RAPPORT contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie
19.4.2007 - (2007/2067(INI))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Martine Roure
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL
sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie
Le Parlement européen,
– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Martine Roure, au nom du groupe PSE, sur l'évolution des négociations sur la décision‑cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (B6-0076/2007),
– vu sa position du 4 juillet 2002 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie[1],
– vu l'action commune 96/443/JAI concernant l'action contre le racisme et la xénophobie,
– vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie présentée par la Commission (COM(2001)0664)[2],
– vu la proposition du Conseil de 2005 appelée "Compromis de Luxembourg"[3],
– vu la proposition du Conseil de janvier 2007[4],
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et notamment son article 20, paragraphe 2,
– vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,
– vu le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 28 janvier 2003, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques[5],
– vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0151/2007),
A. considérant que les rapports annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), ses rapports comparatifs sur les crimes racistes, et ses deux rapports récents sur l'antisémitisme et l'islamophobie, ont montré que les crimes racistes sont un problème persistant et constant dans l'ensemble des États membres; qu'on estime ainsi que plus de 9 millions de personnes ont été victimes d'un crime raciste en 2004,
B. considérant que l'année 2007 a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et qu'il convient lors de cette année de mettre un accent particulier sur la lutte contre toutes les formes de discrimination,
C. considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre entre le respect de la liberté d'expression et la lutte contre le racisme et la xénophobie,
D. considérant que, même si une politique pénale s'impose en la matière, elle doit tenir compte du fait que, dans une culture fondée sur la liberté et les droits, le droit pénal constitue le dernier recours, à utiliser au minimum; estimant également que la politique législative menée en la matière doit prendre dûment en compte toutes les valeurs en présence, et notamment le conflit entre la liberté d'expression et le droit de chaque être humain à la même considération et au même respect,
E. considérant qu'il convient de protéger la liberté d'expression et d'association, sauf lorsqu'elle est utilisée pour préconiser le recours à la force, à la violence ou à la haine, lorsqu'elle a pour but d'inciter à des actes illégaux ou de les susciter et lorsqu'il est probable qu'elle en suscite,
F. considérant que, bien que tous les États membres disposent d'une législation pour combattre le racisme et la xénophobie, il existe des divergences importantes entre celles-ci; que cette diversité met en exergue la nécessité d'un certain degré d'harmonisation au niveau européen afin de garantir efficacement la lutte contre le racisme et la xénophobie transfrontières et en Europe en général,
G. considérant qu'il faut combattre énergiquement le racisme et la xénophobie partout dans l'Union européenne, d'abord et avant tout par l'éducation et au moyen d'un argumentaire social et politique sans cesse répété qui démasque les arguments en leur faveur et isole leurs propagateurs,
H. considérant que, malgré plusieurs années de négociation au Conseil, aucun accord n'a encore été trouvé sur cette proposition de décision-cadre,
I. considérant que la présidence allemande a marqué son intention de reprendre les négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie suite à une série de consultations l'ayant convaincue de la volonté de l'ensemble des délégations nationales de parvenir à un accord, et que l'adoption de cette décision-cadre constitue une priorité de sa présidence,
J. considérant que le texte actuellement discuté est le fruit de plusieurs années de négociations et doit constituer le point de départ pour la mise en place d'une législation européenne plus étayée dans ce domaine,
K. rappelant qu'il a adopté sa position le 4 juillet 2002, que cette position reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et que le texte actuellement discuté au Conseil est le fruit de laborieuses négociations et a par conséquent changé de manière substantielle; estimant dès lors qu'il doit être reconsulté sur la base du texte actuellement discuté au Conseil,
L. rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action commune 96/443/JAI et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci,
1. eu égard au fait que la présidence allemande a proposé au Conseil de poursuivre les négociations sur la base d'un texte présenté le 15 janvier 2007, adresse au Conseil les recommandations suivantes:
a) donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection élevée des droits fondamentaux en évitant un troisième échec sur cette proposition de décision-cadre,
b) faire de l'éducation à la paix, à la non-violence et au respect des droits fondamentaux et du dialogue entre les religions et les cultures à l'échelle de l'Union européenne les principaux instruments de la lutte contre le racisme et la xénophobie,
c) assurer que cette décision-cadre apporte une valeur ajoutée européenne par rapport à l'action commune de 1996 et ne se limite pas à combiner les différentes positions nationales,
d) conjointement avec la Commission, appliquer de manière plus active la législation et les dispositions du traité existantes contre les discriminations et le racisme, ainsi que suivre de près la transposition et la mise en œuvre de la décision-cadre dans chacun des États membres, et lui faire rapport; veiller à ce que la Commission engage des procédures d'infraction contre les États membres qui n'appliquent pas la législation,
e) reconnaître que certains États membres rendent passibles de poursuites pénales la négation ou la banalisation flagrante des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre,
f) insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission pour une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie[6], qui permettrait de poursuivre "la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation",
g) définir de manière plus stricte et plus claire les dérogations et les possibilités d'exclure certains comportements de la responsabilité pénale, notamment en ce qui concerne les comportements dirigés contre un groupe de personnes, ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à sa religion,
h) exclure des dérogations la notion de trouble à l'ordre public car elle ne se fonde pas sur une définition exacte de ce concept,
i) maintenir la dérogation possible au principe de double incrimination afin de permettre l'entraide judiciaire entre les États membres pour la poursuite de comportements racistes et xénophobes et permettre de combattre les mouvements racistes transfrontaliers comme partie essentielle du compromis trouvé,
j) intégrer une clause de non-régression telle que celle contenue dans l'article 6 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique[7], et ce afin de veiller à ce que la mise en œuvre de la décision-cadre ne conduise pas à un affaiblissement des protections existantes,
k) prévoir que la mise en œuvre de la décision-cadre ne portera atteinte à aucune obligation imposée en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, précitée,
l) mettre en place, sous l'égide de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, un groupe d'observation d'infractions similaires dans les États membres, avec pour mission de collecter, de conserver et de classer les données les concernant,
m) assurer une bonne mise en œuvre de la décision-cadre en permettant au rapport de la Commission de prendre en compte l'avis de l'Agence des droits fondamentaux et des organisations non gouvernementales concernées, conformément au modèle établi dans la directive 2000/43/CE,
n) mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes par l'adoption rapide d'une directive globale sur la lutte contre les discriminations (conformément à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toutes les formes de discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de réhabilitation, telles que des cours obligatoires et des travaux d'intérêt général, ou des amendes, assorties de circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des autorités,
o) tenir compte de ce qu'il convient de ne pas établir de hiérarchie entre les motifs de discrimination tels que précisés à l'article 13 du traité CE et que, partant, ces formes de discrimination méritent la même attention de la part du Conseil; inclure les crimes de haine et les crimes avec violence s'inspirant de ces motifs, ou de la conjonction de ces motifs (discrimination multiple) dans le champ de la responsabilité pénale,
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.
