RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

11.5.2007 - (PE-CONS 3611/2007 – C6‑0105/2007 – 2004/0218(COD)) - ***III

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Présidente de la délégation: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

(PE-CONS 3611/2007 – C6‑0105/2007 – 2004/0218(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3611/2007 – C6‑0105/2007),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621)[2],

–   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0621/2)[3],

–   vu sa position en deuxième lecture[4] sur la position commune du Conseil[5],

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0759)[6],

–   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

–   vu l'article 65 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6‑0180/2007),

1.  approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission s'y rapportant;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

• [1]        JO C 157 E du 6.7.2006, p. 451.
• [2]        Non encore publiée au JO.
• [3]        Non encore publiée au JO.
• [4]        Textes adoptés du 24.10.2006, P6_TA(2006)0431.
• [5]        JO C 238 E du 3.10.2006, p. 1.
• [6]        Non encore publié au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Le règlement concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), fondé sur l'article 175, paragraphe 1, du traité, a pour ambition d'instaurer un instrument financier unique ciblé sur l'environnement, en particulier pour soutenir la mise en œuvre du 6^e programme d’action pour l'environnement. Ce programme, qui doit s'étendre sur la période 2007-2013, couvrira, d'une manière rationalisée et simplifiée, la plupart des programmes en cours gérés aujourd'hui par la DG Environnement, notamment le programme LIFE III, le programme sur le développement urbain durable, le programme de soutien aux ONG et le programme "Forest Focus".

Le Parlement a procédé à sa première lecture le 7 juillet 2005. Le Conseil a arrêté, le 27 juin 2006, sa position commune. Le Parlement a adopté en deuxième lecture, le 24 octobre 2006, 31 amendements à la position commune du Conseil.

La plupart des 31 amendements que le Parlement a votés en deuxième lecture avaient trait à la gestion du budget de LIFE+, laquelle était d'ailleurs l'aspect le plus controversé. Le Conseil proposait, dans sa position commune, un régime de gestion déléguée du programme, en vertu duquel les fonds devaient être gérés à raison de 80 % par les États membres. Le Parlement tenait à ce que la Commission joue un rôle primordial et préconisait donc un régime de gestion centralisée. Les autres points qui opposaient le Conseil et le Parlement se rapportaient principalement aux questions budgétaires (entre autres, aux fonds destinés au réseau Natura 2000), à l'application de la nouvelle procédure de comitologie et aux mesures pouvant faire l'objet d'un financement.

La procédure de conciliation

Le Conseil a fait savoir ultérieurement d'une manière informelle qu'il n'était pas en mesure d'accepter tous les amendements et que, par conséquent, il serait nécessaire d'ouvrir la procédure de conciliation.

La délégation du Parlement au comité de conciliation a tenu sa première réunion le 28 novembre 2006 à Bruxelles. L'équipe de négociation a rendu compte, les 13 février et 15 mars, à la délégation du Parlement des trois trilogues qui ont eu lieu les 1^er février, 13 février et 15 mars). Durant la première phase des négociations, le Conseil a accepté la position du Parlement sur la gestion centralisée directe. Des progrès satisfaisants ont été accomplis sous d'autres aspects, notamment la reconnaissance aux États membres du droit de fixer des priorités nationales, la participation du public et certaines dispositions techniques.

Toutefois, des divergences persistaient sur plusieurs points majeurs, à savoir l'enveloppe budgétaire totale, la mise en œuvre du budget, la part du budget consacrée aux actions intéressant la nature et la biodiversité, ainsi que la nécessité de renforcer les actions de coopération transnationale.

Le comité de conciliation s'est réuni dans la soirée du 27 mars 2007, le Parlement étant représenté par M^me Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, vice-présidente, M. Miroslav Ouzký, président de la commission compétente, et M^me Marie Anne Isler Béguin, rapporteur.

Le Conseil était représenté par M. Gabriel, ministre de l'environnement de l'Allemagne fédérale, et la Commission par M. Dimas, commissaire. Peu avant minuit, le comité est parvenu à un accord final après que la délégation du Parlement européen eut accepté à l'unanimité le texte de compromis proposé.

