Procédure : 2006/2274(INI)
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A6-0159/2007

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PV 23/05/2007 - 14
CRE 23/05/2007 - 14

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PV 24/05/2007 - 9.1
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P6_TA(2007)0212

RAPPORT     
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26.4.2007
PE 384.517v02-00 A6-0159/2007

sur la communication intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d’innovation élargie pour l’UE"

(2006/2274(INI))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: Adam Gierek

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
 AVIS DE COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
            AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la communication intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d’innovation élargie pour l’UE"

(2006/2274(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d’innovation élargie pour l’UE" (COM(2006)0502),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Investir dans la recherche: un plan d’action pour l’Europe" (COM(2003)0226),

–   vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne intitulée "Davantage de recherche et d’innovation – Investir pour la croissance et l’emploi: une approche commune" (COM(2005)0488) et les documents de travail de la Commission y afférents (SEC(2005)1253 et SEC(2005)1289),

–   vu le rapport de janvier 2006 du groupe d'experts indépendant sur la R&D et l'innovation constitué à la suite du sommet de Hampton Court, intitulé "Créer une Europe innovante" ("rapport Aho"),

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui prévoient de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, et les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et des 23 et 24 mars 2006,

–   vu les conclusions de la 2769e réunion du Conseil "Compétitivité" du 4 décembre 2006(1),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Actions communes pour la croissance et l’emploi: le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)0330),

–   vu les programmes nationaux de réforme (PNR) présentés par les États membres, les rapports d’automne des États membres 2006 sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme(2), et l’évaluation de la mise en œuvre de ces PNR par la Commission dans son rapport de situation annuel (COM(2006)0816),

–   vu la recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008)(3) et la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(4), qui, ensemble, constituent les "lignes directrices pour la croissance et l’emploi",

–   vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(5),

–   vu la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)(6),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l’Institut européen de technologie (COM(2006)0604),

–   vu la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000)0412) et le texte révisé par la Présidence(7),

–   vu l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation(8), et la communication de la Commission intitulée "Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement" (COM(2006)0728),

–   vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Rapport 2006 sur la compétitivité européenne" (SEC(2006)1467) et la communication de la Commission intitulée "Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne" (COM(2006)0697),

–   vu le "Tableau de bord européen de l’innovation 2006", qui montre sans ambiguïté que les États-Unis et le Japon continuent d'occuper en la matière une position qui les place devant l'UE(9),

–   vu les "Perspectives de l'OCDE de la science, de la technologie et de l'industrie, éd. 2006"(10),

–   vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation – Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune(11),

–   vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur la future politique des brevets en Europe(12),

–   vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne(13),

–   vu le rapport du groupe d’experts de juillet 2004 intitulé "Improving institutions for the transfer of technology from science to enterprise" (améliorer les institutions en vue du transfert de technologie du monde scientifique au monde des entreprises),

–   vu le document de travail du Comité économique et social européen du 8 novembre 2006 intitulé "L'investissement dans la connaissance et l'innovation" (Stratégie de Lisbonne), rapport d'information INT/325,

–   vu l’initiative i2010, et notamment la communication de la Commission intitulée "Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement – Accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous" (COM(2006)0173),

–   vu le document de travail de la Commission sur "l’innovation dans les services" du mois de novembre 2006,

–   vu le rapport de la commission du développement régional intitulé "Contribution de la future politique régionale au renforcement des capacités d'innovation de l'Union européenne" (A6‑0000/2007),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A6‑0159/2007),

A. considérant l’état d’avancement de la Stratégie de Lisbonne et, par conséquent, l’importance d’une stratégie d’innovation encore plus large face à la concurrence mondiale,

B.  considérant que la différenciation par l'innovation est l'une des voies qui s'offrent à l'Union européenne pour affronter les défis de la mondialisation,

C. considérant qu'il convient de mettre l'accent aussi bien sur le transfert des découvertes universitaires, en particulier vers les PME, que sur la disponibilité des résultats de la recherche, en particulier en ce qui concerne les innovations ayant une dimension sociale, et que la concentration géographique des plateformes d'innovation doit être envisagée de manière à permettre l'utilisation des compétences et de la diversité existant dans différentes régions de l'UE,

D. considérant que les vastes connaissances scientifiques spécialisées rassemblées dans les centres de recherche de l'Union européenne ne sont pas suffisamment exploitées,

E.  considérant qu'en matière de soutien à l'innovation, l'environnement n'est pas compétitif et n'offre pas des conditions transparentes et équitables à tous les acteurs accomplissant des activités novatrices, y compris les petites entreprises innovantes et les centres d'innovation technologique,

F.  considérant que la manière classique d'aborder la promotion de l'innovation – combinant avancées technologiques et attraction de la demande – ne suffit pas en soi et qu'elle exige la promotion simultanée de conditions de marché favorables pour créer un environnement réglementaire propice à l'innovation,

G. considérant qu'un marché intérieur fonctionnant correctement, soutenu par la nouvelle directive sur les services, crée un environnement favorable à l'innovation grâce à une concurrence accrue dans une aire économique plus vaste et plus stable, attirant davantage d'investissements et encourageant la mobilité des travailleurs,

H. considérant que des obstacles entravant la mobilité des marchandises, des services et de la main-d'œuvre persistent dans le marché unique, ce qui prive les entreprises européennes de l'échelle nécessaire pour mettre à profit les investissements dans la recherche et l'innovation,

I.   considérant que l'objectif premier de l'innovation réside dans le renforcement de la compétitivité de l’UE et une meilleure qualité de vie de ses citoyens,

J.   considérant que le principe d'excellence, surtout indiqué dans le soutien à la recherche scientifique hautement prioritaire, fait obstacle à une saine concurrence dans le secteur du soutien à l'innovation et exclut les acteurs plus petits (entreprises innovantes, centres de technologie et d'innovation centres de recherche) des programmes d'aide,

K. considérant que l'innovation permet également le maintien des secteurs traditionnels,

L.  considérant le rôle de l’innovation dans l'élaboration des modèles sociaux des États membres de l’UE,

M. considérant que l'innovation peut contribuer à l'intégration de certains groupes sociaux, comme c'est le cas pour les personnes handicapées,

N. considérant que les biens, les services et les processus offrent un potentiel d'innovation sous-exploité dans l'UE,

O. considérant l’importance du soutien institutionnel au processus de gestion du savoir en matière d’innovation et de droits d’auteur,

P.  considérant le financement de la politique d’innovation et l’importance accrue qu’elle accorde aux marchés publics et aux partenariats public-privé,

Q. considérant que l’enseignement, y compris l'enseignement interdisciplinaire, couvrant des domaines qui touchent aux savoirs traditionnels constitue une condition d’innovation et que l'innovation devrait faire partie intégrante des programmes d'enseignement à tous les niveaux d'éducation,

R.  considérant que la formation tout au long de la vie peut contribuer au développement de la connaissance en matière d’innovation et que la promotion de la société de l’information permet de lutter contre la marginalisation sur le marché de l’emploi,

S.  considérant que l'établissement de normes et de règles européennes en matière de qualité pour ce qui concerne la phase initiale de développement de produits et de services de nouvelle génération pourrait être source d’innovation,

T.  considérant que le septième programme-cadre doit favoriser la mise en place d’un espace européen de la recherche renforcé et élargi, axé sur des missions concrètes et ciblées,

U. considérant que la définition de l'innovation dans le "manuel d'Oslo" de l'OCDE a été interprétée dans un sens large et qu’elle devient la norme dans les institutions européennes,  

1.  est favorable à la proposition de la Commission visant à lancer une nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes dans le but de faciliter la mise sur le marché de nouveaux produits et services innovateurs dans des domaines pour lesquels l’UE peut devenir chef de file au niveau mondial; estime que la nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes, qui devrait plus particulièrement porter sur la création et la commercialisation de nouveaux produits et services innovants, doit être surtout lancée dans les domaines où il existe une forte demande potentielle, tout en veillant à ce que les régions moins développées ne restent pas à la traîne;

2.  rappelle qu'il est important de faire appel à une notion élargie de l'innovation pour intégrer aussi bien le secteur des services, y compris l'activité touristique, que l'innovation non technologique – c'est‑à‑dire l'activité innovante en matière de commercialisation et d'organisation – dans la conception de politiques de soutien à l'innovation; s’associe pleinement aux conclusions du Conseil “Compétitivité” du 5 décembre 2006 demandant à la Commission d’élaborer une orientation politique relative à l’innovation dans le domaine des services et à l’innovation non technologique et demande à la Commission d’associer, en particulier, à ces réflexions les organisations représentatives des petites entreprises et des entreprises à caractère artisanal;

