Procédure : 2006/2094(INI)
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A6-0152/2007

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PV 23/05/2007 - 15
CRE 23/05/2007 - 15

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PV 24/05/2007 - 9.2
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P6_TA(2007)0213

RAPPORT     
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20.4.2007
PE 378.797v02-00 A6-0152/2007

contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée

(2006/2094(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Bill Newton Dunn

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT européen à l'intention du conseil
 PROPOSITION DE RECOMMANDATION B6‑0073/2006
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT européen à l'intention du conseil

sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée

(2006/2094(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Bill Newton Dunn au nom du groupe ALDE sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (B6-0073/2006),

–   vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée" (COM(2005)0232),

–   vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0152/2006),

A. considérant les progrès de la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée, réalisés depuis ses premiers pas, il y a 30 ans déjà,

B.  considérant notamment les progrès significatifs de la coopération entre les services répressifs et judiciaires (tels qu'ils ressortent des rapports annuels 2005 des Etats Membres, d'Europol, d'Eurojust, et du Customs Cooperation Working Group (CCWG), coopération qui reste la pierre angulaire de toute politique efficace, à l'échelon européen, de lutte contre la criminalité organisée,

C. considérant avec satisfaction que les efforts ayant conduit à une croissance des échanges d'information et à une intensification des initiatives de formation en direction des services amenés à travailler ensemble ont porté leurs fruits, en faisant reculer le manque de confiance mutuelle, problème principal et récurrent de toute coopération en la matière,

D. considérant que toutes les institutions et agences communautaires participant à la lutte contre la criminalité organisée devraient pleinement respecter les libertés civiles et les droits humains fondamentaux des ressortissants de l’UE et des pays tiers, notamment les normes les plus élevées en matière de protection des données;

E.  considérant toutefois qu'aujourd'hui la lutte contre la criminalité organisée ne continuera à progresser que moyennant un changement radical d'optique, lui permettant tout à la fois de résoudre des contraintes internes toujours plus complexes, et de relever le défi croissant de contraintes externes à la croissance exponentielle,

F.  considérant en particulier l'extension géographique d'une criminalité organisée ayant déjà tiré le meilleur parti, dans une Europe plus ouverte que jamais, de sa maîtrise parfaite des nouveaux moyens de déplacement, d'échange et de communication, alors même que les services répressifs sont encore souvent grevés de pesanteurs juridiques et administratives, qui entravent leur action quotidienne,

G. observant qu'il se produit une évolution des groupes criminels organisés vers des modèles entrepreneuriaux de plus en plus complexes et structurés, capables de pénétrer au cœur des marchés économiques et financiers et d'en causer l'altération dans leur recherche d'espaces économiques légaux par où canaliser, souvent au moyen d'opérations perfectionnées de blanchiment, les gains accumulés de manière illicite,

H. considérant que la constitution de sociétés opérant dans des secteurs caractérisés par la circulation de flux financiers considérables ou leur acquisition, notamment grâce au phénomène récurrent de l'interposition fictive dans la gestion de l'entreprise, représentent un objectif privilégié pour les groupes criminels organisés,

I.   estimant que l'action répressive ne suffit pas à contrer le phénomène de la criminalité organisée si elle ne s'accompagne d'une analyse fine de son caractère envahissant ainsi que de la capacité mafieuse à prendre surtout racine dans un contexte social affaibli,

J.   considérant que l'action de lutte contre la criminalité organisée doit s'appuyer sur des enquêtes approfondies portant sur la capacité d'accumulation de capitaux et sur la confusion entre activités économiques licites et illicites à l'échelle planétaire, en développant des actions en vue d'empêcher l'infiltration de l'administration publique et la compromission d'institutions, d'organisations de masse ou d'hommes politiques,

K. considérant que l'action de la criminalité organisée s'accomplit en bâtissant un consensus diffus et un contrôle du territoire par les activités illicites,

L.  observant que la criminalité organisée peut offrir aux organisations terroristes l'occasion de développer, par les canaux qu'elle utilise ordinairement, des trafics illégaux générateurs de profits illicites à réinvestir dans le déroulement d'activités terroristes,

M. considérant qu'au sein de ce combat contre le temps et l'espace, la lutte contre la criminalité organisée doit combiner l' obligation impérieuse de l'adaptation des moyens et méthodes mis à son service avec un art de l'anticipation reposant essentiellement sur l'utilisation pertinente et maximale des ressources potentielles du renseignement,

N. considérant que seule une politique proactive permettra à la fois de rattraper le réel - celui d'une coopération ultrasophistiquée entre les différents groupes criminels - et de désamorcer, par une politique de prévention impliquant de nouveaux acteurs mais toujours soucieuse du plein respect des droits fondamentaux, l'essentiel des menaces que ces organisations font peser sur nos sociétés,

