RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013)

14.5.2007 - (16369/2/2006 – C6‑0100/2007 – 2005/0042A(COD)) - ***II

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Antonios Trakatellis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013)

(16369/2/2006 – C6‑0100/2007 – 2005/0042A(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (16369/2/2006 – C6‑0100/2007),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115)[2],

–   vu la proposition de la Commission modifiée (COM(2006)0234)[3],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 62 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0184/2007),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 7
(7) Les huit causes principales de mortalité et de morbidité à la suite de maladies non transmissibles dans la région européenne de l'OMS sont les maladies cardio-vasculaires, les troubles neuropsychiatriques, le cancer, les maladies digestives, les maladies respiratoires, les dysfonctionnements des organes sensoriels, les maladies de l'appareil musculo-squelettique et le diabète sucré.	(7) Les huit causes principales de mortalité et de morbidité à la suite de maladies non transmissibles dans la région européenne de l'OMS sont les maladies cardio-vasculaires, les troubles neuropsychiatriques, le cancer, les maladies digestives, les maladies respiratoires, les dysfonctionnements des organes sensoriels, les maladies de l'appareil musculo-squelettique et le diabète sucré. En conséquence, la Commission devrait présenter, pendant le déroulement du programme-cadre, des propositions de recommandations du Conseil en vue de la prévention, du diagnostic et de la surveillance des grandes maladies.
Justification
Rétablit l'amendement 105 déposé en première lecture. Le transfert des meilleures pratiques à travers l'Europe en ce qui concerne les grandes maladies ajoutera à coup sûr de la valeur aux stratégies nationales de santé. L'action au niveau de l'Union européenne se justifie également en termes d'efficacité et par la lutte contre les inégalités entre les États membres via la réduction des incohérences dans les politiques nationales. Les maladies ont déjà, à des degrés divers, attiré l'attention de l'Union européenne, mais sans cohérence; il en découle que l'Europe devrait désormais contribuer à la prévention, au diagnostic et à la surveillance dans ces domaines. Parmi les principales maladies qui sévissent en Europe, on trouve les maladies cardio-vasculaires, le cancer, le diabète et les maladies mentales.
Amendement 2 Considérant 10
(10) Le programme devrait prendre appui sur les réalisations du précédent programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008). Il devrait contribuer à atteindre un niveau élevé de santé physique et mentale et à instaurer une égalité plus grande en matière de santé à l'échelon de la Communauté tout entière, en faisant porter l'action sur l'amélioration de la santé publique et sur la prévention des maladies et des affections humaines ainsi que sur l'élimination des causes de danger pour la santé en vue de lutter contre la morbidité et la mortalité précoce.	(10) Le programme devrait prendre appui sur les réalisations du précédent programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008). Il devrait contribuer à atteindre un niveau élevé de santé physique et mentale et à instaurer une égalité plus grande en matière de santé à l'échelon de la Communauté tout entière, en faisant porter l'action sur l'amélioration de la santé publique et sur la prévention des maladies et des affections humaines ainsi que sur l'élimination des causes de danger pour la santé en vue de lutter contre la morbidité et la mortalité précoce. Par ailleurs, il devrait offrir aux citoyens un meilleur accès aux informations, de manière à accroître leur capacité à prendre des décisions servant au mieux leurs intérêts.
Justification
Le programme devrait renforcer la capacité d'information des citoyens concernant les questions de santé en élargissant le champ de connaissances et d'options.
Amendement 3 Considérant 18