3.  fait observer que si les petites et moyennes entreprises, les "clusters" et la coopération entre organismes, entreprises, universités et centres de recherche ont un rôle particulier à jouer dans la création et la mise en œuvre de solutions innovantes, y compris dans des secteurs de faible ou moyenne technologie, le soutien public systématique, dans des conditions transparentes, fait défaut; est favorable néanmoins au nouveau cadre de l'aide publique à la recherche et développement et à l'innovation qui établit une liste de mesures spécifiquement conçues pour soutenir les activités innovantes des PME;

4.  presse les États membres de redynamiser les entreprises européennes et leur potentiel d'innovation en limitant la bureaucratie, ce qui permettra d'améliorer la qualité de la réglementation tout en allégeant la charge administrative; est fermement convaincu qu'une amélioration de la réglementation, et en particulier un allégement du fardeau réglementaire superflu qui pèse sur les PME, contribuera à l'instauration de conditions de marché favorables, qu'elle aidera à introduire des produits et des services nouveaux et innovants sur les marchés pilotes et qu'elle accroîtra également la confiance et le sentiment de sécurité des consommateurs;

5.  se félicite de l’ouverture de la "Stratégie d’innovation élargie" en faveur des petites et microentreprises dont le potentiel d’innovation, en particulier de basse ou de moyenne technologie et d’innovation non technologique, est à ce jour insuffisamment reconnu et exploité; regrette cependant que la communication de la Commission sur la mise en pratique du savoir ne propose pas de mesures opérationnelles qui leur seraient destinées; demande donc à la Commission et au Conseil d’intégrer leurs spécificités et besoins dans les dix priorités de la Stratégie et prie la Commission, en liaison avec leurs organisations représentatives, de soumettre au Conseil et au Parlement un programme spécifique de développement de l’innovation au sens large dans ces entreprises, quel que soit leur secteur d’activités;

6.  souligne l'importance de la science, de la technologie et de l'innovation dans l'éducation et la culture; insiste sur la nécessité d’introduire dans les programmes d'enseignement des activités et des initiatives destinées à susciter l’intérêt des jeunes pour la science et l’innovation; est d’avis qu’il faut développer l'apprentissage tout au long de la vie, aussi bien quantitativement que qualitativement, et encourager l'utilisation des TIC afin de créer une société basée sur la connaissance dont l’innovation européenne pourra tirer parti;

7.  recommande à la Commission et aux États membres d'évaluer le bien-fondé de la création d'un système de formation continue véritablement européen, qui contribuerait à bâtir un marché du travail plus solide en Europe;

8.  estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures, aux niveaux européen, régional et local, afin d'accroître le nombre des diplômés des écoles d'ingénieur et des filières scientifiques ou techniques, et en particulier le nombre de femmes, y compris dans la recherche fondamentale, notamment par le biais du programme spécifique "Personnes" du septième programme-cadre, en accordant des bourses, des primes et autres incitations et, au moyen de projets de tutorat et d'autres actions de soutien, en incitant les femmes à créer des entreprises dans le secteur de l'innovation;

9.  propose de mettre en place l’infrastructure technologique et scientifique nécessaire à la création de solutions novatrices dans les établissements d’enseignement supérieur existants de manière à garantir des perspectives de développement aux centres de recherche; rappelle qu'il est important de financer des infrastructures technologiques et physiques de qualité afin d'attirer les investissements et de faciliter la mobilité du travail;

10. souligne que les processus innovants requièrent une organisation territoriale adéquate, créant de nouveaux modèles dans les rapports entre entreprises, centres de recherche, universités (tels que "clusters", districts et plateformes) et produisant les effets positifs que l'innovation peut avoir sur les processus organisationnels; invite les États membres à utiliser les Fonds structurels pour créer des infrastructures technologiques nouvelles et renforcer celles qui existent, afin de développer l'innovation, et ce, sous forme de centres d'innovation, d'incubateurs techniques et de centres de recherche et développement, dans les régions dotées d'un potentiel suffisant en matière de capacité innovante et de savoir; estime qu'une condition préalable au développement des capacités d'innovation dans l'Union européenne est un accès au haut débit, libre ou à faible coût, facilitant les initiatives basées sur la connaissance; se félicite des efforts visant à promouvoir le transfert de savoir entre les universités et autres organismes de recherche publics et le milieu industriel;

11. invite les États membres à envisager et à mettre en œuvre des incitations fiscales qui encouragent les entreprises à investir davantage dans la recherche, le développement et l’innovation, notamment, le cas échéant, en réexaminant à fond les dispositifs en vigueur et les mesures d'incitation;

12. invite les États membres à œuvrer ensemble sans tarder à l'achèvement du marché intérieur et à trouver un accord politique sur des mesures, législatives et non législatives, dans les secteurs où des entraves persistent qui font obstacle à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des travailleurs, empêchant ainsi les entreprises de capitaliser ce qu'elles investissent dans l'innovation;

13. estime qu'il est nécessaire de réduire les obstacles à la libre circulation des facteurs de production et des produits au sein du marché intérieur, étant donné que celle-ci peut contribuer à faciliter l'accès au capital-risque, à améliorer la mobilité des chercheurs et des biens et services technologiquement innovants ainsi qu'à rendre plus fluide la transmission des connaissances, tout cela contribuant à la construction d'un véritable espace européen d'innovation; estime qu'il convient d'envisager plus largement des solutions innovantes utiles spécifiques à l'industrie des services et est convaincu que la poursuite de la suppression des entraves à la libre circulation des biens, des services et des capitaux, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des personnes, y compris celle des travailleurs, stimulera l'innovation;

14. prend acte des effets positifs des plateformes technologiques européennes, demande aux États membres de les soutenir et encourage la création de réseaux de telles plateformes; estime également positive la décision du Conseil relative aux initiatives technologiques européennes communes dans des domaines-clés pour l’innovation européenne, qui prendront la forme de partenariats public-privé;

15. invite les États membres à déterminer (en tenant compte de leurs priorités) les priorités pour l'innovation, tant dans le domaine de la recherche appliquée et des technologies que dans les secteurs non technologiques, tels que la théorie de la gestion, qui permet de limiter la bureaucratie et à soutenir, outre leurs propres priorités, les priorités établies par les plateformes technologiques européennes (PTE) dans le domaine de l'innovation;

16. invite la Commission à promouvoir les échanges de meilleures pratiques et à favoriser la définition et la mise en commun des enseignements tirés des pratiques erronées, en particulier afin de promouvoir une meilleure réglementation des initiatives technologiques communes sur la base de partenariats public‑privé spécialisés, ce qui stimulerait le développement de l'innovation, notamment dans les régions de l'UE moins développées;

17. attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que si un Institut européen de technologie était créé, il devrait avoir pour ambition d'investir dans les relations entre les établissements scientifiques et les entreprises en donnant une priorité à l'innovation et pense que l'Institut européen de technologie, outre son rôle de coordonnateur entre les trois pôles du triangle de la connaissance, devrait contribuer à dynamiser la concurrence dans les secteurs de l'innovation et, par conséquent, pouvoir contribuer fortement à la traduction concrète du potentiel d'innovation européen;

18. prend acte de la constitution du Conseil européen de la recherche et demande qu'un des grands critères de sélection des thèmes de recherche soit l'innovation et la possibilité d'application pratique des projets retenus;

19. souligne qu'il considère comme un minimum l'objectif de 3 % du PIB pour les dépenses en R&D indiquées dans la stratégie de Lisbonne;

20. comprend que les incertitudes inhérentes à la R&D découragent les marchés financiers d'investir dans des projets R&D; se félicite de la proposition de la Commission de lancer une facilité de financement à risque partagé (SFRP) qui soutiendra l'investissement dans des projets de recherche, de développement technologique et de démonstration à haut risque par des prêts et des garanties;

21. prend acte du Programme pour l’innovation et la compétitivité prévoyant des instruments financiers appropriés, ainsi que de la communication de la Commission intitulée "Financer la croissance des PME", qui énonce des mesures concrètes destinées à accroître les investissements de capital-risque;

