RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

7.5.2007 - (COM(2006)0804 – C6‑0506/2006 – 2006/0262(CNS)) - *

Commission de la pêche
Rapporteur: Joop Post

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

(COM(2006)0804 – C6‑0506/2006 – 2006/0262(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0804)[1],

–   vu l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0506/2006),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6‑0161/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 2 bis (nouveau)
	2 bis. Si le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte est inférieur à celui indiqué au chapitre I de l’annexe, le Groenland dédommage la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes ou bien en lui octroyant pour la même année d’autres possibilités de pêche ou bien en déduisant une part équivalente de la compensation convenue.
Or. nl
Justification
Lorsque suite à un imprévu, aucun décompte de possibilités de pêche ne peut être réalisé, il semble logique d'adapter la compensation.
Amendement 2 Considérant 2 ter (nouveau)
	2 ter. La Communauté doit se réserver le droit d'adapter les quotas s'il s'avère qu'au-delà de 2010, ils ne s'inscrivent pas dans la politique menée par l'UE en matière de durabilité.
Or. nl
Justification
La politique de la pêche de l'UE doit être logique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.
Amendement 3 Considérant 2 quater (nouveau)
	2 quater. Lors de l'application de l'article 2, paragraphe 1, du protocole, les conditions énumérées à l'article 1, paragraphe 2, du protocole doivent être prises en considération.
Or. nl
Justification
La politique de la pêche de l'UE doit être logique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.
Amendement 4 Article 3 bis (nouveau)
	Article 3 bis
	La Commission adresse un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de la politique sectorielle de la pêche décrite à l'article 4 du protocole.
Justification
Afin d'évaluer si le dédommagement versé par l'UE est bien utilisé pour promouvoir une utilisation durable des ressources de pêche au Groenland, la Commission devrait adresser un rapport annuel au Parlement.
Amendement 5 Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)
	1 bis. La Commission évalue chaque année si les États membres dont les navires opèrent sur la base du protocole se sont conformés aux exigences en matière de déclaration; dans la négative, la Commission rejette leurs demandes de licences de pêche pour l'année suivante.
Justification
Les navires qui ne répondent pas à l'exigence fondamentale d'une déclaration de leurs prises ne devraient pas bénéficier d'une aide financière de l'UE.
Amendement 6 Article 4 bis (nouveau)
	Article 4 bis
	Avant l'expiration du protocole et avant que des négociations ne soient engagées en vue d'un renouvellement éventuel, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation ex post du protocole, y compris une analyse coûts-avantages.
Justification
Une évaluation du protocole en vigueur est nécessaire avant que de nouvelles négociations ne soient engagées, de manière à déterminer quels sont les changements qui devraient, le cas échéant, être introduits dans le contexte d'un renouvellement éventuel.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet accord de partenariat entre l'UE, le Danemark et le Groenland concernant la pêche est un accord particulier. Les montants financiers qu'il implique sont en effet plus élevés que ceux que l'on pourrait escompter d'un accord de pêche pur et simple.

Il est remarquable que le secteur verse une contribution propre relativement peu élevée, ce qui indique déjà que cet accord de pêche fait partie d'un vaste ensemble d'initiatives de coopération entre le Groenland et l'UE. Il est également surprenant que cet accord n'aborde que très peu les efforts à consentir ensemble dans le domaine de la durabilité et de la gestion commune des stocks halieutiques. Or, le réchauffement actuel des océans donne à penser que les variétés de poissons passeront plus au Nord et que, par exemple, les stocks peu importants de cabillaud dans la mer du Nord sont compensés par les stocks dans les mers plus septentrionales. La Commission européenne ferait bien d'adopter une démarche intégrale plus rigoureuse pour la zone de l'Atlantique‑Nord.

AVIS de la commission des budgets (11.4.2007)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
(COM(2006)0804 – C6‑0506/2006 – 2006/0262(CNS))

Rapporteur pour avis: Helga Trüpel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Groenland a bénéficié d'un accord de pêche avec l'Union européenne depuis qu'il a cessé d'en être membre, en 1985. Le protocole précédant, de 2001 à 2006, a fait l'objet de critiques de la part de la Cour des comptes et du Parlement européen[1], comme la Commission le reconnaît dans son exposé des motifs, dans la mesure où il cherchait simultanément à verser un dédommagement pour l'accès aux activités de pêche dans les eaux groenlandaises, et à apporter une aide budgétaire au gouvernement autonome du Groenland. Lors de l’évaluation à mi-parcours de l'accord, en 2004, la Commission a dans une certaine mesure réagi à ces préoccupations en adaptant davantage les quotas accordés à l'UE à la réalité, ce dont il y avait lieu de se féliciter. Parallèlement, le Conseil a exprimé l'intention de faire reposer la coopération avec le Groenland sur deux piliers distincts, à savoir un accord de partenariat en matière de pêche et un dispositif de coopération étendu à d’autres domaines que la pêche. L'accord à l'examen est le premier, sachant que le second fera l'objet d'une décision distincte du Conseil.

La commission des budgets a lieu de se féliciter de la séparation de ces deux aspects des relations avec le Groenland. De cette façon, en effet, il sera beaucoup plus facile de voir quels sont les crédits utilisés à quelle fin, ce qui accroîtra la transparence et la responsabilité à l'égard du budget communautaire.