(18) Les meilleures pratiques sont importantes car la promotion de la santé et la prévention devraient se mesurer en termes d'efficacité et de résultats concrets et non en termes purement économiques. Les meilleures pratiques et les traitements des maladies et blessures les plus récents devraient être encouragés afin d'éviter toute dégradation supplémentaire de la santé et des réseaux européens de centres de référence pour des affections spécifiques devraient être mis en place.	(18) Les meilleures pratiques sont importantes car la promotion de la santé et la prévention devraient se mesurer en termes d'efficacité et de résultats concrets et non en termes purement économiques. Les meilleures pratiques et les traitements des maladies et blessures les plus récents devraient être encouragés afin d'éviter toute dégradation supplémentaire de la santé et des réseaux européens de centres de référence pour des affections spécifiques devraient être mis en place. Il importe également de prévoir des solutions de substitution, qui peuvent être préférables pour des raisons sociales, éthiques ou autres.
Justification
Il importe de tenir compte du fait que la médecine est aujourd'hui si performante qu'il est possible qu'en raison de préférences individuelles, de nature sociale, religieuse ou autre, on choisisse une méthode de traitement qui, objectivement, n'est pas tout à fait aussi efficace qu'une autre. Il peut s'agir d'une personne atteinte d'un cancer en phase terminale qui préfère être entourée de ses proches que prolonger sa vie. Ou d'un patient qui, pour des raisons religieuses, choisit de ne pas accepter une transfusion.
Amendement 4 Considérant 23 bis (nouveau)
	23 bis. Une approche globale et pluraliste de la santé publique est nécessaire, c'est pourquoi la recherche sur la médecine complémentaire et alternative devrait être intégrée dans les actions financées par le programme.
Justification
Rétablit l'amendement 145 déposé en première lecture.
Des millions de citoyens européens ont recours à la médecine complémentaire et alternative. C'est pourquoi il importe d'adopter, dans le programme, une approche globale et pluraliste et d'intégrer ce type de médecine dans les actions financées par le programme.
Amendement 5 Considérant 25
(25) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle.	(25) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle. L'autorité budgétaire et la Commission, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget s'engagent à ne pas s'écarter de plus des% de ce montant pendant toute la durée du programme concerné sauf en cas de circonstances nouvelles, objectives, à long terme en tenant compte des résultats obtenus à partir de la mise en œuvre du programme, en particulier sur la base d'évaluations. Toute augmentation résultant d'une telle variation ne devrait pas dépasser le plafond existant pour la rubrique concernée.
Justification
Étant donné le budget réduit, il est nécessaire d'explorer et d'utiliser toutes les possibilités offertes par l'AII afin de mettre à disposition davantage de ressources pour le programme au cours de la procédure budgétaire annuelle.
Amendement 6 Considérant 25 bis (nouveau)
	25 bis. L'autorité budgétaire pourrait décider de modifier la programmation annuelle prévue par la Commission, qui est purement indicative et accroître les crédits d'engagement et de paiement au cours des deux ou trois premières années de la période, éventuellement avec une clause de surveillance conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel (AII).
Justification
Étant donné le budget réduit, il est nécessaire d'explorer et d'utiliser toutes les possibilités offertes par l'AII afin de mettre à disposition davantage de ressources pour le programme au cours de la procédure budgétaire annuelle.
Amendement 7 Considérant 25 ter (nouveau)
	25 ter. Le point 27 de l'AII dispose que l'instrument de flexibilité dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros (prix courant) est destiné à permettre le financement pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques.
Justification
Étant donné le budget réduit affecté au programme, toutes les possibilités offertes par l'AII devraient être explorées.
Amendement 8

