour éviter l'exclusion sociale ;

4.   demande à la Commission d’analyser quelles politiques publiques nationales et régionales favorisent la convergence et de rédiger une communication sur ce sujet afin d’examiner la possibilité de subordonner l’octroi des ressources dans le cadre de la future politique de cohésion à une bonne politique nationale de croissance qui devrait se définir au moyen d’indicateurs quantifiables pour augmenter ainsi l'efficacité de la politique de cohésion;

5.  considère que la Commission et les États membres devraient améliorer la contribution du Fonds social européen à la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) en renforçant leur interrelation, et que cette amélioration devrait se manifester immédiatement au moyen des indicateurs adéquats pour promouvoir l’égalité des chances;

6.  engage la Commission à rechercher de nouvelles façons de combiner les politiques et instruments des politiques structurelles avec d'autres politiques et outils communautaires visant à accroître les synergies en matière de promotion de la compétitivité, de la recherche et de l'innovation durables en s'inspirant des travaux des task-forces interservices de la Commission européenne consacrées à ces domaines;

7.  recommande aux régions et aux États membres d’établir, dans les programmes opérationnels, des objectifs quantifiés en matière de RDI ;

8.  invite la Commission et le Conseil à examiner si une obligation comme celle qui est proposée dans le rapport Aho précité, de consacrer au moins 20% des Fonds structurels au développement des RDI, à compter de la prochaine période de programmation, est viable, et à ne pas se concentrer uniquement sur les grands projets et les centres d'excellence, mais à s'intéresser également aux projets de moindre envergure menés dans les régions les moins favorisées, notamment à ceux qui contribuent au développement régional durable ;

9.  propose à la Commission et au Conseil de promouvoir la mise en place d’animateurs technologiques, à l'échelle locale et régionale (en utilisant les ressources existantes telles que les réseaux des Euro Info Centres et des Centres Relais Innovation), lesquels seront financés par les Fonds structurels et associés aux projets régionaux, parcs technologiques, clusters et réseaux, et dynamiseront l’innovation dans les entreprises, en particulier les PME, en leur facilitant l’accès aux aides et aux programmes européens ;

10.  salue l’élaboration des projets de l’agenda territorial de l’UE et de la Charte de Leipzig, mais souligne dans ce contexte qu’ils doivent prévoir de manière plus précise comment sont définies les actions visant à mettre en œuvre les objectifs mentionnés dans les deux documents stratégiques et ce que doit être l'implication des Etats membres; dans le cadre du Conseil informel de Leipzig des 24-25 mai 2007, insiste avec force pour que les Etats membres prennent un engagement formel en faveur du développement urbain durable;

11.  considère qu'une évaluation de l'impact à long terme et à divers niveaux du recours aux Fonds structurels est indispensable pour la préparation des futurs actes législatifs et la bonne gestion budgétaire dans ce domaine;

12.  propose aux institutions européennes et aux Etats Membres de promouvoir des bonnes pratiques et de mesurer l'incidence des politiques communautaires sur la cohésion grâce à des indicateurs pertinents, en dotant l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) des ressources et fonctions nécessaires pour qu’il agisse comme un véritable observatoire de l'impact des politiques structurelles sur la cohésion ;

13. demande à la Commission de vérifier également l'impact territorial du "earmarking", et notamment d'évaluer si le fléchage des crédits européens vers les objectifs de Lisbonne concourt réellement à un développement régional équilibré et cohérent;

14.  invite la Commission, les États membres, les régions et les autorités locales, en particulier celles relevant de l'objectif de convergence, à donner la priorité à des mesures qui visent à la prévention des déséquilibres territoriaux, en favorisant le développement intégré et la création d'espaces polycentriques;

15.  demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d’analyser quels sont les instruments les plus appropriés pour réaliser un équilibre territorial entre zones urbaines et zones rurales, en garantissant la complémentarité entre développement rural et développement régional, en favorisant une approche stratégique intégrée du développement des zones urbaines en lien avec leurs zones périurbaines et rurales environnantes ("les bassins de vie") et en encourageant l'échange de bonnes pratiques, en particulier dans les réseaux territoriaux et sectoriels pour la meilleure gestion des fonds, notamment dans le cadre de la "Semaine européenne des régions et des villes" à Bruxelles;