Les principaux points de l'accord peuvent être résumés comme suit:

Enveloppe budgétaire totale de LIFE+: Le Parlement a obtenu une augmentation de EUR 40 millions de la somme inscrite dans la position commune du Conseil, de sorte que LIFE+ est maintenant doté d'un budget de EUR 1 894 millions.

Mise en œuvre du budget de LIFE+: Le Conseil a proposé que 79 % des ressources budgétaires de LIFE+ soient consacrés aux activités, tandis que la Commission disposerait de 1 % de l'enveloppe pour couvrir les autres dépenses. Le Parlement a insisté sur la nécessité d'allouer à la Commission des moyens suffisants pour assumer les frais administratifs liés à la procédure de sélection des projets et aux autres actions afférentes, telles que les campagnes d'information et de sensibilisation et les "semaines vertes". Il a été décidé finalement de réserver 78 % des ressources budgétaires de LIFE+ aux activités et 2 % du budget aux autres dépenses de la Commission.

Part du budget de LIFE+ consacrée aux actions intéressant la nature et la biodiversité: Le Parlement a obtenu que 50 % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ soient réservés à des subventions d'action en soutien des mesures conçues pour favoriser la conservation de la nature et de la biodiversité. Dans sa position commune, le Conseil avait proposé de consacrer à ces actions 40 % de l'enveloppe totale.

Actions transnationales: Le Parlement a obtenu l'insertion dans le règlement d'une disposition spéciale en vertu de laquelle 15 % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ doivent revenir à des actions transnationales. Le Conseil y était hostile.

Lors de la réunion du comité de conciliation, M. Dimas a donné lecture d'une déclaration selon laquelle la Commission effectuera, avant la révision du cadre financier, un examen des dépenses engagées ou programmées, sur le plan national ou à l'échelon de l'UE, pour la gestion des réseaux Natura 2000. Ce bilan servira à adapter les instruments communautaires, en particulier LIFE+, et à assurer un haut niveau de financement.

Conclusion

L'accord dégagé au terme de la procédure de conciliation traite des principaux points soulevés dans les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture. De plus, il est beaucoup plus satisfaisant qu'un accord qui aurait été conclu à un stade antérieur de la procédure législative. En particulier, le Parlement a pu obtenir que la Commission demeure le principal acteur dans la gestion du programme. Par conséquent, la délégation recommande à l'Assemblée d'approuver le texte commun présenté en troisième lecture.

PROCÉDURE

Titre	Projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)
Références	PE-CONS 3611/2007 – C6-0105/2007 – 2004/0218(COD)
Présidente de la délégation: vice‑présidente	Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
Commission compétente au fond   Président	ENVI Miroslav Ouzký
Rapporteur	Marie Anne Isler Béguin
Proposition de la Commission	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) – COM(2004)0621 – C6‑0127/2004
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	7.7.2005		P6_TA(2005)0291
Proposition modifiée de la Commission	COM(2004)0621/2
Position commune du Conseil   Date de l'annonce en séance	6284/1/2006 – C6‑0226/2006 6.7.2006
Position de la Commission (art. 251, par. 2, 2e alinéa, 3e tiret)	COM(2006)0355
Date de la 2e lecture du PE – Numéro P	24.10.2006		P6-TA(2006)0431
Avis de la Commission (art. 251, par. 2, 3e alinéa, point c))	COM(2006)0759
Date de la réception de la 2e lecture par le Conseil	6.12.2006
Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE	5.3.2007
Réunion du comité de conciliation	27.3.2007
Date du vote de la délégation du PE	27.3.2007
Résultat du vote	+: –: 0:			18 0 0
Membres présents	Chris Davies, Edite Estrela, Cristina Gutiérrez-Cortines, Jutta Haug, Gyula Hegyi, Mary Honeyball, Marie Anne Isler Béguin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Riitta Myller, Hartmut Nassauer, Miroslav Ouzký, Antonyia Parvanova, Frédérique Ries, Karin Scheele, Károly Ferenc Szabó, Evangelia Tzampazi, Lambert van Nistelrooij
Suppléant présent	Guido Sacconi
Suppléants (art. 178, par. 2) présents	Avril Doyle, Anne Ferreira
Date de l'accord en comité de conciliation	27.3.2007
Date de la constatation par les coprésidents de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil	8.5.2007
Date du dépôt	11.5.2007