Considérant 27

(27) Il est nécessaire d'accroître les investissements de l'UE dans la santé et les projets liés à la santé. À cet égard, les États membres devraient être encouragés à faire de l'amélioration de la santé une priorité de leurs programmes nationaux. Il faut davantage faire connaître les possibilités de financement offertes par l'UE en matière de santé. Il faudrait encourager les États membres à échanger leurs expériences sur l'utilisation des fonds structurels pour financer le secteur de la santé.	(27) Il est nécessaire d'accroître les investissements de l'UE dans la santé et les projets liés à la santé. À cet égard, les États membres sont encouragés à faire de l'amélioration de la santé une priorité de leurs programmes nationaux. Il faut davantage faire connaître les possibilités de financement offertes par l'UE en matière de santé. Il faudrait encourager les États membres à échanger leurs expériences sur l'utilisation des fonds structurels pour financer le secteur de la santé.

Justification

Étant donné que toutes les participations financières octroyées par l'UE reposent sur un cofinancement, les États membres sont responsables du cofinancement pour ce qui est de la promotion de la santé.

Amendement 9 Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret
- promouvoir la santé,	- promouvoir des politiques qui conduisent à un mode de vie plus sain et contribuent à combler les inégalités en matière de santé,
Justification
Cet amendement rétablit la proposition initiale de la Commission et incorpore un élément figurant à l'amendement 50 de la première lecture.
Amendement 10 Article 3, paragraphe 1
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période visée à l'article 1er est établie à 365 600 000 d'euros.	1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période visée à l'article 1er est établie à 402 160 000 d'euros.
Justification
L'augmentation de 10% proposée n'est pas suffisante pour compenser la réduction budgétaire drastique. En première lecture, le Parlement a proposé un budget de 1 500 millions d'euros. Suivant l'exemple de LIFE+ pour lequel le Parlement a également adopté une augmentation du budget en deuxième lecture, les fonds nécessaires devraient être mis à disposition en déployant la marge laissée par la rubrique 3b.
Amendement 11 Article 3, paragraphe 2
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.	2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier et conformément à la flexibilité législative offerte sous le point 37 de l'AII, à l'instrument de flexibilité prévu au point 27 de l'AII et à la révision à mi-parcours prévue dans la déclaration n° 3 de l'AII.
Justification
Étant donné l'asymétrie dans l'attribution de crédits communautaires au programme santé et aux autres programmes pluriannuels, le financement du programme santé devrait être augmenté conformément à la flexibilité législative, à l'instrument de flexibilité et à la révision à mi-parcours du cadre financier.
Amendement 12 Article 4, paragraphe 3
3. La participation financière de la Communauté peut, lorsque la nature de l'objectif à atteindre le justifie, comporter un financement conjoint par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes d'autres pays participants. En pareil cas, la participation communautaire n'excède pas 50%, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où elle n'excède pas 70%. Cette participation communautaire peut être accordée à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné, selon une procédure transparente, par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission.	3. La participation financière de la Communauté peut, lorsque la nature de l'objectif à atteindre le justifie, comporter un financement conjoint par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes d'autres pays participants. En pareil cas, la participation communautaire n'excède pas 50%, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où elle n'excède pas 70%. Cette participation communautaire peut être accordée à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné, selon une procédure transparente, par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission. Ces contributions communautaires devraient être accordées sur la base des critères concernant les organisations de patients et de consommateurs adoptées par l'Agence européenne du médicament.
Justification
Rétablit l'amendement 54 de la première lecture.
Amendement 13

Annexe, Point 2.1.2.

2.1.2. Soutenir les initiatives visant à identifier les causes des inégalités en matière de santé dans et entre les États membres, y compris les causes liées aux différences entre hommes et femmes, et les initiatives visant à les combattre et à les réduire, afin de contribuer à la prospérité et la cohésion; favoriser les investissements dans la santé en coopération avec d'autres politiques et fonds communautaires; renforcer la solidarité entre les systèmes de santé nationaux en favorisant la coopération sur des questions en rapport avec les soins de santé transfrontaliers.	2.1.2. Soutenir les initiatives visant à identifier les causes des inégalités en matière de santé dans et entre les États membres, y compris les causes liées aux différences entre hommes et femmes, et les initiatives visant à les combattre et à les réduire, afin de contribuer à la prospérité et la cohésion; favoriser les investissements dans la santé en coopération avec d'autres politiques et fonds communautaires; renforcer la solidarité entre les systèmes de santé nationaux en favorisant la coopération sur des questions en rapport avec les soins de santé transfrontaliers et la mobilité du patient.

Justification

L'annexe devrait contenir une référence explicite à la mobilité du patient. Rétablit partiellement l'amendement 114 de la première lecture.