16. appelle la Commission, les États membres et les régions à recourir davantage aux fonds structurels de façon à stimuler le développement durable et indépendant des régions enregistrant une émigration nette et à combattre les incidences négatives des changements démographiques;

17. appelle la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à encourager la contribution de la politique de cohésion à la réalisation de la nouvelle stratégie en faveur du développement durable, fonctionnant dans une large mesure grâce à des sources d'énergie renouvelables, disposant d'un système de transports qui exploite plus efficacement les possibilités offertes par les combinaisons intermodales et fondée sur la réutilisation et le recyclage;

18. suggère à la Commission, aux États membres et aux régions et aux autorités locales de soutenir et de stimuler, dans les zones rurales, les activités économiques liées au développement des nouvelles technologies, qui ne nécessitent pas de proximité physique avec les grands centres urbains;

19. souligne la place que tient, dans la politique de cohésion, la coopération territoriale et invite les autorités de gestion à encourager la coopération transnationale et interrégionale par la création de différents réseaux de coopération territoriaux et sectoriels, ainsi que le transferts d'expériences et de bonnes pratiques à l'échelle régionale et locale à travers l'initiative "Régions pour le changement économique";

20. demande d'utiliser, en plus du PIB par habitant, d’autres indicateurs territoriaux pour mesurer le niveau de cohésion comme le taux et la qualité de l’emploi, le niveau de disparités du PIB entre régions voisines, l'indice de décentrement et d'accessibilité, la dotation en infrastructures et en transport, le niveau d'activité en recherche et innovation, en éducation et formation, la diversité des productions dans la zone.

21. invite la Commission à statuer sur l'utilisation de nouveaux indicateurs quantitatifs et qualitatifs de cohésion avec Eurostat dans le cadre de l'évaluation intermédiaire de la nouvelle politique de cohésion en 2009;

22. encourage la Commission à analyser l’effet de levier des Fonds structurels pour attirer les investissements privés dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion et à souligner la nécessité de coopération entre le secteur public et le secteur privé;

23. suggère à la Commission d'obtenir de meilleures informations sur la qualité et le caractère durable des emplois créés à l'aide des Fonds structurels;

24. attire l’attention de la Commission sur le fait que le manque de capacités administratives peut être un obstacle majeur pour optimiser l’impact des politiques de cohésion et demande par conséquent à la Commission de développer l'instrument que représentent les contrats et les conventions tripartites et de poursuivre le processus de renforcement de la capacité administrative lors de la phase de mise en œuvre de la nouvelle politique de cohésion, entre autres par la mise en place d'un réseau de formateurs accrédités pour assurer la cohérence des actions de formation et de sensibilisation au sein des autorités de gestion, en particulier aux niveaux régional et local, d'un même Etat membre;

25. souligne l'importance du principe du partenariat dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, ce principe impliquant que les partenaires soient pleinement informés, que leurs positions soient inscrites dans des documents d'évaluation et que soient prévues les mesures de formation nécessaires pour leur permettre de réaliser leurs tâches;

26. invite la Commission à examiner, dans le cadre du règlement d'application, les mesures visant à renforcer la visibilité des interventions, non seulement pour les grands projets d'infrastructure, mais aussi pour les petits projets, à exercer un contrôle plus étroit de l'application des mesures obligatoires de publicité et à sanctionner les États membres reconnus responsables de violations graves de ces règles; invite les autorités de gestion à associer les parlementaires européens à la communication autour de réalisations financées par les fonds structurels.

27. les projets financés par l'Europe témoignant de la présence d'une Europe proche et solidaire, souligne la nécessité pour les autorités régionales et les États membres de respecter et de se conformer aux mesures prévues dans le règlement d’application pour augmenter la visibilité des interventions, et d'intensifier leurs efforts de communication en mettant en évidence les résultats pratiques pour le citoyen de la politique de cohésion;

28. estime que de nouvelles études doivent être menées en vue du développement de plusieurs scénarios relatifs à l'avenir du financement de la politique de cohésion de l'UE; considère que devrait être effectuée une comparaison des effets des principaux instruments de financement (FEDER, FSE, premier pilier de la PAC, FEADER) sur le développement de l'Union européenne des 27;

29. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

• [1]  JO C 284 du 21.11.2002, p. 209.
• [2]  JO C 227 E du 21.9.2006, p.88.
• [3]  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 501.
• [4]  JO C 157 E du 6.7.2006, p.289.
• [5]  JO C 157 E du 6.7.2006, p.95.
• [6]  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 123.
• [7]  JO L 210 du 31.7.2006, p.79.
• [8]  JO L 210 du 31.7.2006, p.25.
• [9]  JO L 291 du 21.10.2006, p.11.
• [10]  JO C 297 E du 7.12.2006, p.357.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au mois de juillet 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté les quatre règlements qui définissent la politique de cohésion pour la nouvelle période de programmation 2007-2014, et peu après, les orientations stratégiques furent également finalisées. Le cadre juridique a été ainsi déterminé.

Les orientations stratégiques étant fixées, la phase d’exécution de cette nouvelle politique de cohésion en est à présent à sa phase initiale. Bien que les grandes lignes soient mises en œuvre, il est encore possible de proposer de nouvelles recommandations pour adapter l'exécution de la nouvelle politique afin d'optimiser son impact dans le domaine social, économique, territorial et de la gouvernance.

En outre, nous sommes au stade de l’évaluation de l’impact dans le cadre de la période de programmation caduque. La Commission travaille déjà à l’élaboration du quatrième rapport relatif à la cohésion qui sera probablement présenté durant la réunion ministérielle sur le développement urbain et la cohésion territoriale qui aura lieu les 24 et 25 mai à Leipzig (Allemagne). A l’automne 2007, la Commission entamera un débat sur l’avenir de la politique de cohésion fondé sur les conclusions du quatrième rapport sur la cohésion. Il est possible aujourd’hui de contribuer à l’élaboration de ce rapport qui sera le socle d’un débat plus large sur la politique de cohésion.

Ce débat débouchera sur la discussion portant sur la révision décidée pour 2008/2009 du budget de l’UE et c’est la raison pour laquelle la Commission a prévu de présenter un rapport de révision au début de l’année 2009. Étant donné que la politique de cohésion deviendra la ligne budgétaire la plus importante de l’Union européenne, il faudra l’examiner avec attention. Il semble utile d’analyser et de rappeler la plus-value de cette politique avant d'entamer le débat sur la révision du budget de l'Union européenne.

Par conséquent, le rapport a pour objet de proposer des recommandations pour l’exécution de la nouvelle politique de cohésion, de contribuer au débat portant sur le quatrième rapport sur la cohésion et pour mettre en valeur le rôle crucial de la politique de cohésion dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et de cohésion. Le rapport, qui repose sur l’expérience du passé, cherche à optimiser l’impact social, économique, territorial et sur la gouvernance de la nouvelle politique de cohésion. C’est dans cette optique qu’il formule une série de recommandations et d’observations.

I. Optimiser la synergie entre les différentes politiques publiques

L’impact de la politique de cohésion pourrait être amélioré si l’on augmentait la synergie entre les différentes politiques publiques au niveau vertical – entre les politiques nationales, régionales et communautaires – et au niveau horizontal – entre les différentes politiques communautaires.

Au niveau vertical, les États membres devraient davantage veiller à ce que leurs politiques nationales favorisent les interventions financées par les fonds structurels et servent à mettre en œuvre les grandes stratégies (Lisbonne, emploi, etc.) Au niveau horizontal, les politiques devraient être plus intégrées et combinables, en particulier dans le domaine de l'innovation. Il faudrait prévoir la possibilité de cumuler certaines aides et mesures pour que les régions puissent concentrer leurs efforts de développement.

II. Encourager l’innovation

L’innovation est la clé qui permet d’avoir un meilleur impact économique de la politique de cohésion. C’est pourquoi, le rapport établit une série de recommandations visant à renforcer l’innovation avec la nouvelle politique de cohésion en se fondant sur le rapport Aho.

Les PME ont un rôle clé à jouer pour réaliser l’objectif d’un renforcement de l'innovation. Dans l’Union européenne, en comparaison avec les États-Unis, par exemple, les PME n’investissent pas suffisamment dans la recherche, le développement et l’innovation. Ce sont en particulier les PME qui permettent la convergence des régions moins développées. Par conséquent, il serait judicieux de proposer des mesures pour surmonter les obstacles à l’innovation comme la fonction d’animateur technologique et se fixer des objectifs quantifiés ambitieux, mais réalistes.

