RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie

9.5.2007 - (17032/2/2006 – C6‑0101/2007 – 2004/0154(COD)) - ***II

Commission des budgets
Rapporteur: Mario Mauro

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie

(17032/2/2006 – C6‑0101/2007 – 2004/0154(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (17032/2/2006 – C6‑0101/2007),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0475),

–   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0245),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A6‑0169/2007),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 272E du 9.11.2006, p. 404.

PROCÉDURE

Titre	Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie
Références	17032/2/2006 - C6-0101/2007 - 2004/0154(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	26.10.2005                     T6-0403/2005
Proposition de la Commission	COM(2004)0475 - C6-0086/2004
Proposition modifiée de la Commission	COM(2006)0245
Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune	29.3.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	BUDG 29.3.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Mario Mauro 20.9.2004
Date de l’adoption	7.5.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 1 1
Membres présents au moment du vote final	Reimer Böge, Joan Calabuig Rull, Gérard Deprez, Salvador Garriga Polledo, Catherine Guy-Quint, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Gérard Onesta, Petre Popeangă, Antonis Samaras, Esko Seppänen, László Surján, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Hans-Peter Martin
Date du dépôt	9.5.2007