22. souligne que l'accès des PME, des microentreprises et des petits entrepreneurs aux financements est indispensable au renforcement de la R&D, au développement de nouvelles technologies et à la mise sur le marché de solutions innovantes; à cet égard, souligne qu'il convient d'encourager tout à la fois le financement à un stade précoce et le financement permanent pendant une période suffisamment longue; souligne cependant que le système actuel de capital‑risque ne répond pas aux besoins de financement du groupe-cible, en particulier en matière d’innovation non technologique; demande donc, dans ce contexte, aux États membres d'utiliser des deniers publics, notamment les Fonds structurels, pour entreprendre de mettre sur pied des fonds de capital-risque sous la forme de partenariats public-privé, dans des régions et dans des secteurs à potentiel d'innovation et à base de savoir solide; demande en outre à la Commission, à la Banque européenne d´investissement (BEI) et au Fonds européen d´investissement (FEI) de définir des modes de financements appropriés en adaptant le capital‑risque ou en concevant si nécessaire des instruments financiers novateurs;

23. invite les États membres, les autorités régionales et les communautés locales à adopter des solutions innovantes respectueuses de l’environnement dans le cadre du Programme pour l’innovation et la compétitivité et attire également l'attention sur la possibilité d’utiliser l'aide financière pour les PME, comme dans le programme JEREMIE; invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à utiliser les nouvelles sources d'aide financière à la recherche axée sur l'innovation, comme le système des "chèques‑innovation"; encourage les acteurs responsables au niveau régional à utiliser les Fonds structurels pour financer des mesures expérimentales et donc présentant des risques;

24. demande aux acteurs responsables, aux niveaux régional et local, de créer des conditions favorables à l'innovation et de placer sa promotion au centre des programmes opérationnels, ainsi que de consacrer une large part des crédits provenant des Fonds structurels à des investissements dans la connaissance, l'innovation et la formation complémentaire afin, entre autres avantages, de créer des emplois, d'améliorer l'employabilité et de contrer les tendances à la fuite des cerveaux et au dépeuplement; invite aussi les États membres à encourager cette approche par des investissements publics dans un enseignement supérieur qui s'attache à développer individuellement les talents;

25. demande à la Commission d'évaluer les résultats obtenus en appréciant projets et actions d'un point de vue qualitatif, quantitatif et financier, d'une façon propre à améliorer, après un laps de temps, l'efficacité des actions à venir;

26. s'attend à que la concurrence accrue qui résulte du marché intérieur encourage les entreprises à augmenter les ressources affectées à la recherche et à l'innovation; invite les entreprises à réinvestir une partie de leurs bénéfices dans le secteur de la recherche et du développement technologique;

27. estime que l'éco-innovation joue un rôle important dans l'amélioration de l'efficacité énergétique, du développement non polluant et fiable des approvisionnements énergétiques (y compris les énergies renouvelables et l'énergie fossile propre), ainsi que dans la promotion de la compétitivité européenne; estime par conséquent que l'éco-innovation doit recevoir davantage d’attention dans les agendas européens et nationaux de l’innovation et que l'Union européenne doit appliquer l'approche "toprunner";

28. fait observer que les centres urbains peuvent jouer un rôle important dans l’élaboration de la stratégie d’innovation pour l’ensemble d’une région et qu’ils peuvent, le cas échéant, prendre l’initiative de certains projets prometteurs, tels que l’exploitation du potentiel de thermo-modernisation et de cogénération, voire prendre d’autres initiatives au niveau du développement des parcs scientifiques et technologiques;

29. insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontées les régions moins développées pour attirer des capitaux privés d'investissement et invite les États membres, ainsi que les acteurs de niveau régional ou local, à davantage recourir aux facilités de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI); les invite à promouvoir et renforcer les partenariats public-privé dans le cadre des mesures pour l'innovation, en mettant plus particulièrement l'accent sur les meilleures pratiques et le meilleur rapport qualité-prix pour les deniers publics;

30. insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de l'entreprise dans l'activité innovante, en tant qu'acteur et moteur principal de celle-ci et non comme simple récepteur des processus et mécanismes d'innovation;

31. prend acte de l’initiative "Europe INNOVA", qui adopte une approche plus dynamique de la création et du soutien d’entreprises innovantes dans le secteur des services;

32. invite la Commission à favoriser le recours aux nouveaux réseaux d'Euro Info Centres et de Centres Relais Innovation qui, au niveau des régions, mettent à la disposition de tous les acteurs de l'innovation, notamment des particuliers et des petites entreprises innovantes, des services professionnels dans divers domaines; encourage les organisations sectorielles et intermédiaires telles que les chambres de commerce et autres centres d’information à s’organiser, en coopération avec les Euro Info Centres et les Centres Relais Innovation, de manière à devenir des points d’information communs; demande en outre à la Commission de soutenir le rôle que jouent les organisations intermédiaires représentatives des PME en tant que sources d'innovation et conseillers dans ce domaine, en apportant une aide à ces réseaux de conseil;

33. invite instamment les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de réduire les disparités régionales qui font obstacle à la création d'un espace scientifique et technologique européen;

34. estime que les marchés publics – s'ils sont orientés vers la création de biens plus performants et efficaces et vers la fourniture de services organisés rationnellement, se caractérisant par un meilleur rapport qualité-prix –, jouent un rôle stratégique dans la promotion de produits et services innovants; invite les États membres et les autorités régionales et locales à tenir compte du caractère novateur des offres lorsqu'ils retiennent les meilleures d'entre elles;

35. se félicite de l'intention manifestée par la Commission de publier des lignes directrices devant permettre de faire l'usage le plus efficace possible du cadre juridique consolidé en matière de marchés publics, ne favorisant pas seulement la concurrence, mais rendant les règles plus souples, en encourageant ainsi l'adoption de solutions innovantes et la créativité;

36. invite le Conseil et la Commission à améliorer les normes juridiques en rapport avec les aspects économiques de la recherche et de l'innovation, de façon à renforcer la protection au niveau de la diffusion des procédés, des techniques et des découvertes dans un contexte d'ouverture internationale;

37. note que, dans le domaine des services, l'innovation joue un grand rôle économique et que la protection de la propriété intellectuelle est souvent limitée en Europe aux secrets commerciaux; estime que les petites entreprises jugent difficiles et coûteuses la négociation et l'application d'accords de confidentialité, ce qui peut gêner les coopérations et la levée de capitaux;

38. souligne que les efforts doivent être centrés sur les moyens de faciliter la conversion des résultats de la recherche en produits commercialisables, en particulier pour les PME (tout en prenant garde de ne pas étouffer la recherche fondamentale), et est convaincu qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus globale, établissant un équilibre entre le renforcement de la coopération entre la recherche et les entreprises, d'une part, et les intérêts des consommateurs, de la société civile et de l'environnement, d'autre part, avec la participation de tous les acteurs locaux (publics et privés); se félicite du fait que la Commission ait l'intention d'adopter une communication pour promouvoir le transfert de connaissances entre les universités et d’autres organisations de recherche publique et l’industrie;

39. déclare qu'une protection suffisante et sûre des droits d'auteur et un système de brevets sont essentiels dans la mise en place d’une économie et d’une société innovantes basées sur la connaissance; confirme la nécessité de réformer la politique des brevets en Europe, tout en reconnaissant qu’il s'agit d'un processus à long terme; invite la Commission à mettre sur pied, en coopération avec les États membres, un groupe d’experts, comprenant des économistes, en vue d’examiner la situation, y compris la question de la brevetabilité; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet;

40. demande à la Commission de présenter, en collaboration avec les États membres, un plan en vue de l'intégration de l'Organisation européenne des brevets dans la Communauté, afin de traiter les questions de contrôle démocratique et de cohérence de la politique communautaire que soulève la réglementation sur les brevets;

41. invite la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres, des mesures alternatives et complémentaires aux mesures de protection juridique des brevets, afin de défendre les auteurs et les modèles de création émergents contre le chantage et le non‑respect de la réglementation en vigueur (tels que les systèmes de certification des logiciels libres et Open Source dits logiciels Floss);

42. se félicite des récentes initiatives prises par la Commission en matière d'accès ouvert, visant à améliorer la diffusion du savoir scientifique;

43. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les prescriptions communes régissant la brevetabilité soient adaptées aux conditions qui prévalent dans chaque secteur en particulier;

44. invite la Commission et les États membres à proposer, dans le cadre du nouveau brevet communautaire, une procédure pour l’élimination des brevets d’intérêt mineur, ainsi que les brevets "dormants", déposés dans le seul but d'interdire;

45. invite la Commission, en coopération avec les organismes européens de normalisation, à accélérer le rythme de la normalisation à l'échelle européenne et à utiliser efficacement les normes qui existent déjà;

46. est convaincu qu'en définissant plus rapidement des normes européennes d'interopérabilité, on contribuera au développement des marchés pilotes, en particulier en ce qui concerne les services et les techniques de pointe, ainsi qu'à l'application de ces normes au niveau mondial, de sorte que les entrepreneurs européens seront avantagés par rapport à d'autres acteurs sur le marché mondial;