III. Renforcer la dimension territoriale de la cohésion

L’objectif de la cohésion territoriale a été ajouté comme troisième dimension de la cohésion dans le traité constitutionnel par la conférence intergouvernementale. Depuis, l’objectif a été accepté politiquement, bien que le traité constitutionnel n’ait pas encore été ratifié. La cohésion territoriale a été mentionnée dans le troisième rapport sur la cohésion et dans les orientations stratégiques et sera également analysée dans le quatrième rapport de cohésion de mai 2007. Cependant, il reste beaucoup à faire pour renforcer cet objectif.

L’Agenda territorial et la Charte de Leipzig, qui sera adopté à la fin du mois de mai lors de la réunion ministérielle sur le développement urbain et la cohésion territoriale, vont fixer les objectifs de la cohésion territoriale, mais il faudra élaborer davantage d’actions pour les réaliser. Le concept de l’évaluation de l’impact territorial pourrait être un outil pour renforcer le concept. L’évaluation de l’impact territorial a pour objet d’augmenter les effets positifs des investissements sur le développement spatial. Au niveau national, certains États ont déjà une tradition d’évaluation de l’impact territorial, par exemple en Allemagne (“Raumordnungsverfahren”) et en Autriche (“Raumverträglichkeitsprüfung »), mais il n'existe pas de cadre commun pour définir ce concept.

Le “polycentrisme” doit être le leitmotiv de la dimension territoriale. Dans ce contexte, il est aussi important de pouvoir aboutir à un équilibre entre zones rurales et zones urbaines et soutenir des activités économiques dans des zones en dehors des grands centres urbains.

IV. Mesurer de manière plus précise la convergence des régions et l’impact de la politique de cohésion

La discussion au sujet du quatrième rapport sur la cohésion devrait aussi impliquer un débat sur les indicateurs de la cohésion et les méthodes pour mesurer non seulement l'impact de la politique de cohésion, mais aussi d'autres politiques communautaires sur la cohésion.

Le PIB représente bien la convergence économique des régions, mais ce n’est pas suffisant pour mesurer la convergence sociale ou territoriale. Il existe des régions moins développées qui enregistrent une bonne croissance économique, mais qui ont un taux d’emploi en déclin, avec des répercussions préoccupantes sur l’évolution démographique de ces régions. Il convient de mettre en œuvre d’autres indicateurs pour définir les besoins des régions.

Pour optimiser les synergies entre les différentes politiques publiques au niveau horizontal, il convient d’avoir une meilleure connaissance de leur impact sur la cohésion. Nous avons besoin d’une sorte d’observatoire d’impact des politiques communautaires pour que la Commission et le Parlement européen obtiennent des informations plus précises sur les résultats de la politique de cohésion pour que les États membres et les régions puissent en faire une meilleure utilisation.

V. Améliorer la gouvernance et augmenter la visibilité de la politique de cohésion

La politique de cohésion a incontestablement une influence positive sur la gouvernance en Europe. Le principe de la coopération qui inclut la société civile et tous les niveaux d’administration a transformé le système administratif dans de nombreux pays bénéficiaires de fonds structurels.

Pour les pays de l’UE-12, qui sont les plus grands bénéficiaires de la nouvelle politique de cohésion, son exécution est un défi majeur. L’UE soutient les 12 nouveaux pays membres dans leurs efforts visant à renforcer les capacités administratives. Ce processus doit se poursuivre dans la phase d’exécution. L’UE doit également veiller à ce que les fonds structurels soient dépensés de manière efficace. L’abandon de projets cofinancés par l’UE devrait être sanctionné rigoureusement par le retrait des autorités qui gèrent mal les fonds communautaires en ne menant pas les projets à bien.

La politique de cohésion n’a pas seulement transformé le système administratif des États membres et de leurs régions, elle a aussi renforcé la visibilité de l’UE pour les citoyens ainsi que le renforcement du soutien de l’UE aux régions qui ont bénéficié de manière substantielle de la politique de cohésion. Malheureusement, les mesures visant à accroître la visibilité des interventions ne sont pas toujours respectées et ne sont pas appliquées dans les petits projets. Pour renforcer l’impact positif de la politique de cohésion sur le soutien à l’UE, il est nécessaire d’accroître la visibilité de toutes les interventions.