Amendement 14 Annexe, point 2.1.2. bis (nouveau)
	2.1.2. bis. Reconnaître que les patients ont également des droits en tant que consommateurs de soins de santé.
Justification
Les patients sont aujourd'hui mieux portants et mieux informés dans l'Union européenne qu'ils ne l'ont jamais été. Le secteur de la santé s'est transformé pour devenir plus professionnel et il comprend un large éventail d'acteurs. Aujourd'hui, le patient n'a pas seulement besoin d'être protégé mais également de pouvoir exploiter les avancées de la médecine et la différenciation du secteur de la santé; cela devrait se retrouver dans la législation, en ce qui concerne en particulier l'information et le droit au libre choix en matière de santé.
Amendement 15 Annexe, point 2.2.1.
2.2.1 Agir sur les facteurs influant sur la santé pour promouvoir et améliorer la santé physique et mentale, en créant des environnements propices à des modes de vie sains et en prévenant la maladie; prendre des mesures concernant les facteurs essentiels tels que l'alimentation, l'activité physique et la santé sexuelle, ainsi que les facteurs liés à la dépendance, comme le tabac, l'alcool et les drogues, en se concentrant sur des milieux essentiels, tels que le milieu scolaire et le lieu de travail, ainsi que sur l'ensemble du cycle de vie.	2.2.1 Agir sur les facteurs influant sur la santé pour promouvoir et améliorer la santé physique et mentale, en créant des environnements propices à des modes de vie sains et en prévenant la maladie; prendre des mesures concernant les facteurs essentiels tels que l'alimentation, l'activité physique et la santé sexuelle, ainsi que les facteurs liés à la dépendance, comme le tabac, l'alcool, les médicaments soumis à ordonnance et les drogues illicites, en se concentrant sur des milieux essentiels, tels que le milieu scolaire et le lieu de travail, ainsi que sur l'ensemble du cycle de vie.
Justification
Rétablit l'amendement 87 déposé en première lecture.
Cette précision vise à garantir que les mesures destinées à agir sur les facteurs influant sur la santé portent également sur la dépendance aux médicaments soumis à ordonnance, qui constitue un important déterminant.
Amendement 16 Annexe, Point 2.2.3
2.2.3. Soutenir les mesures concernant les effets sur la santé de facteurs environnementaux et socio-économiques plus généraux.	2.2.3. Combattre les effets sur la santé de facteurs environnementaux, en particulier la qualité de l'air à l'intérieur des locaux et l'exposition à des substances chimiques toxiques et de facteurs socio-économiques plus généraux.
Justification
Le libellé concernant l'environnement et la santé devrait être plus incisif comme l'amendement 93 de la première lecture.
Amendement 17 Annexe, Point 3.1.1 bis (nouveau)
	3.1.1. bis. Établir un système communautaire de coopération entre les centres de référence afin de renforcer l'application des bonnes pratiques dans les États membres.
Justification
Même si l'objectif du système de santé a été supprimé, le soutien à la coopération entre les centres de référence existants devrait être intégré dans l'annexe. Cet amendement rétablit la proposition initiale de la Commission et des éléments de l'amendement 116 de la première lecture.
Amendement 18 Annexe, point 3.2.1
3.2.1. Développer un système de veille sanitaire viable disposant de mécanismes de collecte de données et d'informations, assortis d'indicateurs pertinents; collecter des données sur la situation et les politiques sanitaires; élaborer l'élément statistique de ce système à l'aide du programme statistique communautaire.	3.2.1. Développer un système de veille sanitaire viable disposant de mécanismes de collecte de données et d'informations, assortis d'indicateurs pertinents; collecter des données sur la situation et les politiques sanitaires; établir des registres au niveau européen sur les maladies graves telles que le cancer, à tout le moins, le cancer cervical, le cancer du sein et le cancer colorectal, s'appuyant sur les données collectées au moment de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur le dépistage du cancer et élaborer des méthodologies et la maintenance des bases de données; élaborer l'élément statistique de ce système à l'aide du programme statistique communautaire.
Justification
Rétablit l'amendement 126 déposé en première lecture sous une forme modifiée.

• [1]  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 372.
• [2]  Non encore publié au JO.
• [3]  Non encore publié au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rappel

Au printemps 2005, la Commission a présenté une proposition de programme conjoint en matière de santé et de protection du consommateur pour la période 2007-2013, faisant valoir que la fusion de deux programmes relativement modestes en un seul programme ambitieux serait un élément de synergie en termes d'administration et de politique. Ce programme devrait d'autre part être doté des ressources appropriées 1 203 millions d'euros pour permettre la mise en œuvre de mesures dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs.

