RAPPORT sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen

23.5.2007 - (9032/2007 – C6‑0119/2007 – 2007/0806(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Carlos Coelho

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen

(9032/2007 – C6‑0119/2007 – 2007/0806(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (9032/2007)[1],

–   vu l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion[2], conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0119/2007),

–   vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0204/2007),

1.  approuve le projet de décision du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Non encore publié au JO.
• [2]  JO L 236, du 23.9.2003, p. 33.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le système d'information Schengen (SIS) est une base de données sur une grande échelle, qui fonctionne comme un système commun d'information permettant aux autorités compétentes des États membres de pratiquer une coopération et un échange d'informations nécessaires pour l'établissement d'un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures. Le système comprend des indications sur des personnes et des objets, qui pourront être utilisées par les autorités en question, en particulier dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que pour le contrôle des personnes au niveau des frontières extérieures ou du territoire national et pour l'émission de visas et d'autorisations de séjour.

Il s'agit donc d'une condition sine qua non pour l'abolition des contrôles aux frontières intérieures.

Le système d'information Schengen II

La création du nouveau SIS II a été décidée en raison de la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles fonctionnalités dans le système (permettant un renforcement de la sécurité et une utilisation plus efficace des données) et d'intégrer les nouveaux États membres, étant donné que le système central (C-SIS) n'était pas adapté techniquement à plus de 18 pays.

Le Conseil a mandaté la Commission, le 6 décembre 2001, pour développer le SIS II, dont le lancement était prévu en mars 2007.

En septembre 2006, la Commission a communiqué que, en raison des nombreux retards enregistrés, elle serait techniquement dans l'impossibilité de tenir le délai initial pour le début des opérations. Il a donc été nécessaire de revoir le calendrier global du projet. Lors de la réunion du comité de l'article 36 du 25-01-2007, la Commission a proposé un calendrier révisé, prévoyant que le SIS II serait opérationnel au 17.12.2008.

SISone4ALL

Les retards enregistrés pour le lancement du nouveau système, ainsi que les constantes évolutions technologiques ont entraîné la nécessité de procéder, entre-temps, à la rénovation du système central, pour ne pas mettre en péril son bon fonctionnement, et d'obtenir des contrats de maintenance fiables, étant donné que les machines et certaines composantes logicielles du système central devenaient obsolètes.

Une version mise à jour du SIS (SIS I+R) a été développée en 2006, avec le remplacement des machines du C-SIS et la mise en œuvre d'une solution actualisée en termes de communications, en vue d'améliorer l'utilisation du système et de donner aux nouveaux pays la possibilité de s'y connecter.

Devant l'énorme mécontentement manifesté par les nouveaux États membres, le Portugal a décidé de présenter une proposition pouvant servir de solution technique provisoire, permettant de connecter les nouveaux États membres au SIS, dès 2007.

C'est ainsi qu'a été annoncé, lors du Conseil informel de Tampere des 21 et 22 septembre, le système intitulé "SISone4ALL", qui consiste essentiellement en un "clonage" du système national (N-SIS) portugais, en vue de l'offrir aux nouveaux États membres et de les aider dans sa mise en œuvre. La connexion au système central (C-SIS) devait être possible pour décembre 2007.

Ceci signifie que neuf États membres (à l'exception de Chypre) et le Portugal auront, dans cette phase transitoire, un système N-SIS identique. Ce N-SIS est développé une seule fois et, après avoir été "cloné" sans frais, sera installé dans tous les nouveaux États membres qui en feront la demande. Les nouveaux États membres auront à investir dans des machines qui, selon les experts, devront pouvoir être utilisées ultérieurement avec le SIS II.

À l'heure actuelle, le nouveau N-SIS développé par le Portugal a déjà été testé avec le C-SIS et validé. D'autre part, le clone a été installé dans les neuf États membres. La Slovénie a déjà procédé aux tests avec le C-SIS mais attend les résultats de la validation du système.