47. invite les États membres à encourager la recherche du consensus en matière de normes européennes, vu qu’une décision rapide dans ce domaine est vitale pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE, les échanges commerciaux transfrontaliers et, partant, le retour sur les investissements effectués par les entreprises dans la recherche et l'innovation;

48. invite la Commission à ne pas seulement soutenir l'adoption, mais également l'application des normes européennes, en particulier en veillant à ce qu'elles soient communiquées d'une manière simple aux petites et moyennes entreprises; estime que des manuels et des guides devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

49. se félicite de la coopération de l'UE avec les organismes de régulation au niveau mondial et s'attend à ce que la normalisation permette le déploiement rapide et efficace d'innovations techniques;

50. est d'avis que la fragmentation des normes à l'échelle mondiale n'est pas souhaitable; recommande que la Commission, les États membres et les différents instituts de normalisation européens et internationaux s'attachent, chaque fois que cela est possible, à donner une dimension internationale aux nouvelles normes;

51. rappelle la définition de norme ouverte adoptée par la Commission en vertu de laquelle i) la norme est adoptée et sera conservée par une organisation sans but lucratif, et son élaboration s’effectue sur la base d'une procédure décisionnelle ouverte à laquelle toutes les parties intéressées ont accès; ii) la norme a été publiée et les spécifications de la norme sont soit librement accessibles, soit disponibles contre une somme symbolique; iii) la propriété intellectuelle − par exemple les brevets susceptibles d'exister − de la norme ou des parties de celle-ci est irrévocablement accessible sur la base de l’exemption de redevances;

52. rejoint la Commission dans son analyse selon laquelle la "politique de clusters" est devenue un élément important des politiques d'innovation des États membres; invite les acteurs, notamment de niveau régional ou local, à promouvoir ces regroupements, ainsi que les centres d'innovation et de technologie, dans les centres urbains et les campagnes, de manière à établir un meilleur équilibre entre régions; encourage les États membres à promouvoir, sur leur territoire, la création de "régions de la connaissance" et de "clusters" ainsi qu'à favoriser la coopération européenne et transfrontalière ainsi que la coopération avec les experts de pays tiers; souligne à cet égard combien il importe de créer des structures de gouvernance de façon à améliorer la coopération des différents acteurs formant un "cluster" et demande que ces "clusters" soient aussi orientés vers les activités transfrontalières, en s'inspirant fortement de l'expérience des "eurorégions", qui possèdent des structures transfrontalières et des réseaux sociaux;

53. prend acte de l’initiative du Comité des régions visant à mettre en réseau les régions au sein d’une plateforme interactive de communautés territoriales ayant pour objectif la comparaison et l’échange des expériences acquises dans le cadre de la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

54. demande à la Commission d'assurer le suivi de l'innovation dans les régions et de mettre au point, à l'échelle de l'UE, un système commun d'indicateurs d'innovation permettant de mieux mettre en évidence l'ardeur des États membres et des régions à innover;

55. invite instamment les États membres à mieux faire connaître les possibilités de carrière scientifique, en mettant en avant les mesures d'incitation et les récompenses existantes, comme le prix Descartes, l'initiative Aristote et les distinctions accordées aux jeunes scientifiques, et en offrant des conditions attrayantes afin d'attirer en Europe les scientifiques les plus brillants et à l'esprit le plus novateur;

56. presse la Commission, les États membres et les autorités régionales d’instaurer et de promouvoir des prix nationaux et européens de l'innovation;

57. considère que, pour que les biens et les services auxquels s'appliquent les résultats de la recherche soient mieux acceptés par les citoyens, il est nécessaire d'améliorer la confiance et la sécurité de ces derniers au moyen d'instruments adéquats de protection des consommateurs;

58. souligne que l'innovation constitue un moyen pour améliorer la vie des citoyens de l'UE et non un but en soi; estime en conséquence que la concurrence et la libéralisation de produits et services contribuent certes à la réalisation de cet objectif, mais qu'elles doivent être accompagnées de mesures de contrôle et de protection des citoyens lorsque l'intérêt public le justifie;

59. estime qu'il est nécessaire de mieux accompagner les mesures dans le domaine de l'innovation par des campagnes d'information et souligne la nécessité d'échanger les expériences accumulées grâce aux projets déjà réalisés; dans le même temps, recommande de tirer les enseignements des erreurs commises dans des projets qui n'ont pas été des succès et d'éviter de commettre des erreurs semblables, en particulier dans d'autres régions de l'Union européenne;

60. invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à garantir l'accès universel à un environnement basé sur les technologies de l'information et de la communication afin de faciliter, de façon générale, l'apprentissage et le travail en ligne;

61. charge son président de transmettre le présent rapport au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1)

http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/intm/92416.pdf

(2)

http://ec.europa.eu/growthandjobs/key/nrp2006_fr.htm

(3)

JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.

(4)

JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(5)

JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(6)

JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(7)

http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/04/st07/st07119.fr04.pdf

(8)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/c_323/c_32320061230fr00010026.pdf

(9)

http://trendchart.cordis.lu/scoreboards/scoreboard2005/pdf/EIS%202005.pdf

(10)

http://www.oecd.org/document/62/0,2340,fr_2649_34273_37675902_1_1_1_1,00.html#highlights

(11)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0528.

(12)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0416.

(13)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0092.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Grâce aux recherches menées en Europe dans les universités, les centres d’études et les établissements publics, les centres de recherche des académies des sciences nationales et les centres de recherche-développement de l’Union européenne, un ensemble important de connaissances spécialisées s’est constitué dans divers domaines scientifiques. Les offices nationaux des brevets et, depuis peu, l’Office européen des brevets (OEB), sont également des sources de connaissances considérables. Or ces connaissances ne sont pas directement appliquées à l’activité économique concrète afin d’y être effectivement exploitées. Malgré l’existence en Europe de centres de création de connaissances performants - le centres d’excellence -, le secteur économique est peu enclin à s’engager dans des activités novatrices fondées sur cette expertise.

Le présent document vise à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à jeter les bases d'une politique européenne d'innovation, en définissant ses objectifs de façon rigoureuse et en adoptant les instruments de sa réalisation, facilitant ainsi:

-          l’adoption d’axes de recherche en fonction des besoins socioéconomiques actuels et futurs de l’UE;

-          le transfert aux entités économiques des connaissances de pointe développées par les centres de recherche scientifique ;

-          l’application de solutions novatrices aux secteurs économique et social.

2. Définir l’innovation

Par innovation, il faut entendre les solutions novatrices appliquées à un problème survenu lors de la fabrication de produits ou de la prestation de services, et leur utilisation en tant que produits. L’innovation vise à rationaliser la production de biens et de services et l’exploitation des produits commerciaux, de manière à réaliser des économies d'énergie, de matières premières et de temps de travail, à protéger l'environnement ainsi qu’à améliorer la qualité des services. Elle est organisée par les êtres humains pour les êtres humains. Il arrive souvent qu’un problème n’ait pas encore trouvé de solution concrète ou qu'une solution existe déjà, mais que ce soit le changement, la mise à jour ou la modification de celle-ci qui constitue un nouveau défi. L’innovation concerne donc des produits, des processus ou des services.

Tant l’intérêt des destinataires (facteur commercial) que le renforcement de la compétitivité (facteur économique), l'élimination d'effets nocifs sur l'environnement (facteur écologique) ou l’amélioration du cadre de vie et des conditions de travail (facteur social) peuvent constituer la finalité des actions novatrices. Malheureusement, certains produits ne font l’objet d’innovation qu’en apparence et subissent, dans la majorité des cas, une simple modification de l'emballage accompagnée d’une action publicitaire mensongère. Les fraudes à l’innovation, qui nuisent à la société, doivent absolument disparaître.

3. Stimuler l’innovation

Le processus d’innovation consiste soit à mettre en place des solutions nouvelles et innovantes, soit à développer des solutions existantes en les adaptant à de nouveaux secteurs d’activité humaine. Pour ce faire, il est indispensable de bien comprendre les facteurs qui stimulent l’action novatrice. Il convient de noter que l’innovation permet de disposer de produits et de techniques de fabrication généralement meilleur marché, plus fonctionnels et écologiques et de services mieux organisés, de meilleure qualité et moins onéreux. Ces actions n’ont pas toutes la même importance, mais elles visent toutes à mettre en place les conditions permettant d’augmentent les chances de réussite du processus d’innovation.

