RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)

8.5.2007 - (COM(2006)0749 – C6‑0002/2007 – 2006/0250(CNS)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Hans-Peter Mayer
(Procédure simplifiée - codification - article 80 et article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)

(COM(2006)0749 – C6‑0002/2007 – 2006/0250(CNS))

(Procédure de consultation - codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0749),

–   vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6‑0002/2007),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs,

–   vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0164/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée)
Références	COM(2006)0749 - C6-0002/2007 - 2006/0250(CNS)
Date de la consultation du PE	22.12.2006
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 17.1.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Hans-Peter Mayer 26.2.2007
Procédure simplifiée - date de la décision	17.1.2007
Date de l’adoption	11.4.2007