O. Considérant le besoin général d'une amélioration des connaissances des phénomènes criminels et de leur circulation auprès de tous les acteurs impliqués dans la lutte anticriminelle,

P.  considérant que le soutien de l'opinion publique, généralement sous-informée, est une des clés du succès à moyen et long terme de ce combat,

Q. considérant que les outils communautaires disponibles - comme Europol et Eurojust - ne prendront leur pleine mesure qu'à partir du moment où ils bénéficieront d'une véritable autonomie d'action ; qu'il est par conséquent urgent de les doter des moyens d'agir plus librement qu'aujourd'hui, et d'établir dans le même temps le contrôle parlementaire adéquat permettant d'évaluer l'utilité et la plus-value réelle de leur action en matière de sécurité, ainsi que le plein respect des droits fondamentaux tels que contenus dans la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne,

R.  considérant avec intérêt qu'avec l'évaluation sur la menace du crime organisé (OCTA)(1), faite cette année par EUROPOL, les États membres disposent d'un document d'analyse dynamique de nature à faciliter la fixation de leurs priorités stratégiques, et que ce premier pas doit encourager le Conseil à poursuivre sur la voie d'une structuration pertinente de l'espace regroupant les éléments encore trop disparates de la lutte anticriminelle, notamment par l'approfondissement du concept d'architecture de sécurité interne initié par la présidence autrichienne et par le développement opérationnel du principe d'interopérabilité: ces deux éléments, combinés au recours à une méthodologie policière fondée sur le renseignement (ILLE(2)), doivent contribuer à développer des synergies nouvelles et à éradiquer toute concurrence parasite entre services d'analyse et/ou répressifs aux niveaux stratégique, tactique et opérationnel,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a.  l'invite à demander à tous les États membres de ratifier la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que les protocoles annexés contre la traite des personnes et contre le trafic de migrants, et de mettre en œuvre ces instruments normatifs;

b.  lui demande d'encourager vivement les États Membres à rester vigilants dans leur soutien aux programmes de formation et d'échange entre services et autorités compétents impliqués dans la lutte contre la criminalité organisée, et les invite à doter ces programmes - dans le cadre des perspectives financières et du programme général(3) correspondant, mais aussi du volet "sécurité" du septième PCRD - des ressources budgétaires suffisantes pour permettre leur réelle efficacité, et à mettre aussi les meilleures pratiques à la disposition des autres États membres;

c.  lui rappelle que le renforcement des instruments de la coopération policière et judiciaire passe aujourd'hui par une adaptation des structures internes traduisant un triple besoin de modélisation des procédures, de fluidité des canaux de transmission de l'information, et d'amélioration des connaissances relatives au phénomène de la criminalité organisée;

d.  l'invite à s’assurer, en vue de rendre les actions plus efficaces au niveau européen, que les États membres harmonisent, en étroite coopération, leurs dispositions pénales avec une référence particulière aux définitions des concepts et des délits dans les domaines du crime organisé et du terrorisme, ainsi que leurs procédures pénales, tout en maintenant totalement les garanties procédurales;

e.  lui suggère d'inviter les États membres à généraliser, dès que cela est possible, le recours aux techniques spéciales d'enquêtes et à développer la création d'équipes communes d'enquête (Joint Investigation Teams) instaurées par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête(4), dont le contenu a été très largement transposé par les États Membres(5), et à incorporer systématiquement l'aspect de la coopération sur le terrain dans les différents manuels de "meilleures pratiques" qui servent de canevas opérationnel aux services concernés;

f.   l'invite, de même que les États membres, à prêter attention au fait qu’il est nécessaire d’adopter des règles sur le crime organisé et le terrorisme pour la protection spéciale de l'ordre juridique et des intérêts financiers de l’Union européenne;

g.  tient d'autre part à insister auprès de lui sur le besoin d'une plus grande fluidité des canaux de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité, nécessitant des avancées législatives significatives tant dans des domaines précis - comme l'obtention et l'admissibilité des éléments de preuve, ou l'information financière destinée à identifier puis à neutraliser les produits du crime - que sur des questions de principe encore en suspens, comme le principe de disponibilité, qui doit être clairement défini et comprendre des sauvegardes en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier; à cet effet, lui demande instamment d'adopter d'urgence la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier, en prenant dûment en considération l'avis adopté pratiquement à l'unanimité par le Parlement;

h.  lui rappelle que tant les États membres que les institutions européennes peuvent faire appel aux compétences de l'Agence des droits fondamentaux nouvellement créée afin de protéger les droits prévus dans la Charte des droits fondamentaux et d'enquêter sur les cas qui ont été soulevés dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures; demande en outre au Conseil de recourir, si nécessaire, à cette possibilité, en particulier en vertu de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, et recommande d'en faire usage également dans le cas des États membres;