Le Parlement européen n'a pas soutenu l'idée d'un programme conjoint pour deux domaines politiques complètement séparés mais a décidé de scinder celui-ci en deux parties, le programme santé et le programme protection des consommateurs. Le budget a été scindé en respectant la répartition traditionnelle entre les deux domaines. Lorsque le Parlement a adopté les programmes en première lecture, il a maintenu le budget initial pour le programme protection des consommateurs et a considérablement augmenté le budget destiné au programme santé (de 969 millions d'euros à 1 500 millions d'euros). Ceci afin d'indiquer clairement au Conseil et à la Commission les priorités du Parlement.

Les budgets des nouveaux programmes pluriannuels dans tous les domaines politiques ont fait partie des négociations sur le nouveau cadre financier pour la période 2007-2013. Le compromis auquel sont parvenus les États membres en décembre 2005 a laissé le financement d'un certain nombre de domaines politiques bien en-deçà du niveau proposé initialement par la Commission. Le Parlement a pu partiellement redresser la situation au cours des négociations avec le Conseil au printemps 2006 mais les conséquences de l'accord ont été plus dommageables pour certains domaines politiques que pour d'autres.

L'un des domaines politiques les plus touchés a été la santé publique et en particulier le programme santé. Le budget de 969 millions d'euros proposé par la Commission, porté par le Parlement à 1 500 millions d'euros a été ramené à 365,6 millions d'euros. La Commission a donc dû rationaliser le programme lorsqu'elle a présenté sa proposition révisée après la première lecture du Parlement et l'accord sur le cadre financier.

Votre rapporteur, avec le soutien des rapporteurs fictifs, a exploré toutes les possibilités de corriger la situation. Toutes les tentatives ont été découragées par le Conseil même si la présidence finlandaise a manifesté une certaine bonne volonté dans ses négociations avec le Parlement. Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le programme santé 2007-2013 fin novembre 2006, adoptant largement le texte de la proposition révisée de la Commission, y compris le budget.

Questions pour la deuxième lecture

Votre rapporteur reconnaît que la marge de manœuvre en ce qui concerne le budget est limitée. Il souligne toutefois que le cadre financier offre une certaine souplesse en termes de marge laissée par chaque rubrique ainsi qu'en ce qui concerne la procédure budgétaire annuelle. Étant donné l'importance du programme santé, les possibilités existantes devraient être activement explorées et utilisées. Il est nécessaire d'autre part de revisiter le texte lui-même. Il est clair que dans le nouveau contexte, avec un budget réduit, il n'est plus opportun d'adopter une liste d'actions extrêmement détaillées concernant le programme. Mais il est toujours nécessaire d'apporter une rectification sur quelques points jugés importants par le Parlement en première lecture. L'un d'eux concerne l'objectif du programme. En première lecture, le Parlement a jugé très important que le programme s'attelle explicitement aux inégalités en matière de santé. Ceci devrait donc être mentionné dans les objectifs du programme. Il a d'autre part préconisé des critères pour les ONG éligibles à un financement direct au titre du programme, un libellé plus précis concernant les actions en matière d'environnement et de santé, un système de coopération communautaire entre les centres de référence et l'établissement d'un registre au niveau européen sur les cancers auxquels est applicable la recommandation du Conseil sur le dépistage du cancer. Votre rapporteur a incorporé les amendements correspondants dans son projet de recommandation. Étant donné le large consensus au Parlement sur ces modifications, le Conseil devrait faire preuve de souplesse s'il souhaite éviter la procédure de conciliation.

PROCÉDURE

Titre	Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013)
Références	16369/2/2006 - C6-0100/2007 - 2005/0042A(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	16.3.2006                     T6-0093/2006
Proposition de la Commission	COM(2005)0115 - C6-0097/2005
Proposition modifiée de la Commission	COM(2006)0234
Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune	29.3.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ENVI 29.3.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Antonios Trakatellis 24.5.2005
Examen en commission	11.4.2007
Date de l’adoption	8.5.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	42 0 1
Membres présents au moment du vote final	Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Jill Evans, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Urszula Krupa, Marie-Noëlle Lienemann, Peter Liese, Linda McAvan, Alexandru-Ioan Morţun, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Daciana Octavia Sârbu, Karin Scheele, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Kathy Sinnott, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman, Glenis Willmott
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Christofer Fjellner, Adam Gierek, Alojz Peterle, Andres Tarand
Date du dépôt	14.5.2007