PROPOSITION DE RECOMMANDATION (B6‑0076/2007) (2.3.2007)
déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement
par Martine Roure
au nom du groupe PSE
sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie
Le Parlement européen,
– vu son rapport du 4 juillet 2002[1],
– vu l'action commune 96/443/JAI relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie,
– vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie de la Commission COM(2001)664[2],
– vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,
A. considérant que les rapports annuels de l'EUMC (Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes), ses rapports comparatifs sur les crimes racistes et les deux rapports récents sur l'antisémitisme et l'islamophobie ont montré que les crimes racistes sont un problème persistant et constant dans l'ensemble des États membres, et qu'on estime ainsi que plus de 9 millions de personnes ont été victimes d'un crime raciste en 2004,
B. considérant que bien que tous les États membres disposent d'une législation pour combattre le racisme et la xénophobie, il existe des divergences importantes entre celles-ci, cette diversité mettant en exergue la nécessité d'une harmonisation européenne afin de garantir efficacement la lutte contre le racisme et la xénophobie transfrontière et en Europe en général,
C. considérant que malgré plusieurs années de négociation au Conseil, aucun accord n'a encore été trouvé sur cette proposition de décision-cadre,
D. considérant que la présidence allemande a marqué son intention de reprendre les négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et que l'adoption de cette décision-cadre constitue une priorité de sa présidence,
E. considérant que le texte actuellement discuté est le fruit de plusieurs années de négociation et doit constituer le point de départ pour la mise en place d'une législation européenne plus fournie dans ce domaine,
F. considérant que le Parlement européen a adopté son avis le 4 juillet 2002, que cet avis reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et qu'il convient par conséquent que le Parlement soit reconsulté sur la base du texte actuellement discuté au Conseil,
G. rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action commune 96/443/JAI et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci,
1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:
a) donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection élevée des droits fondamentaux par l'adoption de cette décision-cadre,
b) assurer que cette décision-cadre apporte une valeur ajoutée européenne par rapport à l'action commune de 1996,
c) définir plus clairement les dérogations et les possibilités d'exclure certains comportements de la responsabilité pénale,
d) maintenir la dérogation possible au principe de double incrimination afin de permettre l'entraide judiciaire entre les États membres pour la poursuite de comportements racistes et xénophobes,
e) intégrer une clause de non-régression afin de veiller à ce que la mise en œuvre de la décision-cadre ne conduise pas à un affaiblissement des protections existantes,
f) mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre le racisme et la xénophobie en permettant l'adoption rapide d'une directive horizontale sur la lutte contre les discriminations conformément à l'article 13 du TCE et prévoyant des sanctions pénales effectives proportionnées et dissuasives;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.
PROCÉDURE
|
Titre |
Proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie |
|||||||||
|
Numéro de procédure |
||||||||||
|
Proposition(s) de recommandation de base |
|
|
||||||||
|
Commission compétente au fond |
LIBE |
|||||||||
|
Date de la décision d'élaborer un rapport |
20.3.2007 |
|||||||||
|
Rapporteur(s) |
Martine Roure |
|
||||||||
|
Examen en commission |
20.3.2007 |
11.4.2007 |
|
|
|
|||||
|
Date de l'adoption |
11.4.2007 |
|||||||||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
47 0 1 |
||||||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Alfredo Antoniozzi, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Mladen Petrov Chervenyakov, Carlos Coelho, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Giovanni Claudio Fava, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Elly de Groen-Kouwenhoven, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Stavros Lambrinidis, Jaime Mayor Oreja, Dan Mihalache, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Inger Segelström, Søren Bo Søndergaard, Károly Ferenc Szabó, Adina-Ioana Vălean, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber |
|||||||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Edit Bauer, Gérard Deprez, Maria da Assunção Esteves, Luis Herrero-Tejedor, Sophia in 't Veld, Ona Juknevičienė, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Jörg Leichtfried, Marian-Jean Marinescu, Witold Tomczak |
|||||||||
|
Date du dépôt |
19.4.2007 |
|||||||||