Les principaux éléments moteurs des processus d’innovation sont:

a)        le bon fonctionnement du marché des produits et des services;

b)        un degré élevé de formation à tous les niveaux;

c)        une recherche scientifique, fondamentale et appliquée, forte;

d)        l’action réglementaire des États membres;

auxquels il convient d’ajouter, dans le cas de l’UE:

e)        l’effet de synergie lié à l’élargissement de l’UE;

f)         la nouvelle stratégie en matière de brevets et de licences;

g)        la mise en place de l'Espace européen de la recherche, prévue par le septième programme-cadre;

h)        la création de l’Institut européen de technologie;

i)         la législation communautaire qui impose des dispositions contraignantes en matière d’environnement (notamment, le règlement REACH, la directive sur les déchets ou les dispositions en matière d’énergie).

4. L’innovation en détail

A. Marché unique

Le processus de développement du marché unique européen est en cours. Son bon fonctionnement, dans le respect des quatre libertés fondamentales de la CE, est la première garantie de succès des actions d'innovation mises en place.

Situation actuelle:

-          la libre circulation des marchandises est assurée;

-          la libre circulation des capitaux (marché de services financiers) est assurée;

-          la mise en place du marché des services commerciaux est en cours, toutefois sa libéralisation complète nécessite la suppression des obstacles administratifs (directive sur les services);

-          les entraves à la libre circulation des travailleurs sont progressivement supprimées.

B. Éducation

L’unification des différents systèmes d’enseignement des États membres est en cours de réalisation dans le cadre du processus de Bologne (notamment, par la mise en place d’un système de formation unique, à trois niveaux, dans l’enseignement supérieur). La progression, dans l’UE, du nombre de diplômés de l’enseignement supérieur pour 1 000 habitants est une des plus fortes au monde. Malheureusement, la spécialisation des diplômés ne correspond pas aux orientations techniques dont le besoin se fait le plus sentir actuellement. Les diplômes sanctionnent le plus souvent des études entreprises dans le domaine des sciences humaines ou de la gestion, alors que les besoins portent sur de nouvelles orientations de formation à caractère interdisciplinaire qui préparent les étudiants à être en mesure de s’adapter à l’évolution rapide des exigences du marché de l’emploi. Il convient également de favoriser l’éducation à l’innovation et la formation tout au long de la vie, dispensée indépendamment de l'âge.

C. Recherche

Les dépenses consacrées aux activités de recherche-développement inscrites dans les programmes-cadres, complétés par l’Initiative pour la croissance, programme mis en œuvre en coopération avec la Banque européenne d'investissements (BEI), constituent un outil fondamental de développement de l’innovation. On estime que d’ici à 2010, le total des dépenses consacrées à la recherche dans l’UE atteindra 2,6 % du PIB, dont deux tiers proviendront du secteur privé. La mobilité accrue des chercheurs à l'intérieur de la Communauté et l’instauration en leur faveur de règles unifiées, en matière d’emploi, de rémunération et d'assurances sociales devraient contribuer à améliorer la circulation des idées. Il est important d’attirer des experts de pays tiers.

Les critères d’évaluation des capacités des jeunes chercheurs, déterminants pour leur future carrière scientifique, surtout dans le domaine des sciences appliquées, doivent tenir compte non seulement du nombre d'ouvrages et d'articles publiés, mais également de l’activité dans le domaine des brevets et des applications. Certains défis technologiques de grande ampleur, qui revêtent une importance stratégique et dont la solution requiert un programme complet de recherche, doivent être confiés à plusieurs équipes de recherche concurrentes (notamment, pour la conception d’un nouveau véhicule routier non conventionnel ou d’un moyen de transport alternatif, la recherche de solutions novatrices ayant une incidence sur le mode de travail et le mode de vie de la population vieillissante de l’Europe). Les activités de loisirs sont également concernées.

D. Action réglementaire

L’Union européenne, les États membres et les régions doivent stimuler l’innovation en privilégiant les instruments suivants:

-          recours à des incitations fiscales (le droit fiscal relève de la compétence des États), par exemple en appliquant une partie des amortissements des entreprises à la création d’un fonds d’innovation;

-          marchés publics pour la définition et la réalisation de grands projets, tels que les investissements dans le domaine de l’environnement, de la défense, etc.;

-          création de parcs scientifiques et technologiques financés par l’Union (fonds de cohésion);

-          recours au partenariat public-privé;

-          garantie de crédit à l’appui de plans d’entreprise novateurs permettant la création d’installations pilotes ("entreprises spin-off");

-          législation communautaire spécifique, tel que le règlement REACH, dont l’adoption, grâce au principe de remplacement, peut donner lieu à une action novatrice de grande ampleur.

E. Utilisation des synergies

Le phénomène complémentaire de synergie résulte, dans le cas présent, de l’effet d’échelle, c’est-à-dire de l’extension du marché à la vente des produits et services, qui peuvent - dans le cas des marchandises - être fabriqués en plus grand nombre et, partant, à moindre coût. L'impact des synergies sera d’autant plus bénéfique à l’innovation que des normes et des règles communautaires uniques auront été établies en matière de qualité. Un des moyens de tirer parti de l’élargissement pourrait être de mieux exploiter le potentiel constitué par les nombreux experts du domaine de la recherche, de la conception et d’autres secteurs spécialisés, qui ont perdu leur emploi à la suite de fermetures (ou de réductions d'effectifs) des centres de recherche et des bureaux d’étude des nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale. Le rachat des entreprises par des producteurs occidentaux lors de la privatisation s'est souvent soldé par la suppression de leur département de recherche-développement étant donné qu’en général, le nouveau partenaire disposait déjà d’un tel département.

F. Brevets

Il convient d’établir une nouvelle stratégie européenne des brevets qui tout en protégeant le droit d’auteur, n’aura pas le monopole des solutions novatrices et de leur utilisation, notamment par les petites et moyennes entreprises. Cette stratégie suppose le réexamen des critères actuels de brevetabilité établis par la Convention sur le brevet européen de 1973 afin de les préciser et, le cas échéant, de les compléter pour ne pas qu’ils soient le prétexte à diverses interprétations juridiques. Telle est la pratique actuelle par le biais de l’introduction et de l’utilisation de concepts non définis dans la Convention, tels que la "contribution technique". Le processus même d’octroi du brevet doit être simplifié et accéléré, et pourrait comprendre deux étapes au cours desquelles les travaux coûteux de développement liés à l’obtention du brevet seraient engagés à partir du moment où la solution novatrice proposée trouverait preneur ou lorsque son originalité serait mise en doute. La première étape de la délivrance du brevet se limiterait au seul enregistrement de l’idée, qui garantirait la primauté à son inventeur, et à la communication du résumé au public intéressé par son application pratique.

5. Anticiper l'innovation

Parmi les diverses méthodes d’élaboration des prévisions en matière d’innovation et de progrès techniques, on distingue la méthode d’extrapolation, le recours à la théorie des probabilités et à la statistique mathématique, la méthode Delphi, etc. L’interconnexion entre les domaines traditionnels de la connaissance s'inscrit parmi les idées les plus novatrices. Il convient donc d’adopter une approche interdisciplinaire parallèlement à une analyse systémique. L’interconnexion des domaines d’expertise suivants offre le meilleur potentiel en matière d’innovation: TIC-médecine (TIC, technologies de l'information et de la communication) , TIC-énergie, TIC-entreprise, TIC-logistique, ou écologie-énergétique, écologie-substances chimiques REACH, écologie-aménagement du territoire, matériaux innovants-énergie, matériaux innovants-médecine, etc.

6. Conclusion

On voit que l'innovation dépend, d'une part, de mécanismes purement commerciaux, et d'autre part, d’une réglementation centralisée, notamment du financement ou du cofinancement de projets grâce à des moyens budgétaires.