i.   l'invite à attirer l'attention des États membres sur la nécessité de renforcer les stratégies d'investigation en prévoyant une action efficace de lutte contre la criminalité organisée, grâce à la prédation systématique des ressources économiques et financières acquises de manière illicite;

j.   l'invite, suite au plan d'action sur les statistiques de la Commission (COM(2006)0437), à mobiliser les efforts des États membres dans la recherche d'une amélioration des connaissances de ces phénomènes criminels, par la mise au point et en réseau d'outils statistiques élaborés dans une perspective dynamique (comme c'est déjà le cas de l'OCTA), sur la base d'indicateurs communs, de manière à ce que les renseignements diffusés soient comparables et, outre la transcription fidèle d'un état des lieux du crime organisé, proposent également des stratégies et recommandations d'action intelligibles et transposables par les services actifs sur le terrain;

k.  lui demande de rendre effective la nécessaire autonomisation d'Europol et d'Eurojust par l'attribution de pleins pouvoirs d'initiative dans leur domaine de compétence, afin que ceux-ci puissent passer d'un rôle de coordination à un rôle moteur dans la lutte contre la criminalité organisée à l'échelon européen, tout en respectant la nécessité de prévoir, avec les autorités compétentes des États membres, des séances de coordination de manière à ne causer aucun préjudice à l'action de ces dernières ni entraîner déséquilibres ou doublons; précise qu'une telle extension de leurs compétences doit être assortie de la mise en œuvre d'un véritable contrôle parlementaire que seul le Parlement européen est en mesure, à la fois pour des raisons de légitimité et d'efficacité, d'exercer correctement;

l.   l'invite à considérer qu'aucune piste ne doit être négligée en matière de prévention, le sujet méritant une attention particulière, notamment au travers d'initiatives visant à protéger efficacement - outre leurs victimes - les témoins d'actes criminels, de manière à libérer des sources d'information souvent assujetties au silence par la pression constante du chantage et de la terreur que font peser sur elles les organisations criminelles;

m. lui suggère l'organisation d'un véritable débat sur la pertinence d'un statut du collaborateur de justice à l'échelon européen, et de sa compatibilité avec le socle de nos valeurs communes de respect des droits de l'homme et de la dignité de la personne, afin d'asseoir la recherche optimale d'informations sur un socle juridique préétabli et accepté par tous;

n.  convaincu que le soutien de l'opinion publique est, à moyen et long terme, une des conditions du succès de la lutte contre la criminalité organisée, lui demande dès lors d'inviter les États membres à produire un effort significatif de communication à l'intention du grand public pour faire connaître les succès obtenus grâce au bon fonctionnement de la coopération entre différents services répressifs et judiciaires, et surtout, la part qu'y ont pris les instruments et acteurs communautaires, afin de susciter une prise de conscience de la valeur ajoutée apportée par les initiatives de l'Union dans ce domaine vital pour les citoyens;

o.  lui suggère une prise en compte approfondie des enseignements tirés des enquêtes périodiques d'Eurobaromètre (comme celle de mars 2006 sur la criminalité organisée et la corruption(6)), qui doivent se voir assigner la mission de vérifier la perception par les citoyens européen du rôle joué par l'UE dans ce domaine et des évolutions souhaitées au niveau européen,

p.  lui demande en conséquence, s'appuyant sur le Livre Blanc sur leur communication(7), de contribuer à l'élaboration d'une réelle stratégie d'organisation et de diffusion de ces messages à l'intention du grand public, à laquelle l'EUCPN pourrait être étroitement associé, moyennant un élargissement de ses compétences(8);

q.  lui suggère de demander aux États membres de promouvoir des programmes en particulier au niveau local pour sensibiliser l’opinion dans le domaine du trafic humain à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail, essentiellement des femmes et des enfants;

r.   lui demande instamment de décliner le caractère proactif de la politique européenne de lutte contre le crime organisé dans le cadre de nos accords de coopération avec les pays tiers, tout en adoptant en même temps, un cadre strict comprenant des garanties contraignantes en ce qui concerne les droits fondamentaux; souligne à cet effet que l'OCTA balise clairement les pistes à suivre, en stigmatisant utilement les secteurs d'activité et les connexions en place de groupes criminels dont l'origine géographique a pu être identifiée;

s.   lui conseille, compte tenu de la porosité à la criminalité que l'appareil d'État de certains pays frontaliers de l'Union présente encore trop souvent, d'adopter une approche spécifique s'articulant autour d'une initiative nouvelle en matière de transparence et de lutte contre la corruption ayant vocation à structurer nos relations avec les pays tiers, tout particulièrement les pays voisins de l'UE;