Ce projet devrait être techniquement prêt le 31 août 2007, après quoi on procédera à la migration des "anciens" États membres et à l'intégration des "nouveaux". Après les évaluations SIS pour les nouveaux États membres, il est prévu, pour ceux dont l'évaluation est positive, de pouvoir ouvrir les frontières terrestres le 31 janvier 2008 et les frontières aériennes le 29 mars 2008.

Les coûts supplémentaires pour SIS I+ résultant de la mise en œuvre de SISone4ALL sont évalués à 2,13 millions d'euros dans les conclusions du Conseil.

Les calculs prennent pour hypothèse que 24 États membres participeront déjà à SISone4ALL et 28 au SIS II.

Position du rapporteur

La position traditionnelle du Parlement européen, telle qu'elle a été exprimée ces dernières années, a toujours été dans le sens de garantir la ferme intégration du système d'information Schengen dans l'ordre juridique de la Communauté et de l'UE, en récusant toute alternative maintenant ce système sur une base intergouvernementale. De ce fait, nous avons également soutenu sans ambiguïté la création du SIS II.

Le Parlement européen a consenti un grand effort pour arriver à un accord en première lecture en ce qui concerne la base juridique du SIS II, afin de ne pas contribuer aux retards déjà enregistrés dans sa mise en œuvre[1].

Pour le rapporteur, le développement du SIS II est et doit rester une priorité absolue. Selon les experts, l'introduction de SISone4ALL n'implique aucun retard pour la mise en œuvre du SIS II. Elle pourrait même contribuer à accélérer les choses, étant donné qu'une grande majorité des investissements réalisés par les nouveaux États membres dans le cadre de SISone4ALL pourront être exploités dans le cadre du SIS II, comme la mise en place des bureaux SIRENE, la création de départements N-SIS, les mécanismes de coopération transfrontalière, les travaux d'adaptation aux frontières extérieures, etc.

Cette solution temporaire aura la même base juridique que celle qui existe pour le système actuel – la Convention de Schengen –, et le système de financement intergouvernemental sera également maintenu.

Le rapporteur recommande donc l'approbation de cette initiative et soutient la décision du Conseil sur l'application aux nouveaux États membres des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS. Ainsi, ce ne sera pas faute d'accès au SIS qu'un État membre sera privé de la possibilité de faire partie de plein droit de l'espace Schengen, dans la mesure où toutes les conditions requises pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures sont remplies (évaluation Schengen).

Le rapporteur souligne que la possibilité de connecter un État membre au SIS est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour sa pleine intégration dans l'espace Schengen.

La sécurité de l'espace communautaire impose que tous les partenaires répondent avec efficacité et avec rigueur aux exigences relatives aux contrôles aux frontières extérieures. Oublier cet objectif, c'est mettre en cause la sécurité de tout l'espace Schengen.

La présente décision ne constitue cependant qu'un premier pas. L'étape finale devra être franchie après la conclusion des évaluations SIS (qui devraient débuter le 16 septembre 2007 et se terminer d'ici novembre 2007). Nous comptons que le Parlement soit alors consulté sur cette décision relative à la levée des contrôles aux frontières intérieures.

• [1]  Voir rapport PE A6-0413/2006.

PROCÉDURE

Titre	Application à la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au Système d’information Schengen
Références	9032/2007 - C6-0119/2007 - 2007/0806(CNS)
Date de la consultation du PE	2.5.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 10.5.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Carlos Coelho 8.5.2007
Date de l’adoption	21.5.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 5
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Giusto Catania, Mladen Petrov Chervenyakov, Carlos Coelho, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Claudio Fava, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Lilli Gruber, Jeanine Hennis-Plasschaert, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Kartika Tamara Liotard, Sarah Ludford, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Károly Ferenc Szabó, Søren Bo Søndergaard, Adina-Ioana Vălean, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Iratxe García Pérez, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Bill Newton Dunn, Rainer Wieland