La théorie des probabilités nous permet d’affirmer que la réussite de l’UE en matière d’innovation, mesurée en pourcentage du nombre d’entreprises disposées à travailler selon des principes novateurs, par exemple au cours des trois dernières années par rapport au nombre total d’entreprises de la population analysée, sera probablement fonction de l'application de toutes les mesures de soutien existant dans ce domaine.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (28.3.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'Union européenne"

(2006/2274(INI))

Rapporteur: Sharon Bowles

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'elle considère comme un minimum l'objectif de 3 % du PIB pour les dépenses en R&D indiquées dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi;

2.  reconnaît que les petites, moyennes et grandes entreprises concourent toutes à une stratégie d'innovation dynamique et intégrée; considère par conséquent que l'accès aux ressources des petites entreprises et des particuliers est indispensable à l'amélioration du niveau de R&D et au développement de nouvelles technologies; considère qu'il convient d'encourager le financement à un stade précoce et un financement permanent pendant une période suffisamment longue pour permettre la commercialisation des produits, mais que l'échec ne devrait pas empêcher de nouvelles tentatives;

3.  se félicite des efforts visant à promouvoir le transfert de savoir entre les universités et autres organismes de recherche publics et le milieu industriel;

4.  considère que pour répondre aux objectifs de Lisbonne, une stratégie européenne de l'innovation considère doit être orientée vers la connaissance et la recherche au sens large, y compris le développement technologique, l'innovation technique de produits, de services et de procédés, l'innovation sociale et l'investissement dans le capital humain; rappelle qu'il est important d'encourager une présence croissante des femmes dans les domaines de la science et de la technologie en soulignant la contribution qu'elles peuvent apporter au progrès et à l'innovation dans ces secteurs;

5.  juge indispensable de développer des réseaux de recherche et d'innovation qui impliquent des universités, des parcs scientifiques, des entreprises et l'ensemble du système productif afin de donner vie à des politiques concrètes de développement technologique et social; souligne que ces réseaux pour la connaissance et l'innovation peuvent constituer la méthode appropriée de répondre également aux besoins des petites et moyennes entreprises organisées sous forme de regroupement ou de district;

6.  comprend que les incertitudes inhérentes à la R&D découragent les marchés financiers d'investir dans des projets R&D; se félicite de la proposition de la Commission de lancer une facilité de financement à risque partagé (SFRP) qui soutiendra l'investissement dans des projets de recherche de développement technologique et de démonstration à haut risque par des prêts et des garanties; se félicite également de l'intégration dans la réglementation existante relative aux aides d'État de dispositions permettant aux États membres de cibler l'aide sur l'innovation et d'accélérer le processus d'approbation;

7.  note que la Communauté européenne est membre de l'Organisation mondiale du commerce et à ce titre liée par l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), dont l'article 27 dispose que lorsque des brevets pourront être obtenus pour des inventions, il n'y aura aucune discrimination quant au domaine technologique; demande à la Commission de réexaminer l'histoire européenne en matière de norme de travail et de licence obligatoire concernant les brevets et d'analyser si les circonstances ayant conduit à leur abandon ont changé;

8.  Note que l'innovation dans les services joue un grand rôle dans l'économie et que, pour les services, la protection de la propriété intellectuelle est souvent limitée en Europe aux secrets commerciaux, ce qui peut être inapproprié et signifie que cette couverture n'est pas aussi large que dans les juridictions concurrentes et peut aussi faire obstacle à la transparence; estime que les petites entreprises trouvent difficiles et coûteuses la négociation et l'application d'accords de confidentialité, une situation qui peut entraver la croissance, la formation du capital-risque et la formation d'opérations faites en commun;

9.  invite la Commission à réaliser une étude sur l'impact du règlement des litiges en matière de brevets sur les PME et à analyser des mécanismes alternatifs de règlement des litiges concernant la propriété intellectuelle, y compris pour les cas de violation du secret professionnel, en particulier dans l'intérêt des PME;

10. souligne que l'élimination de la fragmentation du Marché unique est capitale pour l'efficacité des coûts et l'établissement aisé de produits innovants; estime que les marchés publics concernant des solutions innovantes ne devraient pas être freinés par une crainte excessive des risques ou des appels d'offres orientés uniquement vers les coûts; note que des solutions modulaires de TI offrent de meilleures possibilités pour les petites entreprises et les projets pilotes;

11. invite les États membres à adopter des incitations fiscales pour la recherche, l'innovation et les investissements privés et invite les entreprises à promouvoir une amélioration de la recherche et de l'innovation, y compris l'innovation dans les pratiques sur le lieu de travail qui améliorent la qualité et le bien-être et encouragent les concentrations de PME en districts - une exigence essentielle pour le développement et la mise en œuvre d'innovations.

PROCÉDURE

Titre

Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'Union européenne

Numéro de procédure

2006/2274(INI)

Commission compétente au fond     

ITRE

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

ECON
29.11.2006

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Sharon Bowles
12.12.2006

 

Examen en commission

28.2.2007

 

 

 

 

Date de l'adoption

27.3.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

0

1

Membres présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, David Casa, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Donata Gottardi, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Guntars Krasts, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, Joop Post, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Heide Rühle, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Olle Schmidt, Peter Skinner, Cristian Stănescu, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Harald Ettl, Werner Langen, Klaus-Heiner Lehne, Thomas Mann, Gianni Pittella, Adina-Ioana Vălean


AVIS DE COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (22.3.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE"

(2006/2274(INI))

Rapporteur: Barbara Weiler

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le succès de la stratégie de Lisbonne révisée repose en particulier sur les progrès enregistrés dans le domaine de l'innovation,

B.  considérant que la différenciation par l'innovation est l'une des voies qui s'offrent à l'Union européenne pour affronter les défis de la mondialisation,

C. considérant que la manière classique d'aborder la promotion de l'innovation – combinant avancées technologiques et attraction de la demande – ne suffit pas en soi et qu'elle exige la promotion simultanée de conditions de marché favorables pour créer un environnement réglementaire propice à l'innovation,

D. considérant qu'un marché intérieur fonctionnant correctement, soutenu par la nouvelle directive sur les services, crée un environnement favorable à l'innovation grâce à une compétition accrue dans une aire économique plus vaste et plus stable, attirant davantage d'investissements et encourageant la mobilité des travailleurs,

E.  considérant qu'il convient de mettre l'accent aussi bien sur le transfert des découvertes universitaires, en particulier vers les PME, que sur la disponibilité des résultats de la recherche, en particulier en ce qui concerne les innovations ayant une dimension sociale, et que la concentration géographique des plateformes d'innovation doit être envisagée de manière à permettre l'utilisation des compétences et de la diversité existant dans différentes régions de l'UE,

1.  est fermement convaincu qu'une amélioration de la réglementation, et en particulier un allégement du fardeau réglementaire superflu qui pèse sur les PME, contribuera à l'instauration de conditions de marché favorables, qu'elle aidera à introduire des produits et des services nouveaux et innovants sur les marchés pilotes et qu'elle accroîtra également la confiance et le sentiment de sécurité des consommateurs;

2.  est convaincu qu'en définissant plus rapidement des normes européennes d'interopérabilité, on contribuera au développement des marchés pilotes, en particulier en ce qui concerne les services et les techniques de pointe, ainsi qu'à l'application de ces normes au niveau mondial, de sorte que les entrepreneurs européens seront avantagés par rapport à d'autres acteurs mondiaux;

3.  invite la Commission à ne pas seulement soutenir l'adoption, mais également l'application des normes européennes, en particulier en veillant à ce qu'elles soient communiquées d'une manière simple aux petites et moyennes entreprises; estime que des manuels et des guides devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

4.  souligne le fait que le système des brevets actuel constitue une menace pour l'innovation, car il ne répond pas aux besoins de certains secteurs économiques; invite la Commission à réaliser une étude sur l'impact des litiges en matière de brevets sur les PME; invite également la Commission à mettre en application la résolution du Parlement du 12 octobre 2006 sur la future politique des brevets en Europe(1);

5.  se félicite de la coopération de l'UE avec les organismes de régulation au niveau mondial et s'attend à ce que la normalisation permette le déploiement rapide et efficace d'innovations techniques;

6.  se félicite de l'intention manifestée par la Commission de publier des lignes directrices devant permettre de faire l'usage le plus efficace possible du cadre juridique consolidé en matière de marchés publics, ne favorisant pas seulement la concurrence, mais rendant les règles plus souples, en encourageant ainsi l'adoption de solutions innovantes et la créativité;

7.  invite la Commission à promouvoir les échanges de meilleures pratiques et à favoriser la définition et la mise en commun des enseignements tirés des pratiques erronées, en particulier afin de promouvoir une meilleure réglementation des initiatives technologiques communes sur la base de partenariats public – privé spécialisés, ce qui stimulerait le développement de l'innovation, notamment dans les régions de l'UE moins développées;

8.  estime qu'en assurant la mise en place accélérée de guichets nationaux uniques et en apportant un soutien aux Euro Info Centres, en particulier au niveau régional, on assure un accès transparent des consommateurs et de la communauté des entrepreneurs au sens large à l'information; estime, en outre, qu'une information correcte et délivrée rapidement est un facteur essentiel pour une activité innovante et que ces centres peuvent dès lors contribuer à l'approfondissement de la coopération à l'intérieur des frontières nationales ainsi que dans le cadre de la coopération transfrontalière;