t.   lui conseille en outre de demander aux États membres la plus grande vigilance sur les liens éventuels entre organisations terroristes et groupes criminels organisés, avec une attention particulière au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme;

u.  l'invite, par ailleurs, à tenir compte du rôle fondamental du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne auquel est confiée la supervision des instruments particuliers et des connaissances sectorielles de l'Union européenne, ainsi que le raccordement et l'intégration des flux d'information en provenance des forces de police et des services de sécurité des États membres;

v.  invite la Présidence du Conseil à reprendre et à intensifier les réflexions entamées sous la présidence autrichienne en vue d'élaborer une véritable "Architecture de sécurité interne".

w. invite le Conseil à agir par des initiatives tendant en priorité à l'interception des capitaux financiers provenant d'opérations de blanchiment et à la confiscation des biens issus d'activités criminelles et mafieuses, ainsi qu'à promouvoir, aux niveaux national et communautaire, de mesures législatives permettant le remploi à des fins sociales des biens et capitaux susdits;

x.  lui demande de s'employer auprès de tous les pays qui ne l'ont pas encore fait, à les convaincre de signer et ratifier la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et de ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption;

y.  lui demande de promouvoir dans les États membres, notamment dans les régions où l'influence culturelle et sociale de la criminalité organisée est plus forte, des projets d'éducation à la légalité, dans les écoles comme dans les quartiers à risque, en vue de combattre, par un grand projet pédagogique, la criminalité organisée;

z.   lui demande de surveiller l'action d'administration et de gouvernement des corps élus, de niveau national, régional ou local, comptant dans leurs rangs des hommes politiques sur qui pèsent des charges pénales en rapport avec la criminalité organisée ou mafieuse;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

(1)

"Organised Crime Threat Assesment" - version disponible : http://www.Europol.eu.int/publications/OCTA/OCTA2006.pdf

(2)

Intelligence Led Law Enforcement.

(3)

Programme général "Sécurité et protection des libertés" comprenant notamment le programme spécial " Prévention et Lutte contre le crime, 2007-2013"

(4)

JO L 162 du 20.6.2002, p.1.

(5)

Voir le Rapport de la Commission sur la transposition juridique de la décision-cadre du Conseil du 13 Juin 2002 et son annexe (COM (2004) 858 final).

(6)

http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_245_

(7)

http://ec.europa.eu/communication_white_paper/doc/white

(8)

www.eucpn.org : http://www.eucpn.org/keydocs/l_15320010608en00010003.pdf


PROPOSITION DE RECOMMANDATION B6‑0073/2006 (19.1.2006)

conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement

déposée par Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE

sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'élaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée,

–   vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,

A. considérant qu'il est nécessaire d'élaborer un nouveau concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée au niveau de l'UE en association avec des organes de l’Union comme Europol, Eurojust, le CEPOL et la task‑force des chefs de police,

B.  considérant que plusieurs initiatives, de nature législative et non législative, contribuant à prévenir la criminalité organisée et à lutter contre ce phénomène ont été approuvées au niveau de l'UE depuis la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)  ratifier et mettre en œuvre les instruments juridiques concernant Europol et Eurojust, afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée;

b)  instaurer un cadre complet et cohérent pour la coopération au niveau des services répressifs dans la lutte contre la criminalité organisée;

c)  procéder à un rapprochement des législations en vue de compléter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaire en matière pénale;

d)  soutenir l'élaboration de stratégies multilatérales pour lutter contre la criminalité organisée;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'au Conseil européen.


PROCÉDURE

Titre

Proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée

Numéro de procédure

2006/2094(INI)

Proposition(s) de recommandation de base

B6-0073/2006

 

 

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

LIBE
27.4.2006

Date de la décision d'élaborer un rapport


4.10.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

 

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Bill Newton Dunn
4.10.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

12.9.2006

19.12.2006

27.2.2007

21.3.2007

11.4.2007

Date de l'adoption

11.4.2007

Résultat du vote final

+

-

0

46

1

0

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Mladen Petrov Chervenyakov, Carlos Coelho, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Claudio Fava, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Elly de Groen-Kouwenhoven, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Stavros Lambrinidis, Dan Mihalache, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Inger Segelström, Søren Bo Søndergaard, Károly Ferenc Szabó, Adina-Ioana Vălean, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Edit Bauer, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Maria da Assunção Esteves, Luis Herrero-Tejedor, Sophia in 't Veld, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Jörg Leichtfried, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marian-Jean Marinescu, Witold Tomczak

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Date du dépôt

20.4.2007

 

Observations (données disponibles dans une seule langue

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