Rapport - A6-0186/2007Rapport
A6-0186/2007

    RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

    14.5.2007 - (COM(2006)0922 – C6‑0006/2007 – 2006/0287(COD)) - ***I

    Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
    Rapporteur: Karl-Heinz Florenz

    Procédure : 2006/0287(COD)
    Cycle de vie en séance
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    A6-0186/2007
    Textes déposés :
    A6-0186/2007
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

    (COM(2006)0922 – C6‑0006/2007 – 2006/0287(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0922)[1],

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0006/2007),

    –   vu l'article 51 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0186/2007),

    1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

    Amendement 1

    ARTICLE 1, POINT 1, SOUS B)
    Article 4, paragraphe 2, point b), alinéa 2 (directive 2000/53/CE)

    Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

     

     

    Les mesures visées aux points i) à iv), qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

    Justification

    Cet amendement vise à clarifier le champ d'application de la procédure de réglementation avec contrôle visé à l'article 4, paragraphe 2, point b).

    Amendement 2

    ARTICLE 1, POINT 7
    Article 11, paragraphe 3 (directive 2000/53/CE)

    3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

     

     

    3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

    Justification

    Il est inopportun d'écourter les délais ordinaires de la procédure de réglementation avec contrôle. C'est pourquoi la référence à l'article 5 bis, paragraphe 5, point b) de la décision 1999/468/CE est supprimée.

    • [1]  JO C ... / Non encore publiée au JO.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    L'adaptation de la directive relative aux véhicules hors d'usage à la décision "comitologie" 1999/468/CEE révisée doit tenir pleinement compte de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Les références à cette procédure doivent être claires et n'entraîner aucune réduction des délais par rapport aux délais ordinaires de la procédure de réglementation avec contrôle.

    PROCÉDURE

    Titre

    Véhicules hors d’usage (compétences d’exécution de la Commission)

    Références

    COM(2006)0922 - C6-0006/2007 - 2006/0287(COD)

    Date de la présentation au PE

    22.12.2006

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    ENVI

    17.1.2007

    Rapporteur

           Date de la nomination

    Karl-Heinz Florenz

    27.2.2007

     

     

    Examen en commission

    8.5.2007

     

     

     

    Date de l’adoption

    8.5.2007

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    33

    0

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Chris Davies, Avril Doyle, Satu Hassi, Jens Holm, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Urszula Krupa, Marie-Noëlle Lienemann, Marios Matsakis, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Daciana Octavia Sârbu, Karin Scheele, Carl Schlyter, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer

    Suppléants présents au moment du vote final

    Giovanni Berlinguer, Christofer Fjellner, Genowefa Grabowska, Erna Hennicot-Schoepges, Kartika Tamara Liotard, Caroline Lucas, Andres Tarand

    Date du dépôt

    15.5.2007