RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
(COM(2006)0812 – C6-0504/2006 – 2006/0264(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Hans-Peter Mayer
9.5.2007
Procédure : 2006/0264(COD)
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A6-0167/2007
Textes déposés :
A6-0167/2007
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