AVIS de la commission des budgets (25.1.2007)

à l'intention de la {REGI}commission du développement régional

sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne
(2006/2181(INI))

Rapporteur pour avis: Nathalie Griesbeck

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance des Fonds structurels pour la visibilité des politiques européennes à l'égard des citoyens européens;

2.  rappelle que la cohésion figure parmi les priorités pour le budget 2007 dans sa résolution du 18 mai 2006 sur la stratégie politique annuelle de la Commission[1];

3.  est convaincu qu'une évaluation de l'impact des Fonds structurels à long terme est indispensable pour la préparation des futurs actes législatifs et la bonne gestion budgétaire dans ce domaine;

4.  déplore le manque d'indicateurs communs pour mesurer l'impact réel des Fonds structurels sur la cohésion;

5.  insiste sur la nécessité de disposer d'indicateurs quantitatifs mesurant l'effet des politiques de cohésion sur la croissance économique, le chômage, les infrastructures, la recherche et l'innovation, afin de pouvoir mesurer l'impact concret des Fonds structurels et de prendre les décisions budgétaires appropriées;

6.  est consciente du fait que l'impact qualitatif des actions structurelles sur la qualité de vie est difficile à évaluer; note pourtant que la rémunération des salariés, l'espérance de vie, les changements au niveau du chômage de longue durée, etc. reflètent la qualité générale de la vie dans une région donnée et pourraient donc servir comme indicateurs qualitatifs;

7.  demande la création d'un instrument de mesure, commun à l'ensemble des États membres, pondéré par les différents indicateurs quantitatifs et qualitatifs;

8.  rappelle que dans la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission annexée au budget 2007, les deux institutions soulignent la nécessité d'optimiser l'utilisation des ressources du budget de l'Union européenne et d'améliorer le suivi de l'exécution du budget; souligne que l'évaluation des programmes communautaires doit devenir une préoccupation majeure des institutions associées à la procédure budgétaire annuelle et que cette démarche vise à évaluer et à apprécier les aspects quantitatifs et qualitatifs de chaque programme communautaire;

9.  marque son opposition à la création d'un observatoire des politiques communautaires sur la cohésion sans qu'il ne soit opéré de façon concomitante un transfert de compétences et de ressources financières.

PROCÉDURE

Titre	L'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne
Numéro de procédure	2006/2181(INI)
Commission compétente au fond	REGI
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	BUDG 6.7.2006
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Nathalie Griesbeck 20.9.2004
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	25.1.2007
Date de l'adoption	25.1.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 0 0
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Reimer Böge, Salvador Garriga Polledo, Monica Maria Iacob-Ridzi, Janusz Lewandowski, Mario Mauro, Nina Škottová, László Surján, Herbert Bösch, Brigitte Douay, Neena Gill, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Vladimír Maňka, Dan Mihalache, Gianni Pittella, Yannick Vaugrenard, Ralf Walter, Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Anne E. Jensen, Jan Mulder, Kyösti Virrankoski, Wiesław Stefan Kuc, Wojciech Roszkowski, Gérard Onesta.
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Paul Rübig, Hans-Peter Martin.
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)

• [1]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0221.

PROCÉDURE

Titre	L'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne
Numéro de procédure	2006/2181(INI)
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance de l'autorisation	REGI 6.7.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 6.7.2006
Avis non émis   Date de la décision
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Francisca Pleguezuelos Aguilar 2.5.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)
Examen en commission	18.12.2006			22.1.2007			27.2.2007
Date de l'adoption	12.4.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 0 1
Membres présents au moment du vote final	Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Antonio De Blasio, Vasile Dîncu, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Ambroise Guellec, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Jim Higgins, Alain Hutchinson, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Mario Mantovani, Sérgio Marques, Miguel Angel Martínez Martínez, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Bernard Poignant, Wojciech Roszkowski, Stefan Sofianski, Catherine Stihler, Margie Sudre, Andrzej Jan Szejna, Kyriacos Triantaphyllides, Oldřich Vlasák
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jan Březina, Brigitte Douay, Den Dover, Richard Falbr, Emanuel Jardim Fernandes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Jürgen Schröder, Lydia Shouleva, László Surján
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Luigi Cocilovo, Andrea Losco
Date du dépôt	19.4.2007
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...