9.  souligne que l'accès des petites et moyennes entreprises à des formes adéquates de financement de l'innovation est essentiel, en particulier pendant la phase initiale de l'activité entrepreneuriale; estime que, pour cette raison, il est nécessaire de soutenir l'octroi, y compris transfrontalier, de microcrédits et de capital-risque;

10. s'attend à que la concurrence accrue qui résulte du marché intérieur encourage les entreprises à augmenter les ressources affectées à la recherche et à l'innovation;

11. souligne que les efforts doivent être centrés sur les moyens de faciliter la conversion des résultats de la recherche en produits commercialisables, en particulier pour les PME (tout en prenant garde de ne pas étouffer la recherche fondamentale), et est convaincu qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus globale, établissant un équilibre entre le renforcement de la coopération entre la recherche et les entreprises, d'une part, et les intérêts des consommateurs, de la société civile et de l'environnement, d'autre part, avec la participation de tous les acteurs locaux (publics et privés);

12. se félicite du fait que la Commission ait l'intention d'adopter une communication pour promouvoir le transfert de connaissances entre les universités et d’autres organisations de recherche publique et l’industrie; se félicite également des initiatives récentes de la Commission visant à promouvoir un "libre accès" aux connaissances scientifiques, de manière à améliorer leur diffusion;

13. encourage vivement les initiatives qui améliorent l'intégration professionnelle ou sociale en promouvant des innovations susceptibles d'applications sociales, notamment les innovations concernant l'égalité entre les genres, la santé et la sécurité des consommateurs, la mobilité, ainsi que – en s'appuyant sur l'expérience acquise tout au long de leur vie en matière de résolution des problèmes – les besoins des personnes âgées (groupe de population doté d'un pouvoir d'achat important);

14. considère que, pour que les biens et les services auxquels s'appliquent les résultats de la recherche soient mieux acceptés par les citoyens, il est nécessaire d'améliorer la confiance et la sécurité de ces derniers au moyen d'instruments adéquats de protection des consommateurs;

15. souligne que l'innovation constitue un moyen pour améliorer la vie des citoyens de l'UE et non un but en soi; estime en conséquence que la concurrence et la libéralisation de produits et services contribuent certes à la réalisation de l'objectif de l'innovation, mais qu'elles doivent être accompagnées de mesures de contrôle et de protection des citoyens lorsque l'intérêt public le justifie;

16. estime qu'il est nécessaire de réduire les obstacles à la libre circulation des acteurs de la production et des produits au sein du marché intérieur, étant donné que celle-ci peut contribuer à faciliter l'accès au capital-risque, à améliorer la mobilité des chercheurs et des biens et services technologiquement innovants ainsi qu'à rendre plus fluide la transmission des connaissance, tout cela contribuant à la construction d'un véritable espace européen d'innovation;

17. invite les entreprises à réinvestir une partie de leurs bénéfices dans le secteur de la recherche et du développement technologique;

18. exhorte la Commission à poursuivre son travail dans le but d'éliminer les obstacles susceptibles d'entraver l'apparition et le développement de nouveaux marchés à vocation de leadership, propices à l'innovation;

19. estime qu'il convient d'envisager plus largement des solutions innovantes utiles spécifiques à l'industrie des services et est convaincu que la poursuite de la suppression des entraves à la libre circulation des biens, des services et des capitaux, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des personnes, y compris celle des travailleurs, stimulera l'innovation.

PROCÉDURE

Titre

Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE

Numéro de procédure

2006/2274(INI)

Commission compétente au fond     

ITRE

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

IMCO
29.11.2006

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Barbara Weiler
19.12.2006

 

Examen en commission

24.1.2007

28.2.2007

21.3.2007

 

 

Date de l'adoption

22.3.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Adam Bielan, Godfrey Bloom, Georgi Bliznashki, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Mia De Vits, Rosa Díez González, Martin Dimitrov, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Anna Hedh, Pierre Jonckheer, Alexander Lambsdorff, Toine Manders, Arlene McCarthy, Bill Newton Dunn, Zita Pleštinská, Karin Riis-Jørgensen, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Alexander Stubb, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Simon Coveney, Jean-Claude Fruteau, Othmar Karas, Manuel Medina Ortega, Joseph Muscat, Søren Bo Søndergaard, Gary Titley

(1)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0416.


           AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (22.3.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE"

(2006/2274(INI))

Rapporteur: Christa Prets

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite que la Commission juge utile la participation des régions à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de réforme nationaux; invite les États membres à informer publiquement sur les lignes directrices des programmes de réforme nationaux, afin d'assurer une participation précoce, notamment par une meilleure appropriation de ces programmes aux besoins locaux, par un dialogue renforcé entre la Commission, les États membres et les régions, par un partage de responsabilités plus clair et plus décentralisé et par une meilleure interaction au sein même des régions;

2.  reconnaît que la politique de cohésion apporte une contribution unique à la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, notamment par l'allocation stricte de Fonds structurels à leur poursuite; souligne que les niveaux local et régional ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de l'innovation, comme l'indiquent le septième programme-cadre pour la recherche et le développement et le premier programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, car les stratégies d'innovation peuvent être mise en œuvre aux niveaux local et régional par une interaction entre entreprises, notamment petites ou moyennes, universités, centres de formation et pôles technologiques, en partenariat avec la société civile;

3.  prend acte des difficultés rencontrées par les jeunes entreprises pour accéder au capital‑risque, et souligne l'intérêt des incitations fiscales et autres mesures d'encouragement à cet égard;

4.  demande aux acteurs responsables, aux niveaux régional et local, de créer des conditions favorables à l'innovation et de placer sa promotion au centre des programmes opérationnels, ainsi que de consacrer une large part des crédits provenant des Fonds structurels à des investissements dans la science, l'innovation et la formation complémentaire afin, entre autres avantages, de créer des emplois, d'améliorer l'employabilité et de contrer les tendances à la fuite des cerveaux et au dépeuplement; invite aussi les États membres à encourager cette approche par des investissements publics dans un enseignement supérieur qui s'attache à développer individuellement les talents;

5.  rejoint la Commission dans son analyse selon laquelle la "politique de clusters" est devenue un élément important des politiques d'innovation des États membres; invite les acteurs, notamment de niveau régional ou local, à promouvoir ces regroupements, ainsi que les centres d'innovation et de technologie, dans les centres urbains et les campagnes, de manière à établir un meilleur équilibre entre régions;

6.  souligne à cet égard combien il importe de créer des structures de gouvernance de façon à améliorer la coopération des différents acteurs formant un regroupement et demande que ces regroupements soient aussi orientés vers les activités transfrontalières, en s'inspirant fortement de l'expérience des "eurorégions", qui possèdent des structures transfrontalières et des réseaux sociaux;

7.  souligne que les régions rurales et périphériques ne doivent pas être laissées pour compte et doivent être encouragées et aidées à développer les éco‑innovations et le tourisme rural;

8.  insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontées les régions moins développées pour attirer des capitaux privés d'investissement et invite les États membres, ainsi que les acteurs de niveau régional ou local, à davantage recourir aux facilités de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI); les invite à promouvoir et renforcer les partenariats public-privé dans le cadre des mesures pour l'innovation, en mettant plus particulièrement l'accent sur les meilleures pratiques et le meilleur rapport qualité-prix pour les deniers publics;

9.  estime que la nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes, qui devrait plus particulièrement porter sur la création et la commercialisation de nouveaux produits et services innovants, doit être surtout lancée dans les domaines où il existe une forte demande potentielle, tout en veillant à ce que les régions moins développées ne restent pas à la traîne;

10. constate que les États membres n'ont pas, jusqu'à présent, et de loin, épuisé les possibilités d'aides dans le domaine de l'innovation environnementale et insiste à nouveau sur le fait que les technologies environnementales innovantes peuvent constituer pour l'Union un avantage concurrentiel décisif dans le monde;

11. encourage les acteurs responsables au niveau régional à utiliser les Fonds structurels pour financer des mesures expérimentales et donc présentant des risques;

12. estime qu'il est nécessaire de mieux accompagner les mesures dans le domaine de l'innovation par des campagnes d'information et souligne la nécessité d'échanger les expériences accumulées grâce aux projets déjà réalisés; dans le même temps, recommande de tirer les enseignements des erreurs commises dans des projets qui n'ont pas été des succès et d'éviter de commettre des erreurs semblables, en particulier dans d'autres régions de l'Union européenne;

13. estime qu'en apportant un soutien aux Euro Info Centres, en particulier au niveau régional, on assure un accès transparent de la société civile et de la communauté des entrepreneurs au sens large à l'information; considère qu'une information correcte et délivrée rapidement est un facteur essentiel pour une activité innovante et que de tels centres peuvent donc contribuer à l'approfondissement de la coopération à l'intérieur des frontières nationales ainsi que dans le cadre de la coopération transfrontalière;

14. estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures, aux niveaux européen, national et local, afin d'accroître le nombre des diplômés des écoles d'ingénieur et des filières scientifiques ou techniques, et en particulier le nombre de femmes, y compris dans la recherche fondamentale, notamment par le biais du programme "Personnes" du septième programme-cadre, en accordant des bourses, des primes et autres incitations et, au moyen de projets de tutorat et d'autres actions de soutien, en incitant les femmes à créer des entreprises dans le secteur de l'innovation;

15. estime qu'il y a lieu de mettre en place des infrastructures de recherche et de développement, qui sont une condition nécessaire préalable pour former et retenir les scientifiques et les chercheurs, en particulier dans des régions reculées; considère que l'utilisation des crédits du septième programme-cadre et des Fonds structurels pour contribuer financièrement à l'amélioration des infrastructures de recherche dans les "régions de cohésion" ayant un bon potentiel dans le domaine de la recherche sera un investissement efficace à condition que les résultats des activités scientifiques et des activités de recherche se retrouvent dans des produits et dans des services innovants;

16. eu égard à l'importance des investissements financiers consentis par l'UE, demande à la Commission d'évaluer les résultats obtenus en appréciant projets et actions d'un point de vue qualitatif, quantitatif et financier, d'une façon propre à améliorer, après un laps de temps, l'efficacité des actions à venir;

17. estime qu'une condition préalable au développement des capacités d'innovation dans l'Union européenne est un accès au haut débit, libre ou à faible coût, facilitant les initiatives basées sur la connaissance;

18. invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à garantir l'accès universel à un environnement basé sur les technologies de l'information et de la communication afin de faciliter, de façon générale, l'apprentissage et le travail en ligne;

19. rappelle qu'il est important de financer des infrastructures technologiques et physiques de qualité afin d'attirer les investissements et de faciliter la mobilité du travail.

PROCÉDURE

Titre

Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE

Numéro de procédure

2006/2274(INI)

Commission compétente au fond     

ITRE

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

REGI
29.11.2006

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Christa Prets
1.2.2007

 

Examen en commission

26.2.2007

 

 

 

 

Date de l'adoption

20.3.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

0

3

Membres présents au moment du vote final

Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Tiberiu Bărbuleţiu, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Antonio De Blasio, Vasile Dîncu, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miguel Angel Martínez Martínez, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Stefan Sofianski, Grażyna Staniszewska, Kyriacos Triantaphyllides, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jan Březina, Brigitte Douay, Den Dover, Ljudmila Novak, Mirosław Mariusz Piotrowski, Zita Pleštinská, Christa Prets, Toomas Savi, Richard Seeber, László Surján, Károly Ferenc Szabó, Nikolaos Vakalis

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Věra Flasarová


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES (11.4.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE"

(2006/2274(INI))

Rapporteur: Jaroslav Zvěřina

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur la future politique des brevets en Europe(1),

A. considérant que des obstacles entravant la mobilité des marchandises, des services et de la main-d'œuvre persistent dans le marché unique, ce qui prive les entreprises européennes de l'échelle nécessaire pour mettre à profit les investissements dans la recherche et l'innovation,

B.  considérant que des produits et des services innovants requièrent l'existence de consommateurs mûrs et exigeants ainsi qu'un marché prêt à les adopter; considérant également que la confiance du consommateur dépend d'un système de protection des consommateurs solide et qu'elle est stimulée par celui-ci,

C. considérant qu'un cadre règlementaire solide et néanmoins souple des droits de propriété intellectuelle est une condition indispensable au développement et à l'introduction de nouveaux produits, services et solutions sur le marché,

D. considérant qu'un cadre juridique prévisible de la reconnaissance des brevets, complété par un système de règlement des litiges efficace, est un élément fondamental pour sauvegarder et protéger l'investissement dans de nouveaux produits et services,

1.  se félicite de l'initiative de révision du marché unique lancée par la Commission, qui crée les conditions permettant une meilleure évaluation des principales insuffisances de celui-ci, ainsi que de la création d'une feuille de route pour des mesures complémentaires, y compris des mesures destinées à améliorer le cadre réglementaire et à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises européennes; prend note, en particulier, de l'effet perturbateur sur le marché intérieur des différences entre les prélèvements au titre des droits d'auteur dans les États membres sur les appareils électroniques, et juge prioritaire le déblocage de la communication de la Commission concernant les prélèvements au titre des droits d'auteur;

2.  salue et soutient l'initiative de la Commission visant à réaliser une étude globale de l'acquis en matière de droit d'auteur afin de garantir que le cadre juridique et son application accompagnent le développement de nouveaux produits et services, notamment en ce qui concerne les nouveaux services numériques exigeant une approche spéciale de l'acquittement des droits d'auteur;

3.  encourage les initiatives visant à améliorer la structure globale de la gouvernance européenne et, en particulier, l'intention de la Commission d'évaluer les réformes et les politiques des États membres en traitant le système d'innovation dans son rapport annuel de suivi, et invite le Conseil à évaluer régulièrement l'impact des politiques d'innovation nationales sur la compétitivité;

4.  se félicite de la proposition de la Commission relative à la création de l'Institut européen de technologie (IET) en tant que partenariat intégré dans les domaines des sciences, de l'éducation et des affaires; souligne, néanmoins, qu'il est nécessaire de procéder à une étude approfondie de la proposition, en particulier en ce qui concerne le statut juridique et la structure de gouvernance de l'IET, ainsi que ses modalités de financement et de gestion des droits de propriété intellectuelle;

5.  demande à la Commission de mettre à profit les résultats de la consultation publique sur la nouvelle stratégie des brevets lancée en 2006;

6.  se félicite de l'initiative de la Commission visant à élaborer une stratégie plus ambitieuse en matière de droits de propriété intellectuelle en 2007, qui vise notamment à améliorer et à faciliter la circulation d'idées innovantes;

7.  soutient l'objectif de la Commission d'élaborer un nouveau cadre règlementaire des aides d'État en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation tout en définissant des orientations détaillées pour la conception et l'évaluation de mesures d'incitation fiscale de portée générale en faveur de la recherche et du développement;

8.  invite la Commission à forger des définitions uniformes pour des termes tels que "normes ouvertes" et "licences équitables, raisonnables et non discriminatoires" et à promouvoir l'utilisation de normes de manière à garantir un retour sur investissement raisonnable pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, sans toutefois que la détention de droits de propriété intellectuelle afférents à des normes génère des "bénéfices exceptionnels";

9.  invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la diffusion et l'utilisation du manuel relatif aux adjudications et aux marchés publics orientés vers l'innovation précommerciale et commerciale, et se déclare favorable à d'autres initiatives destinées aux autorités contractantes concernées;

10. demande à nouveau à la Commission de réaliser une étude approfondie de l'incidence des litiges en matière de brevets sur les petites et moyennes entreprises.

PROCÉDURE

Titre

Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE

Numéro de procédure

2006/2274(INI)

Commission compétente au fond

ITRE

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

JURI
29.11.2006

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Jaroslav Zvěřina
29.1.2007

 

Examen en commission

27.2.2007

20.3.2007

 

 

 

Date de l'adoption

11.4.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

0

Membres présents au moment du vote final

Carlo Casini, Marek Aleksander Czarnecki, Bert Doorn, Cristian Dumitrescu, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Antonio López-Istúriz White, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Gary Titley, Jaroslav Zvěřina et Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Adeline Hazan, Kurt Lechner, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Michel Rocard, József Szájer et Jacques Toubon

(1)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0416.


PROCÉDURE

Titre

Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE

Numéro de procédure

2006/2274(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

ITRE
29.11.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

ECON
29.11.2006

EMPL
29.11.2006

IMCO
29.11.2006

REGI
29.11.2006

CULT
29.11.
2006

 

JURI
29.11.2006

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

EMPL
22.11.2006

CULT
9.10.2006

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Adam Gierek
4.10.2006

 

Examen en commission

28.11.2006

19.12.2006

30.1.2007

26.2.2007

12.4.2007

Date de l'adoption

12.4.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Březina, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Silvia Ciornei, Den Dover, Adam Gierek, Norbert Glante, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Romano Maria La Russa, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Aldo Patriciello, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Andres Tarand, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Etelka Barsi-Pataky, Avril Doyle, Françoise Grossetête, Mieczysław Edmund Janowski, Vittorio Prodi

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Sharon Bowles, Manolis Mavrommatis

Date du dépôt

26.4.2007

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