Ce faisant, il convient que l'accord à l'examen soit davantage un accord de partenariat traditionnel dans le secteur de la pêche, du type de ceux conclus avec les pays ACP. La contrepartie financière est fixée à 15 847 244 EUR par an, y compris un montant de 3 261 449 EUR pour aider le Groenland à concevoir et à mettre en œuvre un programme sectoriel pluriannuel pour la pêche. En échange, la flotte de la Communauté se verra attribuer des quotas pour certains stocks de poisson importants, comme le cabillaud, le sébaste, le flétan noir, le flétan de l’Atlantique, la crevette, le capelan et le crabe des neiges. La contrepartie inclue également une réserve de 1 540 000 EUR, qui sera utilisée si la Communauté se voit attribuer des possibilités de pêche pour le cabillaud et le capelan en sus des quotas annuels déjà établis, décision qui reposerait sur des évaluations scientifiques des stocks.

Une différence très importante entre l'accord avec le Groenland et les accords avec les pays ACP était l'absence de paiement de droits de licence par les armateurs communautaires, ce qui a conduit à des plaintes portant sur une discrimination. La Commission a ainsi introduit des droits de licence lors de la révision à mi-parcours, en 2004. Sur la base de l'accord actuel, la Commission estime ces droits à quelque 2 millions d'EUR par an.

Comme votre rapporteur l'a déjà fait valoir, l'idée d'un programme sectoriel pluriannuel pour la pêche, arrêté conjointement par le Groenland et l'UE par l'intermédiaire d'une commission mixte, offre la possibilité d'améliorer la gestion de l'accord et, si l'information est rendue publique, sa transparence également. La commission des budgets devrait insister sur le fait d'être tenue informée de ces évaluations. Sachant qu'il s'agit d'un développement nouveau dans les protocoles, il est trop tôt pour déterminer si cela sera utile et conduira à une pêche plus responsable et plus durable au Groenland, raison pour laquelle il nous faut suivre ce développement attentivement.

Trois amendements sont proposés. Deux d'entre eux concernent l'information que la Commission devrait donner au Parlement, y compris une évaluation ex post détaillée de l'accord, avant son renouvellement, ainsi que des rapports sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel. Le troisième amendement propose que si des États membres ne déclarent pas leurs captures à la Commission comme ils y sont tenus conformément à la politique commune de la pêche, ils ne bénéficient pas de licences de pêche l'année suivante. Le commissaire Borg a à juste titre accordé une large priorité à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et si des États membres de l'UE n'assument pas leur responsabilité de base qui est de déclarer leurs prises, il semble raisonnable de ne pas les autoriser à bénéficier des importants avantages que permettent ces accords de pêche.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[2]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Article 3 bis (nouveau)
	Article 3 bis
	La Commission adresse un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de la politique sectorielle pluriannuelle de la pêche décrite à l'article 4 du protocole.
Justification
Afin d'évaluer si le dédommagement versé par l'UE est bien utilisé pour promouvoir une utilisation durable des ressources de pêche au Groenland, la Commission devrait adresser un rapport annuel au Parlement.
Amendement 2 Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)
	1 bis. La Commission évalue chaque année si les États membres dont les navires opèrent sur la base du présent protocole se sont conformés aux exigences en matière de déclaration; dans la négative, la Commission ne donne pas suite à leurs demandes de licences de pêche pour l'année suivante.
Justification
Les navires qui ne répondent pas à l'exigence fondamentale d'une déclaration de leurs prises ne devraient pas bénéficier d'une aide financière de l'UE.
Amendement 3 Article 4 bis (nouveau)
	Article 4 bis
	Avant l'expiration du protocole et avant que de nouvelles négociations ne soient engagées en vue d'un renouvellement éventuel, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation ex post du protocole, y compris une analyse coûts-avantages.
Justification
Une évaluation du protocole en vigueur est nécessaire avant que de nouvelles négociations ne soient engagées, de manière à déterminer quels sont les changements qui devraient, le cas échéant, être introduits dans le contexte d'un renouvellement éventuel.

PROCÉDURE

Titre	Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
Références	COM(2006)0804 - C6-0506/2006 - 2006/0262(CNS)
Commission compétente au fond	PECH
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	BUDG 17.1.2007
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Helga Trüpel 20.9.2004
Examen en commission	10.4.2007
Date de l’adoption	10.4.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 2 0
Membres présents au moment du vote final	Richard James Ashworth, Reimer Böge, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Joan Calabuig Rull, Hynek Fajmon, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Monica Maria Iacob-Ridzi, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Nils Lundgren, Vladimír Maňka, Francesco Musotto, Gérard Onesta, Nina Škottová, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski

• [1]  JO L 209, du 2.8.2001, p. 1.
• [2]  Non encore publié au JO.

PROCÉDURE

Titre	Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
Références	COM(2006)0804 – C6‑0506/2006 – 2006/0262(CNS)
Date de la consultation du PE	22.12.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	PECH 17.1.2007
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	DEVE 17.1.2007		BUDG 17.1.2007
Avis non émis   Date de la décision	DEVE 30.1.2007
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Joop Post 21.12.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)	Albert Jan Maat
Examen en commission	22.3.2007		10.4.2007
Date de l'adoption	3.5.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 2 0
Membres présents au moment du vote final	Stavros Arnaoutakis, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, David Casa, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Hélène Goudin, Heinz Kindermann, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Struan Stevenson, Daniel Varela Suanzes-Carpegna
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Thomas Wise
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Iratxe García Pérez